Entreprises et Grandes Associations* Prestations et Services Prix 2014 Extrait des Conditions Générales de Banque en vigueur au 31 mars 2014 Ces tarifs sont exprimés en euro HT Le fonctionnement des comptes au quotidien La gestion au quotidien Banque d affaires Les crédits Les placements L international «Fidèles à notre démarche de transparence et de clarté sur les conditions financières de nos prestations et services, nous vous apportons dans ce document, les principales informations utiles à la gestion de vos comptes au quotidien et à la préparation de vos projets. Nos équipes sont fières de la confiance que vous leur accordez, n hésitez pas à les consulter.» Yvon Malard, Directeur Général www.ca-toulouse31.fr * associations de 50 salariés et plus.
Fonctionnement des comptes au quotidien Dates de valeur sur les opérations courantes Versement d espèces (J = date d opération) J Retrait d espèces au guichet de votre Caisse Régionale J Virement interne sur un compte de votre Caisse Régionale J Virement interbancaire crédit J Virement interbancaire débit J Remise de chèques (J = date d opération) J + 1 ouvré Paiement par chèque (J = date d opération) J Remise de LCR (J = date de remise ; E = date d échéance) - remise plus de 7 jours avant échéance E + 3 ouvrés - remise 7 jours ou moins avant échéance J + 10 ouvrés Paiement LCR (J = date du règlement) J Remise de prélèvements (remise au moins 5 jours avant l échéance) E Prélèvement sur votre compte (E = date d échéance) E Remise par TPE (J = date de remise) J+1 ouvré Transfert ou paiement de chèques à destination de l étranger (J = date du transfert) J Tenue et suivi de compte Commission de plus fort découvert du mois 0,065 % Commission de mouvement de débit calculée sur les mouvements débiteurs du mois de 0,075 % à 0,2 % (mini mensuel 3,00 ) Commission de tenue de compte (tarif mensuel) 9,20 Commission de suivi de dossier administratif Gratuit Clôture de comptes Gratuit Changement d adresse du titulaire du compte Gratuit Délivrance de RIB Gratuit Recherche de documents - simple (à l unité) min. 12,20 - complexe (à l unité) min. 44,35 Tentative de récupération des fonds 55,60 Edition de document (à l unité) 0,97 Relevés de compte - mensuel Gratuit - quinzaine (coût mensuel) 1,15 - décadaire (coût mensuel) 2,25 - quotidien (coût mensuel) 12,25 Traitement des adresses inconnues 9,75 Fusion d échelle d intérêts 10,80 Certification des comptes 110,00 Opérations d encaissement et escompte Infos : POUR ACCELERER LE CREDIT EN COMPTE DE VOS CHEQUES Utilisez des carnets de remise de chèques personnalisés Limitez les remises à 50 chèques par remise Veillez à la cohérence des montants en chiffres et en lettres Utilisez de l encre noire pour le remplissage de vos remises de chèques Centralisation de trésorerie Centralisation d informations nous consulter Nivellement de soldes nous consulter Centralisation de recettes nous consulter Chèques Remise de chèques Gratuit Carnet de remise de chèques Gratuit Prélèvements Support Abonnement Remise Opération Transfert de fichiers (EDI WEB ou EBICS) Cf. rubrique «Services de Banque à distance» Gratuit 0,34 Dépôt d espèces dans les agences de la CR nous consulter - Versement espèces non conforme 5,20
