L appui aux Collectivités Locales pour la promotion du développement propre à travers le montage de projets MDP - Cas des déchets solides - Conférence Nationale Les changements climatiques au Maroc : défis et opportunités Rabat, 11-12 février 2009 Hassan RAHMANI, Directeur du Développement et des Partenariats
L appui aux Collectivités Locales pour la promotion du développement propre à travers le montage de projets MDP I. Contexte 1. Situation actuelle et impacts sur l environnement 2. Contraintes liées à l amélioration de la GDS II. Politiques des pouvoirs publics 1. Actions entreprises pour l amélioration de la gestion du secteur : le PNDM et la Loi 28-00 2. Prise en compte du marché carbone pour l amélioration de la soutenabilité financière du secteur des déchets solides III. Interventions du FEC en matière de développement des projets MDP 1. Rôle du FEC et services offerts aux CL 2. Opportunités à saisir par les CL pour un développement à faible émission en carbone
I. Contexte 1. Situation actuelle et impacts sur l environnement Croissance démographique importante : 2,85% Urbanisation croissante Évolution des modes de consommation Production annuelle des déchets 5 millions de tonnes / an 6,2 millions de tonnes/an d ici 2020 Le Maroc connaît un déficit important en matière de gestion et de qualité de services liés au secteur des déchets solides : 80% seulement des déchets en milieu urbain sont collectés Moins de 25% des déchets collectés sont mis en décharges contrôlées 4,5 millions de tonnes de ces déchets sont rejetées dans 300 décharges non contrôlées Insuffisances de GDS Forts impacts environnementaux et économiques
I. Contexte 1. Situation actuelle et impacts sur l environnement Forts impacts environnementaux et économiques liés aux émissions de biogaz (Méthane) Dégradation de la qualité de l air Détérioration de la qualité de vie et impacts sur la santé des populations (effets toxiques, suffocation, composés cancérigènes ) Pollution chimique et biologique des ressources naturelles Migration latérale dans le sol (risque potentiel d incendie et d explosions ) Dégradation de l esthétique du milieu naturel... Nécessité de réduire ces impacts et combler les insuffisances en matière de GDS Cela implique des coûts supplémentaires, notamment pour les CL
I. Contexte 2. Contraintes liées à l amélioration de la GDS Les insuffisances de gestion depuis longtemps enregistrées et qui constituent les principaux défis à relever sont dues essentiellement à des contraintes d ordre institutionnel, juridique, managérial et financier : Un cadre juridique et institutionnel insuffisant qui limite l efficacité de la gouvernance du secteur; Le faible rapport coût-efficacité des services et l incertitude de la viabilité financière à long terme du secteur ; Le besoin urgent des systèmes intégrés et modernes de gestion des déchets pour atténuer les conséquences économiques, environnementales et sociales des systèmes existants. Nécessité de prendre des initiatives pour moderniser la gestion des déchets solides 5
II. Politique des pouvoirs publics 1. Actions entreprises pour l amélioration de la gestion du secteur : le PNDM et la loi 28-00 Objectif principal : Recherche de solutions pertinentes pour une gestion rationnelle, intégrée et durable du secteur des déchets 2006 La loi 28.00 relative à la GDS 2007 Élaboration du PNDM Mise à niveau du secteur à l horizon 2021 Coût total : 37 milliards de dhs Durée : 15 ans Service de collecte : 90 % Mise en décharges contrôlées : 100 % Tx de recyclage : 20 % Fermeture & réhabilitation de 300 décharges non contrôlées 2008 Démarrage effectif du PNDM Création CN-PNDM Mise en place de l appui financier de l Etat Renforcement du cadre réglementaire par une application effective de la loi 28-00 Introduction d outils de planification à l échelle nationale, régionale et locale pour une gestion intégrée des déchets
II. Politique des pouvoirs publics 1. Actions entreprises pour l amélioration de la gestion du secteur : le PNDM et la loi 28-00 Volonté du Maroc à intégrer dans sa politique nationale les fondements du développement durable : engagement pris dans le cadre d actes et d accords multi-bilatéraux (Rio 2002 et Johannesburg 2002) Mesures mises en place afin de concrétiser cette volonté et de promouvoir la politique nationale en matière de gestion des déchets Amélioration de la Gouvernance du secteur des déchets ménagers : Création de la Commission Nationale du PNDM Définition des critères d éligibilité des CL àl appui financier de l Etat Renforcement du cadre réglementaire de la GDM Amélioration de la concurrence et de la transparence au niveau du secteur Lancement d une stratégie de communication et de sensibilisation du public sur la problématique des déchets Amélioration de la soutenabilité financière du secteur des déchets ménagers : Mise en place de mécanismes financiers et de mesures incitatives au profit de la mise à niveau et la modernisation des services de GDMA Intégration des dimensions sociales et environnementales dans la gestion du secteur notamment au niveau de la planification, l exécution et la mise en œuvre des projets MDP Mise en place de modalités de suivi et de mise en œuvre du programme de réforme du secteur
II. Politique des pouvoirs publics Prise en compte du marché carbone Amélioration de la soutenabilité financière du secteur des déchets solides L accès au marché carbone par la mise en œuvre de projet MDP est un moyen efficace pour : Réduire les émissions de GES (impact important du CH4); Transférer des ressources financières et des technologies propres vers les pays en voie de développement (utilisation d un des 3 mécanismes de flexibilités du PK). Le Gouvernement a mandaté le FEC en tant qu entité de coordination pour l appui aux CL dans : Le montage et le développement de projets MDP La commercialisation des crédits carbone
