C.C.A.P. MAÎTRE D'OUVRAGE : Commune de La Salvetat Saint-Gilles Place du 19 mars 1962 31880 ASSURANCE - Dommages aux biens - Responsabilité civile MARCHE de PRESTATIONS DE SERVICES N PS13 020 sur PROCEDURE ADAPTEE
SOMMAIRE Article I OBJET ET CONSISTANCE DE LA MISSION Page 4 Article II SOUSCRIPTEUR BENEFICIAIRE ASSURANCE Page 4 POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA 2.1 Souscripteur Page 4 2.2 Bénéficiaire Page 4 2.3 Assurance pour compte Page 4 Article III FORME DES MARCHES Page 5 Article IV DECOMPOSITION EN LOTS Page 5 Article V DECOMPOSITION EN TRANCHES Page 5 Article VI OPTIONS - VARIANTES Page 5 Article VII PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHE Page 5 Article VIII DUREE DU MARCHE Page 6 Article IX DATE D EFFET Page 6 Article X PERIODE DE GARANTIE Page 6 Article XI TERRITORIALITE Page 7 Article XII SOUS-TRAITANCE Page 7 Article XIII DISPOSITIONS FINANCIERES Page 7 13.1 Forme des prix Page 7 13.2 Détermination du prix Page 7 13.3 Clauses de révision et de sauvegarde Page 7 13.3.1 Révision des prix Page 7 13.3.2 Baisse des prix Page 8 13.3.3 Hausse des prix Page 8 13.4 Règlement du prix du marché Page 8 13.4.1 Périodicité Page 8 13.4.2 Mode de règlement Page 9 13.4.3 Co-assurance Page 9 13.4.4 Sous-traitance Page 9 13.4.5 13.4.6 Retard de paiement Présentation des factures Page 9 Page 9 2
13.5 Comptable assignataire des paiements Page 9 13.6 Cautionnement ou retenue de garantie Page 9 13.7 Avance forfaitaire Page 10 13.8 Avance facultative Page 10 Article XIV AVENANTS AU MARCHE Page 10 14.1 Automaticité Page 10 14.2 Evolution du risque Page 10 14.3 Produits nouveaux Page 10 Article XV RESILIATION Page 10 15.1 Résiliation du marché par la personne publique Page 10 15.2 Résiliation aux torts du titulaire Page 11 15.3 Résiliation par le titulaire Page 11 Article XVI TRAITEMENT DES SINISTRES Page 11 Article XVII ASSURANCE Page 12 Article XVIII DEROGATIONS Page 12 3
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES ARTICLE I OBJET ET CONSISTANCE DE LA CONSULTATION : La présente consultation concerne les services d assurances nécessaires aux besoins de la Commune de LA SALVETAT SAINT GILLES (Haute-Garonne), consécutifs aux responsabilités découlant de l activité de l ensemble de ses Services, pour couvrir les risques suivants: - Dommages aux biens et risques annexes, - Responsabilité civile, protection juridique et risques annexes, Ces besoins tiennent compte des principales caractéristiques de la Commune suivantes, établies à ce jour comme suit : - nombre d habitants : 7039 - nombre d agents : 100 - superficie des bâtiments : 20 000 m2 environ - nombre de bâtiments : 50 Les risques à assurer, les garanties demandées et les conditions de mise en œuvre du service sont précisés au Cahier des Clauses Techniques Particulières et ses annexes. ARTICLE II SOUSCRIPTEUR BENEFICIAIRE ASSURANCE POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA : 2.1 Souscripteur Les marchés sont souscrits par : La COMMUNE DE LA SALVETAT SAINT GILLES Hôtel de Ville - Place du 19 mars 1962 31880 LA SALVETAT SAINT GILLES représentée par Monsieur Philippe DAUVEL, Maire de la commune. 2.2 Bénéficiaire La Commune de LA SALVETAT SAINT GILLES est bénéficiaire des marchés d assurances conclus pour l ensemble des risques couverts. 2.3 Assurance pour compte Elle agit ou peut agir à ce titre, tant pour son compte que pour celui d autres personnes ou entités dont le lien contractuel ou la ou les activités ont été déclarés à l assureur. 4
La Commune aura la faculté de préciser après le sinistre les personnes qui bénéficieront de l assurance pour compte. ARTICLE III FORME DES MARCHES : Les marchés conclus sont des marchés sur procédure adaptée passés en application des dispositions de l'article 28 du Code des Marchés Publics. Les lots ne sont pas solidaires. Chaque lot fait l objet d un marché séparé. ARTICLE IV DECOMPOSITION EN LOTS : Les marchés concernent les lots suivants : LOT N 1 : Assurances Dommages aux Biens et risques annexes LOT N 2 : Assurances Responsabilité Civile, Protection juridique et risques annexes ARTICLE V DECOMPOSITION EN TRANCHES : Il n est