Le Centre jeunesse Gaspésie/Les Îles

Règlement sur les modalités d adoption et de révision des plans d intervention des usagers Le Centre jeunesse Gaspésie/Les Îles Règlement N o 11 Adopté le 15.02.2011 Assemblée publique et conseil d administration 01-2506-11

PRODUCTION Madame Lise Bernatchez, Directrice générale N.B : Le genre masculin utilisé dans le texte désigne aussi bien les hommes que les femmes et n est utilisé qu aux seules fins d alléger le texte. GASPÉ, LE 15 FÉVRIER 2011 i

TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE... 1 1. OBJET... 2 2. DÉFINITIONS... 2 3. CADRE JURIDIQUE... 4 4. CHAMP D APPLICATION... 5 5. PRINCIPES DIRECTEURS... 5 6. DISPOSITIONS GÉNÉRALES... 6 7. RÔLES ET RESPONSABILITÉS... 7 8. MISE EN VIGUEUR... 8 i

PRÉAMBULE L article 6, 21 e alinéa du Règlement sur l organisation et l administration des établissements de la Loi sur les services de santé et les services sociaux précise que le conseil d administration de tout établissement public doit adopter un règlement portant sur les «modalités d adoption et de révision des plans d intervention des bénéficiaires». Le présent règlement vient préciser les normes que l établissement établit pour les différents plans d intervention qui sont à mettre en place et à réviser lorsqu un usager est sous sa responsabilité, soit le plan d intervention (PI), le plan d intervention intégré (PII), le plan de services individualisé (PSI) et le plan d intervention à l intention de la famille d accueil (PIFA). Ce règlement s appuie également sur les valeurs de l établissement en regard de l usager, en s assurant de le respecter et de lui faire confiance, des services, en y investissant la rigueur nécessaire et en favorisant la continuité, et finalement, de la communauté, en collaborant concrètement par le biais du plan de services. 1

1. OBJET Le présent règlement a pour objet de: Clarifier les définitions du plan d intervention, du plan d intervention intégré, du plan de services individualisé et du plan d intervention à l intention de la famille d accueil; Identifier les dispositions légales et les principes directeurs relatifs à l adoption et à la révision des différents plans d intervention concernant l usager; Établir les règles sur les modalités de suivi de ces activités. 2. DÉFINITIONS Dans le présent règlement, nous retenons les définitions suivantes pour chacun des plans concernés. Plan d intervention (PI) : Le plan d intervention est l exercice qui planifie l intervention. Il encadre et précise la démarche par laquelle l usager et/ou ses parents s approprient l analyse du problème, l élaboration des objectifs à atteindre et les moyens à prendre pour corriger la situation. Cette planification permet le respect des droits des usagers en ce qui a trait à l information et à leur participation au processus même de l intervention ; elle assure également le suivi de l évolution de la situation. Le PI représente le lieu d intégration de toutes les activités cliniques réalisées avec et pour l usager. Le plan d intervention est le processus structuré par lequel notre centre jeunesse, en fonction de son mandat et avec la participation active de l usager ou de son représentant, identifie ses besoins, détermine les objectifs poursuivis et les moyens à utiliser pendant la durée prévue au plan d intervention. Les interventions identifiées dans le PI doivent être centrées sur les besoins essentiels de l usager en lien avec notre mandat. Elles doivent tenir compte des attentes, des capacités et des besoins des usagers quant à leur situation spécifique, pendant la durée du plan d intervention. Il va sans dire que l établissement peut réviser à plusieurs reprises le plan si la durée totale du service s échelonne sur une plus longue période que celle du plan d intervention. 2

Plan d intervention intégré (PII) Lorsque l expertise de plusieurs intervenants de secteurs différents (psychologues, éducateurs en milieu de vie, éducateurs du programme qualification des jeunes) du centre jeunesse est nécessaire pour assurer le suivi de l enfant et de ses parents, tous les intervenants concernés doivent travailler à partir du même PI. La mise en commun des activités prévues au PI, qui est alors désigné comme un plan d intervention intégré (PII), favorise la coordination, l intégration et la complémentarité des actions posées par des intervenants d expertises différentes auprès de l enfant et de ses parents tout en précisant les responsabilités de chacun. Le plan d intervention intégré est un exercice de mise en commun visant la coordination des interventions, favorisant une planification optimale et une prestation congruente des différents services de l organisation, afin de mieux répondre aux besoins de l usager. Plan de services individualisé (PSI) Fondé sur les principes de la primauté de la personne et de la valorisation de ses rôles sociaux, le plan de services individualisé est une démarche d organisation des services qui vise à assurer, à la fois, la continuité, la complémentarité et la qualité des services en réponse à des besoins diversifiés. Universellement applicable à toute personne en besoin de services, on définit habituellement le PSI ainsi : Le plan de services individualisé (PSI) est une démarche qui, par la participation active de la personne ou de son représentant et la coordination des interventions, permet la planification et la prestation des services nécessaires pour répondre à la situation et aux besoins de cette personne, afin de favoriser ou de maintenir son intégration sociale tout en assurant sa protection (MSSS, 1992). Plan d intervention à l intention de la famille d accueil (PIFA) Lorsqu un usager est confié à une ressource de type familial, il est essentiel que cette dernière soit associée dans les actions à mettre en place pour favoriser son mieux-être. Le PIFA est complémentaire au PI, centré sur les besoins du jeune et devient le document de référence de la famille d accueil. Le plan d intervention à l intention de la famille d accueil (PIFA) est un processus structuré par lequel un établissement, en fonction de son mandat et avec la participation active de la famille d accueil, identifie les besoins particuliers vécus par l enfant et les interventions ou les gestes à poser par la famille d accueil et l enfant en regard de ces besoins. 3