III. Interventions du FEC en matière de développement de projets MDP 1. Rôle du FEC et services offerts aux CL L intervention du FEC en faveur des CL s inscrit dans le cadre de la concrétisation de la stratégie nationale pour la réforme du secteur des déchets ménagers et assimilés La réalisation de projets MDP implique des enjeux financiers et environnementaux importants pour les CL mais certaines contraintes freinent l aboutissement de ce type de projets : Complexité des procédures de montage de projets MDP; Expertise limitée des CL pour la conduite et la mise en œuvre de ce type de projet ; Existence d une asymétrie dans la relation contractuelle CL/acheteurs des crédits carbone du fait de leur savoir faire et de leur maîtrise du marché carbone, ce qui rend difficile la prise de décision par les CL. L importance de mettre à la disposition des CL l expertise nécessaire pour promouvoir la mise en place de projets MDP
FEC fournisseur de services à part entière Le FEC accompagne les CL dans le montage de leurs dossiers et la conduite des projets MDP jusqu à leur aboutissement III. Interventions du FEC en matière de développement de projets MDP 1. Rôle du FEC et services offerts aux CL MI/MEMEE/ AND Faciliter & Appuyer MI/MEMEE/ AND FEC Accompagnement FEC Marché Carbone Fonctionnement Réalisation du projet Préparation MDP BET MDP CE MDP CL EOD AND MDP Technique Financier Juridique de projets MDP Promoteurs FEC Financement FEC MI/MEMEE AND Catalyser & Stimuler MI/MEMEE AND
III. Interventions du FEC en matière de développement de projets MDP 1. Rôle du FEC et services offerts aux CL 1. L accompagnement des CL dans le montage de leurs dossiers et la conduite des projets MDP jusqu à leur aboutissement. 2. Le renforcement de l expertise et des capacités des CL à entreprendre des projets MDP selon 4 aspects : aspects techniques Captage et combustion du méthane des déchets ménagers aspects financiers Opportunité financière offerte par le MDP aspects juridiques Contrat de cession/acquisition des crédits carbone aspects règlementaires Gestion déléguée du service d exploitation des décharges Le FEC en tant que partenaire technique et financier contribue à la promotion des projets MDP Mise en place d un mécanisme d incitation pour promouvoir la gestion intégrée des déchets
III. Interventions du FEC en matière de développement de projets MDP Actions entreprises par le FEC Réalisation d une première mission d évaluation du potentiel en biogaz des décharges au Maroc afin d identifier les CL susceptibles d investir dans le montage de projets MDP Organisation d une journée d étude en vue de partager avec les CL et les acteurs concernés par cette expertise technique les principaux résultats et enseignements capitalisés Développement en partenariat avec la Banque Mondiale du projet MDP programmatique dans le cadre de la mise en œuvre du PNDM : Préparation du Programme d activité MDP déchets solides; Enregistrement du Programme d activité par le CE du MDP
III. Interventions du FEC en matière de développement de projets MDP 1. Rôle du FEC et services offerts aux CL : Partenariat avec UFC - BM PNDM Marché international du carbone Collectivités Locales The World Bank Une approche programmatique présentant de nombreux avantages : Faciliter et accélérer le processus de mise en œuvre des projets MDP Faciliter l accès des CL aux ressources financières offertes par le marché international du carbone pour la mise en œuvre des projets MDP Abaisser les coûts de transaction en favorisant les économies d échelle tout en maximisant les revenus carbone Pallier à l asymétrie qui existe entre les CL et les investisseurs ou les acheteurs des crédits carbone Contribuer à la réduction des émissions des GES
III. Interventions du FEC en matière de développement de projets MDP 1. Rôle du FEC et services offerts aux CL Le FEC propose aux CL une offre intégrée dans un cadre structuré selon une approche programmatique selon le principe suivant : Projet MDP1 Projet MDP2 Projet MDPn Projet MDP5 FEC Entité de coordination du Programme d Activité Projet MDP4 Projet MDP3 Le programme d activité peut être alimenté par des projets MDP spécifiques dans le temps
III. Interventions du FEC en matière de développement de projets MDP 1. Rôle du FEC et services offerts aux CL 10. Émission des crédits carbone 1. Préparation de la Programme d Activité 9. Acceptation du rapport annuel de vérification et certification 2. Sélection S d un d premier projet MDP 8. Rapports annuels de vérification et visites du vérificateur 3. Préparation des documents descriptifs de projet PDD du Programme d Activité 7. Intégration de nouveaux projets dans le programme après examen du validateur 4. Validation du Programme d Activitd Activité par un vérificateur accrédité par le CE MDP 6. Démarrage du premier projet MDP 5. Enregistrement du Programme par le CE du MDP Le FEC, Entité Coordinatrice, gère g le PA aux différentes étapes du cycle du MDP : validation, enregistrement, vérification, v certification.
III. Interventions du FEC en matière de développement de projets MDP 2. Opportunités à saisir par les CL pour un développement à faible émission en carbone t Un potentiel important de réductions des émissions de GES 50 000 T/an de déchets 400 000 T eq CO2 (3x7ans) 150 000 T/an de déchets 1 800 000 Teq CO2 (3x7ans) 200 000 T/an de déchets 2 000 000 Teq CO2 (3x7ans) 500 000 T/an de déchets 5 000 000 Teq CO2 (3x7ans) Une moyenne annuelle par site allant de : 20 000 Teq CO2 jusqu à 180 000 Teq CO2 Un Potentiel global estimé à 26 Millions de Teq CO2 Une moyenne annuelle : 1,3 millions de Teq CO2
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