Guide des aides en rénovation énergétique

2014 Guide des aides en rénovation énergétique FFB PAYS DE LA LOIRE 37bis quai de Versailles BP 61513 44015 NANTES Cedex 01 Tél. : 02 40 20 19 70 - Fax : 02 40 35 44 70 @ : moreli@paysloire.ffbatiment.fr - Mise à jour : 14/01/2014 - FFB VENDEE 36 rue Gaston Ramon 85000 LA ROCHE SUR YON Tél : 02 51 07 06 65 Fax : 02 51 37 88 56 @ : joulinm@d85.ffbatiment.fr 1

Les dispositifs décrits dans le guide étant susceptibles d évoluer, assurez-vous auprès de votre Fédération d en détenir la dernière version disponible. - Mise à jour : 14/01/2014-2

Synthèse des aides disponibles... 5 Aides disponibles par typologie de client... 5 Aides disponibles par revenus... 5 Cumul des aides (consulter la partie dédiée à chaque aide pour le détail des conditions)... 6 Résistances thermiques des isolants par travaux et par aide... 6 Principaux équipements finançables par aide... 7 Performance des menuiseries par aide... 7 Mention «Reconnu Garant de l Environnement» (anciennement «Reconnu Grenelle Environnement»)... 8 Principe... 8 En résumé... 8 Rédaction des devis et factures... 9 Principe... 9 Les éléments à préciser... 9 Exemple... 10 Références... 10 TVA à 5,5%... 11 Principe... 11 Travaux et critères de performances... 11 Références réglementaires... 12 Crédit d impôt développement durable (CIDD)... 13 Principe... 13 TVA à 5,5% travaux de rénovation énergétique :... 13 Montants mobilisables et critères techniques... 14 En pratique... 15 Références réglementaires, contacts et documents dédiés... 17 Eco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ)... 20 Principe... 20 Montants mobilisables et critères techniques... 20 En pratique... 23 Références réglementaires, contacts et documents dédiés... 25 Certificats d Economie d Energie (CEE)... 26 Principe... 26 Montants mobilisables et critères techniques... 27 En pratique... 27 Références réglementaires, contacts et documents dédiés... 29 Aides de l ANAH... 30 Principe... 30 Aides par type de bénéficiaire... 30 En pratique... 34 Références réglementaires, contacts et documents dédiés... 34 Prime exceptionnelle d aide à la rénovation énergétique de 1350 euros... 37 Principe... 37 Bénéficiaires et critères techniques... 37 En pratique... 39 Références... 39 Aides d Action Logement... 40 Principe... 40 - Mise à jour : 14/01/2014-3

Conditions d attribution et modalités... 40 En pratique... 42 Références réglementaires, contacts et documents dédiés... 42 Aides de la CAF (Caisse d Allocations Familiales)... 43 Principe... 43 Conditions d attribution montant et modalités... 43 En pratique... 43 Références réglementaires, contacts et documents dédiés... 43 Aides de la MSA (Mutualité Sociale Agricole)... 44 Principe... 44 Conditions d attribution et montant... 44 En pratique... 44 Références réglementaires, contacts et documents dédiés... 45 AREEP (Aides Régionales aux Economies d Energie pour les Particuliers)... 46 Principe... 46 Bénéficiaires... 46 Montants mobilisables et critères techniques... 46 Travaux éligibles... 47 En pratique... 48 Références réglementaires, contacts et documents dédiés... 48 Aides par département... Erreur! Signet non défini. Aides en Loire Atlantique (données Mars 2013)... Erreur! Signet non défini. Aides en Maine et Loire (données septembre 2013)... Erreur! Signet non défini. Aides en Mayenne... Erreur! Signet non défini. Aides en Sarthe... Erreur! Signet non défini. Aides en Vendée... 49 - Mise à jour : 14/01/2014-4

Synthèse des aides disponibles Aides disponibles par typologie de client Aides Propriétaire occupant Occupant Propriétaire bailleur Cibles Allocataire CAF Agriculteur Retraité Entreprise Crédit d impôt X X X X X Eco-PTZ X X X X X CEE X X X X X X X ANAH X X X X X X Habiter Mieux X X X X X X Prime 1350 X X X X X Action logement X (salarié) X X CAF X X X MSA X X X Conseil Régional X X X X Aides disponibles par revenus Sur base des revenus fiscaux de référence de l année N-2 et de la composition familiale de la même année. Constitution du foyer Adultes Enfants Personnes ANAH très modestes Seuils de revenus fiscaux de référence par aide ANAH Conseil CIDD Prime de CIDD modestes Régional Travaux isolés 1350 * bouquet de travaux Eco-PTZ 1 0 1 14 173 18 170 23 688 24 043 25 000 - - - 1 1 2 20 728 26 573 31 588 29 660 35 000 - - - 2 0 2 20 728 26 573 31 588 34 081 35 000 - - - 2 1 3 24 930 31 957 36 538 38 502 42 500 - - - 2 2 4 29 123 37 336 40 488 42 923 50 000 - - - 2 3 5 33 335 42 736 44 425 47 344 57 500 - - - 2 4 6 37 535 48 118 51 765 65 000 - - - + 5 382 Personne supplémentaire + 4 200 + 5 382 + 4 421 pour le niveau par demi-part 1 * : il s agit également du seuil du cumul entre le CIDD et l Eco-PTZ CEE + 7 500 - - - - Mise à jour : 14/01/2014-5

Cumul des aides (consulter la partie dédiée à chaque aide pour le détail des conditions) Crédit d impôt Crédit d impôt Eco- PTZ CEE ANAH Habiter Mieux Prime 1350 Action logement CAF MSA Conseil Régional Eco-PTZ CEE ANAH Habiter Mieux Prime 1350 Action logement CAF MSA Conseil Régional : cumulable sans condition : cumulable sous condition : non cumulable Résistances thermiques des isolants par travaux et par aide Consulter la partie dédiée à chaque aide pour obtenir le détail des performances. Isolation de la toiture Travaux CIDD Eco-PTZ CEE Prime 1350 Combles perdus Conseil Régional R 7,0 R 5,0 R 5,0 R 7,0 R 6,0 Sous rampant R 6,0 R 4,0 R 5,0 R 6,0 R 6,0 Toiture terrasse R 4,5 R 3,0 R 3,0 (résidentiel) ou R 2,6 (tertiaire) R 4,5 R 6,0 Isolation des murs extérieurs R 3,7 R 2,8 R 2,8 R 3,7 R 3,7 Isolation des planchers bas Sous-sol Vide sanitaire Passage ouvert R 3,0 - R 2,4 - - Il s agit de la valeur de la résistance de l isolant ajouté et non de la résistance totale de la paroi après mise en œuvre de l isolant. - Mise à jour : 14/01/2014-6

