Aide-soignant 1. Définition de l activité Intégré à une équipe de soins, l aide-soignant est un professionnel qui assiste l infirmier dans les activités quotidiennes de soins. Il contribue au bien-être des malades, les accompagne dans tous les gestes de la vie quotidienne et participe au maintien de leur autonomie. En collaboration avec l infirmier, et sous sa responsabilité, l aide-soignant dispense des soins d hygiène et de confort. Pour aller plus loin : annexe I de l arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d État d aidesoignant. 2. Qualifications professionnelles a. Exigences nationales Législation nationale Les personnes titulaires du diplôme d État d aide-soignant (DEAS), du certificat d aptitude aux fonctions d aidesoignant ou du diplôme professionnel d aide-soignant peuvent exercer la profession d aide-soignant. Pour aller plus loin : article L. 4391-1 du code de la santé publique. Formation Le plus souvent, le diplôme d État se prépare en dix mois au sein d un institut de formation. La formation est ouverte à toutes les personnes âgées de plus de dix-sept ans ayant réussi le concours d entrée dans l un des instituts de formation, sans aucune condition de diplôme. Le diplôme d État peut également être obtenu par validation des acquis de l expérience (VAE). Le candidat doit alors justifier des compétences professionnelles acquises dans le cadre d une activité salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme. Pour plus d informations, vous pouvez consulter le site officiel de la VAE. Pour aller plus loin : arrêté du 22 octobre 2005 précité. Coûts associés à la qualification La formation au diplôme d État d aide-soignant est payante. Son coût varie selon les instituts de formation (de 500 à 4 000 euros environ, à titre indicatif). Pour plus de précisions, il est conseillé de se rapprocher de l institut de formation considéré. b. Ressortissants UE : en vue d un exercice temporaire et occasionnel (Libre Prestation de Services) Le ressortissant d un État membre de l Union européenne (UE) ou partie à l accord sur l Espace économique européen (EEE), légalement établi dans un de ces États peut exercer la même activité en France de manière temporaire et occasionnelle à la condition d avoir adressé au préfet de département du lieu d exécution de la prestation une déclaration préalable d activité. Si ni l accès, ni la formation y conduisant, n est réglementée dans l État membre d origine ou l État du lieu d établissement, le ressortissant doit également justifier y avoir exercé cette activité pendant au moins l équivalent de deux années à temps complet au cours des dix dernières années précédant la prestation. Les qualifications professionnelles du prestataire sont vérifiées avant la première prestation de services. En cas de différence substantielle entre les qualifications du prestataire et la formation exigée en France, de nature à nuire à la 1 / 6
santé publique, l'autorité compétente demande au prestataire d'apporter la preuve qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes, notamment au moyen de mesures de compensation (cf. infra «Bon à savoir : mesures de compensation»). Dans tous les cas, le ressortissant européen désireux d exercer en France de manière temporaire ou occasionnelle doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l exercice de l activité et maîtriser les systèmes de poids et mesures utilisés en France. Pour aller plus loin : articles L. 4391-4 et L. 4391-5 du code de la santé publique. c. Ressortissants UE : en vue d un exercice permanent (Libre Établissement) Les ressortissants de l UE souhaitant exercer à titre permanent l activité d aide-soignant en France doivent obtenir une autorisation d exercer. Les ressortissants de l UE ou de l EEE peuvent être autorisés à exercer en France s ils ont suivi avec succès un cycle d études postsecondaires et s ils sont titulaires, au choix : d un titre de formation délivré par un État de l UE ou de l EEE dans lequel l accès à la profession ou son exercice est réglementé et qui permet d y exercer légalement ; d un titre de formation délivré par un État de l UE ou de l EEE dans lequel ni l accès à la profession ni son exercice n est réglementé, accompagné d une attestation justifiant de l exercice, dans cet État, de cette activité pendant au moins l équivalent de deux ans à temps complet au cours des dix dernières années ; d un titre de formation, délivré par un État tiers, reconnu dans un État de l UE ou de l EEE, autre que la France, permettant d y exercer légalement la profession. Lorsque l examen des qualifications professionnelles fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l accès à la profession et son exercice en France, l intéressé pourra être soumis, selon son choix, à une épreuve d aptitude ou un stage d adaptation (cf. infra «Bon à savoir : mesures de compensation»). Pour aller plus loin : article L. 4391-2 du code de la santé publique. 