Handicap et immigration

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1 Handicap et immigration Aides pour les personnes handicapées et les membres de leur famille Cette présentation a été réalisée dans le cadre du projet «Miteinander Leben» («Vivre ensemble») du bvkm. Elle est disponible en langues turque, arabe, anglais, francais et russe. Mise à jour des informations: août Auteur: Katja Kruse, bvkm.

2 Bvkm: organisation fédérale pour handicapés physiques et polyhandicapés une organisation d entraide pour handicapés physiques et polyhandicapés regroupement de 240 organisations d entraide régionales env membres Rubrique «Aspects juridiques et politiques» Guide «Mon enfant est handicapé - voici les aides qui existent» en téléchargement gratuit depuis 2011 en turque/allemand depuis 2012 en arabe/allemand depuis 2014 en vietnamien/allemand 2

3 «Vivre ensemble» Projet du bvkm to visant à initier des groupes de parents d enfants handicapés issus de l immigration Objectifs du projet: Présenter les soutiens proposés par les organisations d entraide aux personnes handicapées et, notamment aux parents, et les convaincre de participer au projet Former des multiplicateurs pour informer les familles issues de l immigration sur les droits des personnes handicapées et de leurs proches, et les aider dans l exercice de leurs droits à Champs d activité à Immigration et handicap 3

4 Structure de la présentation I) Prestations de l assurance maladie (Livre V du Code de la sécurité sociale, SBG V) II) Prestations de l assurance dépendance (SGB XI) III) Prestations d aide à l insertion (SGB XII) IV) Allocation d assistance en cas de vieillesse/réduction de la capacité de travail (SBG XII) V) Carte d invalidité (SGB IX) VI) Avantages fiscaux (loi relative à l impôt sur le revenu, EStG et loi sur la taxe sur les véhicules à moteur, KraftStG) VII) Où puis-je obtenir davantage d informations? 4

5 Partie I: Prestations de l assurance-maladie (SGB V) Les caisses d assurance-maladie fournissent des prestations pour la détection précoce et le traitement de pathologies. L étendue des prestations de l assurance-maladie obligatoire (gesetzliche Krankenversicherung) est définie au livre V du Code de la sécurité sociale. Pour bénéficier de ces prestations, la personne doit être membre d une caisse d assurance-maladie obligatoire (gesetzliche Krankenkasse). 55

6 Prestations de l assurance-maladie (SGB V) Information à l intention des citoyens étrangers: Les étrangers vivant en Allemagne et affiliés à une caisse d assurance-maladie obligatoire peuvent prétendre aux prestations énoncées au livre V du Code de la sécurité sociale. Les étrangers exerçant une activité assujettie à l assurance sociale en Allemagne sont obligatoirement assurés d une caisse d assurance-maladie obligatoire. S ils ne travaillent pas, la plupart des étrangers venant de pays hors Union-Européenne (UE) ne peuvent pas bénéficier de la couverture d une caisse d assurance-maladie obligatoire. 6

7 Prestations de l assurance-maladie (SGB V) Médicaments Tous les assurés ont droit aux médicaments soumis à prescription médicale. Les médicaments en vente libre ne sont remboursés par la sécurité sociale que dans les cas exceptionnels suivants: pour les enfants jusqu à 12 ans pour les adolescents présentant des troubles du développement jusqu à 18 ans indépendamment de l âge, pour tous les assurés si le médicament est entré dans le traitement standard d une pathologie lourde. 7

8 Prestations de l assurance-maladie (SGB V) Thérapies par ex. gymnastique pour malades, ergothérapie et logopédie Équipements par ex. appareils auditifs, prothèses et chaises roulantes En principe, les assurés peuvent obtenir les équipements exclusivement auprès des distributeurs d équipement médical, les pharmacies ou les fabricants ayant signé un accord de partenariat avec la caisse d assurance-maladie du patient. Si une personne a un intérêt légitime (par ex. parce qu il existe un besoin d adaptation individuelle du produit), les assurés sont en droit de sélectionner un autre prestataire. 8