Principaux équipements finançables par aide Attention, la liste n est pas exhaustive, notamment concernant les Certificats d Economie d Energie. Chaudières gaz/fioul CIDD Eco-PTZ (bouquet) Eco-PTZ (global) CEE Prime 1350 Conseil Régional Chaudière basse température - *X* X X - - Chaudière à condensation X X X X X - Energies renouvelables Equipements de chauffage et d ECS utilisant des capteurs solaires thermiques X X X X X - Fourniture d électricité à partir du soleil (photovoltaïque) X - X - X - Equipements de chauffage et d ECS fonctionnant à l énergie hydraulique Fourniture d l électricité à partir de l énergie éolienne, hydraulique ou biomasse Equipements de chauffage ou de production d ECS indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses X - X - X - X - X - X - X X X X X - Chaudières bois ou biomasses de puissance < 300 kw X X X X X - Pompes à chaleur PAC air/air - X X X - - PAC air/eau X X X X X - PAC eau/eau X X X X X - Chauffe-eau thermodynamique X - X X X - Ventilation - X X X - X Régulation/programmation X X X X X - * Seulement en cas d inadéquation des conduits d évacuation de fumée Les critères de performance et les performances en soi dépendent de chaque aide. Consulter la partie dédiée à l aide pour obtenir le détail. Performance des menuiseries par aide Consulter la partie dédiée à chaque aide pour obtenir le détail des performances. Travaux CIDD Eco-PTZ CEE Prime 1350 Fenêtres ou portes fenêtres Fenêtres en toiture Uw 1,5 et Sw 0,36 Vitrage de remplacement sur menuiserie existante Seconde fenêtre sur menuiserie existante Uw 1,3 et Sw 0,3 Uw ou Ujn (si Uw 1,3 et Sw 0,3 Uw 1,8 OU Uw 1,7 et Sw 0,36 protection) 1,8 OU Uw 1,7 et Sw 0,36 Uw ou Ujn (si protection) 1,8 Volet isolant R 0,22 - Uw 1,8 Uw 1,5 et Sw 0,36 Ug 1,1 - - Ug 1,1 Uw 1,8 et Sw 0,32 - - Uw 1,8 et Sw 0,32 R 0,2 ou R 0,25 Porte donnant sur l extérieur Ud 1,8 Uw 1,8 - - Double porte - Uw 2 - - - - Mise à jour : 14/01/2014-7

Mention «Reconnu Garant de l Environnement» (anciennement «Reconnu Grenelle Environnement») Principe Afin d améliorer la lisibilité pour les clients des nombreux labels, marques, appellations, qualifications ou certifications existants, l ADEME a souhaité créer un signe distinctif de qualité «RECONNU GARANT DE L ENVIRONNEMENT». Cette mention permet donc aux particuliers de repérer plus facilement les entreprises compétentes dans les travaux de performance énergétique : amélioration énergétique (isolation, menuiseries extérieures, chauffage, ) et installation d équipements utilisant une source d énergie renouvelable. Si un particulier souhaite obtenir des aides de l Etat à partir du 1 er juillet 2014, date de devis, pour l Eco-PTZ et du 1 er janvier 2015, date de facture, pour le CIDD, les travaux devront être réalisés par des entreprises bénéficiant d un signe de qualité «Reconnu Garant de l Environnement». Quel que soit la qualification RGE choisie auprès de QUALIBAT, CERTIBAT, QUALIT ENR, QUALIFELEC ou CEQUAMI, les exigences du référentiel sont les mêmes : - Un ou plusieurs référents techniques formés - La délivrance d une qualification ou certification par un organisme accrédité par le COFRAC - Un audit de réalisation dans les 2 ans qui suivent la marque. En résumé Votre Fédération vous accompagne tout au long de votre parcours : - Choix du parcours de formation le plus adapté à vos besoins (délais, compétences, coûts) - Choix de la juste qualification en fonction de votre marché et de votre savoir-faire - Information concernant le périmètre de l audit - Mise à jour : 14/01/2014-8

Rédaction des devis et factures Principe Les devis et factures sont, entre autres, des éléments de communication à destination de vos clients et de vos partenaires. Il s agit effectivement d un document contractuel qui définit votre intervention tant en chiffres qu en type d intervention. Il s agit donc de donner des informations à la fois compréhensibles, précises et surtout pertinentes. Lorsque votre client tentera de mobiliser des aides, il transmettra votre/vos devis à un service instructeur qui, la plupart du temps, ne connaît ni le bâtiment de votre client, ni le jargon technique de votre activité. Il s agira donc de faciliter l instruction du dossier en insistant sur 2 points : - une écriture claire des travaux à réaliser en séparant bien la main d œuvre des fournitures - le calcul des montants susceptibles d être aidés Pour le client particulier, à prix égal, ce n est pas l épaisseur du devis qui compte mais sa clarté. Les éléments à préciser Obligations liées au code de la Consommation (cf. références) Tout devis doit comporter à minima les éléments suivant : - la date du devis, le nom et l'adresse de la société, le nom du client, - la date de début et la durée estimée des travaux ou de la prestation, - le décompte détaillé de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire, - le prix de la main d'œuvre, - les frais de déplacement, - les conditions du service après-vente (garantie notamment), - la somme globale à payer HT et TTC. Pour favoriser l instruction du dossier Parmi les éléments incontournables d un devis compatible avec les aides, on peut citer : - la définition explicite des travaux, par exemple : o Isolation thermique par l extérieur des murs extérieurs o Remplacement des menuiseries o Installation d une chaudière à condensation o Installation d une pompe à chaleur air/eau - Les performances des équipements mis en œuvre ainsi que les justificatifs : o R = 4,5 m².k/w, certifié ACERMI o Uw = 1,4 W/(m².k) et Sw = 0,37 (ou 37%) certifiés ACOTHERM o Rendement = 105 % o COP = 3,7 selon la norme EN 14511-2 - Pour certains travaux (isolation, menuiseries), le rapport avec la quantité totale existante : o 250 m² soit 100% des murs o 4 menuiseries sur 7 - Séparer la main d œuvre et la fourniture et mentionner éventuellement un sous-total TTC - Mise à jour : 14/01/2014-9

Exemple Exemple de rédaction d un devis global pour des travaux de rénovation dont une partie est éligible dans le cadre de l éco-ptz (cf. fiche dédiée) : Liste des travaux : PU QTITE TOTAL HT 1 - Isolation par l intérieur de 75% des murs extérieurs (travaux du bouquet de travaux de l éco-ptz) Fournitures : isolants (laine minérale, R = 3,7, certifié ACERMI), 50 200 m² 10 000 systèmes de fixations Main d œuvre Forfait 2 000 TOTAL HT des travaux : - - 12 000 TOTAL TTC éligible : 14 352 2 Installation d une chaudière à condensation (travaux du bouquet de travaux de l éco-ptz) Fournitures : chaudière à condensation (références 3 000 1 3 000 fournisseur) Main d œuvre Forfait 100 TOTAL HT des travaux : - - 3 100 TOTAL TTC éligible : 3 707,60 3 Installation d une VMC Hygro A (travaux indissociablement lié à l isolation et au changement du système de chauffage) Fournitures : bloc VMC + kit de distribution (gainable, etc.) 350 1 350 Main d œuvre Forfait 200 TOTAL HT des travaux : - - 550 TOTAL TTC éligible : 657,80 4 Remplacement des radiateurs (adaptation des émetteurs de chaleur, travaux indissociablement lié au changement de système de chauffage) Fournitures : émetteurs de chaleur douce (références 42 5 210 fournisseurs) Main d œuvre Forfait 200 TOTAL HT des travaux : - - 410 TOTAL TTC éligible : 316,96 5 Installation d un volet roulant motorisé Fournitures : volet roulant 410 1 410 Main d œuvre Forfait 100 TOTAL HT des travaux : - - 510 TOTAL TTC éligible : 0 Références Références réglementaires : articles L-111-1 à L-111-3 du code de la consommation - Mise à jour : 14/01/2014-10

