Approbation de tarifs en assurance privée



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Transcription:

Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, LSA; RS 961.01) L Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d assurance en cours: Décision du 12 août 2014 Tarif soumis par Aquilana Versicherungen, Baden Adaptations du tarif pour le produit Assurance d hospitalisation division commune (SV/A) du 18 août 2014 Tarif soumis par Innova Versicherungen AG, Gümligen Adaptation des tarifs pour les produits d assurances activa allgemein, activa privat, activa switch, sanvita allgemein, sanvita privat, sanvita switch, family allgemein, family halbprivat, family privat, family switch, complementa allgemein, complementa halbprivat, complementa privat, complementa switch, kombi allgemein, kombi halbprivat, kombi privat, EK Spital 1. Klasse Helvetia, EK 2. Klasse Helvetia, activa plus, sanvita plus, family plus, complementa plus, variabula plus, cash Einzelversicherung et win Einzelversicherung du 20 août 2014 Tarif soumis par Kolping Krankenkasse AG, Dübendorf Adaptation des tarifs pour les produits d assurances Kombi 2 mi-privé et Kombi 3 privé du 27 août 2014 Tarif soumis par Krankenkasse Luzerner Hinterland, Zell Adaptation des tarifs pour les produits d assurances Kombi 2, Kombi 3 et ZEB Tarif soumis par Groupe Mutuel Assurances GMA SA, Martigny Adaptation des tarifs pour les produits d assurances Mundo (MU), Global confort (GC), Global (GL), Global classic (GI), Global flex (GX), Alterna (SA), assurance complémentaire d hospitalisation (HC D1), assurance complémentaire d hospitalisation (HE D1) et assurance hôpital senior (HS) Tarif soumis par Krankenkasse Wädenswil, Wädenswil Adaptation des tarifs pour le produit DP Assurance des soins dentaires 8718 2014-3034

Tarif soumis par Intras Assurance SA, Lucerne Adaptation des tarifs pour les produits Due+, Sanfit, Optima+ demi-privé et Optima+ privé Adaptation des tarifs pour les produits Mundo (MU), Global confort (GC), Global (GL), hospitalisation en cas de grossesse et d accouchement (NA), indemnité journalière en cas d hospitalisation (BH), assurance complémentaire d hospitalisation (HC D1), assurance complémentaire d hospitalisation (CE D1) et assurance-maladie complémentaire d hospitalisation (CH M) du 1 er septembre 2014 Tarif soumis par Wincare Zusatzversicherungen AG, Winterthur Adaptation des tarifs pour les produits indemnité journalière LCA et indemnité journalière en cas de maladie selon LCA du 11 septembre 2014 Tarif soumis par CSS Versicherung AG, Lucerne Adaptation des tarifs pour les produits assurance d hospitalisation demi-privée, assurance d hospitalisation privée, assurance pour médecine alternative, assurance des soins aux malades chroniques, assurance pour cas d urgence et assurance de cure et de soins Tarif soumis par ProVAG Versicherungen AG, Winterthur Adaptation des tarifs pour les produits assurance DENTA, PRIMA, PRIMA Standard et CLINICA Privat Tarif soumis par Uniqa Assurances SA, Genève Adaptation des tarifs pour les produits Hospitalia CEI 301 et Hospitalia CEI 350 Tarif soumis par Swica Krankenversicherung AG, Winterthur Adaptation des tarifs pour les produits DENTA (D1), DENTA (Ex Carena), COMPLETA (C1), Allgemeiner Zusatz (Ex Carena) (AZ), OPTIMA (P1), HOSPITA COMMUNE (H1), HOSPITA DEMI-PRIVEE (H2), HOSPITA DEMI-PRIVEE (Liste) (H3), HOPITA PRIVEE (H4), HOSPITA PRIVEE (Liste) (H5), HOSPITA PRIVEE MONDE (H6), SALARIA LCA (SVEV) et Compensa LCA privée (Krankentaggeld VVG Einzel) (EE) (Ex Carena) 8719