3. CADRE JURIDIQUE Quel que soit le contexte légal des services rendus à un usager, les différentes lois d application (LPJ, LSJPA) et la loi cadre (LSSSS) prévoient la nécessité de baliser l intervention via un plan qui respectera les principes de respect du droit de l usager et de sa famille à participer au processus d intervention. La LSSSS spécifie à l article 10 que «tout usager a le droit de participer à toute décision affectant son état de santé ou de bien-être. Il a notamment le droit de participer à l élaboration de son plan d intervention ou de son plan de services individualisé lorsque de tels plans sont requis conformément aux articles 102 et 103. Il en est de même pour toute modification apportée à ces plans». L article 104 précise que «chacun des plans visés respectivement aux articles 102 et 103 doivent être élaborés en collaboration avec l usager tel que le prévoit l article 10». L article 102 stipule «qu un établissement doit élaborer pour les usagers ( ) un plan d intervention afin d identifier ses besoins, les objectifs poursuivis, les moyens à utiliser et la durée prévisible pendant laquelle des services devront lui être fournis. Le plan d intervention doit assurer la coordination des services dispensés à l usager par les divers intervenants concernés de l établissement». Au Centre jeunesse Gaspésie/Les Îles, la réalisation d un plan d intervention intégré est obligatoire pour répondre à cette exigence dès que deux intervenants ou plus dispensent des services de secteurs différents à un jeune. L article 103 spécifie que «lorsqu un usager ( ) doit recevoir, pour une période prolongée, des services de santé et des services sociaux, nécessitant, outre la participation d un établissement, celle d autres intervenants, l établissement qui dispense la majeure partie des services en cause ou celui des intervenants désigné après concertation entre eux, doit lui élaborer le plus tôt possible un plan de services individualisé». La LSSSS prévoit l obligation de fixer un échéancier d évaluation et de révision du PI et du PSI, mais elle ne fixe pas de délai précis. L article 104 stipule qu ils peuvent être modifiés en tout temps pour tenir compte de circonstances nouvelles. L article 42 du Règlement sur l organisation et l administration des établissements de la LSSSS spécifie que la révision du PI requérant des services de réadaptation en internat doit se faire dans un délai maximum de 90 jours. Ces révisions doivent être coordonnées avec la révision en protection de la jeunesse, l examen en LSJPA et la révision du PSI. L obligation d élaborer et de réviser un PIFA pour chaque usager hébergé dans une ressource de type familial apparaît dans le Règlement sur l organisation et l administration des établissements découlant de la LSSSS à l article 49 qui est 4

libellé comme suit «le plan d intervention établi pour chacun des bénéficiaires d une famille d accueil comprend l identification des besoins du bénéficiaire, les objectifs à poursuivre, les moyens à utiliser, la durée prévisible des services ainsi qu une mention de sa révision aux 90 jours». En référence à l article 5 de la Loi sur la Protection de la jeunesse, une copie du plan d intervention doit être remise aux parents et à l usager de 14 ans et plus. Cette règle est appliquée à l ensemble de nos services où un suivi est effectué. 4. CHAMP D APPLICATION Le présent règlement s applique aux usagers qui reçoivent des services en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q. chap. S-4.2), de la Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q. chap. P-34.1) et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (chap. 1 C-7). Les règles contenues au présent règlement s appliquent aux intervenants exerçant des fonctions de suivi professionnel auprès des usagers et aux membres du personnel d encadrement de ces services au Centre jeunesse Gaspésie/Les Îles qui doivent s'assurer de leur conformité. 5. PRINCIPES DIRECTEURS Toute démarche de planification de l intervention doit être réalisée en respectant ces balises : Évaluer la situation de l usager en tenant compte non seulement de ses besoins, mais également de ses compétences, de ses ressources, de celle de ses parents et de l apport des ressources extérieures. Respecter la primauté, la responsabilité et l autorité parentale. Ils sont, dans la mesure de leurs ressources personnelles, les premiers responsables des changements attendus au niveau de leurs comportements et attitudes. Impliquer activement l usager et ses parents dans l élaboration du PI-PII-PSI. Rédiger rapidement et intégrer le PI-PII-PIFA et PSI dans sa pratique, pour accroître les effets. Favoriser la continuité, la complémentarité et l efficacité des services. Réévaluer, aux dates prévues et selon l'évolution de la situation, le PI-PII-PIFA- PSI ainsi que l atteinte des résultats ciblés et en rédiger la révision selon les délais prescrits. 5