TVA à 5,5% Principe Suite aux débats de la transition énergétique, l Etat a décidé d associer aux travaux de rénovation énergétique un taux réduit de TVA à 5,5% s appliquant tant à la fourniture qu à la pose. Les travaux de rénovation énergétique comprennent également des travaux dits «induits». La liste des travaux induits reste à définir. Quelques points de vigilance : - La TVA à 5,5% est cumulable avec toutes les aides, pour peu que les critères techniques soient respectés, - Les travaux reconnus sont les mêmes que pour le Crédit d Impôt Développement Durable (CIDD) avec les même critères de performance (cf. partie suivante), - Il n est pas nécessaire de réaliser un bouquet de travaux pour bénéficier de la TVA à 5,5%, - Les PAC air/air ne sont pas éligibles au dispositif (en rénovation, la TVA de la pose est de 10% et celle de la fourniture à 20%) Il peut être intéressant de préciser au client que les travaux éligibles à la TVA à 5,5% sont également éligibles au CIDD. Reste à savoir si le client respecte les conditions de revenus nécessaires à la mobilisation du CIDD en action isolé ou s il a besoin de réaliser un bouquet de travaux. Travaux et critères de performances Travaux principaux Isolation des parois opaques TRAVAUX D ISOLATION RECONNUS Critères techniques Planchers bas sur sous sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert R* 3 [m².k/w] murs en façades ou en pignon R* 3,7 [m².k/w] Toitures Terrasse R* 4,5 [m².k/w] Planchers de combles perdus R* 7 [m².k/w] Rampants de toitures et plafonds de combles R* 6 [m².k/w] * : résistance thermique de l isolant ajouté, reconnue par la certification ACERMI ou par marquage CE Isolation des parois vitrées TRAVAUX DE MENUISERIES RECONNUS Critères techniques Uw* 1,3 [W/m².K] et S W 0,3 Fenêtres ou portes fenêtres OU Uw* 1,7 [W/m².K] et S W 0,36 Fenêtres en toiture Uw* 1,5 [W/m².K] et S W 0,36 Vitrages de remplacement à isolation renforcée sur menuiseries existantes Ug* 1,1 [W/m².K] Pose d une seconde fenêtre à double vitrage renforcée sur une baie existante Uw* 1,8 [W/m².K] et S W 0,32 Volets isolants Δ R* 0,22 [m².k/w] Porte d entrée donnant sur l extérieur Ud* 1,7 [W/m².K] * : valeur reconnue par la certification ACOTHERM, par Menuiserie 21 ou par marquage CE - Mise à jour : 14/01/2014-11

EQUIPEMENTS UTILISANT DES ENR Recours aux énergies renouvelables Equipements de chauffage et d ECS utilisant des capteurs solaires thermiques Equipements de chauffage et d ECS fonctionnant à l énergie hydraulique Fourniture d l électricité à partir de l énergie éolienne, hydraulique ou biomasse Equipements de chauffage ou de production d ECS indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses Critères techniques Capteurs CSTbat ou Solar Keymark - - Concentration CO : 0,3%, rendement 70%, Indice de performance environnementale I 2 Chaudières bois ou biomasses de puissance < 300 kw Rendement énergétique et émission de polluants selon la classe 5 de la norme NF EN 303.5 Chauffage et ECS hors énergies renouvelables CHAUDIERES Chaudière à condensation utilisée comme mode de chauffage ou production d eau chaude Chaudières à micro-cogénération POMPES A CHALEUR Critères techniques Conditions supplémentaires - - Puissance électrique 3kVA Critères techniques PAC air/eau COP 3,4 (EN 14511-2) PAC géothermiques (dont pose de l échangeur de sol) COP 3,4 (EN 14511-1 ou 14511-2) PAC air/eau dédiées à la production d ECS COP 2,5 sur air extrait, COP 2,3 pour la géothermie et COP (Chauffe eau thermodynamique) 2,4 (EN 16147) pour les autres sources. 52,5 C de temp. réf. Conditions supplémentaires Intensité de démarrage < 45A en monophasé Intensité de démarrage < 60A en triphasé Travaux divers REGULATION CALORIFUGEAGE Calorifugeage d une installation de production ou de distribution de chaleur ou d ECS Appareils de régulation, programmation pour le chauffage et l eau chaude sanitaire en maison individuelle Appareils de régulation, programmation pour le chauffage et l eau chaude sanitaire en immeuble collectif RESEAU DE CHAUFFAGE Equipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération DIAGNOSTIC Réalisation d un diagnostic de performance énergétique volontaire (hors DPE obligatoire : vente et location) Critères techniques R 1,2 [m².k/w] Liste exhaustive Liste exhaustive Critères techniques Branchement privatif, poste de livraison ou sous station, matériel d équilibrage ou de mesure de chaleur Critères techniques - Travaux induits La liste reste encore à définir à ce jour. Références réglementaires Champ d application : article 278-0 ter et article 200 quater du Code Général des Impôts Critères techniques : article 18 bis de l Annexe IV du Code Général des Impôts - Mise à jour : 14/01/2014-12