3. Conditions d honorabilité, règles déontologiques, éthique Obligation de formation professionnelle continue Les aides-soignants ont l obligation de participer annuellement à un programme de développement professionnel continu. Ce programme vise à maintenir et actualiser leurs connaissances et leurs compétences ainsi qu à améliorer leurs pratiques professionnelles. À ce titre, le professionnel de santé (salarié ou libéral) doit justifier de son engagement dans une démarche de développement professionnel. Le programme se présente sous la forme de formations présentielles, mixtes ou nonprésentielles. L ensemble des formations suivies est consigné dans un document personnel contenant les attestations de formation. Pour aller plus loin : décret du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des professionnels de santé paramédicaux. 4. Assurances En cas d exercice libéral, l aide-soignant a l obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. En revanche, s il exerce en tant que salarié, cette assurance n est que facultative. En effet, dans ce cas, c est à l employeur de souscrire pour ses salariés une telle assurance pour les actes effectués à l occasion cette activité. 5. Démarche et formalités de reconnaissance de qualification 2 / 6
a. Effectuer une déclaration préalable d activité pour les ressortissants de l UE exerçant une activité temporaire et occasionnelle (LPS) Tout ressortissant de l UE ou de l EEE qui est établi et exerce légalement les activités d aide-soignant dans un État de l UE ou de l EEE peut exercer en France de manière temporaire et occasionnelle s il en fait la déclaration préalable. Si ni l accès ni l exercice de cette activité n est réglementé dans l État d exercice de l UE ou de l EEE, l intéressé doit fournir les preuves d un exercice professionnel d au moins l équivalent de deux ans à temps complet au cours des dix dernières années. Les qualifications professionnelles de l intéressé sont vérifiées avant la première prestation de services. En cas de différences substantielles entre les qualifications de l intéressé et la formation exigée en France, le prestataire pourra être amené à apporter la preuve qu il a acquis les connaissances et compétences manquantes, notamment au moyen de mesures de compensation (cf. infra : «Bon à savoir : mesures de compensation»). Autorité compétente : la déclaration préalable d activité doit être adressée, avant la première prestation, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) de Hauts-de-France. Renouvellement de la déclaration préalable : la déclaration préalable doit être renouvelée une fois par an si le prestataire souhaite effectuer une nouvelle prestation en France. Procédure : le ministre chargé de la santé se prononce après avis de la commission des aides-soignants de la région Hauts-de-France. Dans un délai d un mois après réception de la déclaration, le ministre informe l intéressé qu il peut, ou non, commencer la prestation de services ou qu il doit apporter la preuve qu il a acquis les connaissances et compétences manquantes, notamment au moyen de mesures de compensation. Le ministre peut également, dans le délai d un mois à compter de la réception de la déclaration, informer de la nécessité d un complément d informations. Dans ce cas, le ministre dispose de deux mois à compter de la réception des informations complémentaires pour informer l intéressé qu il peut, ou non débuter sa prestation de services. En l absence de réponse du ministre chargé de la santé dans les délais précités, la prestation de services peut débuter. Délivrance du récépissé : le ministre chargé de la santé enregistre le prestataire de santé sur une liste particulière et lui adresse un récépissé comportant son numéro d enregistrement. Le prestataire doit alors informer l organisme national d assurance compétent de sa prestation par l envoi d une copie dudit