145 N 6 CONSEIL D ARRONDISSEMENT Procès-verbal de la séance du 13 septembre 2012 Le jeudi 13 septembre 2012 à 18 heures, les membres du Conseil du 5e arrondissement de Paris se sont réunis dans la salle Paul Pierrotet sur convocation adressée individuellement à chacun des conseillers par M. le Maire du 5e arrondissement le 7 septembre 2012, conformément aux dispositions des articles L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.). Publication de la convocation et de l ordre du jour a été faite à la même date sur le panneau de la mairie du 5e arrondissement prévu à cet effet. La majorité des 14 membres du Conseil d arrondissement en exercice était présente à l ouverture de la séance : Mme AFFRET M. BENSOUSSAN M. HAMON M. LEFEVRE-UTILE M. J. TIBERI Mme BACH Mme COHEN-SOLAL Mme KALOUSTIAN Mme SUQUET M. BAETCHE M. DUBREUIL Mme LAINGUI M. D. TIBERI Ayant donné pouvoir : M. SAINT-ETIENNE à M. J. TIBERI. M. DUBREUIL arrive lors de la mise en discussion du point 4, il n a donc pas voté pour les 3 premiers points. M. BAETCHE arrive lors de la mise en discussion du point 14, il n a donc pas voté pour les 13 premiers points. M. Jean TIBERI, Maire du 5e arrondissement, constatant que le quorum est atteint, ouvre la séance à 18 h 05 sur l'ordre du jour prévu par la convocation à laquelle étaient jointes des notes de synthèse en application de l'article L.2121-12 du C.G.C.T. I - ORDRE DU JOUR DEFINITIF - Désignation du secrétaire de séance. - Adoption du procès-verbal du 28 juin 2012. - Conventions relatives à la mise à disposition des salles du Conservatoire municipal Gabriel Fauré - 12, rue de Pontoise 75005 PARIS.
146 - Subvention (6.000 euros) à l'association Comité des Fêtes et des Œuvres de Solidarité du 5e arrondissement. - Subvention (13.000 euros) à l'association de la Bibliothèque Russe Tourgueniev (5e). - Subvention (4.000 euros) à la Société de Port-Royal (5e). - Subvention (19.000 euros) à l'association des commerçants Cinq sur Cinq (5e) pour les illuminations de fêtes de fin d'année 2011. - Subvention (13.000 euros) au Village Mouffetard - association des commerçants du bas-mouffetard (5e) pour les illuminations de fin d'année 2011. - Extension aux limites territoriales de la commune de Paris, du secteur à l'intérieur duquel le maire pourra enjoindre aux propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires. - Réalisation par Paris Habitat-OPH d'un programme de création d'un logement PLAI, 7/11 rue Nicolas Houël (5e). - Déclassement de principe et autorisation de dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme sur une emprise de voirie au droit des 27 à 33 rue du Cardinal Lemoine (5e). - Fixation de la date et de l'ordre du jour du Comité d'initiative et de Consultation d'arrondissement. - Communication sur les admissions des personnes âgées dans les établissements gérés par le C.A.S.V.P. - Convention d'adhésion avec la Direction de l'information légale et administrative (DILA) (15e). - Subvention (53.073 euros) et convention pluriannuelle d'objectifs avec la Caisse des Ecoles du 5e arrondissement au titre de l'amélioration de la qualité du service de restauration scolaire. - Convention de transfert de gestion volontaire du domaine public de la ville de Paris avec l'espci du 6-12 rue Jean Calvin Paris (5e) pour l'implantation de l'institut Pierre Gilles de Gennes et d'un incubateur d'entreprises et autorisation à déposer toutes autorisations administratives. II - DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE M. Jean TIBERI propose que Mme Florence LAINGUI soit désignée secrétaire de séance. Mme Florence LAINGUI est désignée secrétaire de séance à l unanimité. III - ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 28 JUIN 2012 Le Conseil du 5e arrondissement ; Vu l'article L.2121-23, 2 du C.G.C.T. ; Article unique : le procès-verbal de la séance du 28 juin 2012 est adopté à l unanimité des membres présents lors de cette séance.