Crédit d impôt développement durable (CIDD) Principe Le CIDD est un crédit d impôt sur le revenu accessible à tous les particuliers propriétaires occupants (les propriétaires bailleurs sont exclus du dispositif 2014), locataires ou simples occupants, sans condition de ressources (sauf pour taux à 15%), pour des dépenses ayant trait à des travaux éligibles améliorant la qualité environnementale de leur logement achevé depuis plus de 2 ans à usage de résidence principale. Si le bénéficiaire ne paie pas d impôt sur le revenu, l administration fiscale lui transmettra un chèque du montant du crédit d impôt. Le crédit d impôt se calcule en multipliant les dépenses éligibles par un taux (entre 0, 15 ou 25%) qui dépend à la fois du type de travaux, du type de logement et de la réalisation d un bouquet de travaux : - 0 % : pour les menuiseries, les volets isolants, les portes réalisés en action seule dans un logement individuel - 15 % (sur le TTC fourni posé de l isolation des parois opaques, sur le TTC fourni pour les autres cas) : cas général en action seule mais soumis à plafond de ressources : o 24 043, pour la première part de quotient familial majorée de 5 617 pour la première demi-part et de 4 421 à compter de la deuxième demi-part supplémentaire o soit 24 043 pour un célibataire (1 part), 29 660 pour un célibataire élevant un enfant seul (1,5 parts), 34081 pour un couple avec PACSé ou marié (2 parts), 38502 pour un couple avec PACSé ou marié et avec 1 enfant (2,5 parts),42923 pour un couple avec PACSé ou marié et 2 enfants (3 parts) - 25 % (sur le TTC fourni posé de l isolation des parois opaques, sur le TTC fourni pour les autres cas) : pour les travaux réalisés en bouquets, sans condition de revenus. Pour bénéficier de ce taux, il est nécessaire de réaliser des travaux dans deux des familles suivantes (photovoltaïque et récupération des eaux de pluie exclus du dispositif 2014) : o Isolation de 100% de la toiture o Isolation de 50% de la surface des murs o Isolation de la moitié du nombre des parois vitrées o Bois énergie (chaudière, insert poêle à bois) o Chauffe-eau solaire ou thermodynamique o Chaudière à condensation, à micro-cogénération, PAC autres que air/air Les travaux du bouquet de travaux peuvent être réalisés sur deux ans. Ils sont alors déclarés ensemble dans la déclaration d impôt sur le revenu de la seconde année concernée. Les dépenses éligibles sont plafonnées sur 5 ans glissant (les dépenses engagées sont de nouveau éligibles 5 ans après les travaux). Le plafond est calculé par la constitution du foyer fiscal (8000 par adulte, 400 par enfant à charge). Si les dépenses éligibles dépassent le plafond, c est la valeur du plafond qui sera utilisée pour le calcul. Si les dépenses éligibles sont inférieures au plafond, c est le montant des dépenses éligibles qui sera utilisé. TVA à 5,5% travaux de rénovation énergétique : Sont éligibles les travaux reconnus dans le cadre du crédit d impôt, aux mêmes performances et dans les logements de plus de 2 ans ainsi que les travaux dits «induits» (périmètre à préciser dans une instruction à venir). - Mise à jour : 14/01/2014-13

Montants mobilisables et critères techniques Isolation des parois opaques (taux sur le TTC fourni posé) TRAVAUX D ISOLATION RECONNUS Critères techniques Taux Conditions supplémentaires Planchers bas sur sous sol, sur vide sanitaire ou sur passage R* 3 [m².k/w] 15 % ouvert Plafond de dépenses fixé à 150 TTC par m² de parois isolées par l extérieur. murs en façades ou en pignon R* 3,7 [m².k/w] 15 en Toitures Terrasse R* 4,5 [m².k/w] action Plafond de dépenses fixé à 100 TTC Planchers de combles perdus R* 7 [m².k/w] isolée, 25 % par m² de parois isolées par l intérieur Rampants de toitures et plafonds de combles R* 6 [m².k/w] en bouquet * : résistance thermique de l isolant ajouté, reconnue par la certification ACERMI ou par marquage CE Isolation des parois vitrées (taux sur le TTC fourni) TRAVAUX DE MENUISERIES RECONNUS Critères techniques Taux Uw* 1,3 [W/m².K] et S W 0,3 0% en maison individuelle en action isolée Fenêtres ou portes fenêtres OU Uw* 1,7 [W/m².K] et S W 0,36 15% en logement collectif en action isolée Fenêtres en toiture Uw* 1,5 [W/m².K] et S W 0,36 15% en logement individuel si un bouquet de travaux ne Vitrages de remplacement à isolation renforcée sur concernant pas les menuiseries est réalisé Ug* 1,1 [W/m².K] menuiseries existantes 25% en bouquet de travaux (plus de la moitié du nombre de Pose d une seconde fenêtre à double vitrage Uw* 1,8 [W/m².K] et S menuiseries) renforcée sur une baie existante W 0,32 Volets isolants Δ R* 0,22 [m².k/w] 15% en logement collectif dans tous les cas Porte d entrée donnant sur l extérieur Ud* 1,7 [W/m².K] 0% dans les autres cas * : valeur reconnue par la certification ACOTHERM, par Menuiserie 21 ou par marquage CE 15% en maison individuelle seulement en cas de réalisation d un bouquet de travaux conduisant à changer plus de la moitié du nombre de menuiseries Recours aux énergies renouvelables (taux sur le TTC fourni) EQUIPEMENTS UTILISANT DES ENR (fourniture uniquement) Equipements de chauffage et d ECS utilisant des capteurs solaires thermiques Equipements de chauffage et d ECS fonctionnant à l énergie hydraulique Fourniture d l électricité à partir de l énergie éolienne, hydraulique ou biomasse Equipements de chauffage ou de production d ECS indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses Chaudières bois ou biomasses de puissance < 300 kw Critères techniques Capteurs CSTbat ou Solar Keymark Taux 15 en action isolée, 25 % en bouquet Conditions supplémentaires Limites de dépenses = 1000 TTC/m² de capteurs - 15 % - - 15 %* - Concentration CO : 0,3%, rendement 70%, Indice de performance environnementale I 2 Rendement énergétique et émission de polluants selon la classe 5 de la norme NF EN 303.5 15 en action isolée, 25 % en bouquet - Chauffage et ECS hors énergies renouvelables (taux sur le TTC fourni) CHAUDIERES Chaudière à condensation utilisée comme mode de chauffage ou production d eau chaude Chaudières à micro-cogénération Critères techniques - Puissance électrique 3kVA Taux 15 en action isolée, 25 % en bouquet POMPES A CHALEUR (fourniture uniquement) Critères techniques Taux PAC air/eau COP 3,4 (EN 14511-2) 15 en action PAC géothermiques (dont pose de isolée, 25 % en COP 3,4 (EN 14511-1 ou 14511-2) l échangeur de sol) bouquet Conditions supplémentaires - Conditions supplémentaires Intensité de démarrage < 45A en monophasé Intensité de démarrage - Mise à jour : 14/01/2014-14

PAC air/eau dédiées à la production d ECS (Chauffe eau thermodynamique) COP 2,5 sur air extrait, COP 2,3 pour la géothermie et COP 2,4 (EN 16147) pour les autres sources. 52,5 C de temp. réf. < 60A en triphasé Travaux divers REGULATION, DISTRIBUTION (fourniture uniquement) Calorifugeage d une installation de production ou de distribution de chaleur ou d ECS Appareils de régulation, programmation pour le chauffage et l eau chaude sanitaire en maison individuelle Appareils de régulation, programmation pour le chauffage et l eau chaude sanitaire en immeuble collectif RESEAU DE CHALEUR (fourniture uniquement) Equipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération DIAGNOSTIC Réalisation d un diagnostic de performance énergétique volontaire (hors DPE obligatoire : vente et location) R 1,2 [m².k/w] 15% - Liste exhaustive 15% - Liste exhaustive 15% - Branchement privatif, poste de livraison ou sous station, matériel d équilibrage ou de mesure de chaleur 15% - - 15% - En pratique Qualifications / formations exigées A partir du 01/01/15, date de facture, il faudra être RGE pour en faire bénéficier ses clients (cf. partie dédiée). Processus de mobilisation des aides Exemples de calculs 1 adulte seul installe des panneaux solaires thermiques Plafond des dépenses éligibles : 1 adulte = 8 000 Coût : 6 000 (fourniture 4 000, pose 2 000 ) Taux : 15 % de la fourniture Crédit d impôt : 4 000 x 0,15 = 600 Coût total des travaux après CIDD : 6 000 600 = 5 400 (soit 10 % de réduction) Dépenses éligibles restantes : 8 000 (plafond) - Mise à jour 4 000 : 14/01/2014 (dépenses éligibles - déclarées) = 4 000 15

