Les grands défauts des petites assurances

Les grands défauts des petites assurances Direction des études Juin 2013

1 Contenu I. Introduction : une réalité et une couverture mal estimée 2 II. L exemple emblématique : les assurances moyens de paiement 4 1. Une assurance qui équipe au moins 50% des consommateurs via les packages 4 2. Une assurance inutile depuis la transposition de la Directive sur les Moyens de Paiement 5 a. La Directive sur les Moyens de Paiement (2007, transposée en 2009) 5 b. Face à la Directive, des garanties supplémentaires (couverture des clefs, des papiers, des espèces) totalement «cosmétiques» 6 3. Des prix d assurance sans lien avec le risque réellement encouru par les consommateurs 7 a. Une baisse des risques et des montants moyens fraudés 8 b. Mais aucune cohérence des tarifs de ces assurances, ni dans le temps, ni sur le territoire 11 4. Au final, l assurance de revenus massifs pour les banques 15 III. Un nouvel eldorado : les assurances fuites d eau 18 1. Conditions de vente 20 a. Un démarchage massif, ambigu, indifférencié 20 b. Une proximité entre compagnie d eau et distributeur favorisant les souscriptions d office 23 c. Entre doublon et progrès légaux, une utilité contestable 24 2. Face aux doublons, une utilité très relative des assurances de ces deux compagnies 30 a. Couverture par l assurance multirisque habitation (MRH) 30 b. Couverture par la loi du 17 mai 2011 32 c. Les nouveaux contrats : des progrès ou non? 33 d. Quelle reprise des anciens contrats en portefeuille, où perdurent les doublons légaux? 37 e. Les conditions de résiliation de ces contrats 38 3. Des assurances extrêmement rentables : étude du cas Doméo 39 a. Doméo, une ancienne filiale de Veolia gérant près de 2 millions de contrats 39 b. Etude du compte de résultat de Doméo : une marge brute de 28% 40 c. Qui cache un reversement aux assurés de seulement 15,7%! 42 IV. Conclusions 46 V. Les demandes de l UFC-Que Choisir 47

2 I. Introduction : une réalité et une couverture mal estimée Suite à notre première analyse sur les assurances de téléphone mobile à la veille des fêtes de 2012, l UFC-Que Choisir a souhaité poursuivre l étude de ce secteur économique, en forte expansion depuis 10 ans. Expansion qui devrait se poursuivre dans les prochaines années. D un coût individuel limité (de quelques dizaines à une ou deux centaines d euros par an), ces assurances représentent, additionnées, une somme non négligeable des dépenses assurantielles des consommateurs. Au global, les sommes en jeu sont déjà considérables : 6 de ces assurances accessoires (assurances moyens de paiement, extensions de garantie, produits nomades, animaux domestiques, annulation, loyers impayés) représentent à elles seules 2 milliards d euros aujourd hui, et devraient croître à 2,5 milliards d euros en 2015 1. A celles-ci s ajoute l assurance des téléphones mobiles qui représente au moins 430 millions d euros 2. Ainsi, un sondage CSA/FG2A montre que 81% des Français ont déjà souscrit une assurance affinitaire, et déclaraient en détenir 2,4 en moyenne. Ces chiffres, déclaratifs, sont à évaluer très nettement à la hausse, tant nombre de consommateurs ignorent réellement le nombre d assurances accessoires qu ils détiennent, notamment, nous le verrons, du fait de politiques d équipement systématique du client, ou de ventes cachées de ces produits. Enfin, cet équipement pourrait encore augmenter du fait de la forte créativité des professionnels dans ce secteur. Compte tenu de l extrême hétérogénéité de ces assurances qui peuvent être de biens, de services, vendues en face à face comme à distance, ponctuelles ou de longue durée l UFC-Que Choisir a retenu pour son étude, deux assurances qui présentent les principales caractéristiques de l ensemble des assurances accessoires : l assurance des moyens de paiement, et l assurance fuites d eau. A noter qu à l inverse des assurances de téléphones mobiles, ces deux assurances sont des assurances de service : la première garantit contre les fraudes sur les moyens de paiement, la seconde contre les fuites sur le réseau de distribution d eau. Ce qui permet de rappeler que les défauts des assurances accessoires sont généralisés, ne sont pas circonscrits aux assurances accessoires des biens mais touchent également les assurances de services. 1 Sources : Xerfi, «Les marchés de niche dans l assurance dommage» 2011, et Finaccord, septembre 2011. 2 Voir notre étude : «Assurance des téléphones portables : un vrai problème de couverture» : http://www.quechoisir.org/media/fichiers/etudes/121218_etude-assurances-telephone-mobileok

