RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 10 15 mai 2013 1
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 10 du 15 mai 2013 SOMMAIRE Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la Société CAB/BPS 15.04.2013 d Economie Mixte Théâtre André Malraux n 2013.166 «CINEMA ARIEL CENTRE VILLE» sis 99, 12 avenue Paul Doumer à RUEIL MALMAISON. CAB/BPS n 2013.167 CAB/BPS n 2013.168 CAB/BPS n 2013.169 CAB/BPS n 2013.170 CAB/BPS n 2013.171 CAB/BPS n 2013.172 CAB/BPS n 2013.173 15.04.2013 15.04.2013 15.04.2013 15.04.2013 15.04.2013 15.04.2013 15.04.2013 Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la Société d Economie Mixte Théâtre André Malraux (SEM-TAM) «CINEMA ARIEL HAUTS DE RUEIL» sis 58, avenue de Fouilleuse à RUEIL MALMAISON. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la Société d Economie Mixte (SEM-TAM) «THEÂTRE ANDRE MALRAUX» sis 9, place des Arts à RUEIL MALMAISON. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «THE KASE SASU» sis 31, rue d Alsace Centre Commercial So Ouest à LEVALLOIS PERRET. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «HOUSING» sis 28, rue Gabriel Péri à LEVALLOIS PERRET. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «THE KOOPLES DIFFUSION» sis 4, place de l Eglise à RUEIL MALMAISON. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «CORDONNERIE DE CHEZY» sis 12, rue de Chézy à NEUILLY SUR SEINE. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «ELITE AUTO ECOLE» sis 84, avenue du Général Leclerc à BOURG LA REINE. 14 16 19 21 23 26 28 2
Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un CAB/BPS système de vidéoprotection délivrée à 15.04.2013 n 2013.174 l établissement «ELITE AUTO ECOLE» sis 30 138, boulevard Gabriel Péri à MALAKOFF. CAB/BPS n 2013.175 CAB/BPS n 2013.176 CAB/BPS n 2013.177 CAB/BPS n 2013.178 CAB/BPS n 2013.179 CAB/BPS n 2013.180 CAB/BPS n 2013.181 CAB/BSI n 2013-203 15.04.2013 15.04.2013 15.04.2013 15.04.2013 15.04.2013 15.04.2013 15.04.2013 26.04.2013 Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «ELITE AUTO ECOLE» sis 22, rue Gabriel Péri à MONTROUGE. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «AUTO ECOLE DE BOULOGNE BILLANCOURT» sis 8, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à BOULOGNE BILLANCOURT. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «CLUB DE SPORTS FOREST HILL» sis 40, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à MEUDON LA FORÊT. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement public industriel et commercial des Ports de Paris pour «l Agence Portuaire de Gennevilliers» sise 62, route principale du Port CE N 112 à GENNEVILLIERS CEDEX. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement public EPADESA pour les «Tunnels Provisoires du Centre Commercial La Coupole» sis 1, place Jean Millier à COURBEVOIE. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la Ville de SURESNES pour les voies publiques. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la Ville de NEUILLY SUR SEINE pour les voies publiques. Arrêté portant agrément des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux en application du décret n 2009-376 du 1 er avril 2009 relatif à l agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime. 33 35 37 40 42 45 47 50 3
Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à CAB/BPS l Etablissement Public Local de Gestion du 26.04.2013 n 2013.207 Quartier d Affaires de La Défense «DEFACTO» 58 sis Tour Manhattan - 5/6, place de l Iris à PARIS LA DEFENSE CEDEX. n 2013-082 26.04.2013 Arrêté interpréfectoral autorisant une manifestation nautique sur la Seine. 60 Arrêté Décision DRE/BR 2013/109 DRE/BR 2013/110 Date 24.04.2013 24.04.2013 n 2013/ 1461 03.05.2013 DR/BR CDAC 23.04.2013 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L ENVIRONNEMENT Arrêté portant agrément pour l exploitation d un établissement chargé d animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière. Arrêté portant agrément pour l exploitation d un établissement chargé d animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière. Arrêté Interpréfectoral prescrivant l ouverture d une enquête unique, enquête préalable à l approbation du contrat de développement territorial «CAMPUS SCIENCES ET SANTE» et enquête environnementale concernant les communes suivantes : Arcueil, Cachan, Fresnes, l Haÿ-les-Roses, Gentilly, le Kremlin-Bicêtre, Villejuif, (Communauté d agglomération de Valde-Bièvre) dans le Val-de-Marne et Bagneux (Communauté d agglomération Sud de Seine) dans les Hauts-de-Seine. Décision prise par la commission départementale d aménagement commercial des Hauts-de- Seine. Page 64 65 67 72 DIRECTIONS DEPARTEMENTALES INTERMINISTERIELLES Arrêté DDCS n 2013-019 DDCS n 2013-020 DDCS n 2013-021 Date 25.04.2013 25.04.2013 29.04.2013 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Arrêté portant l agrément prévu par l article L121-4 du code du sport relatif à l agrément des associations sportives. Arrêté donnant l agrément pour l exercice à titre individuel de l activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. Arrêté donnant l agrément pour l exercice à titre individuel de l activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. Page 72 74 75 4