1 famille avec 2 enfants change 3 de ses 8 menuiseries, installe des volets isolants, isole 125m² (soit plus de 50%) de ses murs extérieurs par l intérieur et change sa chaudière par une chaudière à condensation : Plafond des dépenses éligibles : 2 adultes = 16 000 + 2 enfants = 800 = 16 800 Coût des travaux : - menuiseries = 2 000 (fourniture 1 500, pose 500 ) - volets = 2 000 (fourniture 1 500, pose 500 ) - isolation = 12 500 (fourniture 10 000, pose 2 500, 100 /m²) - chaudière à condensation = 4 000 (fourniture 3 000, pose 1 000 ) - dépenses éligibles : 1 500 + 1 500 + 12 500 + 3 000 = 18 500 (> au plafond) Taux : 15 500 à 25% (isolation + chaudière) et 3 000 à 15% (menuiseries et volets) Crédit d impôt (les dépenses éligibles étant supérieures au plafond, le plafond s applique) : - 16 800 de dépenses éligibles à déclarer selon les meilleurs taux possibles - (15 500 x 0,25) + (1300 x 0,15) = 4 070 Coût total des travaux après CIDD : 20 500 4 070 = 16 430 (soit 20% de réduction) Dépenses éligibles restantes : 16 800 (plafond) 16 800 (dépenses éligibles déclarées) = 0 Règles de cumul Cumul du CIDD avec l éco-prêt à taux zéro : Le cumul est disponible mais conditionné à un plafond de ressources (revenu fiscal de référence du dernier avis d imposition à ne pas dépasser) : - 25 000 pour une personne seule - 35 000 pour un couple - Majoré de 7 500 par enfant à charge. En cas de cumul, il faut que le critère le plus contraignant soit respecté. Ainsi, dans le cas d un bouquet de travaux Eco-PTZ, il faut s assurer que les caractéristiques prévues correspondent également au CIDD. Cumul du CIDD les subventions ou primes (y compris l ANAH) : Si le montant des subventions est supérieur à la main d œuvre (la plupart du temps en dehors du champ du CIDD), la dépense éligible est alors diminuée d une fraction de l excédent se rapportant au prix de l équipement. Exemple : Montant total de l équipement : 10 000 dont 2 000 de main d œuvre (MO) et 1 000 de dépenses non éligibles Dépense éligible (base du CIDD) : 7 000 Si le client reçoit une subvention de 2 000 (inférieure ou égale à la MO, la plupart du temps non finançable par le CIDD), la base du CIDD est inchangée : 7 000 Si le client reçoit une subvention de 3 000 (supérieure au montant de la MO), la base du CIDD est diminuée de la fraction de l excédent se rapportant au prix de l équipement éligible. Calcul de l excédent : 3 000 (subvention) 2 000 (MO) = 1 000 Calcul de la fraction venant minorer les dépenses éligibles : 1 000 (excédent)x7 000 (dépenses éligibles)/8 000 (total des dépenses autres que MO) = 875 Montant final des dépenses éligibles (base du CIDD) : 7 000 875 = 6 125 Montant du CIDD : 6 125 x Taux applicable - Mise à jour : 14/01/2014-16

Références réglementaires, contacts et documents dédiés Code Général des Impôts Travaux éligibles et taux associés : Article 200 quater du Code Général des Impôts Performances à atteindre par travaux : Article 18 bis de l annexe IV du Code Général des Impôts Services des impôts Loire Atlantique : - Centre des Finances Publiques de Châteaubriant (Service Impôts des Particuliers) Téléphone : 02 40 55 67 59 - Centre des Finances Publiques de Pornic (SIP) : Tél. : 02 40 64 05 27 Maine et Loire : Direction départementale des Finances Publiques du Maine et Loire (ANGERS) Tél. : 02 41 24 44 24 Télécopie : 02 41 87 70 97 Mail : ddfip49@dgfip.finances.gouv.fr Mayenne : Direction Départementale des Finances Publiques de Mayenne (LAVAL) : Tél. : 02 43 49 74 00 Télécopie : 02 43 49 74 01 Mail : ddfip53@dgfip.finances.gouv.fr Sarthe : Direction Départementale des Finances Publiques de la Sarthe (LE MANS) : Téléphone : 02 43 43 58 58 Télécopie : 02 43 43 58 59 Mail : ddfip72@dgfip.finances.gouv.fr Vendée : Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée (LA ROCHE SUR YON) : Téléphone : 02 51 36 58 58 Télécopie : 02 51 46 03 41 Mail : ddfip85@dgfip.finances.gouv.fr Espaces Info Energie Loire Atlantique : EIE NANTES - ALISEE : 10 rue Gaëtan Rondeau Immeuble Le mercure 44200 Nantes Tél. : 02 40 08 03 30 nantes.44@eiepdl.fr Permanences téléphoniques du Lundi au Vendredi de 9h à 13h et de 14h à 18h Accueil sur RDV EIE SAINT NAZAIRE ALISEE : Tél: 02 40 08 03 30 saintnazaire.44@eiepld.fr - Mise à jour : 14/01/2014-17

Permanence téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 18h. Accueil sans RDV le mardi matin, sur rendez-vous le reste de la semaine. Maine et Loire EIE ANGERS ALISEE : MATP- 312 Av R Gasnier - 49100 Angers Tél. : 02 41 18 01 08 angers.49@eiepdl.fr Permanences téléphoniques du lundi au vendredi de 14h à 18h ; sur RDV. Mayenne EIE MAYENNE SYNERGIES : Haute Mayenne: Tél. 02 43 32 14 45 synergies-eie@orange.fr Permanences téléphoniques les mardi et mercredi de 9h à 12h et de 14h à 18h. Sud Mayenne: Tél. : 02 43 70 14 18 chateaugontier.53@eiepdl.fr Permanences téléphoniques le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h, le jeudi matin des semaines paires de 9 h à 12h. Sarthe EIE SARTHE - SARTHE NATURE ENVIRONNEMENT 10, rue Barbier 72 000 Le Mans Tél. 02.43.28.47.93 eie72@ville-lemans.fr Permanence téléphonique et physique du lundi au vendredi de 9h à 12h. Les après-midis sont consacrés aux rendez-vous. Vendée EIE VENDEE - ELISE 3, rue du Maréchal Juin 85000 La Roche sur Yon Téléphone: 02. 51. 08. 82. 27. eie85@eiepdl.fr Permanences téléphoniques et rendez-vous : du Lundi au Vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30. Lien vers le site régional des espaces info énergie : http://www.info-energie-paysdelaloire.fr/ - Mise à jour : 14/01/2014-18