147 IV - CONVENTIONS RELATIVES A LA MISE A DISPOSITION DES SALLES DU CONSERVATOIRE MUNICIPAL GABRIEL FAURÉ - 12, RUE DE PONTOISE 75005 PARIS. M. Jean TIBERI, Maire du 5e arrondissement, donne la parole à Mme Claude SUQUET, Adjointe au Maire du 5e arrondissement. Mme Claude SUQUET remercie M. Jean TIBERI et indique que dans le cadre de la mise à disposition de salles des conservatoires municipaux parisiens, il est proposé, par le présent projet, sur proposition du Directeur du Conservatoire municipal Gabriel Fauré, d attribuer des salles aux associations suivantes : - L ASSOCIATION MUSICALE GABRIEL FAURÉ - L INSTITUT DE CULTURE MUSICALE - L ENSEMBLE DE SOLISTES ARTEMIS - L ORCHESTRE ET CHŒUR DES UNIVERSITÉS DE PARIS - L ASSOCATION ADLC COMPAGNIE. L attribution des salles sera décidée en fonction de la disponibilité des locaux et de l organisation des cours qui y seront dispensés. Afin de préserver l organisation des activités d enseignement artistique du Conservatoire et leurs prolongements, celles-ci seront prioritaires. Pour l année scolaire 2012-2013, conformément à la délibération du Conseil de Paris de 2006, le Conseil d arrondissement du 5e arrondissement propose une mise à disposition gratuite sur le tarif horaire. Une convention sera établie avec chaque bénéficiaire sur la base de la convention-type. M. Jean TIBERI remercie Mme Claude SUQUET et propose de procéder au vote. Le Conseil du 5e arrondissement, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l article L.2511-16 ; Vu la délibération DVLR n 2002-126 du Conseil de Paris, en date des 28 et 29 octobre 2002, inscrivant les conservatoires à l inventaire des équipements ; Vu la délibération 2006 DAC 147 du Conseil de Paris en date des 25 et 26 septembre 2006 fixant les redevances liées à l occupation du domaine public lors de la mise à disposition de salles des conservatoires municipaux parisiens ; Sur le rapport présenté par Mme Claude SUQUET, Adjointe au Maire du 5e arrondissement, chargée de la culture ; Sur proposition de M. Jean TIBERI, Maire du 5e arrondissement ; L attribution des salles sera décidée, sur proposition du Directeur du Conservatoire, par le Conseil d arrondissement, en fonction de la disponibilité des locaux et de l organisation des cours qui y sont dispensés. En tout état de cause, les activités d enseignement artistique des conservatoires et leurs prolongements seront prioritaires ; Une convention sera établie à cet effet avec le bénéficiaire, sur la base de la convention-type ;
148 Les associations suivantes ont sollicité une mise à disposition de salles : L ASSOCIATION MUSICALE GABRIEL FAURÉ - L INSTITUT DE CULTURE MUSICALE - L ENSEMBLE DE SOLISTES ARTEMIS - L ORCHESTRE ET CHŒUR DES UNIVERSITÉS DE PARIS - L ASSOCIATION ADLC COMPAGNIE. Pour l année scolaire 2012-2013, conformément à la délibération du Conseil de Paris de 2006, le Conseil d arrondissement du 5e arrondissement propose une mise à disposition gratuite. La délibération est adoptée à l unanimité des membres présents lors de cette séance. V - SUBVENTION (6.000 EUROS) A L ASSOCIATION COMITÉ DES FÊTES ET DES OEUVRES DE SOLIDARITE DU 5e ARRONDISSEMENT (5e). M. Jean TIBERI, Maire du 5e arrondissement, donne la parole à Mme Flora KALOUSTIAN, Conseillère du 5e arrondissement. Mme Flora KALOUSTIAN remercie M. Jean TIBERI et indique que dans le cadre du soutien aux actions culturelles locales, il est proposé de bien vouloir apporter un soutien à l association Comité des Fêtes et des Œuvres de Solidarité du 5e arrondissement, présidée par Mme Hélène GILABERT. Créée en mai 1952, cette association a pour objet d organiser des manifestations artistiques, sportives ou éducatives, de promouvoir l animation culturelle dans le 5e arrondissement et de développer toutes actions de solidarité en direction des populations défavorisées et des personnes âgées. En 2012, l association a proposée comme chaque année l organisation de deux concerts les 10 et 11 mai à l intention des séniors inscrits au Centre d Action Sociale du 5e arrondissement et pour ceux habitant dans des résidences pour personnes âgées. Cette édition a mis à l honneur une nouvelle formation «Le Sallustio Ensemble», créée en 2011 et composée de la soprano Liliana SALLUSTIO avec Isabelle PARES, Sébastien RATEAU, Samuel MACHADO et Gilles NICOLAS. 