Actualité juridique mensuelle Nous avons procédé à la revue de l actualité juridique pendant la période des mois de mai et juin 2015 en vue d identifier les changements législatifs, règlementaires et jurisprudentiels qui ont fait l objet d une publication au cours de ce mois. Pour ce faire, nous avons eu recours aux principaux instruments d accès aux sources de droit et de jurisprudence applicables en Côte d Ivoire, à savoir: a) au titre des sources normatives (normes supra nationales, lois, décrets, directives, instructions..). Il s agit, pour l essentiel : des normes législatives et règlementaires, nationales ou communautaires, telles que publiées au Journal Officiel de la République de Côte d Ivoire, au Journal Officiel de l OHADA, au Journal Officiel de l UEMOA; des actes (convention, règlement, instructions, décisions circulaires et avis) adoptés dans le cadre de la réglementation des marchés financiers (CREPMF, BRVM, DC/BR); des actes (instructions, décisions, circulaires et avis) adoptés dans le cadre de la réglementation bancaire (BCEAO, Commission bancaire); des actes adoptés dans le cadre de la réglementation CIMA; des actes adoptés dans le cadre de la réglementation OAPI. b) au titre de la jurisprudence (décisions juridictionnelles faisant jurisprudence). Nous signalons principalement les décisions rendues par la CCJA OHADA telles que publiées dans son recueil de jurisprudence. 2015 PAGE 1 FDKA FADIKA DELAFOSSE KACOUTIE & ASSOCIES ASSOCIATION D AVOCATS A LA COUR D APPEL D ABIDJAN 01 BP 2297 Abidjan 01 Immeuble les Harmonies Rue du Docteur Jamot Abidjan Plateau Tél : 00 225 20212031 Fax : 00 225 20228411 Messagerie : fdka@fdka.ci Site : www.fdka.ci Dans ce numéro : Agriculture Bceao Commerce Construction Emploi Fiscalité Ordre du Mérite Agricole Fonctionnement des Bureaux d Information sur le Crédit (BIC) Comité National de facilitation des échanges. Conseillers du Commerce extérieur Guichet Unique du Permis de Construire (GUPC). Création d un livre foncier électronique Création de l Agence Nationale pour l Insertion et l Emploi des Jeunes (Agence Emploi Jeunes) Réduction du droit de mutation en matière immobilière. Modification des articles 96 bis et 98 du Livre des procédures fiscales
Justice Santé Société Télécommunications Transport Code de procédure civile Produits cosmétiques et produits d hygiène corporelle Utilisation de procédés électroniques. Institution d un identi fiant unique pour l immatriculation des entreprises Redevance d utilisation des fréquences radioélectriques Exercice de l activité de transport routier Agriculture Décret n 2015-193 du 24 mars 2015 portant organisation de l Ordre du Mérite agricole Ce décret détermine les règles relatives à l organisation de l Ordre du Mérite agricole. L Ordre du Mérite agricole est destiné à récompenser les personnes qui se sont distinguées par leur contribution au développement de l agriculture dans ses composantes végétales, animales, halieutiques et forestières et de l ensemble des activités qui s y rattachent. BCEAO Instruction n 005-05-2015 du 08 mai 2015 fixant les modalités de transmission des informations sur le crédit aux Bureaux d Information sur le Crédit Cette instruction précise les modalités de transmission des informations sur le crédit aux Bureaux d Information sur le Crédit. Les établissements de crédit et les systèmes financiers décentralisés communiquent les données sur leurs clients à la BCEAO et ces informations sont collectées par les Bureaux d informations sur le Crédit auprès de la BCEAO. La transmission des informations se fait sur support électronique. Instruction n 006-05-2015 du 08 mai 2015 relative à l homologation des grilles tarifaires des Bureaux d information sur le Crédit Les conditions d homologation des grilles tarifaires des services d informations fournis par les Bureaux d Information sur le Crédit ainsi que les modalités de leur communication aux acteurs concernés sont fixées par cette instruction. Les Bureaux d Information sur le Crédit communiquent chaque année à la BCEAO pour homologation, au plus tard le 30 septembre, leurs propositions tarifaires relatives aux services offerts à leurs clients, pour l année civile. Ces propositions doivent être accompagnées des états financiers prévisionnels des Bureaux d Information sur le Crédit pour l année concernée. Instruction n 007-05-2015 du 08 mai 2015 relative aux modalités de réception et de traitement des réclamations des clients par les Bureaux d Information sur le Crédit Cette instruction précise les modalités de réception et de traitement des réclamations des clients par les Bureaux d Information sur le Crédit. Les Bureaux d Information sur le Crédit mettent en place un dispositif de réception et de traitement des réclamations des clients, par des formulaires de réclamations établis sur la base d un modèle à compléter. Instruction n 009-06-2015 du 15 juin 2015 relative aux dispositifs de sécurité des systèmes d information des Bureaux d Information sur le Crédit Cette instruction précise les règles relatives aux dispositifs de sécurité des systèmes d information des Bureaux d Information sur le Crédit, de leurs filiales, succursales et bureaux de représentation. Les Bureaux d Information sur le Crédit mettent en place des mesures de prévention, de détection et de correction, afin de protéger leurs systèmes contres des logiciels malveillants et le piratage informatique. Instruction n 010-06-2015 du 15 juin 2015 relative au plan de continuité d activité des Bureaux d Information sur le Crédit Les Bureaux d Information sur le Crédit élaborent et actualisent au moins une fois par an, un plan de continuité d activité permettant d assurer la poursuite de leurs activités en cas de sinistre, de crise ou de force majeure.