Les ADIL (Agences Départementales d Information sur le Logement) : Loire Atlantique : Adil de la Loire-Atlantique 6, rue de l'arche Sèche 44000 Nantes Tél : 02 40 89 30 15 Fax : 02 40 89 28 28 Adil de la Loire-Atlantique 14, rue Albert de Mun 44600 Saint-Nazaire Tél : 02 40 66 80 29 Fax : 02 40 66 80 81 Maine et Loire Adil du Maine-et-Loire 312, avenue René Gasnier 49100 Angers Tél : 02 41 81 89 40 Fax : 02 41 32 97 11 Mayenne Adil de la Mayenne 21, rue de l'ancien Evêché BP 70 837 53008 Laval Tél : 02 43 69 57 00 Fax : 02 43 68 36 19 Email : adil53@wanadoo.fr Vendée Adil de la Vendée 143, boulevard Aristide Briand BP 354 85000 La Roche-sur-Yon Cedex Tél : 02 51 44 78 78 Fax : 02 51 44 73 27 - Mise à jour : 04/02/13-19

[Tapez un texte] [Tapez un texte] Eco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) Principe L Eco-PTZ est un mode de financement permettant d améliorer la performance énergétique des logements ou de mettre en place un système d assainissement individuel sans dégrader son capital via un prêt sans intérêt. Il s agit d un prêt au taux d intérêt nominal de 0 % unique par logement, dont la durée d amortissement varie en fonction du revenu de l emprunteur, entre un minimum de 36 mois et un maximum de 120 mois (durée portée à 180 mois à l initiative de la banque, le taux d intérêt à 0% n étant plus garanti au-delà de 120 mois). Les bénéficiaires, propriétaires occupants ou propriétaires bailleurs (pour des logements loués à titre de résidence principale) de logements datant d avant le 1 er janvier 1990, y compris les SCI (comptant au moins un associé personne physique), ne sont pas assujettis à des conditions de ressources (l organisme prêteur se réserve toutefois le droit d évaluer la solvabilité du demandeur). Les dépenses finançables dans le cadre de l Eco-PTZ sont de plusieurs natures : - les études préalables, - la maîtrise d œuvre, - les travaux, fournitures et main-d œuvre (y compris dépose et mise en décharge), réalisés par les seuls professionnels, en individuel comme en collectif (parties privatives et parties communes) - les travaux induits liés aux catégories de travaux initiales Les travaux doivent être réalisés dans les 3 ans pour les copropriétés, 2 ans dans les autres cas. Montants mobilisables et critères techniques Il existe 3 cas permettant de bénéficier de l Eco-PTZ : - les bouquets de travaux (combinaisons de plusieurs travaux en vue d une amélioration de la performance énergétique) - le respect d une performance énergétique globale après travaux (suite à une étude thermique, mise en œuvre de toutes les solutions permettant d atteindre une performance donnée) - les travaux d assainissement non collectif Pour chaque cas, des formulaires sont à remplir par le demandeur et les entreprises en plus des devis. Les devis et factures ainsi que les formulaires doivent faire apparaître clairement le type de travaux, le type de dépenses et les caractéristiques techniques de ces derniers. Cas 1 : le «bouquet de travaux» Un client pourra bénéficier d un éco-prêt à taux zéro s il fait réaliser la combinaison (appelée «bouquet») de deux ou trois catégories de travaux énoncées dans la liste ci-après : - l isolation de 100% de la toiture - l isolation de 50% de la surface des murs donnant sur l extérieur (et non mitoyen ou sur garage) - l isolation de la moitié du nombre de menuiseries fenêtres - le chauffage au bois (insert, poêle, chaudière) ou autre énergie renouvelable - l eau chaude sanitaire solaire (chauffe-eau solaire individuel) - l installation/remplacement du système de chauffage (chaudière, PAC, dont PAC air/air) - Mise à jour : 14/01/2014 -

Pour un «bouquet» combinant 2 catégories de travaux, le montant maximum du prêt est de 20 000 Pour un «bouquet» combinant 3 ou plus catégories de travaux, le montant du prêt ne peut excéder 30 000 Les performances thermiques à respecter par poste sont reprise dans le tableau ci après : Isolation des parois opaques ( 50 % de la surface de la paroi considérée) Performance Mur extérieur R 2,8 Plancher haut de combles perdus R 5,0 Plancher haut sous rampants R 4,0 Toiture terrasse R 3,0 Autres critères R de l isolant rajouté selon marquage CE ou certifiée (ACERMI ou équivalent) doit être minoré de : - 0% si l isolant est continu et non comprimé - 15% si l isolant est pénétré par fixations ponctuelles - 20% si l isolant est interrompu ou comprimé à plus de 50% de son épaisseur par des ossatures linéaires non métalliques - 50% si l isolant est interrompu ou comprimé à plus de 50% de son épaisseur par des ossatures linéaires métalliques. Parois vitrées / ouvrants (au moins la moitié des éléments considérés) Performance Portes extérieures Uw 1,8 Fenêtres/portes-fenêtres Uw ou Ujn (si protection) 1,8 Doubles fenêtres Doubles portes (sas) Uw 2 Autres critères Les données issues du Marquage CE, de la certification ACOTHERM ou d un menuisier labellisé menuiserie 21 sont les seules faisant foi Equipements Performance Autres critères Systèmes de régulation - Sur sonde extérieure Chaudières basse température - Uniquement en cas d inadéquation des conduits de fumées vis-à-vis d une chaudière à condensation Chaudières à condensation - - Chaudières bois / biomasse Classe 3 - Rendement évalué selon les normes NF EN 13240, Poële / Insert bois R 70% NF D 35376, NF D 14785 ou EN 15250 Capteurs solaires répondant à la certification CSTBat, Solaire thermique - Solar Keymark ou équivalent PAC (RT et crédit d impôt : COP 3,3 Chauffage et/ou ECS * chauffage uniquement) * : le COP des pompes à chaleur est évalué dans les conditions suivantes : - pour les PAC géothermiques sol/sol ou sol/eau à capteur fluide frigorigène, pour une température d évaporation de -5 C et une température de condensation de 35 C ; - pour les PAC géothermiques de type eau glycolée/eau, pour des températures d entrée et de sortie d eau glycolée de 0 C et -3 C à l évaporateur, et des températures d entrée et de sortie d eau de 30 C et 35 C au condenseur, selon le référentiel de la norme d essai NF EN 14511 2 ; - pour les PAC géothermiques de type eau/eau, pour des températures d entrée et de sortie de 10 C et 7 C d eau à l évaporateur, et de 30 C et 35 C au condenseur, selon le référentiel de la norme d essai NF EN 14511 2 ; - pour les PAC air/eau, pour une température d entrée d air de 7 C à l évaporateur, et des températures d entrée et de sortie d eau de 30 C et 35 C au condenseur, selon le référentiel de la norme d essai NF EN 14511 2 ; - pour les PAC air/air, pour une température d entrée d air de 7 C à l évaporateur et de 20 C au condenseur, selon le référentiel de la norme d essai NF EN 14511 2. 21