du 15 septembre 2014 Tarif soumis par Atupri Krankenkasse, Berne Adaptation des tarifs pour les produits Hôpital Commun, Hôpital Demi-privé, Hôpital Opti, Hôpital Privé, Hôpital Combi Commun, Hôpital Combi Demi-privé, Hôpital Combi Opti, Hôpital Combi Privé, Diversa, Extra, Mivita et Indémnité journalière LCA Adaptation des tarifs pour le produit Global CICR Adaptation des tarif pour les produit Global Solution (GO) Tarif soumis par Genossenschaft SLKK Versicherungen, Zurich Adaptation des tarifs pour les produits Kombinierte Spital- Zusatzversicherung F1 Tarif soumis par ÖKK-Versicherungen AG, Landquart Adaptation des tarifs pour les produits Premium, Combi Général, Combi Comfort, Dental (RVK-Kollektiv), PROSANO-PLUS, VIVA-PLUS, Maximo, PROSANO Allgemein, VIVA Allgemein et KOMBI Allgemein Tarif soumis par Groupe Mutuel Assurances GMA SA, Martigny Adaptation des tarifs pour les produits Assurance H-Capital (KH), Assurances des soins dentaires plus-kids (DK) et Global Solution (GO) Tarif soumis par Genossenschaft Krankenkasse Steffisburg, Steffisburg Adaptation des tarifs pour les produits KKSt. Hospital A, KKSt, Hospital HP, KKSt. Hospital P, KKSt Hospital F, KKSt. Vario et KKSt. Vario plus Tarif soumis par Assura SA, Pully Adaptation des tarifs pour les produits OPTIMA, ULTRA et PRIVECO PLUS du 18 septembre 2014 Tarif soumis par Concordia Versicherungen AG, Lucerne Adaptation des tarifs pour les produits Assuracncehospitalisation COMMUNE PE3, Assurance individuelle d indemnités journalières agricoles en cas de maladie et NATURA 8720

du 23 septembre 2014 Tarif soumis par rhenusana, Heerbrugg Adaptation des tarifs pour les produits Gesundheits- Versicherung, Hilfsmittel-Versicherung, Therapie- und Medikamenten-Versicherung, Transport- und Rettungskosten-Versicherung, Spitex-, Kur- und Heimversicherung, Zahnversicherung, rhenuhospital Gold, rhenuhos-pital Platin, rhenuplus Platin et rhenusalär du 23 septembre 2014 Adaptation des tarifs pour le produit Assurance capital en cas d hospitalisation (KH) du 23 septembre 2014 Tarif soumis par EGK Privatversicherungen AG, Laufen Adaptation des tarifs pour les produits Assurances EGK Kombi 1, EGK Combi 2, EGK Combi 5, EGK Sun 5,EGK Sun Basic A3, EGK Sun Basic M1, EGK Sun Basic M2 et EGK Sun Basic S3 du 25 septembre 2014 Tarif soumis par KPT Versicherungen AG, Berne Adaptation des tarifs pour les produits Assurance des frais d hospitalisation Cp1 H1 du 26 septembre 2014 Tarif soumis par Visana Versicherungen AG, Berne Adaptation des tarifs pour les produits Assurances Hôpital modèle du médecin de famille (E10+E82+E84 A), Basic (E40) et Assurance d ind. journ. pour petites entreprises selon LCA (D65) du 30 septembre 2014 Tarif soumis par Galenos Kranken- und Unfallversicherung, Zurich Adaptation des tarifs pour le produit HOPITAL I du 30 septembre 2014 Tarif soumis par Sympany Versicherungen AG, Bâle Adaptation des tarifs pour les produits hospita globale (KO G), hospita privée (KO P), hospita demi-privée (KO HP), hospita flex (KO F), hospita comfort (KO K), plus (PL), plus natura (PLN), premium natura (PMN) et mondial (MBA) du 6 octobre 2014 Tarif soumis par Sodalis Gesundheitsgruppe, Visp Adapation des tarifs pour les produits Ospita demi-privée, Ospita privée et Denta 8721

du 4 novembre 2014 Tarif soumis par Sanitas Privatversicherungen AG, Zurich Adaptation des tarifs pour les produits Medical Private, Medial Private Hirslanden, s-care Comfort, p-care Comfort, h-care Comfort, p-care Comfort by Hirslanden, s-care Privat, p-care Private, h-care Private, p-care Private by Hirslanden, s-care Royal, p-care Royal, h-care Royal, p-care Royal bey Hirslanden, Assurances pour patients privée (1998), Assurances pour patients privée (1993), Frais de guérison Combi 3 suite à une maladie (1983), Frais de guérison Combi 3 suite à une maladie (1980), Frais de guérison Combi 4 Assurance maladie privée et Frais de guérison et Fraix de guérison Combi en assurance-maladie complémentaire L art. 38 LSA est applicable à l examen et à l approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d une part, la solvabilité de l entreprise d assurance requérante et, d autre part, la protection des assurés contre les abus. Par contre, la loi ne prévoit pas de contrôle de l adéquation des tarifs. La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l art. 38 LSA, c est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par voie de décision. La requérante a l intention d appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1 er janvier 2015 à l intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure). Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l art. 48 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, dans les 30 jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour II, Case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne. 25 novembre 2014 Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA 8722