Commerce Décret n 2015-186 du 24 mars 2015 portant création, attributions et composition du Comité National de Facilitation des Echanges (CNFE) Le Comité National de Facilitation des Echanges (CNFE) est créé en vue de mener des réflexions sur les questions de facilitation des échanges, de faire des propositions aux autorités compétentes d assurer la cohérence entre les projets et programmes multilatéraux, régionaux et nationaux relatifs à la question de facilitation des échanges. Arrêté n 0028 du 05 février 2015 portant création et attributions du Réseau National des Conseillers du Commerce Extérieur de Côte d Ivoire Il est crée un Le Réseau National des Conseillers du Commerce Extérieur de Côte d Ivoire (RENACCE -CI). Le RENACCE-CI a pour mission d assister les pouvoirs publics dans l élaboration et la mise en œuvre de la politique du commerce extérieur et de mobiliser les acteurs économiques et sociaux pour la mise en œuvre de la Stratégie Nationale d Exportation (SNE), de parrainer les PME ivoiriennes dans le cadre de leur développement à l international, d appuyer le Conseil National d Exportation (CNE) dans ses missions, d identifier les ressources financières nécessaires à la mise en œuvre des plans d actions et des mesures de politique commerciale. Construction Décret n 2015-195 du 24 mars 2015 portant création, attributions, composition et fonctionnement d un Guichet Unique du Permis de Construire (GUPC) Il est crée un Guichet unique du Permis de Construire (GUPC), est chargé de recueillir, de vérifier et de traiter les demandes de permis de construire, de mettre en place un système de traitement électronique des actes constitutifs de la demande de permis de construire et de procéder à l instruction du dossier en vue de la délivrance du permis de construire. Ordonnance n 2015-207 du 24 mars 2015 portant création du livre foncier électronique La Direction Générale des Impôts devra tenir un livre foncier électronique. Le livre foncier électronique centralise les données relatives aux opérations immatriculation et de publicité des droits réels effectués par l ensemble des conservations sur le territoire nationale. Le livre foncier électronique a la même valeur juridique que le livre foncier. Il est accessible sur une plate forme informatique dédiée et suivant un système d habilitation attribué aux utilisateurs. Emploi Ordonnance n 2015-228 du 08 avril 2015 portant création de l Agence Nationale pour l Insertion et l emploi des Jeunes (Agence Emploi Jeunes) Il est créé une Agence Nationale pour l Insertion et l Emploi des Jeunes (Agence Emploi Jeunes). Cette agence a pour missions de contribuer à la mise en œuvre de la politique nationale d insertion professionnelle et d emploi des jeunes, de mobiliser les ressources à cet effet, de procéder à la prospection, à la collecte des offres d emploi auprès des employeurs et à la mise en relation de l offre et de la demande d emploi. Fiscalité Ordonnance n 2015-206 du 24 mars 2015 modifiant l article 760 du Code Général des Impôts, tel que modifié par l ordonnance n 2014-163 du 2 avril 2014 portant réduction du droit de mutation en matière immobilière Cette ordonnance modifie l article 760 du Code Général des Impôts. Le droit de mutation en matière immobilière passe de 6% à 4%. Ordonnance n 2015-207 du 24 mars 2015 portant modification des articles 96 bis et 98 du livre de procédures fiscales Les contribuables relevant du régime réel d imposition peuvent procéder à leur déclaration au moyen de procédés électroniques. Ils peuvent effectuer les paiement par virement bancaire ou au moyen de procédés électroniques.