Comme précisé dans la partie «Principe», les travaux liés aux 6 familles de travaux pouvant constituer des «bouquets» sont également finançables : 1. Pour les travaux d isolation thermique performants des toitures : les éventuelles modifications ponctuelles de l installation électrique, des réseaux intérieurs, de la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux d isolation, les travaux liés au maintien de l étanchéité de la toiture et à la reprise d étanchéité des points singuliers défaillants de la toiture, l équilibrage des réseaux de chauffage et l installation éventuelle de systèmes de régulation du chauffage et d un système de ventilation permettant d assurer un renouvellement d air minimal. 2. Pour les travaux d isolation thermique performants des murs donnant sur l extérieur : les éventuelles modifications de l installation électrique, des réseaux intérieurs, de la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux d isolation par l intérieur, les travaux de ravalement de façade consécutifs aux travaux d isolation par l extérieur, l équilibrage des réseaux de chauffage et l installation éventuelle de systèmes de régulation du chauffage et d un système de ventilation permettant d assurer un renouvellement d air minimal. 3. Pour les travaux d isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l extérieur : la fourniture, la pose et la motorisation éventuelles des fermetures, les éventuelles modifications de la plâtrerie et des peintures consécutives à ces travaux, et l installation éventuelle d un système de ventilation permettant d assurer un renouvellement d air minimal. 4. Pour les travaux d installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, ou de production d eau chaude sanitaire performants : les éventuels travaux d adaptation des émetteurs de chaleur à eau chaude et des réseaux de distribution, l isolation et l équilibrage des réseaux de chauffage, les éventuels travaux d adaptation des systèmes d évacuation des produits de la combustion, les éventuels travaux de forage et de terrassement, en cas d installation d un système de chauffage utilisant la géothermie, les éventuelles modifications ponctuelles de l installation électrique et l installation éventuelle d un système de ventilation permettant d assurer un renouvellement d air minimal. 5. Pour les travaux d installation d équipements de chauffage utilisant une source d énergie renouvelable : les éventuels travaux d adaptation des émetteurs de chaleur à eau chaude et des réseaux de distribution, les éventuels travaux d adaptation des systèmes d évacuation des produits de la combustion. 6. Pour les travaux d installation d équipements de production d eau chaude sanitaire utilisant une source d énergie renouvelable : les éventuelles modifications de la couverture du bâtiment, de l installation électrique et de la plomberie consécutives aux travaux. 7. Pour les travaux de réhabilitation de systèmes d assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d énergie : les éventuels travaux de terrassement nécessaires à l exécution des travaux, les éventuels travaux d adaptation des réseaux extérieurs d évacuation des eaux usées brutes, les éventuels travaux de remise en état suite à la dégradation due aux travaux, les éventuelles modifications ou installations de systèmes de ventilation statique extérieure permettant d assurer l aération des dispositifs de l installation. Cas 2 : le respect d une performance énergétique globale après travaux Un client pourra bénéficier d un éco-prêt à taux zéro d un montant maximum de 30 000 euros s il fait réaliser des travaux permettant d atteindre un seuil défini par arrêté en matière de consommation globale d énergie primaire d un bâtiment. Ces seuils sont les suivants : - 150 kwh/m²/an si la consommation conventionnelle avant travaux s avère supérieure ou égale à 180 kwh/m²/an ; - 80 kwh/m²/an dans toutes les autres situations. Modulés en fonction des zones climatiques (H2 pour l Aquitaine) et de l altitude, ils évoluent respectivement vers 135, 162 et 72 kwh/m²/an pour une altitude inférieure à 400 m. 22

Les calculs préalables et les prescriptions de travaux doivent être effectués par un bureau d études thermiques ou non mais selon la méthode TH-C-E ex. Cette étude thermique approfondie, ne doit pas être confondu avec le DPE (Diagnostic de performance énergétique) exigé à l occasion des transactions immobilières. Cette méthode permet de financer des éléments comme les chaudières à micro-cogénération ou les chauffe-eau thermodynamiques qui ne font pas partie des bouquets de travaux. Elle permet également d obtenir un Eco-PTZ sans isoler nécessairement la moitié des murs, des menuiseries ou la totalité de la toiture. Attention, cette option n est disponible que dans le cas de travaux réalisés sur l ensemble d un bâtiment (maison individuelle ou immeuble collectif si les travaux sont réalisés par la copropriété) achevé entre le 1er janvier 1948 et le 1er janvier 1990. Cas 3 : les travaux d assainissement non collectif Depuis la loi sur l eau de 1992, dont certaines dispositions ont été renforcées par la loi sur l eau et les milieux aquatiques de décembre 2006, les propriétaires d habitation non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées, doivent s équiper d une installation d assainissement non collectif (fosse septique et traitement des eaux usées) en bon état de fonctionnement. Un client pourra bénéficier d un éco-prêt à taux zéro d un montant maximum de 10 000 euros s il fait réaliser des travaux d assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d énergie (par exemple les techniques d épuration naturelle en particulier la phytoépuration). Les dépenses prises en compte : les travaux de réhabilitation : fosse et tranchées d épandage, fosse et lit d épandage à faible profondeur, fosse et lit filtrant drainé à flux vertical à massif de sable, fosse et lit filtrant drainé à flux vertical à massif de zéolithe, fosse et lit filtrant drainé à flux horizontal, fosse et lit filtrant vertical non drainé, fosse et tertre d infiltration, fosse et dispositifs agréés les travaux induits (travaux de remise en état suite à la dégradation due aux travaux) En pratique Qualifications / formations exigées A partir du 01/07/14, date de devis, il faudra être RGE pour en faire bénéficier ses clients (cf. partie dédiée). Processus de mobilisation des aides 23