3 De même, nous avions pointé, lors de notre précédente étude, les nombreux problèmes liés à la vente en face-à-face, en magasin, des assurances de téléphones portables. En effet, les consommateurs, venant en magasin pour acheter un bien (ici, le téléphone et/ou le forfait), ne peuvent pas dans les faits estimer l intérêt pour eux des assurances qu on leur propose, ni comparer le coût et la couverture de ces assurances avec les assurances de la concurrence. Cette vente en face-à-face peut s apparenter dans les faits à un démarchage, alors que la réglementation relative au démarchage (délai de rétractation) ne s applique pas. En choisissant les assurances des moyens de paiement et les assurances fuite d eau, nous avons voulu prendre des assurances vendues par des canaux différents : la première, en agence bancaire, la seconde, à distance. Nous verrons qu en dépit du fait que les consommateurs bénéficient, pour la vente à distance, d un délai de rétractation de 7 jours (bientôt porté à 14), les conditions de vente des assurances fuite d eau sont loin d être transparentes. Autre point : le taux d équipement des clients en assurances moyens de paiement et fuites d eau. Si l assurance des moyens de paiement, qui existe au moins depuis les années 1990, équipe aujourd hui massivement les consommateurs, ce n est pas le cas des assurances de fuite d eau, bien plus récentes, et en plein développement. Enfin, comme la plupart des assurances accessoires, ces assurances présentent des problèmes de couverture, et ce, à plusieurs titres. Les garanties vantées par les brochures ou les vendeurs, sont, en réalité, bardées d exclusions qui en limitent fortement l intérêt réel. Parfois, si la couverture est correcte, c est la complexité de la procédure de mise en jeu de cette garantie qui rend difficile, voire impossible, l indemnisation par le consommateur. Enfin, l intérêt de ces deux assurances est encore limité du fait du passage de loi protectrice du consommateur sur des objets composant la garantie, sans que les professionnels n en aient tiré les conséquences sur les produits commercialisés ou sur les assurances équipant les consommateurs. Autant de pratiques qui amènent à se poser la question de l utilité de ces assurances et, dès lors, de l opportunité pour les consommateurs d y souscrire. Enfin, dans le cadre de la discussion à venir sur le projet de Loi Hamon, cette étude permet à l UFC-Que Choisir de proposer des solutions concrètes et efficaces aux nombreux problèmes vécus par les consommateurs sur les assurances accessoires.

4 II. L exemple emblématique : les assurances moyens de paiement 1. Une assurance qui équipe au moins 50% des consommateurs via les packages L assurance des moyens de paiement a pour objet de couvrir les souscripteurs contre les risques de perte, de vol et d utilisation frauduleuse de leurs moyens de paiement (chèque/chéquier, carte bancaire). Dans ces cas, les sommes fraudées sont intégralement remboursées par l assurance. Une des données caractéristiques des assurances de moyens de paiement est leur très importante diffusion sur le marché français. S il n y a pas aujourd hui de chiffres officiels et précis du nombre de consommateurs équipés d une assurance des moyens de paiement, le rapport Pauget/Constans de 2010 sur la tarification bancaire, mentionnait le fait que «D après des sources concordantes consultées par la mission, le taux d équipement en forfaits a augmenté continuellement depuis le milieu des années 1990, pour atteindre aujourd hui entre 50% et 60% des Français bancarisés». Or, la totalité des packages bancaires commercialisés par les banques françaises jusqu en 2010 contenait des assurances moyens de paiement. Depuis 2010, les banques se sont engagées à mettre en place une nouvelle génération de packages bancaires «évolutifs», composés d un socle obligatoire où figurerait les produits utiles à tous (carte bancaire par exemple), auquel chaque consommateur pourrait ajouter des «options» payantes pour personnaliser le forfait avec ses usages bancaires. Malgré cela, une majorité de packages contient toujours l assurance des moyens de paiement dans leur socle obligatoire. Parmi les grands réseaux nationaux, c est le cas de BNP Paribas, de la Société Générale, du CIC, de la Caisse d Epargne, et de la plupart des caisses régionales de la Banque Populaire et du Crédit Mutuel. Seuls la Banque Postale, LCL, et dans une moindre mesure, le Crédit Agricole, ne l intègrent plus dans le socle de leurs forfaits. AMP contenue dans le socle des nouveaux packages? Banque Populaire Oui dans 16 caisses sur 17 Banque Postale Non BNP Paribas Oui Caisse d'epargne Oui, dans toutes les caisses CIC Oui Crédit Agricole Crédit Mutuel Non, dans Oui, dans 29 caisses 12 caisses sur 37 sur 17 LCL Non Société Générale Oui De même, le «stock» des anciens packages détenus par les clients n a pas été passé à la «nouvelle génération» de packages : les consommateurs ayant été équipés d un package ancien restent toujours équipés d assurances de moyens de paiement. En conséquence, au moins 50% des consommateurs sont équipés via leurs packages d une assurance des moyens de paiement. A ce chiffre, il faudrait ajouter les consommateurs en ayant souscrit une à l unité, en dehors des packages. Cet équipement massif, via les packages, pose un problème en terme d effectivité de l utilisation de ces assurances. En effet, la plupart des packages sont vendus le jour de l ouverture du compte bancaire, ce