Arrêté DDCS n 2013-022 DDCS n 2013-023 DDCS n 2013-024 DDCS n 2013-025 DDCS n 2013-026 Date 29.04.2013 29.04.2013 30.04.2013 30.04.2013 30.04.2013 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Arrêté donnant l agrément pour l exercice à titre individuel de l activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. Arrêté donnant l agrément pour l exercice à titre individuel de l activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. Arrêté donnant l agrément pour l exercice à titre individuel de l activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. Arrêté donnant l agrément pour l exercice à titre individuel de l activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales. Page 77 79 80 82 84 Arrêté DDPP n 2013-031 Date 03.05.2013 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Arrêté portant habilitation du vétérinaire sanitaire. Page 92 DIRECTIONS REGIONALES ET INTERDEPARTEMENTALES Arrêté DRIHL/SHAL n 2013-039 DRIHL/SHRU n 2013-040 Date 06.05.2013 07.05.2013 DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Arrêté modifiant l arrêté DRIHL n 2011.002 du 7 janvier 2011 modifié, portant nomination des membres de la commission de médiation. Arrêté préfectoral relatif à l'augmentation de capital de la SA d' HLM LOGEMENT FRANÇAIS. Page 94 95 Arrêté DRIEA IDF 2013-2-044 Date 02.05.2013 DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT Arrêté SEU/PASCC - SCDA n 2013-04-141 autorisant dérogation aux dispositions du décret n 2006-1658 du 21 décembre 2006 et de l arrêté du 15 janvier 2007 à la ville d ANTONY pour un aménagement de la voirie devant les numéros 12 et 13 de la rue de la Vallée des Saubergeaux à ANTONY. Page 96 5
Arrêté DRIEA IDF 2013-2-045 DRIEA IDF 2013-2-046 DRIEA IDF 2013-2-047 DRIEA IDF 2013-2-048 DRIEA IDF 2013-2-049 DRIEA IDF 2013-2-050 DRIEA IDF 2013-2-051 DRIEA IDF 2013-2-052 Date 02.05.2013 03.05.2013 03.05.2013 03.05.2013 03.05.2013 03.05.2013 03.05.2013 03.05.2013 DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT- UT 92 Arrêté SEU/PASCC SCDA n 2013-04-164 autorisant dérogation aux dispositions de l article R 111-18-8 et suivants du Code de la Construction et de l Habitation à la Société CORESI 14 rue de Bezons à COURBEVOIE. Arrêté SEU/PASCC - SCDA n 2013-04-130 refusant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l Habitation à l'agence bancaire Crédit Foncier, 1 rue Victor Hugo, à Courbevoie. Arrêté SEU/PASCC - SCDA n 2013-04-132 refusant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l Habitation au Cabinet médical du Docteur Laurent AUGY, 9 avenue du Maréchal Leclerc, à Garches. Arrêté SEU/PASCC - SCDA n 2013-04-133 refusant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l Habitation à la boutique de prêt à porter SAMEDI, 36 rue Madeleine Michelis, à Neuillysur-Seine. Arrêté SEU/PASCC - SCDA n 2013-04-134 accordant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l Habitation au bar-restaurant «Le Zinc», 26 bis rue Hoche, à Issy-les-Moulineaux. Arrêté SEU/PASCC - SCDA n 2013-04-135 accordant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l Habitation à la boutique d'audioprothèses située 53 rue de Bezons, à Courbevoie. Arrêté SEU/PASCC - SCDA n 2013-04-136 accordant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l Habitation à l'auto-école «SARL La Défense Permis», 30 boulevard de la Mission Marchand, à Courbevoie. Arrêté SEU/PASCC - SCDA n 2013-04-157 refusant dérogations aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l Habitation à l'hôtel IBIS BUDGET, avenue de Verdun, à Châtillon. Page 98 99 100 102 103 105 106 108 6