pas prévu de décomposition en tranches. ARTICLE VI OPTIONS VARIANTES : Il existe une option obligatoire pour le lot 2. Elle concerne des garanties non prévues dans l offre de base que la personne publique se réserve le droit de souscrire ou non Les variantes à la solution de base sont autorisées pour le lot 1. Elles concernent différents niveaux de garanties ou de franchises. Les variantes et les options sont définies au C.C.T.P. Le titulaire s engage sur les variantes et l option dont le montant figure dans l acte d engagement. L acceptation de l offre par la Commune de LA SALVETAT SAINT GILLES précise le cas échéant la variante et l option retenue. ARTICLE VII PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHE : Il est constitué des documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissant : 5
- l acte d engagement et ses annexes numérotées de 1 à 3 - le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) - le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) et ses annexes numérotées de 1 à 6 comprenant l inventaire des risques et activités de la Commune - le Cahier des Conditions Générales de la ou des Sociétés d Assurances contractante(s) applicable à chaque catégorie de risques - le Code des Assurances - Le Cahier des Clauses Administratives Générales de 1977 pour sa partie fournitures courantes et services modifié par les décrets n 81-100 du 3 Février 1981, n 81-271 du 18 Mars 1981, n 86-477 du 13 Mars 1986, n 86-619 du 14 Mars 1986 et n 91-472 du 14 Mai 1991. ARTICLE VIII DUREE DU MARCHE : Le marché est conclu pour une durée de QUATRE ANS, débutant le 1er janvier 2014 et se terminant le 31 décembre 2017, résiliable annuellement au 31 Décembre sur préavis de TROIS MOIS de la part de toutes les parties, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 30 Septembre de l année en cours. Aucune indemnité ne sera due dans le cadre de cette résiliation. Par dérogation à l article 113-10 du Code des Assurances, le titulaire du marché ne pourra résilier le contrat pour cause de sinistre pendant la durée totale du marché. ARTICLE IX DATE D EFFET : L ensemble des services devra être opérationnel au 1 ER JANVIER 2014. ARTICLE X PERIODE DE GARANTIE : Le souscripteur s engage à garantir les risques objets du marché dont il est titulaire : - pendant la période couverte par le marché telle que précisée à l Article VIII, - avant la date de prise d effet telle que précisée à l Article IX pour les évènements survenus avant cette date et dont la Commune n avait pas connaissance au moment de la signature du marché, - au-delà de la dite période et postérieurement à sa durée pour tout sinistre déclaré pendant cette période et jusqu au terme du sinistre et de ses conséquences et suites. Les indemnisations, procédures et frais étant pris en charge quelle que soit leur durée, l Assureur ne pourra se prévaloir d une fin ou d une résiliation pour quelque motif que ce soit du marché, pour suspendre, retarder, ou refuser les expertises, procédures amiables ou judiciaires et indemnités consécutives à un sinistre déclaré en cours de garanties. 6
ARTICLE XI TERRITORIALITE : Les garanties sont acquises à la Commune de LA SALVETAT SAINT GILLES en tous lieux, y compris du fait des stages, missions, activités et transports à l étranger. ARTICLE XII SOUS-TRAITANCE : Par dérogation au Code des Marchés Publics et en raison de la nature des prestations objets du marché, la sous-traitance n'est pas autorisée. ARTICLE XIII DISPOSITIONS FINANCIERES : 13.1 Forme des prix : Les prix du marché sont forfaitaires, révisables et non actualisables. Ils sont précisés HORS TAXES, avec indication des taxes applicables à chaque type de garantie, et TTC. L unité monétaire dans laquelle les prix seront exprimés est impérativement l Euro. 13.2 Détermination du prix : Le prix du marché indique les bases de calcul de la prime. Pour la formation des prix le Titulaire reconnaît avoir une connaissance précise des risques à couvrir et des activités de la Commune telles qu indiquées dans le CCTP et ses annexes et ne pourra invoquer un manque de renseignements durant la vie du contrat. Le prix proposé tient compte de l ensemble des clauses et conditions spécifiées dans les pièces du marché, intégralement approuvées par la signature du Titulaire. 