5e. Ces deux concerts accueillent environ 800 personnes. Un repas est offert par le Comité des Fêtes du La mairie du 5e a fait part de son souhait de voir cette association bénéficier d un soutien de la Ville de Paris par le biais de l enveloppe destinée exclusivement aux structures et associations locales qui animent la vie artistique et culturelle des quartiers. Il est proposé d attribuer à l association Comité des Fêtes et des OEuvres de Solidarité du 5e arrondissement, une subvention d un montant de 6.000 euros, sur proposition de la mairie du 5e arrondissement, au titre de ses activités 2012. M. Jean TIBERI remercie Mme Flora KALOUSTIAN et propose de procéder au vote. Vu l'exposé des motifs et le projet de délibération du Conseil de Paris 2012 DAC 419 par lequel M. le Maire de Paris propose au Conseil de Paris d attribuer une subvention d'un montant de 6.000 euros à l'association «Comité des Fêtes et des Oeuvres de solidarité du 5e arrondissement» dont le siège social est situé 21, place du Panthéon 75005 PARIS, au titre de ses activités en 2012 ; Vu les articles L.2511.13 et L.2511.14 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
149 Sur le rapport présenté par Mme Flora KALOUSTIAN, Conseillère du 5e arrondissement, chargée des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, de la politique sociale, de la solidarité et de la lutte contre l'exclusion ; Article unique : à l unanimité le Conseil du 5e arrondissement donne un avis favorable au projet de délibération du Conseil de Paris 2012 DAC 419. VI SUBVENTION (13.000 EUROS) A L ASSOCIATION DE LA BIBLIOTHÈQUE RUSSE TOURGUENIEV (5e). M. Jean TIBERI, Maire du 5e arrondissement, donne la parole à Mme Claude SUQUET, Adjointe au Maire du 5e arrondissement. Mme Claude SUQUET remercie M. Jean TIBERI et indique que dans le cadre du soutien accordé par la Ville de Paris à la lecture, et plus particulièrement aux bibliothèques, il est proposé, par le présent projet, d accorder un soutien à l association de la Bibliothèque russe Tourgueniev. Fondée en 1875 par Tourgueniev et un groupe d étudiants russes, la Bibliothèque russe Tourgueniev met à la disposition des lecteurs parisiens un fonds de 50.000 volumes spécialisé dans l histoire, la littérature, la politique et la philosophie russes. L association de la Bibliothèque russe Tourgueniev est le partenaire de diverses institutions parisiennes, tel que l Institut d Etudes Slaves de Paris. Elle publie des synthèses thématiques de ses documents. L association a engagé un important travail pour que lui soient restitués les ouvrages volés par les nazis au cours de la Seconde Guerre mondiale, puis emportés par les troupes soviétiques. Les premières restitutions ont eu lieu en 2003 et en 2004. La bibliothèque poursuit cette action en vue de la restitution d autres ouvrages. La Bibliothèque russe Tourgueniev a aujourd hui acquis un rayonnement international avec la création de sociétés d amis de la bibliothèque, notamment à Ekaterinbourg, Orel, Perm, Rostov et Vladivostok. En 2011 la Bibliothèque russe Tourgueniev a effectué plus de 3.500 communications sur place et à domicile, elle a reçu 880 lecteurs sur place. Par ailleurs, la bibliothèque devient une attraction pour les touristes russes. En effet, elle est mentionnée sur la plupart des guides touristiques en langue russe de Paris. La bibliothèque sollicite en 2012 une subvention pour le soutien de ses activités de mise à disposition de ses fonds auprès du public. Par ailleurs, elle coopère avec l'université de Saint Pétersbourg, dans le cadre du projet de préparation d un ouvrage sur les anciens élèves de l université de Saint-Pétersbourg établis en France. Elle souhaite mener une campagne de reliure des ouvrages les plus anciens de son fonds et développer un système public de multimédia ouvert sur la Russie. Pour cela, elle espère un soutien de mécènes tels que Russe Fondation Elyzine ou Russki mir. Compte tenu de l intérêt des collections de la Bibliothèque russe Tourgueniev, il est proposé de lui attribuer, en 2012, une subvention d un montant de 13.000 euros, au titre de la culture. M. Jean TIBERI remercie Mme Claude SUQUET et propose de procéder au vote. Vu l'exposé des motifs et le projet de délibération du Conseil de Paris 2012 DAC 479 par lequel M. le Maire de Paris propose au Conseil de Paris d attribuer une subvention d'un montant de 13.000 euros à l'association de la Bibliothèque russe Tourgueniev située 11, rue de Valence 75005 PARIS, au titre de la culture ;