9 Prestations de l assurance-maladie (SGB V) Soins à domicile par ex. administration d injections au domicile du patient, à l école ou à l école maternelle par un personnel soignant. Condition: le soin ne peut pas être dispensé par une personne vivant au sein du foyer Les frais de transport pour traitement ambulatoire ne sont remboursés que dans des cas exceptionnels par ex. pour des assurés titulaires d une carte d invalidité avec les mentions suivantes: ag, BI, H ainsi que pour les personnes dépendantes avec un degré de soins II ou III 9

10 Prestations de l assurance-maladie (SGB V) Accompagnant en milieu hospitalier Les frais d accompagnement sont pris en charge si l accompagnement est justifié pour des raisons médicales dans le cadre du traitement. Aide ménagère Les assurés peuvent en bénéficier par ex. s il ne peuvent se charger de l entretien de leur domicile du fait d un traitement hospitalier. Le foyer doit comporter un enfant de moins de 12 ans ou un enfant handicapé ayant besoin d aide. Il ne peut y avoir aucune autre personne au sein du foyer pouvant se charger de l entretien en l absence de l assuré. 10

11 Prestations de l assurance-maladie (SGB V) Indemnités journalières de maladie pour enfant malade Les parents peuvent prétendre aux indemnités journalières de maladie si un certificat médical atteste qu ils doivent s occuper de leur enfant malade et qu il ne peuvent, de ce fait, se rendre à leur travail. L enfant malade doit être âgé de moins de 12 ans ou être handicapé et avoir besoin d aide. Il ne peut y avoir aucune autre personne au sein du foyer pouvant s occuper de l enfant malade. L assuré a droit à 10 jours par enfant et par an; les familles monoparentales à 20 jours. 11

12 Prestations de l assurance-maladie (SGB V) Règles de participation aux coûts En principe, une participation à hauteur de 10 p. cent des coûts, avec un minium de 5 euros et un maximum de 10 euros par prestation, est mise à la charge des assurés. Le 1er janvier 2013 a vu la suppression de ce que l on appelait la taxe de consultation (Praxisgebühr) de 10 euros par consultation médicale. La participation aux coûts ne s applique pas aux enfants de moins de 18 ans, à l exception des frais de transport. A partir de son 18 ème anniversaire, un assuré contribue à la participation aux coûts dans la limite de 2% de son revenu brut annuel. Pour les personnes soufrant d une maladie chronique ou d un handicap et bénéficiant d un traitement continu pour la même pathologie lourde, le seuil de participation s établit à 1% des revenus bruts annuels (ce que l on appelle la règle relative au traitement de maladie chronique). 12

13 Partie II: Prestations de l assurance-dépendance (SGB XI) Les caisses d assurance-dépendance fournissent certaines prestations lorsqu une personne est dépendante. L étendue des prestations de l assurance-dépendance obligatoire est définie au livre XI du Code de la sécurité sociale. Pour bénéficier de ces prestations, la personne doit être dépendante et assurée auprès d une caisse d assurance-dépendance obligatoire (gesetzliche Pflegekasse). 13

14 Prestations de l assurance-dépendance (SGB XI) Information à l intention des citoyens étrangers: Les étrangers résidant en Allemagne et affiliés à une caisse d assurancedépendance obligatoire peuvent prétendre aux prestations énoncées au livre XI du Code de la sécurité sociale. Les étrangers exerçant une activité assujettie à l assurance sociale en Allemagne sont obligatoirement assurés de l assurance-dépendance. S ils ne travaillent pas, la plupart des étrangers venant de pays hors Union-Européenne (UE) ne peuvent bénéficier de la couverture de l assurance-dépendance obligatoire. 14

15 Prestations de l assurance-dépendance (SGB XI) L assurance-dépendance distingue trois degrés de dépendance: Degré de dépendance 1 Besoin quotidien d aide: au moins 1,5 heures Degré de dépendance 2 Besoin quotidien d aide: au moins 3 heures Degré de dépendance 3 Besoin quotidien d aide: au moins 5 heures Cas extrême: par ex. malade du cancer en phase terminale 15

16 Prestations de l assurance-dépendance (SGB XI) Règle s appliquant pour l évaluation du besoin de soins d enfants handicapés: seul le besoin d aide additionnel par rapport au besoin d aide d un enfant de même âge (par ex. repas plus nombreux, soins corporels additionnels, etc.) est déterminant pour la définition du degré de dépendance. La détermination du besoin de soins relève du service médical des caisses d assurance-maladie (Medizinischer Dienst der Krankenkassen). Lors d une visite à domicile, il détermine le besoin de soins au moyen d un formulaire. ASTUCE: Pour se préparer au mieux à cette visite, il est recommandé de tenir un journal de soins. 16

