SOUS-TRAITANCE ET TVA 18/12/2013 SOUS-TRAITANCE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2014, GENERALISATION DE L AUTOLIQUIDATION DE LA TVA! Les contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014 seront établis hors taxe. En effet, à compter de cette date, la TVA sera autoliquidée par le preneur. Aujourd hui, la TVA est collectée par le sous-traitant auprès de l'entreprise principale, sauf en cas de sous-traitant non établi en France qui, depuis le 1er septembre 2006, doit être payé hors TVA par application du mécanisme de l autoliquidation de la TVA. Afin d'intensifier la lutte contre la fraude dans le secteur du bâtiment, ce mécanisme va être généralisé à toute la sous-traitance par la loi de finances pour 2014. L article 16 de cette loi (dont l adoption définitive par le Parlement est imminente) énonce en effet : «Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l article 1er de la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur (article 283, 2 nonies, du code général des impôts).» Cette disposition va faire l objet de précisions dans une instruction fiscale. Celle-ci devrait indiquer que cette mesure est applicable aux contrats de sous-traitance, conclus à compter du 1er janvier 2014, dont l objet porte sur : - les travaux de bâtiment confiés en sous-traitance aux différents corps d état participant à la construction des immeubles mais aussi l exécution de travaux publics et de génie civil, - les travaux d'équipement des immeubles qui ont pour effet d'incorporer aux constructions des appareils ou canalisations, - les travaux de réparation ou de réfection ayant pour objet la remise en état d'un immeuble ou d'une installation à caractère immobilier, - les opérations de nettoyage qui sont le prolongement ou l'accessoire des travaux visés ci-dessus. En revanche, les contrats portant exclusivement sur la fabrication de matériaux ou d ouvrages spécifiques destinés à la construction ou à l'équipement des immeubles seront exclus du dispositif d'autoliquidation. Il en ira de même pour les contrats de location d engins et de matériels de chantier, mais aussi pour les prestations intellectuelles confiées par les entreprises de construction à des bureaux d études. Les factures de travaux sous-traités concernés par l autoliquidation ne devront donc plus mentionner la TVA mais devront comporter la mention «autoliquidation». L instruction précisera ces modalités et l application du dispositif en cas de paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage (paiement direct du titre II ou délégation de paiement du titre III de la loi du 31 décembre 1975). Nous vous diffuserons bien entendu cette instruction fiscale dès sa publication Voir également la circulaire ci-dessous FEDERATION du BATIMENT et des TRAVAUX PUBLICS DU VAR CS 90524-83041 Toulon Cedex 9 (Val Espace - 235 avenue Pierre et Marie Curie 83160 La Valette du Var) Téléphone : 04 94 89 94 70 Télécopie : 04 94 89 95 10 - btp83@d83.ffbatiment.fr Artisans & Entrepreneurs du BTP 83, tournés Vert demain!
JURIDIQUE MARCS AUTOLIQUIDATION DE LA TVA DES SOUS-TRAITANTS A partir du 1 er janvier 2014 Révision es formulaires «notification» (NOTI) Le dispositif actuel : l autoliquidation pour les sous-traitants étrangers N o v e m b r e 2 0 1 3 En bref Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit d instaurer un dispositif général d autoliquidation de la TVA dans le bâtiment pour les prestations effectuées par un soustraitant pour le compte d un donneur d ordre assujetti à la TVA. Cela concernerait en pratique les travaux de construction, y compris les travaux de réparation, nettoyage, entretien, transformation et démolition en relation avec un bien immobilier. Ce dispositif vise à lutter efficacement contre la concurrence déloyale de la part de certains sous-traitants bien souvent éphémères, qui, facturent de la TVA à leur donneur d ordres sans la reverser aux services fiscaux et pratiquent ainsi des prix plus bas. Il s'agit de supprimer les schémas dans lesquels un sous-traitant facture de la TVA à son donneur d'ordre, sans jamais la reverser au Trésor public. Ce dispositif d autoliquidation existe aujourd hui depuis 2006 lorsqu une prestation de services, est réalisée par une entreprise établie hors de France, pour un assujetti français. Aujourd hui, dans un contrat de sous-traitance, la TVA est en principe collectée par le soustraitant auprès de l'entreprise principale. Le sous-traitant doit déclarer cette TVA collectée dans sa déclaration de TVA et la reverser à l'état, tandis que l'entreprise principale déduit la TVA versée au sous-traitant de celle qu'elle collecte auprès du maître de l'ouvrage. Première dérogation à ce principe, la loi impose, depuis le 1 er septembre 2006, l'autoliquidation de la TVA en cas de fournisseur ou de sous-traitant non établi en France. La facture d'un sous-traitant étranger doit, depuis cette date, être payée hors TVA. La TVA exigible est alors autoliquidée par l assujetti français identifié à la TVA en France.