Effets Encaissement ou escompte Support Abonnement Remise Opération Papier Gratuit 7,25 4,55 Internet (PRO GES- TION) ou Transfert de fichiers (EDI WEB ou EBICS) Gestion des effets Prorogation 10,95 Cession de créance loi Dailly - commission de service (par créance) 4,00 - commission de notification (par créance) 5,60 - commission de remise par bordereau 6,45 Affacturage nous consulter Retour Impayés Chèque Gratuit Prélèvement 16,25 Effet 16,80 Paiements et mouvements de fonds Virements SEPA(3) Mise en place d un ordre de virement permanent vers un autre établissement 7,50 Virement permanent externe Gratuit Virement occasionnel externe (par opération) - En agence 3,80 - Par internet Gratuit Virement de trésorerie papier 13,90 Virement de trésorerie télétransmis (EDI) 7,30 Virements multiples Support Abonnement Remise Opération Transfert de fichiers (EDI WEB ou EBICS) Cf. rubrique «Services de Banque à distance» Cf. rubrique «Services de Banque à distance» Gratuit 0,34 Gratuit 0,19 Cartes Bancaires (cotisation annuelle) Business Débit Immédiat 43,50 Business Débit Différé 53,00 Business Exécutive 127,50 (1) Paiement par cartes dans l Espace Economique Européen (EEE) Gratuit Retrait GAB : - aux distributeurs automatiques du Crédit Agricole Gratuit - aux distributeurs automatiques hors Crédit Agricole les 3 premiers retraits du mois Gratuit à compter du 4 e retrait du mois 0,95 par retrait Chèques Chéquier standard (retrait agence) Gratuit Chéquiers professionnels 5,20 Chèque de banque 12,50 Lettres chèques nous consulter Prélèvements/SDD Demande de NNE ou ICS 15,30 Lettre d information sur prélèvement SEPA (3) 3,90 Oppositions Opposition sur carte (perte ou vol) Gratuit Opposition chèque 15,00 Opposition chéquier 17,30 Frais de mainlevée d opposition Banque de France 47,15 Frais de déclaration d opposition Banque de France 47,15 Incidents de fonctionnement du compte Commission journalière d intervention sur fonctionnement irrégulier du compte - par instance traitée 10,00 - maximum / jour 50,00
Rejet sur opérations de paiement : - prélèvement pour défaut de provision 20,00 - LCR au paiement 21,10 - chèques montant inférieur ou égal à 50 30,00 montant supérieur à 50 50,00 Rejet de virement pour coordonnées bancaires inexploitables 6,10 Agios sur découvert non autorisé au 01/12/13 : 13,28 % Ce taux est révisable trimestriellement et calculé sur la base du taux d usure (Art. L.313.3 du code de la consommation). La Gestion gestion au au quotidien Services de banque à distance Crédit Agricole En Ligne (cotisation mensuelle) PRO GESTION (Internet, téléphone mobile) (2) 10,10 (consultation compte courant, épargne et titres, consultation des prêts en cours, téléchargement des relevés, virements externes unitaires, informations et ordres de bourse, virements sur liste, consultation et gestion des effets.) CAEL ENTREPRISE - Transfert de fichiers EDI WEB + PRO GESTION 22,30 CAEL FILDOR - Transfert de fichiers EBICS + PRO GESTION (abonnement mensuel) sens aller 22,30 sens retour 44,60 sens aller + retour 55,00 Signature Electronique CA certificat - Solutions de certification numérique logicielle, carte à puce, ou clé USB. nous consulter Infos : CERTIFICAT ELECTRONIQUE Pièce d identité électronique dont le contenu est garanti par une Autorité de Certification. Le certificat numérique s associe notamment à des fonctions de signature électronique, de chiffrement (confidentialité d un message) et d authentification (contrôle d accès). Service EDRANE - Renseignements commerciaux nous consulter Equipement monétique Terminal de Paiement Electronique (TPE) Location TPE Fixe Location TPE Portable Location TPE GPRS Location TPE Editeur Lecteur de Chèques Licence TPE Internet (e-transactions) Location TPE Internet (e-transactions) De 10,00 à 39,00 HT en fonction du niveau de services et des options retenues Relevé Annuel Adhérents Banque d affaires Nous consulter Gratuit Conseil en fusion acquisition nous consulter Financement d acquisition / cession d entreprise nous consulter Capital développement nous consulter Structuration du patrimoine du dirigeant nous consulter Crédits Frais de dossiers Crédit d investissement (en % du montant) 1,00 % - minimum 300,00 Lignes de trésorerie et de cautionnement bancaire - mise en place (en % du montant) 1,00 % minimum 200,00 - renouvellement à l identique (en % du montant) 0,10 % minimum 100,00 maximum 1000,00