Arrêté Récépissé Date n 2013-143 24.04.2013 DIRECCTE- UT92 n 2013-147 22.04.2013 n 2013-148 23.04.2013 n 2013-149 23.04.2013 n 2013-150 24.04.2013 n 2013-151 25.04.2013 n 2013-152 25.04.2013 n 2013-153 03.05.2013 n 2013-154 06.05.2013 n 2013-155 06.05.2013 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI Arrêté modificatif arrêtant la liste des conseillers du salarié dans le département des Hauts de Seine. Arrêté portant modification de l arrêté 2011-67 attribuant à la SARL CLEYADE BOULOGNE BILLANCOURT le numéro d agrément SAP527634018. Récépissé de déclaration de la SARL MAJORCLASS portant modification de l arrêté 2012-485 enregistrée sous le N SAP789493467 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail. Récépissé de déclaration de Monsieur OHALD OLIVIER MATTHIEU enregistrée sous le N SAP520680745 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail. Récépissé de déclaration de l EURL SOCIETE DC 92 enregistrée sous le N N/310311/F/092/S/044 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail. Récépissé de déclaration de la SAS EXELLESUCCESS enregistrée sous le N SAP 792214983 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail. Récépissé de déclaration de Madame SOPHIE DE COMPIEGNE enregistrée sous le N SAP790336291 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail. Récépissé de déclaration de l Association MOZAIQUE enregistrée sous le N SAP491973517 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail. Récépissé de déclaration de la SARL EASY RIVER enregistrée sous le N SAP 792377566 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail. Récépissé de déclaration de Monsieur Virgil GANDON enregistrée sous le N SAP 753735851 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail. Page 109 120 121 123 124 126 127 128 130 131 7
Arrêté Récépissé Date n 2013-156 07.05.2013 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI Récépissé de déclaration de VIVRE AU MIEUX portant modification de l arrêté 2012-442 enregistrée sous le N SAP752584268 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail. Page 132 Arrêté Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page Arrêté portant autorisation de fonctionnement OS/OA/PS/DT92 24.10.2012 du laboratoire de biologie médicale SELARL n 2012-552 LA CROIX BLANCHE BAGNEUX. 134 Arrêté modifiant l arrêté n 2012-448 en date n 2012-577 19.11.2012 du 14 août 2012 portant fixation du prix de séance pour l année 2012 du C.M.P.P. de Courbevoie code Catégorie : 189 N FINESS : 135 920 814 217 à Courbevoie géré par L'Association MEDICO-PEDAGOGIQUE de Courbevoie N FINESS : 920 718 228. n 2012-578 19.11.2012 Arrêté modifiant l'arrêté n 2012-513 en date du 17 septembre 2012 portant fixation du prix de journée pour l année 2012 du C.P.P.S. PARC HELLER (N FINESS : 920 690 013) code catégorie : 183 commune : ANTONY géré par 138 l'association pour la gestion du centre psychothérapique et pédagogique spécialisé n finess : 920 001 153. Arrêté modifiant l arrêté n 2012-441 en date du 14 août 2012 portant fixation du prix de seance pour l année 2012 du C.M.P.P. n 2012-579 19.11.2012 "EDOUARD CLAPAREDE" CODE CATEGORIE : 189 N FINESS : 920 680 055 140 A NEUILLY SUR SEINE géré par l'association Edouard CLAPAREDE de Neuilly sur seine N FINESS : 920 170 057. n 2012-580 19.11.2012 Arrêté modifiant l arrêté n 2012-442 en date du 14 août 2012 portant fixation du prix de seance pour l année 2012 du C.M.P.P. de RUEIL MALMAISON code CATEGORIE : 189 N FINESS : 920 680 063 à RUEIL MALMAISON géré par l'association jeu-di 143 (jeunes en difficultes) N FINESS : 920 718 244. 8
Arrêté Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page n 2012-581 19.11.2012 Arrêté modifiant l arrêté n 2012-443 en date du 14 août 2012 portant fixation du prix de séance pour l année 2012 du C.M.P.P. de SURESNES code CATEGORIE : 189 N 146 FINESS : 920 680 295 à SURESNES géré par l association de gestion du cmpp de suresnes N FINESS : 920 718 020. Arrêté portant modification de l arrêté n 2012-415 DU 03/08/2012 et portant fixation du nouveau forfait global de soins pour l année 2012 de FAM de jour «ADEP» n 2012-582 20.11.2012 finess établissement : 920 815 164 catégorie finess : 437àu Palais de la réadaptation 7, rue 147 Voltaire 92800 PUTEAUX géré par L'ASSOCIATION "ADEP" 194, rue d'alésia 75014 PARIS finess entité juridique : 750 810 533. n 2012-583 20.11.2012 Arrêté portant modification de l'arrêté n 2012-435 du 9 août 2012 et portant fixation du prix de journée pour l année 2012 de MAS " ADEP" de jour 6, résidence des Châtaigniers 24, rue du Docteur Debat 92380 GARCHES finess N : 149 920 023 645 Code catégorie FINESS n : 255 GERE PAR L'Association ADEP Hôpital Raymond Poincaré Boulevard Poincaré 92380 GARCHES Finess n 920 718 426. n 2012-584 20.11.2012 Arrêté modifiant l'arrêté n 2012-406 en date du 03 août 2012 portant fixation du prix de journée pour l année 2012 du Centre d Education Motrice de Garches N FINESS :920 700 028 152 Code catégorie :192 Commune : GARCHES géré par l association «ALGESEM» N FINESS : 920 001 187. Arrêté portant nomination des membres du DT ARS 92 /PS conseil technique de l institut de formation 22.11.2012 n 2012 585 d auxiliaires de puériculture de l IFAC de 155 RUEIL MALAMAISON. n 2012-586 19.11.2012 Arrêté modifiant l'arrêté n 2012-497 en date du 11 septembre 2012 portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2012 du Centre de Soins et de Rééducation (N FINESS : 920 803 434) Code catégorie : 182 Commune : Vaucresson géré par l association «Les PEP 92» N FINESS : 920 812 757. 156 9