13.3 Clauses de révision et de sauvegarde : 13.3.1 Révision des prix Les prix sont non révisables pour la première année de garantie. Les prix sont révisables les 2 e, 3 e et 4 e années de garanties, une fois en début d année civile, en fonction de l évolution des indices du marché de l Assurance définis pour chaque type de garantie. Le Candidat précisera dans l'acte d'engagement l'indice utilisé et sa dernière valeur connue au moment de l'offre, appelée indice de base I1 au début du marché. 7
Selon la formule de révision : P2 = (P1 x I2) / I1 P3 = (P1 x I3) / I1 P4 = (P1 x I4) / I1 Ou : P1 est la prime de la première année P2 est la prime de la deuxième année P3 est la prime de la troisième année P4 est la prime de la quatrième année I1 est la valeur de l'indice de base de la première année connu au moment de l'offre I2 est la valeur de l'indice de la deuxième année connu au 31/12/2014 I3 est la valeur de l'indice de la troisième année connu au 31/12/2015 I4 est la valeur de l'indice de la quatrième année connu au 31/12/2016 P1, prime de la 1 ère année d assurance correspond à ¼ du montant du marché. Ces indices serviront également s'il y a lieu de base de calcul des franchises ou des limites de garanties prévues au C.C.T.P. 13.3.2 Baisse des prix Toute baisse de tarifs due aux conditions générales du marché de l Assurance sera automatiquement et immédiatement appliquée à la Commune. 13.3.3 Hausse des prix La Commune de LA SALVETAT SAINT GILLES aura la possibilité de résilier le marché immédiatement, sans préavis ni indemnité, si une augmentation de plus de 5 % (cinq pour cent) due à une révision de prix apparaissait à prestations égales. Les garanties du contrat lui seraient acquises pendant quatre mois à compter de cette résiliation. 13.4 - Règlement du prix du marché : 13.4.1 Périodicité Le règlement de la prime d assurance sera effectué en début de chaque année civile, sur quittance annuelle, représentant le quart du montant global du marché, telle que calculée aux Articles 13.3.1, 13.3.2, 13.3.3, 14.2 et 14.3. La facture correspondante sera adressée en deux exemplaires à : MAIRIE DE LA SALVETAT SAINT GILLES SERVICE COMPTABILITE PLACE DU 19 MARS 1962 31880 LA SALVETAT SAINT GILLES 8
13.4.2 Mode de règlement Le règlement sera effectué par mandatement en faveur du compte stipulé dans l'acte d'engagement, dans les délais réglementaires applicables aux Collectivités Locales. Le délai global de paiement est de 30 jours à partir de la date de réception de facture. Le taux d'intérêts moratoires est fixé au taux légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir augmenter de deux points. 13.4.3 Co-assurance Les contrats pourront être proposés par un groupement conjoint d assureurs formé avant la remise de l offre. Celle-ci devra indiquer avec précision les engagements respectifs de l apériteur et de chaque co-assureur. Les pièces administratives seront fournies par chaque co-assureur dans la première chemise. En cas de groupement, la prime sera versée à l apériteur, mandataire du groupement. 13.4.4 Sous-traitance Sans objet. 13.4.5 Retard de paiement Le titulaire du marché ne pourra en aucun cas invoquer le moyen d un retard de paiement pour résilier le marché ou suspendre ou diminuer les prestations à fournir. 13.4.6 Présentation des factures Les factures annuelles seront établies par lot. A l intérieur de chaque lot une ventilation analytique devra être faite selon des critères de codes budgétaires fournis par la Commune. Pour le lot 1 sera précisé le montant de prime affectée à chaque bien. Elles devront être établies en Euros, hors taxes et TTC. 13.5 - Comptable assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier de COLOMIERS 2 Place Alex Raymond B.P. 332 31776 COLOMIERS Cedex 13.6 - Cautionnement ou retenue de garantie : Par dérogation à l Article 4 du C.C.A.G. Fournitures courantes et Services, il ne sera pas demandé de cautionnement, ni appliqué de retenue de garantie. 9
