DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE Le DPE doit être réalisé dans tous les logements d'habitation, exceptés ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an. Qui doit faire réaliser le DPE? L'initiative de faire réaliser un DPE appartient au vendeur du logement ou au bailleur. Le DPE doit être réalisé avant la mise en vente ou location du logement et être remis au candidat acquéreur ou locataire. Le DPE doit être réalisé par un professionnel certifié. Comment est il réalisé? Le DPE doit être réalisé à partir d'un logiciel réglementé. Pour mesurer la performance énergétique d'un logement, le diagnostiqueur doit utiliser 2 étiquettes : une étiquette "énergie" indiquant la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²), et une étiquette "climat" indiquant l'impact annuel de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre CO₂ sur une échelle allant de A (émission faible, inférieure à 6 kilos d'équivalent carbone/m²) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d'équivalent carbone/m²). Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à des fins d'études à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Quel est son contenu? Le DPE doit contenir les informations suivantes : les caractéristiques du bâtiment ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements (chauffage, eau, air...), l'indication pour chaque catégorie d'équipements, de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée ainsi qu'une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations, l'évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée, l'évaluation de la quantité d'énergie d'origine renouvelable utilisée, le classement du bâtiment ou partie de bâtiment en application de l'échelle de référence selon le principe de "l'étiquette énergie" et de "l'étiquette climat", des recommandations pour maîtriser les consommations d'énergie, en particulier les travaux qui pourraient être réalisés pour améliorer la performance énergétique du bâtiment, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité.
Quelle est sa durée de validité? 10 ans Comment est on informé de son existence? Annexion au contrat Le DPE doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dernier doit être annexé : à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente, en cas de vente ou au bail, en cas de location. Annonce immobilière Lorsque le vendeur ou le bailleur réalise une annonce immobilière pour la mise en vente ou location de son logement, celle ci doit : mentionner l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) et contenir l'étiquette "énergie", lorsque l'annonce paraît en vitrine d'une agence immobilière ou est diffusée sur internet. L'étiquette doit être lisible, en couleur et représenter au moins 5 % de la surface du support lorsqu'elle est affichée en vitrine d'agence immobilière, ou respecter au moins les proportions de 180 pixels sur 180 pixels lorsqu'elle est diffusée sur internet et/ou mentionner uniquement l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) précédée de la mention "classe énergie", lorsque l'annonce paraît dans la presse écrite. Quelles sont les sanctions en son absence? Pour le vendeur La réglementation ne prévoit aucune sanction particulière à l'encontre du vendeur qui ne respecte pas son obligation d'informer le candidat acquéreur. Toutefois, elle peut entraîner des sanctions de droit commun : sur le plan civil, l'absence de DPE peut être considéré comme un dol. La sanction applicable est la nullité de l'acte de vente ou la diminution du prix de vente ; sur le plan pénal, si l'annonce comporte des informations sur le DPE reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le candidat acquéreur, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur une amende de 37.500 et une peine de 2 ans de prison. Pour le bailleur La réglementation ne prévoit aucune sanction particulière à l'encontre du bailleur qui ne respecte pas son obligation d'informer le candidat locataire. Toutefois, elle peut entraîner des sanctions de droit commun : sur le plan civil, l'absence de DPE peut être considéré comme un dol. La sanction applicable est la nullité du bail ou la diminution du prix du loyer ;
sur le plan pénal, si l'annonce comporte des informations sur le DPE reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le candidat locataire, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur une amende de 37.500 et une peine de 2 ans de prison. Pour le diagnostiqueur Le diagnostiqueur qui ne satisfait pas à son obligation de transmettre le DPE à l'ademe peut se voir infliger une amende de 5ème classe, soit 1.500. En cas de désaccord sur le contenu du DPE, le candidat acquéreur ou locataire peut également s'adresser au diagnostiqueur ou à l'organisme qui l'a certifié. Diagnostic plomb dans les peintures (CREP) Les logements (appartements ou maisons) concernés par la réalisation d'un Crep sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Qui doit réaliser le constat? L'initiative de faire réaliser un Crep appartient au vendeur du logement ou au bailleur. Le Crep doit être réalisé avant la mise en vente ou location du logement, et être remis au candidat acquéreur ou locataire. Le Crep doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac). Comment est réalisé le constat? Le Crep porte : sur les revêtements du logement (peintures anciennes, plâtre, briques...) y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple), et sur ses annexes dès lors qu'ils sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple). Quel est sa durée? La durée de validité du Crep est de : 6 ans pour les logements mis en location, illimitée pour les logements mis en vente lorsque le Crep fait apparaître l'absence de plomb ou la présence de plomb à des concentrations inférieures à 1mg/cm², 1 an pour les logements mis en vente lorsque le Crep fait apparaître la présence de plomb à des concentration supérieures ou égales à 1mg/cm². Dans ce cas, le diagnostiqueur doit transmettre immédiatement au préfet une copie du Crep faisant apparaître la présence de plomb. Quels sont ses effets?