Exemples de calculs Une famille change sa chaudière et installe un chauffe solaire individuel Plafond : 2 types de travaux permettent de faire un bouquet plafond du prêt à 20 000 Montant des travaux : 11 000 Montant maximum mobilisable : 11 000 Financement complémentaire : 0 Remboursement = 91,67 /mois pendant 10 ans (hors financement complémentaire) 1 famille installe une pompe à chaleur, change ses menuiseries, installe une VMC, adapte son tableau électrique Plafond : 2 types de travaux permettent de faire un bouquet (PAC et menuiseries) plafond du prêt à 20 000 montant des travaux : - PAC = 14 000 - Menuiseries = 9 000 - VMC = 800 - Adaptation du tableau = 250 - Total : 24 050 Montant maximum mobilisable : 20 000 Financement complémentaire : 4 050 Remboursement = 166,67 /mois pendant 10 ans (hors financement complémentaire) 1 famille installe une pompe à chaleur, change ses menuiseries, isole sa toiture, installe une VMC, adapte son tableau électrique Plafond : 3 types de travaux permettent de faire un bouquet (PAC, menuiseries et isolation) plafond du prêt à 30 000 montant des travaux : - PAC = 14 000 - Menuiseries = 9 000 - Isolation = 4 000 - VMC = 800 - Adaptation du tableau = 250 - Total : 28 050 Montant maximum mobilisable : 28 050 Financement complémentaire : 0 Remboursement = 233,75 /mois pendant 10 ans (hors financement complémentaire) 24

Règles de cumul Cumul de l éco-ptz avec le crédit d impôt : Le cumul est disponible mais conditionné à un plafond de ressources (revenu fiscal de référence du dernier avis d imposition à ne pas dépasser) : - 25 000 pour une personne seule - 35 000 pour un couple - Majoré de 7 500 par enfant à charge. En cas de cumul, il faut que le critère le plus contraignant soit respecté. Ainsi, dans le cas d un bouquet de travaux Eco-PTZ, il faut s assurer que les caractéristiques prévues correspondent également au CIDD. Cumul de l éco-ptz avec Action Logement : L éco-ptz et l Action Logement ne peuvent être cumulées. Cumul de l éco-ptz avec les autres aides : L éco-ptz se cumule complètement avec toutes les autres aides ce qui en fait un outil particulièrement intéressant dès qu il est associé à des primes locales ou nationales (CEE, prime de 1350 par exemple). Références réglementaires, contacts et documents dédiés Code de la construction Définition des travaux et des conditions d obtention du prêt : Articles R319-1 à R319-22 du code de la construction et de l habitation Ministère Formulaires devis et factures : Télécharger les formulaires Exemples officiels : 12 exemples d éco-ptz Pour aller plus loin : Questions-réponses 25

Certificats d Economie d Energie (CEE) Principe Le dispositif des certificats d économies d énergie (CEE) est un dispositif d obligation qui a pour objectif l incitation des maîtres d ouvrages, et notamment des particuliers à faire des économies d énergie. A la différence des incitations de type crédit d impôt supportées par l Etat, cette incitation est assumée par les fournisseurs d énergie, appelés «obligés», qui doivent inciter à réaliser des économies d énergie à leurs clients. La quantité d économies d énergie, en kwh cumulés actualisés (ou kwh cumac) sur la durée de vie de la solution technique réalisée grâce à ces incitations, est évaluée et validée par les Pouvoirs Publics sous forme de certificats d économies d énergie. Cette incitation n est pas volontaire : c est une obligation réglementaire pour les obligés et la quantité d économies à réaliser par obligé est fixée par les Pouvoirs Publics sous peine d une pénalité libératoire aux Pouvoirs Publics, proportionnelle aux économies d énergie manquantes (0,02 par kwh cumac manquant). Seules les opérations visant une diminution des consommations énergétiques et répondant aux critères définis par des fiches d opérations standardisées (cf. Références) sont prises en compte : chaque opération dispose de critères propres à justifier (qualification, performance, etc.). Les obligés doivent avoir un rôle actif et incitatif pour encourager les maîtres d ouvrage à réaliser des travaux d économie d énergie. Ce rôle actif peut être tenu par l obligé lui-même ou l un de ses partenaires, et l incitation faite au client peut recouvrir différentes formes (financière, conseil, accompagnement, etc.). Les obligés : - les vendeurs d énergie «historiques» de gaz, d électricité, de fioul domestique comme EDF ou GDF-SUEZ et les distributeurs de fioul (Ecofioul) - les distributeurs de carburant depuis le 1 er janvier 2011 (Leclerc, Auchan, Carrefour, etc.) Plusieurs circuits de collecte de CEE existent également via des mandataires ou des structures collectives (cf. partie Références). Les obligés doivent fournir la preuve qu ils sont à l origine des travaux d économie d énergie, soit sous la forme d actions de sensibilisation, de conseil ou d accompagnement technique, soit sous la forme d une aide financière. Concernant les travaux de rénovation, la preuve de la bonne réalisation réside en la présentation des factures et des «Attestations de fin de travaux» sachant que la facture ou l attestation ne peut être présentée qu une fois à l Etat. La réalisation des actions incitatives doit être antérieure aux travaux d économie d énergie et les obligés ont obligation d informer au préalable le maître d ouvrage que les travaux effectués feront l objet d une demande de CEE notamment via une «Fiche premier contact» à remplir au plus tard à l étape «Devis». L incitation financière peut être versée directement au client ou à l entreprise. Si elle est versée à l entreprise et que cette dernière souhaite en faire bénéficier son client, le montant de la «remise» ou de la «prime» ne doit pas impacter la TVA (elle ne se soustrait pas au montant HT mais au montant TTC et la TVA doit être reversée dans son intégralité à l Etat). 26

Montants mobilisables et critères techniques Travaux reconnus et critères techniques Les travaux reconnus sont nombreux et touchent tous types de bâtiments (logements individuels ou collectifs ; en résidence principale ou secondaire ainsi que tous les tertiaires) et tous les clients (publics, privés, particuliers, personnes morales). Ces opérations standardisées (cf. références) sont décrites par des fiches qui stipulent les performances à atteindre par type de travaux. Montants mobilisables Les montants mobilisables dépendent de 3 éléments : - type de bâtiment : logement individuel, collectif, bureau, enseignement, hôtel/restauration, établissement de santé, autres tertiaires de petite ou de grande taille (5 000 m²su ou plus) - type de travaux : chaque fiche d opération standardisée permet de comptabiliser les KWh cumac économisés en fonction : o de la zone climatique (H2 en Pays de la Loire) o du type d énergie (combustible ou électrique) - du partenaire que l on choisit (structure collective, mandataire ou obligé) qui propose : o une offre en /MWh cumac o ou une offre forfaitaire par type de travaux Pour négocier une offre de reprise, les étapes suivantes sont à suivre : Le montant négocié sera nécessairement plus bas que le tarif marché. En pratique Qualifications / formations exigées ATTENTION : pour certains travaux, une qualification/appellation de l entreprise est nécessaire (RGE obligatoire pour 2015) : Travaux Qualibat Qualifelec Qualit EnR Qualiclimafroid PAC air/air 531X ou 541X TH2 ou TH3 QUALIPAC B200 ou B201 PAC air/eau 531X TH2 ou TH3 QUALIPAC B200 ou B201 PAC eau/eau 531X, 8311 ou 8312 TH2 ou TH3 QUALIPAC B200 ou B201 Poêles, inserts et cuisinières 531X, 8411 ou 8412 - QUALIBOIS - Solaire thermique 531X ou 821X - QUALISOL - 27