Frais de cautionnement bancaire (Garanties données) Cautions pré-accordées 34,00 Cautions hors ligne 86,00 Cautions complexes nous consulter Autres services liés au crédit Désolidarisation de prêt 100,00 Réédition de document concernant un prêt 18,00 Décompte de remboursement anticipé d un prêt 18,00 Changement de compte payeur (externe) 48,00 Mise en place clause souplesse 109,00 Mainlevée de garantie 109,00 Information annuelle des cautions 28,50 Modification de garantie 102,00 Réaménagement crédit 0,50 % du capital restant dû Minimum 150,00 Attestation de prêt soldé 18,00 Mise en place délai de paiement Gratuit Les Placements placements Placements à terme Dépôt à terme, Bon de caisse Certificat de dépôt négociable Gratuit Gratuit Droits de garde Tarification sur comptes titres (CTO et PEA) 20,83 sauf : Comptes titres uniquement composés de parts sociales de la CR Toulouse 31, de CCI Toulouse 31 ou d actions CAsa Gratuit Deuxième compte titres et suivants Gratuit Compte titres (CTO-PEA) ouvert en 2014 Gratuit 1ère année Tarification sur titres : Titres Crédit Agricole : parts sociales de la CR de Toulouse 31, CCI Toulouse, actions CAsa Gratuit Sicav, FCP et emprunts du Groupe Crédit Agricole 0,12 % sur encours Titres hors Crédit Agricole 3,43 par ligne + 0,3 % sur encours Titres étrangers 3,43 par ligne + 1,0 % sur encours Maximum de tarification 335,00 Ordres de bourse en France Prérequis : être détenteur de CAEL Progestion Ordres de bourse* Frais Minimum Frais fixes proportionnels par ordre Abonnement InvestStore Initial - Ordres passés par Internet (InvestStore Initial) 0,55 % - 5,85 Abonnement InvestStore Intégral Si moins de 2 ordres/mois 6,69 /mois Exonération à compter de 2 opérations par mois Ordre < 1500-5,85 - Ordres passés 1 500 < ordre par Internet < 7500-10,87 - (InvestStore Intégral) Ordre > 7 500 0,12 % 3,34 - Warrant - 5,85 - * en fonction de la place d exécution de l ordre, des frais de marché sont susceptibles de s ajouter aux frais ci-dessus. Suivi Imprimé Fiscal Unique Gratuit Duplicata Imprimé Fiscal Unique 13,30 Relevé titres Gratuit Epargne salariale et retraite nous consulter L international Virements reçus Virement SEPA (3) Gratuit Virement hors SEPA (3) en ou en devise 50 000 17,90 > 50 000 29,60
Virements émis Virement SEPA (3) Occasionnel en agence 3,80 Par télétransmission (EDI) 0,19 Virement hors SEPA (3) en ou en devise Occasionnel en agence 50 000 21,00 > 50 000 28,00 Par télétransmission (EDI) 50 000 12,80 > 50 000 17,90 Tous virements reçus ou émis en devise Commission de change : 0,05 % du montant Minimum : 13,30 Maximum : 17,90 Frais de Swift (toutes devises) Gratuit Avis de débit Gratuit Mise en place d un virement permanent hors SEPA (3) En ou en devises 7,50 Autres opérations Couverture de change - Frais de dossier : Achats et Ventes à terme 87,00 Couvertures de changes complexes et option de change - Frais de dossier : Autres couvertures 93,50 Commission mensuelle de tenue de compte en devise 11,50 Commission de mouvement de débit du compte en devise calculée sur les mouvements débiteurs du mois de 0,075% à 0,20% Envoi d un e-mail d information pour chaque virement international Gratuit Paiements cartes à l étranger Dans un pays de l Espace Economique Européen (EEE) (1) soumis au règlement Européen n 924/2009 Gratuit Dans les autres pays 1,95 % du montant + 0,20 avec minimum 0,52 Retraits cartes à l étranger Dans un pays de