La facture délivrée par le prestataire ne doit pas faire mention de la TVA exigible. Elle doit faire référence à l'article 196 de la directive n 2006/112/CE ou à l'article 283-2 du Code général des impôts, ou encore à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'un régime d'autoliquidation. La taxe est liquidée par le client sur sa déclaration CA3. Le montant total HT de l'opération doit être identifié sur une ligne spéciale de la CA3 3B «Achats de biens ou de prestations de services réalisées auprès d'un assujetti non établi en France (article 283-1 du Code général des impôts). Et à partir de 2014? Pour renforcer la lutte contre la fraude, en 2014 la loi va généraliser l'autoliquidation de la TVA à toute la sous-traitance dans le secteur du BTP, y compris entre entreprises françaises. Les sous-traitants ne factureront plus de TVA aux entreprises principales, qui procéderont à l'autoliquidation de la TVA. Concrètement, les factures des sous-traitants devront être établies hors taxe, en précisant que la prestation est exonérée de TVA par l'application d'un mécanisme d'autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment. Tous les contrats de sous-traitance portant sur les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition d'un bien immobilier. Ainsi, l'autoliquidation de la TVA s'appliquera à la sous-traitance de travaux, publics ou privés, quel que soit le maître de l'ouvrage (particulier, promoteur, collectivité locale, hôpital, organisme HLM...). Il est nécessaire que le sous-traitant réalise une partie des travaux portant sur l'immeuble du maître de l'ouvrage, ce qui exclut les fournisseurs ou les loueurs, mais aussi les fabricants d'un ouvrage sur mesure (armatures, panneaux de façade, charpentes, fenêtres...). Ces derniers peuvent être qualifiés de sous-traitants mais, ne réalisant pas la pose, ils doivent
continuer à facturer leurs prestations avec TVA. En revanche, un sous-traitant de deuxième rang (ou de rang plus éloigné) devra établir une facture HT et son donneur d'ordre devra autoliquider la TVA (cf. exemple). Une instruction ministérielle précisera le champ d application de ce dispositif d autoliquidation, au regard notamment de la notion de travaux de bâtiment et les formulaires CA3 seront certainement modifiés en conséquence. Le sous-traitant qui achète des matériaux avec TVA peut-il la refacturer à l'entreprise principale? Non, il facturera les matériaux et leur mise en œuvre HT. Une entreprise qui réalise tous ses chantiers en position de sous-traitant sera donc créditrice de l'état pour la TVA. Cette situation peut créer des difficultés de trésorerie, mais l'administration rembourse le crédit de TVA en 30 jours. La FFB sera vigilante pour que l'autoliquidation de la TVA ne crée pas de difficultés financières aux entreprises. À compter de quand l'autoliquidation de la TVA doit-elle s'appliquer? Cette mesure s'appliquera aux contrats de sous-traitance conclus à compter du 1 er janvier 2014. C'est la date du contrat de sous-traitance qui compte, et non la date du marché principal. Autrement dit, si le contrat de sous-traitance est conclu à compter du 1 er janvier 2014, il devra être établi sans TVA, même si le marché principal a été conclu en 2013, et les factures du sous-traitant seront établies sans TVA. En revanche, si le contrat de sous-traitance est conclu en décembre 2013 et doit être exécuté en 2014, il y aura lieu d'établir un contrat de sous-traitance avec TVA et les factures du soustraitant continueront à faire apparaître la TVA. La loi du 31 décembre 1975 est-elle modifiée? Non, cette loi d'ordre public crée des obligations pour les entreprises qui sous-traitent et pour les maîtres d'ouvrage. Elle impose notamment à l'entrepreneur principal de faire accepter son sous-traitant et de faire agréer ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage. En 2014, il y aura lieu de faire cette déclaration au maître de l'ouvrage en précisant que le prix des travaux sous-traités n'inclut plus de TVA. Comment faire en cas de paiement direct du sous-traitant? Dans les marchés de l'état, collectivités, établissements et entreprises publics, le soustraitant est payé directement par le maître de l'ouvrage. Dans les autres marchés, une délégation de paiement est également possible à défaut de caution bancaire garantissant le
paiement des sommes dues au sous-traitant. En 2014, le maître de l'ouvrage ne paiera directement que le montant hors taxe facturé par le sous-traitant à l'entrepreneur principal. De son côté, l'entrepreneur principal facturera avec TVA l'intégralité du marché du maître de l'ouvrage, y compris la part des travaux sous-traités. Attention! Avec l'autoliquidation, une TVA facturée à tort par un sous-traitant ne sera plus jamais déductible par l'entreprise principale. Les donneurs d'ordre devront donc être vigilants et faire refaire toute facture de travaux sous-traités comprenant de la TVA (pour les contrats de sous-traitance conclus à partir du 1 er janvier 2014)