5 qui a une conséquence importante pour le consommateur : lors de ce même entretien, l employé de banque procède à l ouverture de nombreux autres services, et à la remise d un nombre important de documents commerciaux. Dans ce contexte, beaucoup d employés ne prennent pas le temps d expliquer en détail le contenu des packages, et, s ils y arrivent, n ont que très rarement le temps de mentionner au consommateur l intégralité de la couverture, des exclusions, et des conditions d utilisation des assurances de moyens de paiement. Ce qui serait sans doute moins le cas si l assurance était vendue individuellement. De ce fait, un très grand nombre de consommateurs ne savent pas précisément ce que couvre leur assurance. Sans parler des consommateurs équipés depuis des années, qui ont oublié jusqu au contenu de leur package, et donc l existence d une assurance des moyens de paiement. 2. Une assurance inutile depuis la transposition de la Directive sur les Moyens de Paiement (2009) Jusqu en 2009, l assurance des moyens de paiement garantissait qu en cas de fraude, les consommateurs équipés pouvaient se faire rembourser l intégralité des sommes fraudées, sans plafonnement. La couverture potentiellement offerte par l assurance des moyens de paiement était donc de plusieurs milliers, voire de dizaines de milliers d euros. a. La Directive sur les Moyens de Paiement (2007, transposée en 2009) En 2009, a été transposée en droit français la Directive sur les Services de Paiement (article L133-18 et suivants du Code Monétaire et Financier), qui oblige les banques à mieux rembourser leurs clients même s ils n ont pas d assurance des moyens de paiement en cas de fraude sur les moyens de paiement. Désormais, en cas de fraude sur ses moyens de paiement, le consommateur n a à supporter qu une perte maximale de 150. C est à la banque de compenser le différentiel des sommes fraudées. Par exemple, si un jour un consommateur constate sur son compte une fraude de 1 500, la banque devra lui rembourser 1 350, seuls 150 ne seront pas remboursés et resteront à la charge du consommateur. Cette «franchise» de 150 ne s applique pas et donc le consommateur est intégralement remboursé si la fraude a eu lieu sans composition du code confidentiel, ce qui est le cas de la plupart des fraudes internet ; si les données du moyen de paiement ont été détournées, ce qui est aussi le cas sur internet ; s il y a eu copie du moyen de paiement, ce qui se produit quand les données de carte volées sur internet sont utilisées pour créer une copie de la carte bancaire, qui est ensuite utilisée dans des pays n utilisant pas la puce de la carte bancaire. Or, comme l avait dénoncé l UFC-Que Choisir dès 2012, c est justement à distance, sur internet ou par téléphone, que la fraude et la forte augmentation de celle-ci se concentre, puisque celle-ci représentait dans les derniers chiffres publiés par l Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, 61% du montant de la fraude. En réalité, le consommateur n a désormais à supporter l intégralité de la fraude qu en cas d agissement frauduleux de sa part, ou de négligence grave que la banque devra prouver. Ces deux cas ne sont pas pris en compte par l assurance des moyens de paiement.