17 Prestations de l assurance-dépendance (SGB XI) Depuis le 1 er janvier 2013, la loi de réorientation de l assurance dépendance (PNG) prévoit des prestations améliorées pour les personnes dont les capacités à gérer les activités quotidiennes sont fortement limitées. Cette catégorie comprend par ex. les personnes soufrant d un handicap mental. Exemple de capacités à gérer les activités quotidiennes fortement limitées: tendance à fuguer, comportement agressif, méconnaissance des situations dangereuses Si elles relèvent du Degré de dépendance 1, les personnes présentant ce type de limitations, bénéficient d une allocation d aide au soins et de prestations en nature plus élevées. Ce qui est nouveau, c est que même les personnes relevant du Degré de dépendance 0 peuvent bénéficier d une allocation de soins et de prestations en nature. Pour des personnes dont la capacité à gérer les activités quotidiennes n est pas entravée, les prestations demeurent inchangées. 17

18 Prestations de l assurance-dépendance (SGB XI) Prestations de soins en nature cette prestation est accordée si un service de soins effectue les soins Degré de dépendance Sans limitation des capacités à gérer les activités quotidiennes: jusqu à Avec limitation des capacités à gérer les activités quotidiennes: jusqu à 0 aucun droit Les personnes dépendantes relevant du degré 3 peuvent bénéficier d un montant max. de euros dans les cas extrêmes. 18

19 Prestations de l assurance-dépendance (SGB XI) Une allocation de soins est accordée lorsque la personne dépendante bénéficie de soins prodigués par des proches ou des membres bénévoles d association. Degré de dépendance Sans limitation des capacités à gérer les activités quotidiennes: par mois Avec limitation des capacités à gérer les activités quotidiennes: par mois 0 aucun droit

20 Prestations de l assurance-dépendance (SGB XI) La prestation de remplacement est accordée lorsque la personne soignante ne peut assurer les soins par ex. pour cause de maladie ou de congés. Les parents peuvent par ex. utiliser cet argent pour financer l accompagnement à l heure de leur enfant handicapé par un service de soutien familial. Le montant annuel accordé est limité. Depuis 2012: NB: depuis le 1 er janvier 2013, les personnes dont les capacités à gérer les activités sont fortement limitées et qui relèvent de la catégorie 0 peuvent prétendre à la prestation de remplacement. 20

21 Prestations de l assurance-dépendance (SGB XI) Équipements de soins et mesures de transformation du logement Équipements Pour l utilisation de certains équipements (par ex. couches-culottes, protège-matelas) Montant max. par mois: 31 euros Équipements techniques (par ex. lits de soin, soulève-malades) Participation: jusqu à 25 euros Mesures de transformation du logement pour faciliter les soins Par ex. élargissement des portes, installation d un monte-escalier Subvention pouvant atteindre euros par mesure NB: depuis le 1 er janvier 2013, les personnes dont les capacités à gérer les activités sont fortement limitées et qui relèvent de la catégorie 0 peuvent prétendre à cette prestation. 21

22 Prestations de l assurance-dépendance (SGB XI) Soins temporaires Un forfait est accordé lorsque les soins ne peuvent temporairement être prodigués du fait d une situation de crise particulière. Les enfants, adolescents et jeunes adultes de moins de 25 ans peuvent également en bénéficier s ils sont placés dans des institutions d aide à l insertion. Le montant annuel accordé est limité. Depuis 2012: euros 22

23 Prestations de l assurance-dépendance (SGB XI) Prestations additionnelles de soins Les personnes dont les capacités à gérer les activités quotidiennes sont fortement limitées (par ex. personnes soufrant de troubles mentaux) peuvent prétendre à des prestations de soins additionnelles. jusqu à 100 euros par mois en cas de besoin de soins faible jusqu à 200 euros par mois en cas de besoin de soins élevé NB: depuis le 1 er janvier 2013, ces personnes peuvent, en outre, prétendre à des prestations en nature et des allocations de soins accrues. 23