l Espace Economique Européen (EEE) (1) soumis au règlement Européen n 924/2009 retrait DAB par carte internationale de retrait - aux distributeurs automatiques Crédit Agricole Gratuit - aux distributeurs automatiques hors Crédit Agricole. les 3 premiers retraits du mois Gratuit. à compter du 4 e retrait du mois 0,95 par retrait Dans les autres pays retrait GAB 3,25 + 2,50 % retrait CASH (retrait d espèces au guichet) 6,50 Résoudre un litige L agence : en cas de problème, votre conseiller, ainsi que le directeur d agence et l ensemble de son équipe, sont à votre disposition pour trouver une solution appropriée. Retrouvez l intégralité des coordonnées de nos agences sur www.ca-toulouse31.fr. L unité Qualité Clients : en cas de désaccord sur la solution proposée, vous avez la possibilité de faire appel à l Unité Qualité Clients qui s efforcera de trouver une solution dans un délai maximum de 30 jours. Unité Qualité Clients - 6 place Jeanne d Arc - BP 40535-31005 TOULOUSE CEDEX 6 Téléphone : 05 61 26 97 49 (4) - Mail : savclients@ca-toulouse31.fr. Le Médiateur : en cas de litiges non résolus, ni par votre agence, ni par l unité Qualité Clients de la Caisse régionale et dans les conditions prévues par la loi du 11/12/2001, nous mettons à votre disposition les services du médiateur de la Caisse régionale. Dans le cadre de ses compétences, vous pouvez le contacter par écrit à : Monsieur le Médiateur du Crédit Agricole - B.P. 40535-31005 TOULOUSE CEDEX 6. Vous pouvez également vous rendre sur notre site Internet : www.ca-toulouse31.fr, espace «Service Après Vente». (1) Espace Economique Européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Croatie. (2) Hors frais de télécommunication, selon votre fournisseur d accès et le barème en vigueur des opérateurs. (3) Le SEPA est un instrument de paiement en euros entre pays de l Espace Economique Européen (EEE) + Suisse et Monaco soumis au règlement européen n 924/2009, avec code BIC, SWIFT, Iban complet et frais partagés. (4) Coût d un appel local depuis un poste fixe. Unité Qualité Clients : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h. Toute modification de tarif est communiquée par écrit aux clients dans les deux mois avant son entrée en vigueur. L absence de contestation dans les deux mois vaudra acceptation. Chaque client de la Caisse Régionale reçoit l extrait des conditions générales de banque par courrier. La souscription de certains produits et services est soumise à conditions et ou à l accord de la Caisse Régionale. Renseignez vous auprès de votre agence. Service bancaire de base : les titulaires dont les comptes sont ouverts sur désignation de la Banque de France dans le cadre de l article du Code monétaire et financier bénéficient gratuitement des services mentionnés à l article d 312-5 du Code monétaire et financier. - Agréée et contrôlée par l Autorité de Contrôle Prudentiel : 61, rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 09. Voir le site : www.banque-france.fr - Contrôlée par Crédit Agricole S.A. : 91, boulevard Pasteur - 75710 Paris Cedex 15 - Contrôlée par l Autorité des Marchés Financiers : 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02 Nos conditions tarifaires sont consultables auprès de l ensemble de nos agences et sur Internet www.ca-toulouse31.fr Document édité par Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31. Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu établissement de crédit. Société de Courtage d Assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurances sous le numéro 07 022 951 - Siège social : 6, place Jeanne-d Arc - BP 40535 31005 TOULOUSE CEDEX 6-776916207 RCS TOULOUSE. Crédit photo Thinkstock