6 En conséquence, alors que les assurances des moyens de paiement pouvaient couvrir un risque de plusieurs milliers d euros avant l adoption de la Directive sur les Services de Paiement en droit français, le passage de cette Directive fait que, désormais, les banques doivent prendre en charge l écrasante majorité des sommes fraudées sans qu il y ait besoin d assurance. De ce fait, le périmètre de couverture des assurances de moyens de paiement est aujourd hui très réduit : il s agit du «rachat de franchise» de 150. Pour rester intéressant et utile au consommateur, et en cohérence avec la logique de l assurance qui veut que le prix de l assurance soit corrélé au risque présenté par l assuré tant en terme de fréquence que de sommes à rembourser le prix des assurances de moyens de paiement aurait dû fortement baisser pour correspondre au rachat de franchise et à la délinquance réelle sur les moyens de paiement non pris en charge par la loi. b. Face à la Directive, des garanties supplémentaires (couverture des clefs, des papiers, des espèces) totalement «cosmétiques» Suite aux nombreuses critiques de l UFC-Que Choisir sur l assurance des moyens de paiement, et sur le fait qu elle devenait inutile avec le passage de la Directive de 2009, les banques ont eu comme stratégie d ajouter des services à leur assurance pour justifier le fait qu elles continuent de vendre ces assurances, et au même niveau tarifaire. Deux ajouts ont, en général, été effectués : le remboursement du coût de la réfection des clefs qui ont été volées en même temps que le moyen de paiement assuré ; le remboursement du coût de réfection des papiers d identité. Certaines assurances ont effectué un troisième ajout : le remboursement de l argent liquide volé. Nouvelles garanties Banque Populaire Espèces (fortes limitations), clefs, papiers d'identité Banque Postale Espèces (fortes limitations) BNP Paribas Espèces (fortes limitations), clefs, papiers d'identité Caisse d'epargne Aucune CIC Clefs, papiers d'identité Crédit Agricole Clefs, papiers d'identité Crédit Mutuel Clefs, papiers d'identité LCL Espèces (fortes limitations), clefs, papiers d'identité Société Générale Espèces (fortes limitations), clefs, papiers d'identité A noter que la Caisse d Epargne n a proposé aucun changement à son assurance moyen de paiement, qui continue à ne couvrir que les conséquences de la perte ou du vol des moyens de paiement. L ajout de ces nouvelles garanties aurait pu entraîner un regain d utilité des assurances de moyens de paiement pour les consommateurs. Or, il apparaît que ces ajouts sont en réalité totalement cosmétiques, et ce pour plusieurs raisons. Tout d abord, aucune information n a été faite sur ces ajouts à tous les consommateurs ayant des assurances de moyens de paiement. Par conséquent, les consommateurs s étant fait dérober leurs clefs ou papiers, ne sachant pas qu ils sont assurés sur ces objets du fait de leur assurance des moyens de paiement, ne vont pas utiliser leur assurance. Cet état de fait est accentué par la quasi-absence des conditions générales des assurances de moyens de paiement sur le site internet des banques : seul le CIC met ses conditions générales en accès direct sur le site.

7 Banque Banque Populaire Postale BNP Paribas Caisse d'epargne CIC Crédit Agricole Crédit Mutuel LCL Société Générale Conditions générales consultables sur le site? Non Non Non Non Oui Non Non Non Non De ce fait, en l absence de connaissance du client, ces nouvelles garanties ne seront pas ou très peu appliquées. De même, les sommes liées aux garanties en question restent faibles, et largement en-dessous de la garantie «intégrale» des sommes fraudées existant avant la Directive de 2009. Ainsi : Pour la réfection de papiers d identité : - Le remplacement d une carte d identité volée ne coûte que 25 ; - Le remplacement d un passeport, 86 sauf que beaucoup de consommateurs n ont pas leur passeport toujours sur eux ; - Quant au permis de conduire, sa réfection est gratuite. Pour la réfection des clefs, le coût unitaire de réfection se situe entre 2 pour les clefs les plus simples, à un peu plus de 100 pour les clefs les plus sécurisées, avec une moyenne de 40 pour les clefs sécurisées standards. Et en général, un consommateur n a dans son trousseau qu une clef sécurisée (celle de sa porte d entrée) et quelques clefs simples. A moins d avoir une porte contenant plusieurs serrures très sécurisées, ce ne sont que quelques dizaines d euros qui seront remboursées par l assurance sur les clefs. Enfin, sur les espèces dérobées, les montants réellement retirés par les consommateurs sont limités (70 en moyenne d après les chiffres de la Banque de France). De même, les sommes couvertes sont plafonnées, en moyenne à 500 /vol sur l ensemble des automates (un peu plus quand il s agit du DAB de la banque de l assurance vendue), et à environ 1 600 par an. Surtout, pour pouvoir obtenir ce remboursement, il faut pouvoir produire le témoignage écrit d un tiers, ce qui rend très difficile le remboursement effectif du consommateur. En effet, quand un consommateur est victime d un tel sinistre, son premier geste s il pense à son assurance sera de rentrer chez lui pour connaître les conditions de garantie de son assurance des moyens de paiement. Lorsqu il découvrira qu il faut produire un témoignage pour être remboursé, l éventuel témoin sera parti depuis longtemps De ce fait, malgré le «renforcement» de l assurance moyen de paiement mis en place par les banques, les nouvelles garanties sont très faibles et l assurance ne retrouve pas l intérêt qu elle pouvait avoir antérieurement au passage de la Directive de 2009. 3. Des prix d assurance sans lien avec le risque réellement encouru par les consommateurs La logique du secteur de l assurance veut que le tarif d une assurance dépende de deux facteurs : le risque qu un sinistre couvert par l assurance (ici, la fraude sur le moyen de paiement) se produise, et le montant moyen de la fraude qui doit alors être remboursée.

