INFORMATIONS GÉNÉRALES Présentation du pays Délai de création : 13 jours Sociétés pré-constituées : Oui Comptabilité : Obligatoire Secrétariat : Obligatoire Actionnariat anonyme : Oui Le Royaume-Uni est l une des plus vieilles monarchies constitutionnelles au monde et se situe au nord-ouest de l Europe occidentale. Sa capitale, Londres, est la première place financière d Europe et l une des villes les plus influentes au monde. Ancien grand colonisateur, le pays conserve encore actuellement 14 territoires d outre-mer, et il fut le berceau de la révolution industrielle. Aujourd hui, le Royaume-Uni est la septième puissance économique mondiale. Directeur nominé : Oui 1 GBP = 1.66 Une place onshore Le Royaume-Uni est le meilleur endroit pour réaliser des montages onshore/offshore et pour avoir une fiscalité au Royaume-Uni d environ 5% grâce à une holding. Il est très simple d implanter son entreprise au Royaume-Uni grâce à la juridiction Common Law et des frais de gestion relativement faibles. La forme de société onshore privilégiée est la Limited Company, associée au système de la UK Agency permettant de remonter le maximum de revenus vers sa société. Les avantages du Royaume-Uni sont que l impôt sur les sociétés peut être réduit à 4% pour l offshore et que la TVA ne s applique pas. Par ailleurs, la bonne réputation du pays est un avantage de poids pour l image de marque. Page 1
Bon à savoir Londres est la première place financière au monde, fait partie de l Europe et présente tous les avantages, y compris une imposition réduite à 3% grâce à l Agency Agreement. Toutes les raisons sont réunies pour que le Royaume Uni soit la meilleure des juridictions pour toute opération, de commerce, négoce, et services. Les différents types de sociétés au Royaume-Uni La création d entreprise au Royaume-Uni nécessite 6 procédures différentes et s étale sur 13 jours. Types de société Traduction Capital Nombre d associés Limited Company (LTD) Société à responsabilité limitée privée (SARL) 1 GBP Pas de minimum, au capital Public Limited Company (PLC) Société à responsabilité limitée publique Minimum de 50 000 GBP, avec obligation de débloquer 25 % à la constitution Pas de minimum, au capital Limited Partnership (LLP) Partenariat limité Pas de capital minimum Minimum de 2 partenaires, Partnership Partenariat Pas de capital minimum Minimum de 2 partenaires, responsabilité solidaire et indéfinie Page 2
La Limited Company (LTD) Forme la plus utilisée dans le pays, souple et rapide à créer, la LTD permet à tout moment de céder des parts ou de faire entrer d autres investisseurs ou actionnaires. La société peutêtre détenue par des personnes morales ou physiques, et ainsi être contrôlée par une société offshore permettant de remonter jusqu à 95% du CA (Agency Agreement).céder des parts ou de faire entrer d autres investisseurs ou actionnaires. La société peut-être détenue par des personnes morales ou physiques, et ainsi être contrôlée par une société offshore permettant de remonter jusqu à 95% du CA (Agency Agreement). La Public Limited Company (PLC) La PLC est une société ayant un seul associé et actionnaire ne pouvant en accepter d autres. Elle est généralement utilisée par les artisans et les boutiques de détail, mais peu pour échanger avec l étranger. Le Limited Partnership (LLP) Le LLP est un partenariat qui prend la forme d une société avec deux partenaires régis par un contrat, qui sont soit des personnes physiques, soit deux sociétés offshores. Cette forme de société n a pas de parts ou actions, mais un partenariat à égalité. Il est donc impossible d y faire entrer une autre partie ou de céder des actions ou des parts. Habituellement les LLP sont constitués par deux sociétés offshores, situées par exemple à Belize et aux Îles Vierges Britanniques, ou à Hong Kong et Gibraltar pour une meilleure image. Page 3
Les différents taux d imposition La taxe sur les sociétés est de 28%, sauf pour les petites entreprises dont les profits sont inférieurs à 300 000 GBP, pour lesquelles la fiscalité passe à 21%. La taxe s applique sur tous les revenus des sociétés britanniques, néanmoins, des crédits sont accordés lorsque des taxes sont payées à l étranger. Les bénéfices sont imposés à des taux compris entre 21 et 28%, et il est possible de soustraire à ces derniers toute dépense à but commercial ou à des œuvres caritatives. D autres taxes viennent également s ajouter pour les entreprises, comme la cotisation à l assurance nationale (NIC), les licences pour les véhicules ou encore les impôts municipaux sur la propriété. Au niveau de la consommation, une taxe sur la valeur ajoutée est présente (TVA) à hauteur de 20%. Elle est de 5% pour certains biens et services, et inexistante sur l approvisionnement d eau, les produits pharmaceutiques, les journaux, livres et services sociaux. Enfin, l impôt sur le revenu de chaque individu est progressif : Tranches d imposition (GBP) Impôt 0 à 2 440 10 % 2 441 à 37 400 20 % 37 401 à + 40 % Page 4
Il est possible de déduire de ses impôts les allocations personnelles, les dépenses professionnelles et certains plans d actionnariat, de retraite ou d épargne. La France et le Royaume-Uni ont contracté deux conventions de non double imposition en 1963 et en 2004. L essentiel de la comptabilité Il est possible de suivre les règles comptables de l International Accounting Standards au Royaume-Uni et de bénéficier d un traitement similaire aux sociétés utilisant les PCGA (Pratiques Comptables Généralement Acceptées) du pays. Il est obligatoire pour les entreprises britanniques de tenir un livre de comptes, où sont inscrites toutes les opérations effectuées, et des comptes annuels comprenant un rapport annuel, un sommaire des résultats, un bilan, un tableau des flux financiers, un appendice, une opinion des vérificateurs, une déclaration sur les pertes et gains enregistrés, la comparaison entre les mouvements des actionnaires et une note sur les résultats sur une base des coûts historiques. Par ailleurs, les liasses financières doivent être présentées chaque année. Un commissaire aux comptes doit aussi faire un audit financier annuel de la société. Pour plus d information contactez-nous: info@fidusuisse-offshore.com ou visitez notre site web: Page 5