Arrêté Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page n 2012-587 19.11.2012 Arrêté modifiant l'arrêté n 2012-496 en date du 11 septembre 2012 portant fixation du prix de journée pour l année 2012 du CENTRE CLAIRE GIRARD (N FINESS : 920 690 260 site de sèvres N FINESS : 780 800 058 annexe de Versailles N FINESS : 780 690 228 annexe 159 de Viroflay) Code catégorie : 192 Commune : SEVRES géré par l association Régionale des Infirmes Moteurs Cérébraux d Ile de France FINESS : 750 831 901. ARS- DT92/OAPS n 2012 588 22.11.2012 Arrêté portant modification de l arrêté ARS/OAPS n 2012 519 portant nomination des membres du Conseil pédagogique de l Institut de formation en soins infirmiers de l Hôpital FOCH de SURESNES. 162 ARS- DT92/OAPS n 2012 589 22.11.2012 Arrêté portant nomination des membres du Conseil de discipline de l Institut de formation en soins infirmiers de l Hôpital FOCH de SURESNES. Arrêté ARS- portant modification de l arrêté ARS/OAPS n 2012 517 portant nomination DT92/OAPS des membres 22.11.2012 du Conseil pédagogique de l Institut de formation en soins n 2012 590 infirmiers de l hôpital Antoine BECLERE de Clamart. ARS- Arrêté portant nomination des membres du DT92/OAPS 22.11.2012 Conseil de discipline de l Institut de formation n 2012 591 en soins infirmiers de l Hôpital A.BECLERE. n 2012-592 20.11.2012 n 2012-593 20.11.2012 n 2012-594 20.11.2012 Arrêté portant attribution de crédits non reconductibles pour l année 2012 ESAT «Camille Hermange» (finess : 920 814 456) 6 rue des Alouettes 92 000 NANTERRE géré par L Association «ENTRAIDE UNIVERSITAIRE» (finess : 750 719 312). Arrêté portant attribution de crédits non reconductibles pour l année 2012 ESAT «Les Ateliers Villeno-Garennois» (FINESS : 920 800 224) 36, avenue Georges Pompidou 92 390 VILLENEUVE LA GARENNE géré par L Association «ENTRAIDE UNIVERSITAIRE» (FINESS : 750 719 312) Arrêté portant attribution de crédits non reconductibles pour l année 2012 ESAT «Betty Launay» (finess : 920 812 617) 78, rue Raspail 92 270 BOIS-COLOMBES géré par L Association «Le Moulin Vert» (finess : 750 721 029 164 165 167 169 170 171 10
Arrêté Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page n 2012-595 20.11.2012 Arrêté portant attribution de crédits non reconductibles pour l année 2012 ESAT «Les amis de l atelier» (finess : 920 025 384) 44 rue Louveau 92 320 CHATILLON géré par La 173 Fondation «Les amis de l atelier» (finess : 920 001 419). Arrêté portant attribution de crédits non reconductibles pour l année 2012 ESAT n 2012-596 20.11.2012 «Hoffer» (finess : 920 710 449) 29/37 rue Deslandes 92 230 GENNEVILLIERS géré par 174 L Association «Le Moulin vert» (finess : 750 721 029). n 2012-597 20.11.2012 Arrêté portant attribution de crédits non reconductibles pour l année 2012 ESAT «Les Robinsons» (finess : 920 022 563) 29, rue Paul Rivet 92 350 LE PLESSIS ROBINSON géré 176 par La Fondation «Les amis de l atelier» (finess : 920 001 419). n 2012-598 20.11.2012 Arrêté portant attribution de crédits non reconductibles pour l année 2012 ESAT «Jean Caurant» (finess : 920 804 648) 2, rue Pablo Neruda 92 220 BAGNEUX géré par 177 L Association «Espérance Hauts-de-Seine» (finess : 920 807 930). ARS- DT92/OAPS n 2012 599 22.11.2012 Arrêté portant modification de l arrêté ARS/OAPS n 2012 53 portant nomination des membres du Conseil pédagogique de l Institut de formation en soins infirmiers l hôpital Louis MOURIER de COLOMBES. 178 AUTRES SERVICES DE L ETAT Arrêté Date PREFECTURE DE POLICE Page Arrêté portant agrément de la délégation PP/SGZDS départementale des Hauts-de-Seine 26.04.2013 n 2013-00450 de la Croix-Rouge Française pour les formations 181 aux premiers secours. PP/SGZDS n 2013-00492 07.05.2013 Arrêté accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris. 182 Décision Date 13001476 02.05.2013 DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-OUEST Décision portant fermeture définitive d un débit de tabac ordinaire permanent. Page 185 11