8 Sur le risque a. Une baisse des risques et des montants moyens fraudés Comme nous l avons dit précédemment, la fraude sur la carte bancaire augmente régulièrement depuis 2007, essentiellement du fait des paiements à distance, et avant tout des paiements sur internet : de 2007 à 2011 (dernières données disponibles), les montants fraudés sur internet ont presque triplé, passant de 53,8 millions d euros à 140,5 millions d euros. Cependant, il est capital de comprendre que ce type de fraude, en forte croissance, est couvert par la loi depuis la Directive : ce ne sont pas les assurances qui ont à rembourser ces fraudes internet, mais directement les banques, que le client victime soit équipé ou non d une assurance des moyens de paiement. Et, d après la loi, ce remboursement peut se faire 3 sans dépôt de plainte de la part du client, d autant plus que les officiers de police judiciaire refusent de plus en plus de prendre les dépôts de plainte pour une fraude aux moyens de paiement sur internet. A l inverse, pour que le consommateur fasse jouer son assurance des moyens de paiement, les différentes assurances des moyens de paiement lui imposent avant toute indemnisation par l assurance de porter plainte auprès de son commissariat de Police ou de Gendarmerie. Par conséquent, les assurances de moyens de paiement n entrent en jeu que lorsqu il y a plainte, et ne remboursent pas les consommateurs qui n auraient pas porté plainte, même s ils sont équipés d une assurance. Pour savoir si les assurances moyens de paiement remboursent aujourd hui plus qu hier, ou inversement, il suffit par conséquent de se pencher sur les statistiques de dépôts de plaintes. Dans ce but, l UFC-Que Choisir a recueilli sur le site internet de l Observatoire National de la Délinquance et des Réponses Pénales (ONDRP), et pour l ensemble du territoire, les chiffres de plaintes relatifs aux quatre types de délits liés aux moyens de paiement : - L escroquerie/abus de confiance ; - La falsification et l usage de chèques volés ; - La falsification et l usage de cartes de crédit ; - L infraction à la législation sur les chèques. Rappelons que l ONDRP est un organisme dépendant du Ministère de l Intérieur qui recueille et centralise l ensemble des statistiques de plaintes déposées auprès des Commissariats de Police et des Gendarmeries. L évolution des chiffres de plaintes montre, au niveau national, une baisse de 19% du nombre de plaintes pour fraude sur les moyens de paiement entre 2009 et 2012, le taux de fraude passant de 0,53% en moyenne à 0,43%. 3 Voir sur ce sujet : «Fraude à la carte bancaire : l UFC-Que Choisir vous donne les codes pour une sécurité renforcée!» http://www.quechoisir.org/media/fichiers/etudes/fraude-carte-bancaire-internet.pdf

9 Dans le détail : 81 départements ont vu leur taux baisser, dont 48 au-delà de 20%, Les Vosges ayant connu la plus forte baisse (-51,3%) ; 9 départements ont vu leur taux de fraude légèrement augmenter (moins de 10% de hausse) ; 7 départements ont vu leur taux baisser plus fortement (+de 10%), la «palme» de la plus forte hausse revenant à l Indre (+65,8%).