récépissé. Pièces justificatives : Coût : gratuit le formulaire de déclaration rempli dont le modèle est présenté en annexe de l arrêté du 24 mars 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d autorisation d exercice compétentes pour l examen des demandes présentées en vue de l exercice en France des professions d aide-soignant, auxiliaire de puériculture et ambulancier ; la photocopie d une pièce d identité, à compléter avec une attestation de nationalité le cas échéant ; la photocopie du ou des titre(s) de formation (traduits en français par un traducteur agréé) ; une attestation de l autorité compétente de l État d établissement de l UE ou de l EEE certifiant que l intéressé est légalement établi dans cet État et n encourt aucune interdiction d exercer (traduite en français par un traducteur agréé). Pour aller plus loin : articles L. 4391-4, R. 4391-5, R. 4331-12 à R. 4331-15 du code de la santé publique, arrêté du 24 mars 2010 précité et arrêté du 11 août 2010 portant désignation des commissions régionales chargées de donner un avis sur les déclarations de libre prestation de services pour les auxiliaires médicaux, les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture et les ambulanciers. b. Formalités pour les ressortissants de l UE en vue d un exercice permanent (LE) Demander une autorisation d exercer 3 / 6
Le ressortissant d un État de l UE ou de l EEE doit obtenir une autorisation pour pouvoir exercer à titre permanent la profession d aide-soignant sur le territoire français. Autorité compétente : la demande doit être adressée au préfet de région du lieu d établissement de l intéressé. Le préfet délivre l autorisation d exercice, après avis de la commission des aides-soignants. Procédure : l intéressé doit adresser sa demande en double exemplaire par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée d un dossier complet à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) du lieu où il souhaite exercer. Délai : le préfet de région doit, dans un délai d un mois à compter de la réception de la demande accompagnée du dossier complet, en accuser réception. En cas de dossier incomplet, le préfet doit indiquer les pièces manquantes et le délai dans lequel elles doivent lui être communiquées. En cas de silence gardé par le préfet pendant quatre mois à compter de la réception de la demande, la demande d autorisation est considérée comme rejetée. Pièces justificatives : le formulaire de demande d autorisation d exercice de la profession dont le modèle est fourni en annexe de l arrêté du 24 mars 2010 ; une photocopie d une pièce d identité en cours de validité ; une copie du titre de formation permettant l exercice de la profession dans le pays d obtention ; une copie des diplômes complémentaires le cas échéant ; toutes les pièces utiles justifiant des formations continues, de l expérience et des compétentes acquises au cours de l expérience professionnelle dans un État de l UE, de l EEE ou un État tiers ; une déclaration de l autorité compétente de l État de l UE ou de l EEE d établissement, datant de moins d un an, attestant de l absence de sanctions à l encontre du demandeur ; une copie des attestations des autorités ayant délivré le titre de formation spécifiant le niveau de formation, le détail des enseignements année par année ainsi que le contenu et la durée des stages effectués ; pour les intéressés qui ont exercé dans un État de l UE ou de l EEE qui ne réglemente ni l accès à la profession ni son exercice, toutes les pièces justifiant d un exercice dans cet État pendant l équivalent de deux ans à temps complet au cours des dix dernières années ; pour les intéressés titulaires d un titre de formation délivré par un État tiers et reconnu dans un État de l UE ou de l EEE, autre que la France, la reconnaissance du titre de formation établie par les autorités de l État ayant reconnu ce titre. Bon à savoir : Le cas échéant, les pièces doivent être traduites en français par un traducteur agréé. Voies de recours : en cas de rejet de la demande d autorisation, l intéressé peut initier : un recours gracieux auprès du préfet de région qui a pris la décision, dans un délai de deux mois à compter de la décision (implicite ou exprès) de rejet ; un recours hiérarchique devant le ministre chargé de la santé, dans un délai de deux mois à compter de la décision (implicite ou exprès) de rejet ; un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la