24 Prestations de l assurance-dépendance (SGB XI) Prestations additionnelles de soins Degré de dépendance 0 Les personnes ne satisfaisant pas les conditions d éligibilité des catégories de dépendance peuvent tout de même prétendre à ces prestations si leur capacité à gérer les activités du quotidien est fortement limitée. A quoi peuvent servir ces allocations? Par ex. au financement de services généraux d assistance et d accompagnement (par ex. lecture, jeux, promenade) mais pas au financement de soins de base ou de l aide à domicile. 24

25 Prestations de l assurance-dépendance (SGB XI) Assurance sociale des soignants Définition de la personne soignante Personne prodiguant des soins dans un but non lucratif pendant au moins 14 heures par semaine Droits relatifs à la retraite La caisse d assurance-dépendance verse des cotisations au titre de l assurance-vieillesse si la personne soignante ne travaille pas plus de 30 heures par semaine. Assurance-accidents La caisse d assurance-dépendance inscrit la personne soignante auprès de la caisse d assurance-accidents correspondante L assurance-accidents couvre les accidents de travail et les maladies professionnelles 25

26 Prestations de l assurance-dépendance (SGB XI) Loi relative au congé pour soins aux personnes dépendantes Depuis juillet 2008, les personnes soignantes ont droit à une mise en disponibilité non rémunérée d une durée pouvant atteindre 10 jours ouvrables si cela est requis par un besoin critique d organiser des soins appropriés pour un membre proche de la famille 6 mois si un membre proche de la famille bénéficie de soins dispensés à domicile et que la personne soignante est employée dans une entreprise d au moins 15 collaborateurs. 26

27 Partie III: Prestations d aide à l insertion (SGB XII) L allocation d insertion est versée par les services sociaux. Elle vise à faciliter la participation des personnes handicapées à la vie de la communauté et doit leur permettre d exercer un emploi adapté ou toute autre activité. Les conditions et l étendue des aides à l insertion sont énoncées aux art. 53 et suiv. du livre XII du Code de la sécurité sociale. Sont éligibles, les personnes dont les possibilités de participation à la vie de la communauté sont fortement limitées du fait de leur handicap

28 Prestations d aide à l insertion (SGB XII) Information à l intention des citoyens étrangers: Les ressortissants de l UE et les étrangers ayant le statut de résidant peuvent prétendre à l allocation d insertion. Les demandeurs d asile ne peuvent prétendre à l allocation d insertion. S agissant de tous les autres étrangers, une allocation d insertion peut être allouée au cas par cas. 28

29 Prestations d aide à l insertion (SGB XII) Étant donné qu elle relève de l aide sociale, l allocation d insertion est fonction des revenus et des biens patrimoniaux. Le principe dit de rang inférieur des créances s applique. Certaines prestations relevant de l aide à l insertion sont gratuites. Cela est le cas pour les prestations fournies dans un atelier pour personnes handicapées (WfbM). D autres prestations requièrent une participation financière proportionnelle aux revenus et aux biens patrimoniaux de la personne handicapée ou de ses parents. Mais certains plafonds de revenus ou de patrimoine s appliquent. La participation aux frais à la charge de parents d enfants adultes handicapés se limite à 31,06 euros par mois pour les prestations d aide à l insertion. Dans ce cas, il n est pas procédé à une vérification des revenus ou et des biens patrimoniaux. 29

30 Prestations d aide à l insertion (SGB XII) Prestations accordées aux mineurs handicapés/exemples: Encouragement précoce L objectif de l encouragement précoce est de stimuler les enfants handicapés dès leur plus jeune âge au moyen de mesures pédagogiques ou thérapeutiques (par ex. ergothérapie) En principe, ces mesures sont proposées par des centres socio-pédagogiques (SPZ) et des institutions spécialisées dans l encouragement précoce. Elles se composent de prestations fournies par les caisses d assurance-maladie et d aides à l insertion (ce que l on appelle une «prestation complexe»). Les demandes sont à faire auprès des services sociaux ou de la caisse d assurance maladie. Les parents n ont pas à participer aux frais de l encouragement précoce. 30