10 Sur les «types de fraude» Le type de fraude devrait jouer sur le tarif de l assurance dans un sens favorable au client, puisque la fraude se concentre de plus en plus sur les paiements par internet (le montant fraudé sur internet a doublé entre 2009 et 2011), type de fraude qui est couvert par la loi et pour laquelle l assurance des moyens de paiement est donc superflue. Ainsi, les numéros de carte usurpés et les cartes contrefaites, qui sont utilisées dans des opérations sans code confidentiel, constituent 62,2% de l origine des fraudes en 2011, contre 57,3% en 2009.

11 A l inverse, les fraudes suite à perte ou vol de la carte, qui sont les fraudes couvertes par les assurances des moyens de paiement, régressent de 38,2% à 36,1% sur la période. Sur les «montants fraudés» L aspect «montants fraudés à rembourser» montre également un plus faible impact de la délinquance sur les assurances : s il n existe pas de données locales publiées sur ce sujet, au niveau national, le montant moyen des fraudes est passé de 132 en 2009 à 122 en 2010 et 130 en 2011 (source : rapports annuels de l Observatoire de la Sécurité des Cartes de Paiement). Ainsi, au-delà de l adoption de la Directive sur les Services de Paiement, qui à elle seule aurait dû provoquer une forte baisse du tarif des assurances de moyens de paiement, l ensemble de ces données taux de fraude, types de fraude et montants fraudés liées à la délinquance, font que le prix des assurances de moyens de paiement aurait dû faire baisser très fortement le prix moyen de l assurance des moyens de paiement depuis 2009. Or, ce n est pas le cas. b. Mais aucune cohérence des tarifs de ces assurances, ni dans le temps, ni sur le territoire Pour évaluer les évolutions de tarifs de l assurance moyens de paiement depuis l adoption de la Directive des Services de Paiement, nous avons relevé les tarifs pratiqués dans chaque département par les grands groupes bancaires (La Banque Postale, Banque Populaire, BNP Paribas, Caisse d Epargne, CIC, Crédit Agricole, Crédit Mutuel, LCL, Société Générale).

12 Afin d être le plus proche possible des frais payés par les consommateurs, nous avons pondéré le résultat avec le poids du département dans la population française, avant de faire une moyenne arithmétique de ces tarifs au niveau national. Il apparait de ce relevé qu en dépit des baisses de couverture, de montants fraudés, de fraudes couvertes par les assurances et de fréquence des plaintes, les tarifs n ont pas bougé depuis 2009. On dénote ainsi une légère baisse de 0,8% du prix des assurances. Cette faible baisse est totalement incohérente avec la logique assurantielle qui aurait voulu que les tarifs de ces assurances baissent très fortement : rien qu en se basant sur les plaintes, la baisse aurait dû être de 19%.

13 Une évolution totalement incohérente Cette incohérence se confirme quand nous comparons les évolutions de tarifs à l échelle départementale. Ainsi : Alors que 81 départements ont vu leur taux de plaintes diminuer, dont 48 au-delà de 20%, seulement 61 départements ont connu une baisse de tarifs. Et ces baisses sont très limitées : de -0,08% (Creuse, Corrèze), à -4,31% (Vendée). A l inverse, certains des départements ayant connu des fortes hausses de délinquance ne subissent pas la même évolution tarifaire : - Par exemple, le Calvados, qui a connu une augmentation de 4,4% de ses plaintes, a vu ses tarifs augmenter de 1,4%. A l inverse, la Charente, qui a vu sa délinquance augmenter de 45,6% sur la période, a bénéficié d une baisse des tarifs de 3,4%, l une des plus fortes baisses constatées à l échelle nationale! - A l inverse, l Essonne et le Val de Marne ont bénéficié d une baisse identique des tarifs (-2,1%), alors que leur délinquance a augmenté d une ampleur différente : + 20,6% pour l Essonne, contre +32% pour le Val de Marne.

14 qui donne des tarifs payés totalement incohérents avec le taux de délinquance Conséquence de ces évolutions incohérentes : aujourd hui le tarif payé par les consommateurs dans chacun des départements n a plus rien à voir avec le risque réellement couru et la protection réellement offerte par les assurances des moyens de paiement. Là-encore, la simple comparaison des taux de délinquance et des tarifs permet de constater que l assurance des moyens de paiement ne suit en rien la logique classique de l assurance. Ainsi, au niveau national, la différence entre le taux départemental de délinquance le moins élevé (la Haute-Loire, 0,21%) et le plus élevé (Paris, 0,77%) est de 266%... mais la différence de tarif moyen de l assurance moyens de paiement entre le département le moins cher (le Maine-et-Loire, 24,68 ) et le département le plus cher (l Indre, 26,06 ), est seulement de 5,6%!