Pour le vendeur Le Crep doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier, et être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente. Il doit également être accompagné d'une notice d'information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb. Si ces documents manquent et que l'acquéreur découvre la présence de plomb, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés en saisissant le tribunal d'instance et demander la diminution du prix de vente voire l'annulation de la vente. De plus, si la présence de plomb est détectée et qu'elle présente un danger pour la santé des occupants, le maire ou le préfet peut ordonner au vendeur de faire réaliser des travaux. Pour le bailleur Le Crep doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier, et être annexé au bail d'habitation. Il doit également être accompagné d'une notice d'information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb. Si ces documents manquent et que le locataire découvre la présence de plomb, il peut engager la responsabilité du bailleur pour vices cachés en saisissant le tribunal d'instance. De plus, si la présence de plomb est détectée et qu'elle présente un danger pour la santé des occupants, le maire ou le préfet peut ordonner au bailleur de faire réaliser des travaux. Diagnostic amiante L'obligation de faire réaliser un état d'amiante en cas de vente concerne les appartements et maisons individuelles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Qui doit faire réaliser l'état d'amiante? L'initiative de faire réaliser un état d'amiante appartient au vendeur du logement. Le vendeur doit intégrer ce document au dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dossier doit être annexé à la promesse de vente. S'agissant des parties communes de l'immeuble, le vendeur n'a pas à s'en charger : il doit demander au syndic de copropriété, par tous moyens, de lui remettre une copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) spécifiquement réalisé pour les parties communes. Cette fiche doit accompagner l'état d'amiante. L'état d'amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).
Comment est réalisé l'état d'amiante? Pour constituer l'état d'amiante, le diagnostiqueur doit : Liste A rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A et B, et évaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et, uniquement pour les matériaux et produits de la liste B, leur risque de dégradation sur leur environnement. Composants examiner Flocages Calorifugeages Faux plafonds à Précisions Revêtement présentant un aspect fibreux Revêtement servant d'isolant thermique Revêtement généralement constitué d'une armature suspendue et d'un remplissage de panneaux légers Liste B Composants à examiner Parois verticales intérieures (murs, cloisons, poteaux) Planchers, plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres Conduits, canalisations et équipements intérieurs (vide ordures, par exemple) Éléments extérieurs Précisions Enduits, plaques, menuiserie, coffrage, panneaux de cloisons Panneaux collés ou vissés, dalles de sol Conduits (eau, air), clapets, volets, joints Toitures, bardages et façades légères (plaques, ardoises), conduits en toiture Quelles sont les suites des vérifications? Résultats du diagnostic Les vérifications donnent lieu à l'établissement d'un rapport réalisé par le diagnostiqueur. Ce dernier doit faire parvenir le rapport au propriétaire du logement par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsque le diagnostic révèle la présence de matériaux ou produits de la liste A et B, et si un doute persiste sur la présence d'amiante dans ces matériaux ou produits, un ou plusieurs prélèvements doivent être effectués par le diagnostiqueur. Ces prélèvements doivent ensuite faire l'objet d'analyses par un laboratoire accrédité par le Cofrac. Préconisations du rapport Si la présence d'amiante est détectée, le rapport doit préconiser pour les repérages des matériaux et produits de la liste A :
soit une évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante. Le vendeur doit faire effectuer cette évaluation dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date de remise du rapport soit une mesure d'empoussièrement dans l'atmosphère en vue de déterminer la concentration d'amiante. Le vendeur doit faire effectuer cette mesure dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise du rapport soit des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante. Dans ce cas, le diagnostiqueur a l'obligation de transmettre une copie de son rapport au préfet du département du lieu du logement concerné et pour les repérages des matériaux et produits de la liste B : des recommandations en cas de risque de dégradation rapide de l'amiante. Quelle est la durée de validité de l'état d'amiante? La durée de validité de l'état d'amiante dépend du rapport du diagnostiqueur. En effet, si aucune trace d'amiante n'est détectée, la durée de validité est illimitée. En revanche, si le présence d'amiante est détectée, un nouveau contrôle doit être effectué dans les 3 ans suivants la remise du rapport. Quelles sont les sanctions? Le vendeur qui ne respecte pas son obligation de faire réaliser un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante peut se voir infliger une amende de 5ème classe. En outre, si l'état d'amiante n'est pas annexé à la promesse de vente et que l'acquéreur découvre la présence d'amiante dans le logement, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés, et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente, voire l'annulation de la vente. Diagnostic termites Les logements concernés par la réalisation d'un état parasitaire sont ceux situés dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites (ou susceptible de l'être à court terme). Pour savoir si son logement est concerné, il convient de se renseigner auprès de la préfecture. Qui doit réaliser l'état parasitaire? L'initiative de faire réaliser un état parasitaire appartient au vendeur du logement. Ce document doit être réalisé avant la mise en vente du logement, et être remis au candidat acquéreur. L'état parasitaire doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac). Quel est son contenu? L'état parasitaire doit mentionner : l'immeuble concerné les parties visitées et celles qui n'ont pu l'être