Le PI et le PII doivent s inscrire en référence au contexte légal d intervention, selon les principes de la loi de référence et les contenus de l entente sur mesures volontaires ou de l ordonnance. Le plan d intervention ou le plan d intervention intégré doit être remis aux parents et aux usagers de 14 ans et plus. Le plan d intervention à l intention de la famille d accueil doit être remis à cette dernière et partagé avec l'enfant selon sa compréhension. Le recours au plan d intervention et au plan d intervention intégré est systématique dans l exercice de la supervision et de l encadrement des intervenants. Il est essentiel d y référer en tout temps, et particulièrement lors des activités liées à l accès à l hébergement, à la révision en protection de la jeunesse, aux activités concernant le projet de vie. 6. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Délais d élaboration Un plan d intervention ou un plan d intervention intégré doit être élaboré dans toutes les situations où un intervenant ou des intervenants du Centre jeunesse Gaspésie/Les Îles assurent le suivi d un jeune et de ses parents. La responsabilité du plan d intervention est attribuée à la personne mandatée légalement : personne autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse ou par le directeur provincial. L intervenant psychosocial assure la coordination du plan d intervention intégré et est responsable de fixer les rencontres nécessaires à son élaboration et de sa révision. Le PI doit être élaboré dans un délai maximum de 30 jours après le début ou le renouvellement d une convention de service en LSSSS, d une mesure ou d une ordonnance en LPJ ou en LSJPA et il doit être révisé dans un délai de 180 jours si le jeune n'est pas hébergé. Le plan d intervention est présent au dossier en format électronique et remis au jeune de 14 ans et plus ainsi qu à ses parents en format papier. Ces derniers signent la copie du plan d intervention ou du plan d intervention intégré qui devient en application à ce moment. S ils refusent de signer, il faut l indiquer au dossier en précisant les motifs de refus. En cas de refus du jeune ou de ses parents de participer à l élaboration du PI ou de désaccord sur le contenu proprement dit, l intervenant l indique dans le plan d intervention. Le plan d intervention à l intention de la famille d accueil doit être élaboré dans les 30 premiers jours de l hébergement en lien avec les objectifs du plan d intervention de l usager. 6

Si le plan d intervention se situe à l intérieur d un PSI, il doit être rédigé en fonction des objectifs déterminés dans celui-ci et des ententes préétablies avec les autres dispensateurs. Révision du plan La révision du plan d intervention s effectue au plus tard à tous les 90 jours pour les situations de placement en centre de réadaptation ou en ressource intermédiaire, aux 180 jours dans les autres situations. Le plan de services individualisé et le plan d intervention à l intention de la famille d accueil doivent être révisés aux six mois, mais plus tôt si des changements à la situation se produisent. Pour réaliser la révision, on s assurera d impliquer l ensemble des intervenants du Centre jeunesse Gaspésie/Les Îles travaillant auprès du jeune et de ses parents. La révision du PI, PII, PSI doit se faire conjointement avec le jeune et ses parents pour mesurer le degré d atteinte du but de l intervention et de chacun des objectifs spécifiques. 7. RÔLES ET RESPONSABILITÉS Le conseil d administration : Adopte le présent règlement. Le directeur général : S assure de l application du présent règlement. Le conseiller aux services professionnels : Voit à fournir au personnel clinique l information relative au présent règlement; Assure le support nécessaire aux gestionnaires afin qu ils s acquittent de leurs responsabilités dans l application du règlement; Vérifie l application du règlement par les moyens qu il détermine; Effectue, au besoin, une évaluation de la qualité des PI, PII, PIFA et PSI. Les directeurs clientèle (DPJ et DSH) : S assurent de l application du présent règlement auprès de leurs chefs de service, leurs adjoints et du personnel clinique relevant de leur autorité hiérarchique; Supportent les demandes du conseiller aux services professionnels auprès de leur personnel. 7

Les chefs de service : S assurent que les intervenants connaissent le processus de la planification de l intervention clinique; Offrent le support et la supervision nécessaires à l application du présent règlement; Voient à l application et au respect du règlement; S assurent de l élaboration du PI, PII, PIFA et PSI selon les règles déterminées et dans les délais prévus, et qu ils soient versés au dossier de l usager et fournis aux parents, au jeune et à la famille d accueil, selon le cas. Identifient les besoins de formation des intervenants. L intervenant de l usager : Rédige le ou les plans requis selon les normes déterminées par le présent règlement, en collaboration avec les intervenants internes et les partenaires; Procède à la révision du ou des plans tel que requis. 8. MISE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur trente jours après son adoption par le conseil d administration du Centre jeunesse Gaspésie/Les Îles. 8