CABINET DU PREFET Arrêté CAB/BPS n 2013.166 du 15 avril 2013 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la Société d Economie Mixte Théâtre André Malraux «CINEMA ARIEL CENTRE VILLE» sis 99, avenue Paul Doumer à RUEIL MALMAISON. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 et suivants ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par Monsieur Philippe BEUNARD, en sa qualité de Directeur Technique, représentant la SEM-TAM, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour le «Cinéma Ariel Centre Ville» sis 99, avenue Paul Doumer à Rueil Malmaison (92500) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 février 2013, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Philippe BEUNARD, en sa qualité de Directeur Technique, représentant la SEM-TAM, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0022. La caméra intérieure n 6 et les caméras extérieures n 4 et 5 n étant pas placées dans un espace ouvert au public, n ont pas été soumises pour avis à la commission départementale de vidéoprotection et ne font pas l objet d une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté. Dans l hypothèse où elles entreraient dans le champ d application de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978, elles devraient être déclarées à la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés (CNIL). Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes Protection incendie / accidents, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures, dans les espaces ouverts au public, devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public, le domaine de tiers, ainsi que les manipulations 12
des moyens de paiement par carte bancaire. La caméra extérieure devra notamment être installée de façon à ne pas visionner la voie publique, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés ainsi que la fonction et les coordonnées du service ou du titulaire du droit d accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Monsieur Philippe BEUNARD, Directeur Technique, sis 9, place des Arts à Rueil Malmaison (92500). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement causer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure en matière de vidéoprotection et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies 75800 PARIS Cedex 08. 13
En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Philippe BEUNARD, en sa qualité de Directeur Technique de la SEM-TAM, sis 9, place des Arts à Rueil Malmaison (92500). Nanterre, le 15 avril 2013 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n 2013.167 du 15 avril 2013 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la Société d Economie Mixte Théâtre André Malraux (SEM-TAM) «CINEMA ARIEL HAUTS DE RUEIL» sis 58, avenue de Fouilleuse à RUEIL MALMAISON. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 et suivants ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par Monsieur Philippe BEUNARD, en sa qualité de Directeur Technique, représentant la SEM-TAM, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour le «Cinéma Ariel Hauts de Rueil» sis 58, avenue de Fouilleuse à Rueil Malmaison (92500) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 février 2013, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; 14
Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Philippe BEUNARD, en sa qualité de Directeur Technique, représentant la SEM-TAM, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection constitué de 5 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0027. Les caméras intérieures n 6, 7 et 8, n étant pas placées dans un espace ouvert au public, n ont pas été soumises pour avis à la commission départementale de vidéoprotection et ne font pas l objet d une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté. Dans l hypothèse où elles entreraient dans le champ d application de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978, elles devraient être déclarées à la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés (CNIL). Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes Protection incendie / accidents, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures, dans les espaces ouverts au public, devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public, le domaine de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés ainsi que la fonction et les coordonnées du service ou du titulaire du droit d accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Monsieur Philippe BEUNARD, Directeur Technique, sis 9, place des Arts à Rueil Malmaison (92500). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement causer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. 15
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure en matière de vidéoprotection et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies 75800 PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Philippe BEUNARD, en sa qualité de Directeur Technique de la SEM-TAM, sis 9, place des Arts à Rueil Malmaison (92500). Nanterre, le 15 avril 2013 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n 2013.168 du 15 avril 2013 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la Société d Economie Mixte (SEM-TAM) «THEÂTRE ANDRE MALRAUX» sis 9, place des Arts à RUEIL MALMAISON. 16