31 Prestations d aide à l insertion (SGB XII) Prestations accordées aux mineurs handicapés/exemples: École maternelle École médico-pédagogique: les services sociaux prennent en charge les frais dans le cadre de l aide à l insertion Maternelle ordinaire/intégrative: la contribution financière habituelle peut être à la charge des parents. École Aide à l intégration pour la fréquentation d une école ordinaire. Cette prestation est gratuite pour les parents. Internat Les services sociaux prennent en charge les frais d enseignement en tant que tels dans le cadre de l aide à l insertion ; la participation financière des parents se limite aux frais d entretien encourus par la fréquentation de l internat. 31

32 Prestations d aide à l insertion (SGB XII) Prestations sociales générales accordées dans le cadre de l aide à l insertion/ exemples: Aides pour l acquisition de connaissances pratiques par ex. mesures visant à améliorer l orientation dans l espace Aides dans le cadre du logement assisté par ex. accompagnement pédagogique pour les activités quotidiennes Aides pour la participation à la vie de la communauté et à la vie culturelle par ex. accompagnant pour une sortie au cinéma NB: ces prestations sont fonction des revenus et des biens patrimoniaux. La contribution aux frais à la charge de parents d enfants adultes se limite à 31,06 euros par mois. 32

33 Prestations d aide à l insertion (SGB XII) Prestations visant à promouvoir la formation professionnelle/exemples: Aide à la formation par ex. assistant pour la participation à des cours à l université Atelier pour personnes handicapées (WfbM) L atelier pour personnes handicapées offre un emploi aux personnes handicapées qui, du fait du type ou de la sévérité de leur handicap, ne peuvent pas ou pas encore intégrer le marché du travail ordinaire, ou leur donne la possibilité d exercer une activité adaptée. Les frais encourus par les mesures de formation initiale et professionnelle sont couverts par l agence fédérale pour l emploi. Les frais relevant du domaine de l activité professionnelle sont pris en charge par les organismes d aide sociale dans le cadre de l aide à l insertion. 33

34 Partie IV: Allocation d assistance en cas de vieillesse/ réduction de la capacité de travail (SGB XII) L allocation d assistance est prise en charge par les services sociaux. Elle est destinée à couvrir les frais de subsistance (logement, alimentation, habillement). Les conditions d éligibilité et l étendue de la prestation sont énoncées aux art. 41 et suiv. du livre XII du Code de la sécurité sociale. Sont éligibles, les personnes de plus de 18 ans souffrant d une incapacité de travail totale permanente, sous conditions de besoin. 34

35 Allocation d assistance (SGB XII) Information à l intention des citoyens étrangers: Les étrangers résidant régulièrement en Allemagne peuvent également prétendre à l allocation d assistance (Grundsicherung). Les demandeurs d asile ne peuvent prétendre à cette prestation. 35

36 Allocation d assistance (SGB XII) La pension pour incapacité totale est accordée si un assuré, suite à une réduction de sa capacité de travail pour raisons de santé, n est plus en mesure d exercer une activité aux conditions habituelles du marché pendant au moins trois heures par jour, et ce, pendant une durée imprévisible. Les personnes handicapées travaillant dans un atelier spécialisé pour personnes handicapées bénéficient de l incapacité de travail totale. 36

37 Allocation d assistance (SGB XII) comprend les prestations suivantes: Les montants standard correspondant au bénéficiaire personne vivant seule: 391 euros conjoints ou partenaires vivant ensemble: 353 euros membres du ménage: 313 euros les frais réels appropriés pour le logement, le chauffage et l approvisionnement centralisé en eau chaude, un complément pour besoin accru de 2,3% du montant standard si l eau chaude est produite par un système installé dans le logement (production décentralisée d eau chaude). 37

38 Allocation d assistance (SGB XII) comprend en outre les prestations suivantes: un complément pour besoin spécifique de 17% du montant standard si le bénéficiaire dispose d une carte d invalidité portant les mentions «G» ou «ag», un complément pour besoin spécifique approprié pour les personnes malades ou handicapées nécessitant un besoin nutritionnel accru, la prise en charge des cotisations d assurance-maladie et dépendance. 38

