III - Comment le DIF est-il financé?

1 re partie Le droit individuel à la formation dans le BTP relative au plan de formation, les conditions de mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et la mise en œuvre du droit individuel à la Important : Les documents d information doivent être transmis au CE au moins 3 semaines avant la date de chacune des réunions. B) Quelle réponse de l employeur et sous quelle forme? 1/ Les modalités de la réponse de l employeur : forme et délai Qu il accepte ou refuse la demande du salarié, l employeur dispose d un délai d 1 mois pour notifier sa réponse au salarié. Il s agit d un délai calendaire, c est-à-dire 30 jours de date à date. Ce délai court à compter de la date de réception de la demande du salarié. Important : L absence de réponse de l employeur vaut acceptation du choix de l action de formation et engage l entreprise à financer la formation demandée. Afin d éviter tout litige ou ambiguïté avec le salarié, il est conseillé à l employeur de répondre au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge. 2/ L accord de l employeur En cas d acceptation, l accord de l employeur doit faire l objet d un document écrit (Cf. ci-dessus 4/ Le choix de la formation). Il est conseillé à l employeur d être le plus clair possible pour éviter tout malentendu. Il vaut donc mieux préciser toutes les modalités (dates de formation, suivi, formation pendant le temps de travail, etc.). Ce document doit être signé par l employeur et le salarié. Cf. le modèle de lettre «Réponse de l employeur à la demande de DIF : accord» proposé à la fin de cette partie. 3/ Le refus de l employeur Rien n interdit à l employeur de refuser une demande de DIF, à condition toutefois que sa décision ne soit pas discriminatoire. En application de l accord BTP, le refus doit être motivé. Ce refus ne peut pas être justifié par le fait que l employeur a dépensé l intégralité de sa participation Cf. le modèle de lettre «Réponse de l employeur à la demande de DIF : refus» proposé à la fin de cette partie. En cas de refus, le salarié ne peut donc pas effectuer sa Il a toutefois la possibilité de renouveler sa demande l année suivante. Après avoir essuyé deux refus consécutifs, le salarié n a plus qu une issue : faire une demande de CIF, qui sera considérée comme prioritaire. En effet, lorsque durant deux exercices civils consécutifs, le salarié et l entreprise ne s entendent pas sur le choix de l action de formation au titre du DIF, le salarié bénéficie d une priorité d instruction et de prise en charge financière de sa formation par l Organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (FONGECIF) dont relève l entreprise. Attention : Pour effectuer cette demande de prise en charge auprès du FONGECIF, l action de formation doit toutefois correspondre aux priorités et aux critères définis par cet organisme. Si le FONGECIF accepte la prise en charge financière, l employeur sera tenu de verser à ce dernier une somme équivalant au montant de l allocation de formation correspondant aux droits acquis par le salarié au titre du DIF, ainsi que les frais de formation (cf. cidessous). III - Comment le DIF est-il financé? A) La prise en charge financière par l employeur Les frais de formation liés au DIF, ainsi que le montant de l allocation de formation éventuellement versée au salarié (cf. infra) sont à la charge de l employeur et sont imputables sur la participation à la formation professionnelle continue. Cf. annexe (3 e partie) «La participation financière des entreprises du BTP à la formation professionnelle». 1/ Entreprises du BTP occupant 10 salariés et plus a) Entreprises du Bâtiment de 10 salariés et plus en option A L OPCA Bâtiment prend en charge les coûts pédagogiques, les frais annexes, l allocation de formation lorsque la formation se déroule hors temps de travail, le salaire et les charges lorsque la formation a lieu pendant le temps de travail. Le remboursement ne peut pas excéder le montant de la cotisation annuelle de l entreprise au titre du plan de formation, diminuée de la part mutualisée et des remboursements déjà obtenus. En application de l accord BTP du 13 juillet 2004, l OPCA Bâtiment peut accorder une prise en charge sur les fonds de la professionnalisation pour les DIF réalisés hors temps de travail et préparant à des formations liées à un projet de promotion dans l entreprise. Ce financement ne concerne que les coûts pédagogiques et ne s impute pas sur le crédit des entreprises en option A. b) Entreprises de Travaux Publics de 10 salariés et plus en option A Les entreprises de Travaux Publics de 10 salariés et plus en option A peuvent demander à l OPCA-TP le remboursement des frais qu elles ont engagés au titre 107 G

