Centre Scientifique et Technique du Bâtiment Organisme certificateur mandaté par AFNOR Certification 84 avenue Jean Jaurès - CHAMPS SUR MARNE FR-77447 MARNE LA VALLEE CEDEX 2 REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF FERMETURES Additif N 3 N d identification AFNOR CERTIFICATION : NF 202 Révision n 04 mise en application le 29 mars 2012 Date d application de l additif n 3 : le 7 janvier 2015 Date de première mise en application : 04 avril 1996
Page 2/7 Le présent additif aux Règles de certification NF Fermetures a été approuvé par le Directeur Général d'afnor Certification le 16 décembre 2014. Il annule et remplace l additif n 2 du 23 septembre 2013. Cet additif regroupe l ensemble des compléments aux Règles de certification NF-Fermetures suite aux réunions du d Application. Lors de la prochaine révision annuelle des Règles de Certification NF 202, ces éléments de jurisprudence seront insérés dans le texte. Date de consultation du Consultation écrite Additif du 3 décembre 2012 Consultation écrite Additif du 3 décembre 2012 Partie modifiée des Règles de Certification Page 3/21 Page 6/21 Nature de la modification Norme Essais brouillard salin NF EN ISO 9227 Date de révision septembre 2012 Remplacer Swf par Sws dans tout le document et dans les certificats Fermetures Sortir la demande de pré-qualification de la demande de droit d usage Audit interne du 26 novembre 2012 Audit interne du 26 novembre 2012 Consultation écrite Additif du 3 décembre 2012 du 4 avril 2013 Page 22/44 Page 33/44 Page 4/21 Le paragraphe «Une demande de Pré-qualification [ ]» dans le dossier d origine sera placé en bas de la page 22/44, en dehors des points explicitant les cas de demandes de droit d usage de la marque. Ce paragraphe sera complété par : «L obtention de la Pré-qualification pour le gammiste ne préjuge pas de l attribution de la certification pour le fabricant.» Remplacer 2 vice-président par 1 vice président Un représentant du CSTB Norme Calcul du coefficient de transmission thermique NF EN ISO 10077-1 Date de révision juin 2012 Le comité donne son accord pour l introduction dans les certificats d une information concernant l existence ou pas d une FDES
Page 3/7 du 2 juillet 2013 du 2 juillet 2013 Suite à info du SNFPA Le 2 sept 2013 Page 10/21 Page 13/44 Page 3/21 Les règles de certification seront modifiées et complétées en intégrant ce nouveau protocole d essai : L essai d endurance mécanique sur un produit complet (hors panneau photovoltaïque), batterie placée en chambre climatique (- 5 C) est mené durant un mois de la façon suivante : Batterie rechargée par une alimentation de substitution. L intensité d alimentation de la batterie avait été préalablement définie par la mesure de l intensité délivrée par le panneau photovoltaïque sous un éclairage naturel extérieur équivalent à 40 W/m 2 (mesurée en hiver par temps couvert en fin de d après-midi). Concernant l emploi des vis de fixation des bloqueurs de manivelle, lorsque ces vis ne sont pas fournies avec le produit, la notice de pose sera complétée par des préconisations (matière et traitement des vis). Norme NF EN 13330 version aout 2013 "Fermetures Chocs de corps dur et protection de l'accès - Méthodes d'essais " Norme NF EN 1932 version aout 2013 "Fermetures pour baies équipées de fenêtres et stores extérieurs Résistance aux charges de vent Méthodes d'essai et critères de performance" ont été publiées. Du 19 sept 2013 du 19 novembre 2013 2.4.3 e) NF DTU 34.4 Septembre 2013 Lorsque les vis de fixation des différents constituants (bloqueur de manivelle, enrouleur, sortie du coffre ) au gros œuvre ou à la menuiserie ne sont pas fournies avec le produit, alors des préconisations (matière et traitement) doivent être indiquées dans la notice : - Type de fixation et dimensionnement adapté au support. - Le niveau de la protection répondra à la classification de corrosion demandée et définie dans la norme NF EN 1670. - Attention aux risques de corrosion électrolytique dus au contact de pièces de matériaux différents.