39 Allocation d assistance (SGB XII) En sus des prestations régulièrement accordées, les bénéficiaires de l allocation d assistance bénéficient de forfaits ponctuels destinés à couvrir les besoins suivants: l équipement initial d un logement, notamment les appareils électroménagers, le premier achat de vêtements, le premier «trousseau» en cas de grossesse et de naissance et, depuis 2011, l acquisition et les réparations de chaussures orthopédiques, les réparations d appareils et équipements thérapeutiques ainsi que les frais de location d appareils thérapeutiques. 39

40 Allocation d assistance (SGB XII) Revenus et biens patrimoniaux des bénéficiaires de l allocation d assistance: Seules les personnes qui en ont besoin peuvent prétendre à une allocation d assistance. Si leurs revenus ou leurs biens patrimoniaux suffisent à couvrirle montant de l allocation d assistance, celle-ci ne peut être versée par les services sociaux. Le patrimoine est protégé jusqu à un montant de euros. Revenus des parents: Aucun droit n est ouvert, si le revenu total annuel de l un des parents du demandeur excède euros. 40

41 Partie V: Carte d invalidité (SGB IX) En général, la carte d invalidité est délivrée par le service des indemnisations sociales. Dans certains Länder, les missions du service des indemnisations sociales ont été transférées aux villes et districts. La carte d invalidité permet aux titulaires de bénéficier de certaines mesures de compensation des désavantages inhérents à leur condition (par ex. allègement fiscal ou gratuité des transports publics). Les conditions d obtention de la carte d invalidité et de certaines mesures de compensation sont énoncées aux art. 68 et suiv. du livre IX du Code de la Sécurité sociale. Peuvent prétendre à une carte d invalidité, les personnes dont le degré de sévérité du handicap (GdB) est égal ou supérieur à

42 Carte d invalidité (SGB IX) Information à l intention des citoyens étrangers: Les étrangers peuvent prétendre à une carte d invalidité s ils résident ou travaillent légalement en Allemagne. Cela s applique notamment aux ressortissants de pays de l UE ou aux étrangers en possession d un visa, d un permis de séjour ou d un permis de résidence. Les demandeurs d asile en possession d une autorisation de séjour peuvent également bénéficier d une carte d invalidité. 42

43 Carte d invalidité (SGB IX) Le service des indemnisations sociales apprécie le degré de sévérité du handicap (GdB) à partir de critères définis par le Règlement relatif à l évaluation des déficiences (VersMedV). Les personnes dont le degré de sévérité du handicap est supérieur à 50 sont considérées comme gravement handicapées et se voient délivrer une carte d invalidité. Le service des indemnisations sociales vérifie aussi si les conditions pour certaines mentions sont réunies. 43

44 Carte d invalidité (SGB IX) Mentions G le titulaire de la carte est fortement limité dans sa liberté de mouvement dans la circulation ag le titulaire de la carte soufre d un handicap moteur sévère H le titulaire de la carte est dépendant des autres car il a un besoin permanent d assistance B le titulaire de la carte est en droit de se faire accompagner Bl le titulaire de la carte est aveugle Gl le titulaire est atteint de surdité totale ou sévère associée à des troubles de la parole RF le titulaire de la cartes est exclu des rencontres publiques 44

45 Carte d invalidité (SGB IX) Vue d ensemble de certaines mesures de compensation des désavantages: Gratuité des transports publics pour les titulaires d une carte d invalidité portant les mentions G, ag, H ou GI sous condition d acquisition d une contremarque pour un montant annuel de 72 euros; la contremarque est gratuite pour les personnes titulaires d une carte d invalidité portant les mentions H ou B. Gratuité des transports publics pour un accompagnant pour les titulaires d une carte d invalidité portant la mention B Stationnement sur les places réservées pour les titulaires d une carte d invalidité portant les mentions ag et BI 45

46 Carte d invalidité (SGB IX) Réduction ou exonération de la redevance audiovisuelle (Rundfunkgebühr) Législation en vigueur jusqu au : jusqu à cette date, les titulaires d une carte d invalidité avec mention RF ainsi que les bénéficiaires des allocations chômage II et de l allocation d assistance en vertu du SGB XII pouvaient être intégralement exonérées de la redevance audiovisuelle. Législation en vigueur depuis le : une redevance audiovisuelle de 17,98 euros par mois et par logement doit être acquittée. L exonération intégrale peut être accordée sur demande: aux personnes sourdes et aveugles et aux bénéficiaire de l allocation pour cécité ainsi qu aux bénéficiaires des allocations chômage II et de l allocation d assistance en vertu du SGB XII Une réduction à un tiers (5,99 euros par mois) peut être accordée sur demande: aux personnes aveugles ou malvoyantes avec un degré de handicap d au moins 60 ainsi qu aux personnes déficientes auditives, sourdes et handicapées qui ont un degré de handicap d au moins 80 et ne peuvent pas participer à des manifestations publiques. 46