LE DIF DANS LE BTP ET LES AUTRES CONGÉS DE FORMATION À L INITIATIVE DU SALARIÉ du DIF pour le coût pédagogique et les frais annexes ainsi que pour les rémunérations et les charges ou l allocation de formation dans le cadre et dans la limite de leur crédit option A. En application de l accord BTP du 13 juillet 2004, l OPCA-TP peut accorder une prise en charge particulière pour les DIF préparant à des formations aux métiers du BTP. Ce financement ne concerne que les coûts pédagogiques et est plafonné, pour 2008, à 17 euros/heure pour les formations à la maintenance et à la conduite d engins et à 12 euros/heure pour les formations aux autres spécialités du BTP. Si les coûts pédagogiques réels dépassent ces forfaits, le différentiel peut être pris en charge sur le crédit du plan de formation de l entreprise. L OPCA-TP peut accorder des fonds mutualisés pour le financement des DIF non prioritaires sur la base de 7 euros/heure pour les coûts pédagogiques et, éventuellement, pour les autres frais en fonction de la pertinence du projet. c) Entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics de plus de 10 salariés en option B L OPCA Bâtiment et l OPCA Travaux Publics ne prennent en charge aucun financement du DIF. 2/ Entreprises du BTP occupant moins de 10 salariés Dans la limite des fonds qu il affecte chaque année au financement du DIF, le FAF/SAB participe à la prise en charge du coût pédagogique, des frais annexes selon les plafonds fixés par son conseil de gestion ainsi que : - l allocation de formation correspondant à 50 % du salaire net quand le DIF est réalisé hors temps de travail ; - la rémunération correspondant à la partie totale ou partielle, quand le DIF est réalisé en tout ou partie sur le temps de travail. Toutefois, le FAF/SAB pourra décider d apporter un complément financier qui s avérerait nécessaire à la mise en œuvre du DIF lorsqu il se met en œuvre hors temps de travail dans la limite d un pourcentage des fonds mutualisés attribués spécifiquement et fixés annuellement par son conseil d administration. Attention : Le FAF/SAB ne participe plus financièrement à la prise en charge des cotisations de Sécurité sociale dues par l employeur depuis le 1 er janvier 2007. Rappel : Pour être imputable au DIF, l action de formation doit être conforme aux priorités définies dans l accord BTP du 13 juillet 2004, à savoir : - projet de promotion ; - acquisition d une qualification ; - perfectionnement des connaissances. B) La prise en charge financière par le FONGECIF 1/ La prise en charge financière dans le cadre du CIF Lorsque l action de formation liée au DIF est prise en charge par le FONGECIF, l employeur doit verser à ce dernier une somme égale à l allocation de formation correspondant aux droits acquis par le salarié au titre du DIF ainsi qu une somme correspondant aux frais de Rappel : Lorsque durant deux exercices civils consécutifs, le salarié et l entreprise ne s entendent pas sur le choix de l action de formation au titre du DIF, le salarié bénéficie d une priorité d instruction et de prise en charge financière de sa formation par l organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation dont relève l entreprise. Si l organisme accepte la prise en charge financière, l employeur doit alors lui verser le montant de l allocation de formation correspondant aux droits acquis par le salarié au titre du DIF, ainsi que les frais de Sur quelle base le montant des frais de formation est-il calculé? Le montant à verser au FONGECIF au titre des frais de formation correspond au coût horaire forfaitaire réglementaire (9,15 euros/heure) applicable au contrat de professionnalisation, multiplié par le nombre d heures acquis au titre du DIF. 2/ La prise en charge financière du DIF-CDD En revanche, les frais de formation, de transport et d hébergement engagés au titre du DIF-CDD, ainsi que l allocation de formation éventuellement versée au salarié sont pris en charge par l organisme paritaire collecteur agréé auquel l employeur verse sa contribution d 1 % destinée au financement du congé individuel de formation des salariés sous CDD. C) Les titres de paiementformation (dispositif réglementaire en attente) 1/ Quel est l objectif des titres-formation? L article 8 de la loi n 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a créé un titre spécial de paiement permettant à l employeur de s acquitter de ses obligations relatives aux frais de formation dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF). L objectif de ce «titre-formation» est de simplifier les formalités administratives liées au DIF, notamment pour les petites et moyennes entreprises. Ainsi, selon le principe en vigueur pour les «titresrestaurant», l employeur a la possibilité de remettre au salarié des «titres-formation» lui permettant de s acquitter du coût des actions de formation suivies dans le cadre du DIF. 108 G