Page 4/7 du 19 novembre 2013 Complément du 25 nov 2008 du 2 avril 2014 du 2 avril 2014 Remarque audit essais du 26 sept 2014 2.4.3 Page 15/44 2.3.7 2.4.3 Sous-traitance des essais de résistance au vent dans le cadre du suivi Pour des fermetures hors dimensions standard (hauteur > 2,25 m), les essais de suivi de résistance au vent peuvent être réalisés en soustraitance sur un banc situé hors de l unité de production. Dans ces conditions, ce banc d essais fait l objet d un suivi régulier, le protocole d essais et de transfert des produits doivent être décrits et validés par le CSTB Dans le cadre des essais de suivi corrosion, le titulaire a la possibilité de fournir soit : 1 mini volet complet ou les composants séparés visibles situés à l extérieur du caisson. Feuillards aluminium peints Pour les feuillards aluminium peints utilisés dans la fabrication des lames, les règles de certification actuelles exigent la conformité à la norme NFP 34-601 (décembre 1981). Après enquête et au vu de l obsolescence de cette norme, le propose de faire évoluer les règles de certification par le remplacement de la norme NF P 34-601 (décembre 1981) par la norme produit NF EN 1396 (juin 2007). Manœuvre manuelle par sangle Pour les volets roulant équipés de manœuvre par sangle, le propose de compléter l exigence de classification à la manœuvre pour la classe M*1 90 N par : (valeur donnée pour une sangle de largeur 14mm) en conformité avec la norme NF EN 13659. Essai ensoleillement Compléter température d essais 50 C et 70 C avec tolérance d essais ± 5 C
Page 5/7 1.1 Engagement du demandeur Nouveaux engagements du demandeur selon l ISO 17065. Avant de faire sa demande, le demandeur doit s'assurer qu'il remplit les conditions définies dans le présent référentiel de certification, concernant son produit et les sites concernés. Il est de la responsabilité du demandeur de s assurer que les réglementations applicables à son produit sont respectées. Il doit s engager à respecter les mêmes conditions pendant toute la durée d usage de la marque NF. Le demandeur prend l engagement : 1. d'accepter et de respecter les conditions fixées et définies dans le référentiel de certification propre au domaine des produits concernés, et en particulier à : - présenter à la certification des produits conformes à la réglementation en vigueur concernée, - mettre en œuvre les changements nécessités par les évolutions du référentiel de certification qui sont communiqués par l organisme de certification, - utiliser la marque NF dans les conditions définies au référentiel de certification et pour les seuls produits certifiés, - donner suite aux décisions prises par l organisme certificateur dans le cadre de la certification (notamment définir et mettre en œuvre des actions correctives suite à un écart constaté ou appliquer une décision de sanction) ; 2. de s'acquitter des frais de certification (gestion, audit et essais éventuels) en conformité avec le barème en vigueur ; 3. de ne pas présenter à la certification des produits issus de la contrefaçon ; 4. de prendre les dispositions nécessaires pour : - la conduite de l audit, y compris la fourniture d éléments en vue de leur examen tels que : de la documentation et des enregistrements, l accès au matériel, aux sites, aux zones, aux personnels et sous-traitants du client concerné, - la participation d observateurs tiers ou non pendant l audit, le cas échéant ; 5. d instruire et d enregistrer toutes les réclamations : - mettre ces enregistrements à la disposition de l organisme certificateur et des auditeurs sur demande, - prendre toute action appropriée en rapport avec ces réclamations et les imperfections constatées dans les produits qui ont des conséquences sur leur conformité aux exigences de la certification, - documenter les actions entreprises ;
Page 6/7 6. de réserver la dénomination commerciale du produit présenté aux seuls produits certifiés conformes aux Exigences Techniques concernées ; 7. d'appliquer efficacement le système de contrôle interne de production mis en place pour répondre aux exigences du référentiel de certification ; 8. d'exercer les contrôles qui lui incombent pour que le maintien du droit d'usage de la marque NF puisse être accordé ; 9. d'informer sans délai l organisme certificateur de toute modification apportée au dossier de base déposé lors de la demande de droit d'usage de la marque NF (notamment toute modification apportée au(x) produit(s) ayant fait l objet de la demande) ; 10. d'informer l organisme certificateur de toute cessation définitive, ou temporaire, de production concernée par le certificat ; 11. de faire des déclarations et des communications sur la certification en cohérence avec la portée de la certification ; 12. de ne pas utiliser la certification de ses produits d une façon qui puisse nuire à l organisme certificateur, ni faire de déclaration sur la certification de ses produits que l organisme de certification puisse considérer comme trompeuse ou non autorisée, notamment : - ne pas utiliser la marque NF de manière abusive ou non conforme au référentiel de certification en vigueur, - ne pas utiliser le logo de l organisme certificateur ; 13. en cas de suspension, de retrait ou à l échéance de la certification, de cesser d utiliser l ensemble des moyens de communication qui y fait référence et remplir toutes les exigences prévues par le référentiel de certification et s acquitter de toute autre mesure exigée ; 14. de communiquer à l organisme certificateur, sur sa demande tous les imprimés publicitaires et catalogues faisant référence à la marque NF ; 15. en cas de fourniture des copies de document de certification à autrui, les reproduire dans leur intégralité ou tel que spécifié par le référentiel de certification ; 16. en faisant référence à la certification de ses produits dans des supports de communication, tels que documents, brochures ou publicité, de se conformer aux exigences de l organisme de certification ; 17. de s assurer, pour tous les intervenants de l organisme certificateur ou ses sous-traitants qualifiés, que toutes les dispositions de sécurité relatives aux conditions de travail, sites et équipements soient conformes à la réglementation en vigueur du lieu.
Page 7/7 Note : Cas d une sous-traitance de la production par un demandeur : Le demandeur peut sous-traiter une partie de la production de ses produits faisant l objet du présent référentiel de certification. Dans ce cas, il s engage à être : - responsable de l efficacité du système de contrôle de production dans son ensemble en respect du présent référentiel de certification ; - en mesure de produire, d une part, le cahier des charges définissant les contrôles qu il impose à son sous-traitant pour répondre aux exigences du présent référentiel de certification et d autre part, les preuves de la maîtrise du sous-traitant pour satisfaire ces mêmes exigences. A défaut du respect de l ensemble de ces engagements, le demandeur s expose à l interruption ou la suspension de l instruction de son dossier. Nota : Les exigences des Règles de Certification qui ne sont pas citées dans le présent additif, ne sont pas modifiées et doivent être respectées.