et les éléments infestés par la présence de termites. En cas de présence de termites, le vendeur doit faire une déclaration en mairie dans le mois suivant leur découverte. Cette déclaration doit être faite à partir du formulaire cerfa n 12010*02. Quelle est sa durée de validité? L'état parasitaire a une durée de validité de 6 mois. Quels sont ses effets? L'état parasitaire doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier, et être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente. Si ce document manque et que l'acquéreur découvre la présence de termites dans son logement, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés en saisissant le tribunal d'instance et demander la diminution du prix de vente voire l'annulation de la vente. De plus, si la présence de termites est détectée et qu'elle présente un danger pour les occupants, le maire ou le préfet peut ordonner au vendeur de faire réaliser des travaux. Diagnostic sécurité Gaz Les logements concernés sont ceux dont l'installation de gaz a plus de 15 ans Qui doit réaliser l'état de l'installation? L'initiative de faire réaliser cet état appartient au vendeur du logement. Cet état doit être réalisé avant la mise en vente du logement, et être remis au candidat acquéreur. Ce document doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac). Quel est le contenu de l'état de l'installation? L'état doit être réalisé sans démontage des installations, et décrire l'ensemble des éléments suivants : l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz, l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires, l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion. Quelle est sa durée de validité? L'état a une durée de validité de 3 ans.
Quelles sont les effets? Le vendeur doit annexer l'état de l'installation intérieure de gaz au dossier de diagnostic technique immobilier, et l'annexer à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente. Si ce document manque et que l'acquéreur découvre que l'installation intérieure de gaz est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés, et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire l'annulation de la vente. Diagnostic sécurité électrique Les logements concernés sont ceux dont l'installation d'électricité a plus de 15 ans. Qui doit réaliser l'état de l'installation? L'initiative de faire réaliser cet état appartient au vendeur du logement. Cet état doit être réalisé avant la mise en vente du logement, et être remis au candidat acquéreur. Ce document doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac). Quel est le contenu de l'état de l'installation? L'état doit être réalisé sur l'ensemble de l'installation électrique du logement et ses dépendances, et décrire : les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, et les conducteurs non protégés mécaniquement. Quelle est sa durée de validité? L'état a une durée de validité de 3 ans. Quelles sont les conséquences? Le vendeur doit annexer l'état de l'installation intérieure d'électricité au dossier de diagnostic technique immobilier, et l'annexer à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente. Si ce document manque et que l'acquéreur découvre que l'installation intérieure d'électricité est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés, et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire l'annulation de la vente. Etat des risques naturels et technologique Ces zones sont situées dans les communes faisant l'objet : d'un plan de prévention des risques naturels, miniers et technologiques et d'une zone de sismicité.
Pour chaque commune concernée, le préfet prend un arrêté préfectoral qui fixe la liste : des risques auxquels la commune est exposée, et des documents (documents graphiques, plan de prévention des risques, documents permettant une délimitation et une qualification des phénomènes). Le vendeur ou le bailleur peut obtenir ces informations en se renseignant auprès de sa mairie ou à la préfecture de son département (ou sur leur site internet). Comment produire l'état? Le vendeur ou le bailleur doit remplir un formulaire à partir des informations contenues dans les arrêtés préfectoraux. À savoir : l'état des risques naturels, miniers et technologiques est obligatoire à Mayotte. Quel est son coût? Gratuit Quelle est sa durée de validité? L'état des risques naturels et technologiques est valable 6 mois et ce pendant toute la durée du bail en cas de location Comment informer le candidat acquéreur ou locataire? L'état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à la promesse de vente ou intégré au dossier de diagnostic technique annexé au bail. Quels sont les effets en cas de non production de l'état? Si ce document manque et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.