1 re partie Le droit individuel à la formation dans le BTP 2/ Comment mettre en œuvre les titres-formation? Les titres-formation doivent être mis en œuvre par accord de branche ou par accord interprofessionnel, dans des conditions fixées par un décret (non encore paru). À défaut, ce titre-formation n est pas utilisable. Un document de travail, portant sur «l utilisation d un titre de paiement dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF)», a été soumis aux partenaires sociaux, le 9 novembre 2004, à la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle de la promotion sociale et de l emploi. Ce document pourrait préfigurer les éléments principaux d un futur décret sur le DIF. Ainsi, le titre-formation pourrait être mis en œuvre selon les modalités suivantes : - les titres-formation devraient être émis par des entreprises spécialisées. Ces entreprises céderaient les titres à l employeur contre paiement de leur valeur libératoire ainsi que, le cas échéant, d une commission ; Notez-le : Un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) ne pourrait pas être émetteur de titres- Toutefois, il aurait la possibilité d en acquérir pour le compte des salariés des entreprises adhérentes et de payer directement l organisme de formation de la prestation réalisée. - les titres-formation devront être utilisés pour des actions préalablement définies par le salarié, avec l accord de son employeur ; - les titres-formation devront comporter certaines mentions obligatoires permettant d identifier les parties (c est-à-dire, l organisme émetteur du titre, l employeur concerné, le salarié bénéficiaire), les caractéristiques de la formation et les modalités de paiement (c est-à-dire la nature de l action de formation, la valeur libératoire du titre, la période d utilisation). De plus, au moment où l action de formation sera réalisée, les titres-formation devront indiquer des mentions concernant l organisme de formation, le programme et les dates de déroulement. L organisme de formation, ayant accepté les titresformation en contrepartie du paiement de la prestation, se fera rembourser auprès de l entreprise émettrice du titre-formation, après déduction, le cas échéant, d une commission. IV - Comment gérer les dossiers? A) La mise en œuvre de la formation 1/ Peut-on exercer son DIF hors temps de travail? En principe, les heures de formation réalisées dans le cadre du DIF sont effectuées en totalité hors temps de travail. Remarque : Une difficulté existe pour les salariés «au forfait jours». En effet, pour ces salariés, la notion «hors temps de travail» est difficile à déterminer. La loi permet cependant un décompte par demi-journée mais également la validation d une journée travaillée en cas d accomplissement d un minimum de temps de travail, le solde d heures étant considéré comme du temps «hors temps de travail». Cependant, les temps «hors travail» pouvant être utilisés pour effectuer une formation semblent limités. En effet, est-il possible d utiliser les heures de formation DIF durant son temps de repos quotidien? Son temps de repos hebdomadaire? Ses congés payés? Ses jours de RTT? Un congé sans solde? etc. a) Exercer son DIF durant ses temps de repos En principe, le temps de repos quotidien est au minimum de 11 heures consécutives. Le temps de repos hebdomadaire est, quant à lui, de 24 heures consécutives minimum, auxquelles s ajoutent les 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures consécutives de repos. Une action de formation au titre du DIF ne peut être organisée durant ces plages horaires. b) Exercer son DIF durant ses congés payés En principe, chaque salarié bénéficie de 30 jours ouvrables de congés payés. Compte tenu de la nature de ces congés payés, aucune action de formation liée au DIF ne peut être exercée durant cette période. c) Exercer son DIF durant ses absences pour maladie L exercice d une action de formation liée au DIF est, bien entendu, totalement exclu durant une absence pour maladie (professionnelle ou non professionnelle). d) Exercer son DIF durant ses autres jours de congés En revanche, l exercice d une action de formation liée au DIF durant les autres jours de congés (par exemple, un congé sans solde, un congé sabbatique, un jour de RTT, etc.) est possible, à condition toutefois que cette solution soit envisagée par un accord collectif. 2/ Peut-on exercer son DIF sur le temps de travail? Une convention ou un accord collectif de branche ou d entreprise peut prévoir que le DIF s exerce en partie sur le temps de travail. C est le cas de l accord de branche BTP du 13 juillet 2004 qui prévoit la mise en œuvre du droit individuel à la formation en tout ou partie pendant le temps de travail dans les conditions fixées par accord écrit conjoint de l employeur et du salarié. 3/ L utilisation des heures capitalisées Chaque action de formation réalisée dans le cadre du DIF doit être déduite du contingent d heures de formation disponible. EX Exemple : Si un salarié dispose d un cumul de 60 heures de formation au titre du DIF et qu il suit une formation de 25 heures, son crédit d heures disponible devient, suite à cette formation, de 35 heures de 109 G

Le DIF et les autres congés de formation à l initiative du salarié - Spécial BTP Traitez simplement, étape par étape, une demande de DIF et de tout autre congé de Vos avantages Vous êtes en mesure de répondre rapidement aux demandes de formation de vos salariés Des modèles de lettres prêts à l emploi pour éviter les erreurs Le dossier pratique Des exemples concrets pour répondre à chacune de vos problématiques quotidiennes Ce dossier pratique vous donne les informations précises pour comprendre le DIF et les spécificités du secteur du BTP. Il vous apporte les solutions concrètes pour appliquer la nouvelle loi. Pour chaque situation, un modèle de lettre est fourni. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. 2 mises à jour par an directement intégrées dans le corps du texte. Moteur de recherche par mots-clés. Support papier : 1 classeur à feuillets mobiles. 2 mises à jour par an à insérer dans le classeur. Format 21 X 29,7 cm. Environ 80 pages. Les modèles personnalisables Tous les modèles pour passer à l'action Retrouvez tous les modèles de lettres pour agir concrètement. Indispensable pour ne pas faire d erreur et gagner du temps, vous personnalisez le modèle depuis votre traitement de texte. Il suffit ensuite d imprimer directement le document final. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. Format Word, Excel ou PDF selon les documents (format personnalisable). Mises à jour directement intégrées dans les modèles. Le Code du travail en intégralité Accédez rapidement et simplement à tous les textes officiels (lois, règlements, décrets) qui régissent le droit du travail. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. Mises à jour hebdomadaires directement intégrées. Moteur de recherche par motsclés et numéros d articles. L'accès aux e-news Tissot de votre choix Recevez chaque semaine par e-mail des conseils opérationnels sous forme de brèves d actualité sociale, de cas de jurisprudence commentés, de modèles de lettres Support Internet Support papier Voir la fiche produit en ligne SOMMAIRE DE LA PUBLICATION (susceptible de modifications) Partie 1 - Le droit individuel à la formation dans le BTP Partie 2 - Les autres congés de formation à l'initiative du salarié Partie 3 - Annexes Offre Duo Offre Internet Pour 1 an d abonnement Papier + Internet Le dossier pratique Les mises à jour Les modèles personnalisables Le Code du travail Les e-news Tissot Prix 108 HT 96 HT Référence DBFE DBFW A l issue de la première année, le montant du réabonnement annuel sera d environ 7 HT/mois. www.editions-tissot.fr

BON DE COMMANDE Votre commande : Le DIF et les autres congés de formation à l initiative du salarié - Spécial BTP Cochez votre choix : Frais de Réf. Prix HT port HT** Total HT Total TTC Offre DUO Papier + Internet L abonnement d 1 an comprend : le dossier pratique dans un classeur (mises à jour semestrielles), les e-news de votre choix et l accès illimité sur www.editions-tissot.fr au dossier pratique (mises à jour semestrielles), aux modèles personnalisables à télécharger et au Code du travail Offre Internet L abonnement d 1 an comprend : l accès illimité sur www.editions-tissot.fr au dossier pratique (mises à jour semestrielles), aux e-news de votre choix, aux modèles personnalisables à télécharger et au Code du travail. DBFE 108 7,50 115,50 129,46 DBFW 96 96 114,82 Votre mode de paiement : Chèque bancaire ou postal (à l'ordre des ÉDITIONS TISSOT) Virement bancaire (Banque LAYDERNIER - RIB 10228 02648 14746000200 20) Vos coordonnées : *Champs obligatoires Raison sociale*:... Civilité* : M. Mme Mlle Nom*:... Prénom*:... E-mail*:... Fonction*:... Adresse de facturation*:... Code postal*: Ville*:... Adresse de livraison (si différente) :... Code postal : Ville :... Tél.* :... Fax :. Effectif :... N SIRET :... Code N.A.F. :... Commentaires :...... TVA incluse (5,5 % support papier ; 19,6 % support informatique). Tarifs en vigueur jusqu au 31.12.2009. L abonnement couvre une période d un an et se renouvelle par tacite reconduction. Conformément à la loi Informatique et Libertés 78-17 du 06/01/78, vous disposez d un droit d accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM-COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur www.editions-tissot.fr, une participation aux frais de port et d'emballage d'un montant forfaitaire de 18 HT (pour toute commande au montant inférieur à 120 HT) ou de 27 HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Les conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande ou sur le site www.editions-tissot.fr. Date, cachet et signature obligatoires Pour tout renseignement, notre service Relation Clientèle est à votre disposition au : 04 50 64 08 08 PP 03 30 Éditions Tissot - B.P. 109 74941 Annecy-le-Vieux Cedex Fax 04 50 64 01 42 relation.clienteleeditions-tissot.fr SAS au capital de 500.000 euros R.C. Annecy 76 B 129 SIRET 306 589 953 000 42 - NAF 5811Z TVA intracommunautaire FR 60/306 598 953 www.editions-tissot.fr