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 et suivants ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par Monsieur Philippe BEUNARD, en sa qualité de Directeur Technique, représentant la SEM-TAM, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour le «Théâtre André Malraux» sis 9, place des Arts à Rueil Malmaison (92500) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 février 2013, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Philippe BEUNARD, en sa qualité de Directeur Technique, représentant la SEM-TAM, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéoprotection constitué de 5 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0028. Les caméras intérieures n 5,6 et la caméra extérieure n 8, n étant pas placées dans un espace ouvert au public, n ont pas été soumises pour avis à la commission départementale de vidéoprotection et ne font pas l objet d une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté. Dans l hypothèse où elles entreraient dans le champ d application de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978, elles devraient être déclarées à la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés (CNIL). Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes Protection incendie / accidents, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures, dans les espaces ouverts au public, devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public, le domaine de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. La caméra extérieure devra notamment être installée de façon à ne pas visionner la voie publique, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour 17
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés ainsi que la fonction et les coordonnées du service ou du titulaire du droit d accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Monsieur Philippe BEUNARD, Directeur Technique, sis 9, place des Arts à Rueil Malmaison (92500). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement causer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure en matière de vidéoprotection et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies 75800 PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 Cergy-Pontoise CEDEX, 18
dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Philippe BEUNARD, en sa qualité de Directeur Technique de la SEM-TAM, sis 9, place des Arts à Rueil Malmaison (92500). Nanterre, le 15 avril 2013 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n 2013.169 du 15 avril 2013 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «THE KASE SASU» sis 31, rue d Alsace Centre Commercial So Ouest à LEVALLOIS PERRET. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 et suivants ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Emile ROSENBLUM, en sa qualité de Président, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour l établissement «The Kase Sasu» sis 31, rue d Alsace Centre Commercial So Ouest à Levallois Perret (92300) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 février 2013, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Jean-Emile ROSENBLUM, en sa qualité de Président, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un système de 19
vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/1183. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras intérieures, dans les espaces ouverts au public, devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le domaine public, le domaine de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés ainsi que la fonction et les coordonnées du service ou du titulaire du droit d accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Monsieur Jean-Emile ROSENBLUM, en sa qualité de Président, sis 16, rue du Moulin des Bruyères à Courbevoie (92400). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement causer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure en matière de vidéoprotection et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. 20
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies 75800 PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean- Emile ROSENBLUM, en sa qualité de Président, sis 16, rue du Moulin des Bruyères à Courbevoie (92400). Nanterre, le 15 avril 2013 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n 2013.170 du 15 avril 2013 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «HOUSING» sis 28, rue Gabriel Péri à LEVALLOIS PERRET. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 et suivants ; Vu le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection; Vu les décrets n 97-46 et n 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; 21