décision (implicite ou exprès) de rejet. Bon à savoir : mesures de compensation : pour obtenir l autorisation d exercer, l intéressé peut être amené à se soumettre à une épreuve d aptitude ou à un stage d adaptation, s il apparaît que les qualifications et l expérience professionnelles dont il se prévaut sont substantiellement différentes de celles requises pour l exercice de la profession en France. Si des mesures de compensation sont jugées nécessaires, le préfet de région compétent pour délivrer l autorisation d exercice indique à l intéressé qu il dispose d un délai de deux mois pour choisir entre l épreuve d aptitude et le stage d adaptation. 4 / 6
L épreuve d aptitude : la DRJSCS qui organise les épreuves d aptitude doit convoquer l intéressé par lettre recommandée avec avis de réception au moins un mois avant le début des épreuves. Cette convocation mentionne le jour, l heure et le lieu de l épreuve. L épreuve d aptitude peut prendre la forme d interrogations écrites ou orales notées sur 20 portant sur chacune des matières qui n ont pas été enseignées initialement ou non acquises au cours de l expérience professionnelle. L admission est prononcée à la condition que l intéressé ait obtenu une moyenne minimale de 10 sur 20 et ce, sans note inférieure à 8 sur 20. Les résultats de l épreuve sont notifiés à l intéressé par le préfet de région. En cas de réussite, le préfet de région autorise l intéressé à exercer la profession. Le stage d adaptation : il s effectue dans un établissement de santé public ou privé agréé par l agence régionale de santé (ARS). Le stagiaire est placé sous la responsabilité pédagogique d un professionnel qualifié exerçant la profession depuis au moins trois ans et qui établit un rapport d évaluation. Le stage, qui comprend éventuellement une formation théorique complémentaire, est validé par le responsable de la structure d accueil sur proposition du professionnel qualifié évaluant le stagiaire. Les résultats du stage sont notifiés à l intéressé par le préfet de région. La demande d autorisation d exercice est ensuite prise après un nouvel avis de la commission des aides-soignants. Pour aller plus loin : articles L. 4391-2 et suivants et D. 4391-2 et suivants du code de la santé publique et l arrêté du 24 mars 2010 précité. c. Voies de recours Centre d assistance français Le Centre ENIC-NARIC est le centre français d informations sur la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes. SOLVIT SOLVIT est un service fourni par l Administration nationale de chaque État membre de l Union européenne ou partie à l accord sur l EEE. Son objectif est de trouver une solution à un différend opposant un ressortissant de l UE à l Administration d un autre de ces États. SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles. Conditions : l intéressé ne peut recourir à SOLVIT que s il établit : que l Administration publique d un État de l UE n a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d un autre État de l UE ; et qu il n a pas déjà initié d action judiciaire (le recours administratif n est pas considéré comme tel). Procédure : le ressortissant doit remplir un formulaire de plainte en ligne. Une fois son dossier transmis, SOLVIT le contacte dans un délai d une semaine pour demander, si besoin, des informations supplémentaires et pour vérifier que le problème relève bien de sa compétence. Pièces justificatives : pour saisir SOLVIT, le ressortissant doit communiquer : ses coordonnées complètes ; la description détaillée de son problème ; l ensemble des éléments de preuve du dossier (par exemple, la correspondance et les décisions reçues de l autorité administrative concernée). 5 / 6
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) Délai: SOLVIT s engage à trouver une solution dans un délai de dix semaines à compter du jour de la prise en charge du dossier par le centre SOLVIT du pays dans lequel est survenu le problème. Coût : gratuit. Issue de la procédure : à l issue du délai de dix semaines, le SOLVIT présente une solution : si cette solution règle le différend portant sur l application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos ; s il n y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne. Informations supplémentaires : SOLVIT en France : Secrétariat général des affaires européennes, 68 rue de Bellechasse, 75700 Paris, site officiel). Mis à jour le 22/03/2017 6 / 6