Justice Ordonnance n 2015-180 du 24 mars 2015 portant modification du Code de procédure civile, commerciale et administrative Aux termes d un nouvel article 32-1 dans le Code de procédure civile, l assignation et la requête peuvent être introduites par voie électronique. Santé Décret n 2015-288 du 29 avril 2015 portant réglementation des produits cosmétiques et des produits d hygiène corporelle L ouverture, l exploitation de tout établissement fabriquant, conditionnant ou important, même à titre accessoire des produits d hygiène corporelle, de même que l extension de l activité d un établissement à de tels produits sont subordonnées à une déclaration auprès d un organe chargé de l évaluation et de l autorisation des produits cosmétiques et des produits d hygiène corporelle. Une autorisation de commercialisation est accordée aux entreprises dont l objet principal est la fabrication, le conditionnement ou l importation desdits produits. Les conditionnements primaire et secondaire de chaque unité de produits cosmétiques et produits d hygiène corporelle mis sur le marché doivent comporter des indications rédigées en français, en caractères indélébiles et bien lisibles. Société Ordonnance n 2015-181 du 24 mars 2015 relative à l utilisation de procédés électroniques pour la création d entreprises en Côte d Ivoire Décret n 2015-286 du 29 avril 2015 fixant les modalités d application de l Ordonnance n 2015-181 du 24 mars 2015 relative à l utilisation de procédés électroniques pour la création d entreprises en Côte d Ivoire Les formalités de création d entreprises auprès du CEPICI sont accessibles par voie électronique. Les formulaires et la liste des documents à fournir sont mis à la disposition des requérants sur une plateforme accessible en ligne via internet. Ordonnance n 2015-182 du 24 mars 2015 instituant un identifiant unique pour l immatriculation des entreprises en Côte d ivoire Décret n 2015-287 du 29 avril 2015 fixant les modalités d application de l Ordonnance n 2015-1802 du 24 mars 2015 instituant un identifiant unique pour l immatriculation des entreprises en Côte d ivoire L immatriculation en Côte d Ivoire d une entreprise au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, au fichier des contribuables de l administration fiscale, au registre des employeurs de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale et au registre des opérateurs du commerce extérieur donne lieu à un identifiant unique. L identifiant unique est généré et géré par le CEPICI. Les entreprises immatriculées antérieurement sont tenues de régulariser leur situation dans un délai de trois ans à compter de l entrée en vigueur du décret, en sollicitant auprès du CEPICI un nouvel identifiant unique et la mise à jour des documents d immatriculation. Télécommunications Décret n 2015-198 du 24 mars 2015 fixant les modalités de paiement et de répartition de la redevance d utilisation des fréquences radioélectriques En application de l ordonnance n 2012-293 du 21 mars 2012, ce décret fixe les modalités de paiement et de répartition de la redevance d utilisation des fréquences radioélectriques.
P AGE 5 Transport Décret n 2015-269 du 22 avril 2015 déterminant les conditions d accès à la profession de transporteur et d exercice de l activité de transport routier Ce décret détermine les conditions d accès à la profession de transporteur et d exercice de l activité de transport routier. Il s applique aux activités de transport routier exercées en entreprise telles que le transport public routier de personnes ou de marchandises, urbain, non urbain, intérieur ou international, le transport privé ou pour compte propre de personnel ou de marchandises. Toute entreprise de transport, outre, son inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est soumise à une inscription au registre des transporteurs routiers tenu par l administration de transport routier. Décret n 2015-270 du 22 avril 2015 instituant et réglementant l utilisation du Document Unique de Transport routier de marchandises (DUT) Il est institué un Document Unique de Transport (DUT) obligatoire pour tout transport routier de marchandises à l intérieur et aux frontières de la Côte d Ivoire. Le DUT matérialise le contrat de transport routier de marchandises et établit la propriété des marchandises. Décret n 2015-235 du 08 avril 2015 déterminant les conditions de création et d exploitation des gares routières Ce décret détermine les conditions de création et d exploitation des gares routières. La création d une gare routière publique ou privée est soumise à l obtention d une autorisation délivrée par arrêté du Ministre chargé du transport, après avis favorable de la commission technique d agrément.
P AGE 6 Avertissement FDKA Nous précisons qu il est possible que certains changements soient intervenus au titre de la période sur laquelle a porté cette veille juridique ( la "Veille juridique FDKA") mais dont nous n aurions pas encore eu connaissance en raison d un retard de publication. Dans un tel cas, nous en tiendrons compte dans l édition relative à la période mensuelle au cours de laquelle la publication interviendra. Nous précisons également que la Veille Juridique FDKA ne prend pas en compte les changements institutionnels intervenus pendant cette période. FADIKA DELAFOSSE KACOUTIE & ASSOCIES ASSOCIATION D AVOCATS A LA COUR D APPEL D ABIDJAN 01 BP 2297 Abidjan 01 Immeuble les Harmonies Rue du Docteur Jamot Abidjan Plateau Tél : 00 225 20212031 Fax : 00 225 20228411 Messagerie : fdka@fdka.ci Vous pouvez consulter cette Veille juridique sur notre site Internet, rubrique Actualités. La Veille juridique FDKA est une publication électronique périodique éditée par le Cabinet FDKA, diffusée gratuitement auprès d'un nombre limité de personnes ayant une relation directe ou indirecte avec le Cabinet FDKA. La Veille juridique FDKA est réservée à l'usage privé de son destinataire et n'a qu'une vocation d'information générale non exhaustive. Elle ne saurait constituer ou être interprétée comme un acte de conseil juridique. Le destinataire est seul responsable de l'usage qu'il fait des informations fournies dans la Veille juridique FDKA et le Cabinet FDKA ne pourra être tenu responsable envers le destinataire de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation de ces informations. LEXIQUE BCEAO : Banque Centrale des Etats de l Afrique de l Ouest BRVM : Bourse Régionale des Valeurs Mobilières CIMA : C o n f é r e n c e Interafri cain e d e s Marchés d Assurances CREPMF : Conseil Régional de l Epargne Publique et des Marchés Financiers. DC/BR : Dépositaire Central/ Banque de Règlement OAPI : Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle OHADA : Organisation pour l Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine