PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE MONT-LAURIER RÈGLEMENT NUMÉRO : 271 Règlement pour décréter un emprunt de 2 856 200 $ et une dépense de 3 000 000 $ pour l'exécution des travaux du collecteur Adolphe-Chapleau, et pour affecter la somme de 143 800 $ du solde disponible du règlement fermé numéro 169. À la séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Mont-Laurier, tenue le 8 juin 2015, à laquelle sont présents : Denis Ethier, Frank Crépeau, Jocelyne Cloutier, Lise Clément, Daniel Bourdon et Lise St- Louis, formant quorum sous la présidence du maire Michel Adrien. La greffière, Blandine Boulianne, est présente. CONSIDÉRANT qu il est à propos et dans l intérêt de la Ville et de ses contribuables, d autoriser les travaux du collecteur Adolphe-Chapleau, tels que décrits à l annexe «I» du présent règlement ; CONSIDÉRANT qu avis de motion du présent règlement a été donné lors de la séance du conseil, tenue le 25 mai 2105 ; EN CONSÉQUENCE, monsieur le conseiller Daniel Bourdon propose, appuyé par madame la conseillère Jocelyne Cloutier, de décréter et statuer le règlement portant le numéro 271, comme suit : ARTICLE 1 : Le conseil est autorisé à exécuter ou à faire exécuter les travaux du collecteur Adolphe-Chapleau, dont le montant total est estimé à 3 000 000 $ incluant les frais, les taxes et les imprévus, tel qu il appert de l estimation détaillée préparée par monsieur Pierre Sigouin, technicien, et approuvée par monsieur Steve Pressé, ingénieur et directeur du Module qualité du milieu, en date du 21 mai 2015, laquelle fait partie intégrante des présentes comme annexe «I».
ARTICLE 2 : Le conseil est autorisé à dépenser une somme n excédant pas 3 000 000 $ pour les fins du présent règlement. ARTICLE 3 : Aux fins d acquitter les dépenses prévues par le présent règlement, le conseil est, par les présentes, autorisé à : emprunter une somme n excédant pas 2 856 200 $ sur une période de vingt (20) ans ; imputer le solde disponible du règlement fermé numéro 169, soit la somme de 143 800 $. ARTICLE 4 : 4.1 Pour pourvoir à un montant de 2 000 000 $ (66,67 %) des dépenses engagées relativement aux travaux du collecteur Adolphe-Chapleau le conseil est, par les présentes, autorisé à emprunter la part du gouvernement du Québec, dans le cadre d une subvention accordée en vertu du programme de la taxe d accise sur l essence et de la contribution du Québec (TECQ) et à affecter à la réduction de l'emprunt décrété par le présent règlement le paiement comptant d'une partie de la dépense décrétée à l'article 2 et plus particulièrement la subvention à être versée par le gouvernement du Canada, dans le cadre du programme TECQ en vertu d une lettre signée par le ministre des Affaires municipales et de l Occupation du territoire, monsieur Pierre Moreau, le 25 aout 2014, laquelle est jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante comme annexe «li». 4.2 Pour pourvoir à un montant de 143 800 $ (4,79 %) des dépenses engagées relativement aux travaux du collecteur Adolphe-Chapleau le conseil est, par les présentes, autorisé à affecter le solde disponible du règlement d emprunt fermé numéro 169; le tout en vertu des dispositions de l article 7 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (L.R.Q., c. D-7). 4.3 Pour pourvoir à un montant de 136 992 $ (4,57 %) des dépenses engagées relativement aux travaux du collecteur Adolphe-Chapleau le conseil est, par les présentes, autorisé à imposer tous les immeubles imposables des secteurs «A» et «B» de taxation de la Ville, et, pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l emprunt, il est imposé et il sera prélevé, chaque année, durant le terme de l emprunt, sur tous les immeubles imposables desdits secteurs «A» et «B», une taxe spéciale à un taux suffisant - 2 -
d après la valeur telle qu elle apparait sur le rôle d évaluation en vigueur. 4.4 Pour pourvoir à un montant de 291 108 $ (9,70 %) des dépenses engagées relativement aux travaux du collecteur Adolphe-Chapleau le conseil est, par les présentes, autorisé à imposer tous les immeubles imposables du secteur «A» de taxation de la Ville, et, pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l emprunt, il est imposé et il sera prélevé, chaque année, durant le terme de l emprunt, sur tous les immeubles imposables dudit secteur «A» de la Ville, une taxe spéciale à un taux suffisant d après la valeur telle qu elle apparait sur le rôle d évaluation en vigueur. 4.5 Pour pourvoir à un montant de 428 100 $ (14,27 %) des dépenses engagées relativement aux travaux du collecteur Adolphe-Chapleau le conseil est, par les présentes, autorisé à imposer sur tous les immeubles imposables situés sur le territoire de la Ville, et, pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l emprunt, il est imposé et il sera prélevé, chaque année, durant le terme de l emprunt, sur tous les immeubles imposables situés sur le territoire de la Ville, une taxe spéciale à un taux suffisant d après la valeur telle qu elle apparaît sur le rôle d évaluation en vigueur. Le plan de taxation numéro I-315, en date de mars 2009, et démontrant les secteurs taxables fait partie intégrante du présent règlement sous l annexe «III». ARTICLE 5 : S il advient que le montant d une affectation autorisée par le présent règlement est plus élevé que le montant effectivement dépensé en rapport avec cette affectation, le conseil est autorisé à faire emploi de cet excédent pour payer toute autre dépense décrétée par le présent règlement et pour laquelle l appropriation s avérerait insuffisante. ARTICLE 6 : Le conseil approprie toute contribution ou subvention versée pour le paiement de la dépense décrétée par le présent règlement en diminution du montant de l emprunt ou, dans le cas où une telle contribution ou subvention est versée sur plusieurs années, affecte telle contribution ou subvention au paiement des échéances annuelles de cet emprunt selon les modalités de versement de celle-ci. - 3 -
Dans ce dernier cas, le terme du remboursement de l emprunt correspondant au montant de la subvention est ajusté automatiquement à la période durant laquelle la subvention est versée si cette période est moindre que le terme décrété par le présent règlement. ARTICLE 7 : Le règlement entrera en vigueur conformément à la loi. Michel Adrien, maire Blandine Boulianne, greffière - 4 -
PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE MONT-LAURIER RÈGLEMENT NUMÉRO : 271 ANNEXE «I» Estimation détaillée des couts des travaux Collecteur Adolphe-Chapleau Préparée par Pierre Sigouin, technicien et vérifiée par Steve Pressé, ingénieur et directeur du Module qualité du milieu, en date du 21 mai 2015-5 -
Financement des travaux Solde du règlement fermé numéro 169 143 800,00 $ Affection d une partie de la subvention de la TECQ 2 000 000,00 $ Montant à financer par emprunt 856 200,00 $ TOTAL Financement 3 000 000,00 $ Approuvée par : Steve Pressé, ingénieur et directeur Module qualité du milieu Le 21 mai 2015-7 -
PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE MONT-LAURIER RÈGLEMENT NUMÉRO : 271 ANNEXE «II» Collecteur Adolphe-Chapleau Lettre du ministre des Affaires municipales et de l Occupation du territoire en date du 25 aout 2014.
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PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE MONT-LAURIER RÈGLEMENT NUMÉRO : 271 ANNEXE «III» PLAN NUMÉRO I-315 DÉMONTRANT LES SECTEURS DE TAXATION (en date de mars 2009) - 10 -