15 De même, la tarification n a rien à voir avec le taux de criminalité : - A Paris, qui a le taux de fraude sur les moyens de paiement le plus élevé, le tarif moyen des assurances est l un des plus bas de l ensemble du territoire métropolitain : 24,9. Le constat est le même pour les Alpes Maritimes, les Hauts-de-Seine, ou le Var. - A l inverse, l Indre, qui en dépit de la hausse récente de sa délinquance reste bien en-dessous de la moyenne nationale (0,40%), est le département où les clients paient le plus cher pour leurs assurances des moyens de paiement (26,06 ). C est également le cas de la Haute-Vienne, de la Haute-Saône, de la Meuse Une telle situation montre bien le caractère non-concurrentiel de ces assurances : le fait que ces assurances soient commercialisées massivement au sein de packages, par les réseaux bancaires, font que les consommateurs ne peuvent pas comparer le prix de ces assurances vis-à-vis de la concurrence, mais également l adéquation de ces assurances à leurs besoins réels. 4. Au final, l assurance de revenus massifs pour les banques L ensemble de ces données périmètre de remboursement en diminution, baisse des sinistres couverts, baisse de la valeur moyenne des sinistres, alors qu en parallèle les tarifs ne diminuent pas significativement laisse à penser que l assurance des moyens de paiement n est désormais intéressante que pour les banques qui les commercialisent. Et de fait, tout porte à croire que c est bien le cas, puisqu en 2007, l hebdomadaire Marianne était parvenu à se procurer une note interne du Crédit Agricole détaillant, pour chacune de ses caisses régionales, le montant perçu des consommateurs sur les assurances de moyens de paiement, et, parallèlement, le montant reversé aux consommateurs par chacune des banques au titre des sinistres liés aux moyens de paiement. Force est de constater que cette assurance était très profitable, puisqu au total la banque dégageait de cette activité une marge brute de 95,7%. Cela signifie qu en moyenne, sur 100 versés au titre de l assurance en 2007, les clients n ont reçu que 4,3 pour les fraudes qu ils ont subies. Sur les 40 caisses qui composaient le Crédit Agricole à cette date, seules 2 avaient un taux de reversement supérieur à 10%, la «palme» revenant à la Martinique. Cette année-là, les Martiniquais avaient versé près d 1,6 million d euros, pour ne se voir reverser que 7 700 au total sur l année! Rappelons qu en assurances auto et habitation, le reversement atteint en moyenne 70%. Cette marge brute reste tout aussi impressionnante en y ajoutant les frais de gestion, s élevant en 2007 à 2,9 millions d euros. Le faible coût de gestion fait qu au final, la marge nette du groupe Crédit Agricole a été de 94,4% en 2007 sur les assurances de moyens de paiement. Un chiffre totalement sans commune mesure avec ce qui est la norme dans les assurances traditionnelles Cette même année 2007, d après le cabinet de conseil Xerfi, l ensemble des banques françaises avait reçu 1 milliard d euros de cotisations. Ainsi, en gardant les mêmes proportions de marges que celles vues sur le Crédit Agricole, c est un profit probable de 940 millions d euros que les banques ont réalisé cette année-là au titre des assurances de moyens de paiement!