47 Partie VI: Avantages fiscaux (loi relative à l impôt sur le revenu, EStG, loi sur la taxe sur les véhicules à moteur, KraftStG) Les avantages fiscaux sont accordés par le service des impôts. Ils visent à compenser certains désavantages inhérents au handicaps des bénéficiaires. Les avantages fiscaux accordés aux personnes handicapées sont régis en particulier par l EStG (loi relative à l impôt sur les revenus) et la KraftStG (loi sur la taxe sur les véhicules à moteur). En général, l obtention d un avantage fiscal est subordonnée à un certain degré de handicap ou une mention particulière sur la carte d invalidité. 47

48 Avantages fiscaux (EStG, KraftStG) Information à l intention des citoyens étrangers: Les étrangers résidant en Allemagne sont assujettis à l impôt sur le revenu. En outre, s ils possèdent une voiture, ils sont redevables de la taxe sur les véhicules à moteur. S ils sont titulaires d une carte d invalidité munie des mentions adéquates, ils peuvent prétendre aux mêmes avantages fiscaux que les citoyens allemands. 48

49 Avantages fiscaux (EStG, KraftStG) Forfait déductible par les personnes handicapées (EStG) But: Déduction simplifiée des dépenses spécifiques typiquement encourues du fait du handicap (par ex. besoin accru de linge) Montant: de 310 euros à 1420 euros en fonction du degré de handicap 3700 euros pour les personnes aveugles et entièrement dépendantes Sont également déductibles en sus du forfait, par ex.,: coûts des trajets privés frais médicaux Transférabilité: Le forfait déductible d un enfant handicapé peut être transféré sur les parents à condition que ceux-ci perçoivent des allocations familiales pour l enfant 49

50 Avantages fiscaux (EStG, KraftStG) Forfait déductible au titre des soins (EStG) But: Déduction simplifiée des dépenses spécifiques de soin à domicile induits par la condition de la personne dépendante Conditions: les soins doivent être prodigués à domicile les soins doivent être prodigués par des membres de la famille les soins doivent être prodigués pendant au moins 36 jours par an la personne doit être complètement dépendante d autrui (mention H ou degré de dépendance III) le soignant ne doit pas percevoir de revenus (NB: l allocation de soins octroyée aux parents d un enfant handicapé n est pas considérée comme un revenu!) Montant:

51 Avantages fiscaux (EStG, KraftStG) Avantages relatifs à la taxe sur les véhicules à moteur (KraftStG) Une exonération fiscale totale s applique aux véhicules appartenant à des personnes soufrant d un handicap lourd, et qui sont entièrement dépendantes (H) aveugles (Bl) ou atteints d un handicap moteur sévère (ag) Allègement fiscal les personnes suivantes bénéficient d un allègement fiscal de 50%: les personnes à mobilité fortement réduite (G) ou les personnes atteintes de surdité (GI) à condition qu elles aient renoncé à la gratuité des transports publics Le véhicule doit exclusivement servir au transport de la personne handicapée ou à l entretien du logement de celle-ci. 51

52 Partie VII: Où puis-je obtenir davantage d informations? Guide juridique portant sur les thèmes suivants en téléchargement gratuit: Mon enfant est handicapé voici les aides qui existent: en allemand, turque-allemand, arabe-allemand, vietnamien-allemand Avoir 18 ans et être handicapé qu est-ce qui change quand on devient adulte? Fiche d information sur la fiscalité des familles avec un enfant handicapé Allocations familiales pour personnes majeures soufrant d un handicap Fiche d information sur l allocation d assistance Léguer ses biens à une personne handicapée Guide juridique: «Die Rechte behinderter Menschen und ihrer Angehörigen» («Droits des personnes handicapées et de leurs proches») Informations concernant les personnes souffrant d un handicap mental. 52

53 Merci de votre attention!