13.7 Avance forfaitaire : Sans objet. 13.8 Avance facultative : Il n est pas accordé d avance facultative. ARTICLE XIV - AVENANTS AU MARCHE 14.1 - Automaticité : La garantie est automatiquement étendue à tous les risques et produits nouveaux, qu ils concernent les services, les personnes, les biens, créés après la signature du marché, sans qu aucune déclaration expresse ne soit faite. Cependant, la Commune de LA SALVETAT SAINT GILLES s engage à déclarer à l Assureur dans le mois de leur création ou prise en charge : - les établissements à caractère industriel et commercial - les établissements ou services antérieurement concédés ou affermés. 14.2 - Evolution du risque : L évolution des risques sera prise en compte en début de chaque année civile et donnera lieu le cas échéant à la conclusion d un avenant en plus ou moins-value. 14.3 - Produits nouveaux : Sont considérés comme produits nouveaux, toute évolution substantielle dans l appréciation du risque ou dans son niveau de couverture ou l introduction de garanties ou de risques nouveaux, que l initiative vienne de l Assureur, de la Commune ou soit la conséquence d évolutions réglementaires. La prise en compte de produits nouveaux donnera lieu le cas échéant à la conclusion d un avenant en début d année civile. En aucun cas, conformément au Code des Marchés Publics, les avenants ne peuvent bouleverser l économie générale du marché ni en changer l objet. ARTICLE XV - RESILIATION 15.1 - Résiliation du marché par la personne publique 10
Si dans le cours de l exécution du marché, un cas de force majeure ou une décision administrative quelconque débouchait sur la résiliation du marché, le prestataire n aurait droit à aucune indemnité, ni ne pourrait exercer de recours à l encontre de la Commune de LA SALVETAT SAINT GILLES. 15.2 - Résiliation aux torts du titulaire En cas de manquement grave du prestataire, et notamment dans les cas prévus par l Article 28 du C.C.A.G. Fournitures courantes et services, et après que la Commune lui ait signalé ces manquements par lettre recommandée avec accusé de réception l invitant à présenter ses observations dans un délai de 15 jours, le contrat pourra être résilié par la Commune immédiatement et sans indemnité et sous réserve des dommages et intérêts que la Commune pourrait réclamer au titre du contrat. Dans ces cas, les obligations de l Assureur seront cependant maintenues pendant QUATRE MOIS. 15.3 - Résiliation par le titulaire 15.3.1 - Par dérogation à l article 113-10 du Code des Assurances, le titulaire du marché ne pourra résilier le contrat pour cause de sinistre pendant la durée totale du marché. 15.3.2 - Par dérogation au Code des Assurances, le titulaire ne pourra résilier le marché pour cause de retard de paiement des primes compte tenu des délais administratifs. ARTICLE XVI TRAITEMENT DES SINISTRES Déclaration La Commune s engage à déclarer les sinistres dans le mois qui suit leur connaissance (sauf cas de force majeure) et de fournir une estimation des dommages. Elle fournira au Titulaire toutes les pièces du dossier au fur et à mesure de leur connaissance. Elle pourra prendre toutes mesures conservatoires pour limiter les conséquences du sinistre avec ou sans accord de l Assureur. Règlement L Assureur s engage à verser le montant des indemnités au plus tard un mois après la détermination du montant, que ce soit après accord entre la Commune et l Assureur ou sur décision judiciaire exécutoire. Information L Assureur tiendra la Commune régulièrement informée de l état des procédures en cours et de l avancement des dossiers de sinistres 11
Il fournira chaque année une liste des sinistres de l année précédente précisant l état d avancement des procédures et le détail des sinistres. ARTICLE XVII - ASSURANCE Le titulaire déclare être couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle en cours de validité dont il a donné attestation. ARTICLE XVIII - DEROGATIONS - Code des Assurances : L article 15 : délai de préavis clauses de résiliation déroge au Code des Assurances - C.C.A.G. Fournitures Courantes et services : l Article 13.6 déroge à l Article 4 du C.CA.G. Lu et Approuvé, Le Titulaire du Marché, 12