16 Nom de la caisse régionale Cotisations (C) Sinistres (S) Ratio C/S Nord-Est 6375638,47 276548,76 4,3% Champagne Bourgogne 5296980,80 136688,30 2,6% Nord Midi Pyrénées 6253444,59 212412,87 3,4% Alpes Provence 4307283,98 380770,39 8,8% Charente Maritime Deux Sèvres 3697669,64 129093,14 3,5% Corse 801079,01 21737,32 2,7% Côtes d'armor 4575649,87 117120,98 2,6% Charente-Périgord 4016462,01 92850,24 2,3% Franche-Comté 3843537,60 82026,55 2,1% Finistère 5212372,61 238661,63 4,6% Gard 3365761,76 114723,10 3,4% Toulouse et Midi Toulousain 2516419,66 235504,58 9,4% Aquitaine 9445942,85 495984,63 5,3% Midi 5723607,43 195181,70 3,4% Ille-et-Vilaine 3007249,68 114964,13 3,8% Alpes Provence 6546318,50 212316,20 3,2% Val de France 4137422,72 77838,41 1,9% Haute Loire 1834544,02 89945,65 4,9% Atlantique Vendée 5266488,81 103359,61 2,0% Centre Loire 5084507,50 252830,72 5,0% Morbihan 4511419,70 120800,81 2,7% Lorraine 6592140,32 183369,38 2,8% Oise 3028591,55 48601,62 1,6% Normandie 6151430,50 227584,83 3,7% Centre France 8848344,49 888062,99 10,0% Pyrénées-Gascogne 2708091,35 74043,12 2,7% Sud-Méditerranée 1936578,83 86470,81 4,5% Alsace-Vosges 2397653,52 74863,78 3,1% Centre-Est 10368 199,28 353585,26 3,4% Anjou et Maine 4918694,30 148898,93 3,0% Savoies 7242439,90 267867,11 3,7% Paris et Ile de France 14115 367,99 758296,36 5,4% Normandie Seine 4781626,66 182805,61 3,8% Brie Picardie 3973964,52 414048,83 10,4% Provence Côte d'azur 7298613,26 586124,45 8,0% Touraine Poitou 4532034,92 157246,03 3,5% Centre Ouest 3273819,50 47024,83 1,4% Guadeloupe 1874764,59 24594,63 1,3% Martinique 1574905,95 7706,74 0,5% Réunion 3045074,64 50773,12 1,7% TOTAL 194482 137,28 8283328,15 4,3% Sources : UFC-Que Choisir d'après note interne Crédit Agricole publiée dans Marianne

17 Rappelons qu en 2007, la Directive sur les Services de Paiement n avait pas encore été transposée en droit français : les assurances des moyens de paiement conservaient encore une partie de leur intérêt, puisqu elles remboursaient l intégralité des sommes fraudées. Malgré cela, pour les raisons déjà évoquées (équipement massif via les packages, méconnaissance des clients et donc, manque d utilisation des assurances), le profit était déjà extrêmement massif. Tout laisse donc à penser que depuis cette date, alors que la Directive a largement diminué le champ d application de ces assurances et que les plaintes baissent fortement, le profit est encore plus important.

18 III. Un nouvel eldorado : les assurances fuites d eau Avant-propos : le marché de l eau en France et le fonctionnement des assurances fuite d eau Le marché de l eau en France est un marché public, dont une importante partie est déléguée à des opérateurs privés. En effet, les opérateurs privés gèrent 72% des services d eau potable et 55% des services d assainissement. En France, deux opérateurs se partagent la majorité du secteur de la distribution et de l assainissement de l eau. Veolia et Suez détiennent respectivement 40% et 20% du marché soit 60% au total. Au niveau individuel, chaque habitant consomme en moyenne 55 m 3 d eau et dépense 183 par an. Ainsi, en 2006, le chiffre d affaires des opérateurs privés, dont Suez et Veolia, s élevait à 5,1 milliards d euros HT. Rappelons également comment le statut et la nature du logement des Français, et donc de leur connexion à la distribution d eau, se répartit d après l INSEE : 60% des Français sont propriétaires : - 46,5% sont propriétaires d une maison ; - 13,5% sont propriétaires d un appartement. 40% des Français sont locataires - 10% locataires d une maison ; - 30% locataires d un appartement.

19 Qu est-ce qu une assurance de fuite d eau? Une assurance fuite d eau est une assurance destinée à garantir contre les fuites ou les engorgements de canalisations qui sont notamment susceptibles d entraîner une perte d eau importante. Moyennant une cotisation mensuelle, l assurance fuite d eau prend en charge, jusqu à un plafond, la perte d eau engendrée par une fuite sur une canalisation. Certaines de ces assurances mais ce n est pas systématique proposent également de prendre en charge les coûts d intervention d un prestataire de leur réseau afin qu il répare la fuite ou désengorge la canalisation. Le schéma de distribution, ici, celui de Doméo, qui vend les assurances liées à Veolia, est sensiblement comparable à celui que l on a déjà eu l occasion de rencontrer sur les assurances des téléphones mobiles. Le consommateur souscrit à une assurance auprès d un intermédiaire distributeur, qui, ici, est également le courtier (Doméo) qui conçoit et gère les assurances. Si le contrat est directement signé entre le consommateur et l assureur (à l inverse des assurances de téléphone mobile), en aucun cas le client n a de relation directe avec son assureur. En cas de sinistre, de rétractation ou de résiliation, le client doit contacter le courtier.