150 Vu les articles L.2511.13 et L.2511.14 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Sur le rapport présenté par Mme Claude SUQUET, Adjointe au Maire du 5e arrondissement, chargée de la culture ; Article unique : à l unanimité le Conseil du 5e arrondissement donne un avis favorable au projet de délibération du Conseil de Paris 2012 DAC 479. VII - SUBVENTION (4.000 EUROS) A LA SOCIÉTÉ DE PORT-ROYAL (5e). M. Jean TIBERI, Maire du 5e arrondissement, donne la parole à Mme Claude SUQUET, Adjointe au Maire du 5e arrondissement. Mme Claude SUQUET remercie M. Jean TIBERI et indique que dans le cadre de la politique de soutien à la vie culturelle parisienne et aux bibliothèques menée par la Ville de Paris, il est proposé, par le présent projet, d accorder un soutien à la Société de Port-Royal. La bibliothèque de la Société de Port-Royal compte environ 150.000 documents du 17e au 19e siècle relatifs à l histoire religieuse, politique, sociale et culturelle de Paris. Deux bibliothécaires professionnels et deux bénévoles y assurent l accueil du public et l organisation de la consultation du fonds. La bibliothèque, située au cœur du quartier latin, accueille gracieusement les chercheurs, historiens et étudiants de différentes nationalités qui mènent travaux et recherches sur l histoire du mouvement janséniste. La fréquentation globale de la bibliothèque en 2011 s établit à 224 lecteurs inscrits et 489 visiteurs. Par ailleurs, l ensemble des ouvrages des différents fonds de la bibliothèque sont catalogués et 54.416 notices sont accessibles en ligne au 31 décembre 2011. Toutefois, il reste encore à intégrer les Mémoires et thèses ainsi que plusieurs fonds d archives en cours de tri et de classement. Enfin, des travaux de restauration de reliure ont été effectués sur 240 ouvrages anciens et l ensemble du parc informatique de la bibliothèque a été renouvelé. La bibliothèque de Port-Royal, en plus de ses activités traditionnelles de mise à disposition de ses fonds pour le public, poursuivra en 2012 l organisation de séminaires de recherche en histoire religieuse avec l université Paris 10. Elle prévoit aussi une refonte de son site internet, avec à terme, une traduction en anglais et la restauration des reliures de 250 à 300 ouvrages anciens. Compte tenu de l intérêt des collections et des activités de la bibliothèque de la Société de Port-Royal, il est proposé de lui attribuer en 2012, une subvention de fonctionnement d un montant de 4.000 euros, au titre du patrimoine. M. Jean TIBERI remercie Mme Claude SUQUET et propose de procéder au vote. Vu l'exposé des motifs et le projet de délibération du Conseil de Paris 2012 DAC 594 par lequel M. le Maire de Paris propose au Conseil de Paris d attribuer une subvention d'un montant de 4.000 euros à la Société de Port-Royal située 169, rue Saint Jacques 75005 PARIS, pour conserver, mettre en valeur et tenir à la disposition du public son patrimoine culturel ; Vu les articles L.2511.13 et L.2511.14 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
151 Sur le rapport présenté par Mme Claude SUQUET, Adjointe au Maire du 5e arrondissement, chargée de la culture ; Article unique : à l unanimité le Conseil du 5e arrondissement donne un avis favorable au projet de délibération du Conseil de Paris 2012 DAC 594. VIII - SUBVENTION (19.000 EUROS) A L ASSOCIATION DES COMMERÇANTS CINQ SUR CINQ POUR LES ILLUMINATIONS DE FÊTES DE FIN D ANNEE 2011 (5e). M. Jean TIBERI, Maire du 5e arrondissement, donne la parole à M. Dominique TIBERI, Adjoint au Maire du 5e arrondissement. M. Dominique TIBERI remercie M. Jean TIBERI. Il rappelle qu à l occasion des fêtes de fin d année, les commerçants et les artisans se mobilisent pour illuminer leurs rues, décorer leurs vitrines, animer leur quartier. Il indique qu à Paris, depuis huit ans, la Ville propose aux associations de commerçants de s inscrire dans l opération «Paris Illumine Paris» pour des illuminations qualitatives, esthétiques prenant en considération des préoccupations de développement durable, d économie d énergie et d innovation. Pour les illuminations de la fin de l année 2011, l opération «Paris Illumine Paris» conjugue «Création, Innovation et Maîtrise de l Energie» sur plus de 150 rues, places et arrondissements grâce aux efforts de la Mairie, de la Chambre de Commerce et d Industrie de Paris et de l Office du Tourisme et des Congrès de Paris. Une campagne de communication renouvelée a sensibilisé les Parisiens et les visiteurs aux efforts engagés ; un article dédié sur paris.fr, un affichage de grande ampleur sur le réseau municipal et information sur les journaux lumineux de la Ville. Chaque année les associations de commerçants sont plus nombreuses à s intégrer dans l opération «Paris Illumine Paris». L objectif est de réussir à les mobiliser toutes pour rendre les quartiers particulièrement conviviaux et attractifs pendant les fêtes de fin d année. Dans ce contexte et en accord avec la mairie d arrondissement, il est proposé d attribuer à l association des commerçants Cinq sur Cinq située 23, rue Frédéric Sauton (5e), une subvention de 19.000 euros. M. Dominique TIBERI souligne l importance des activités de cette association très dynamique. Il attire néanmoins l attention sur les inquiétudes, sur le plan financier, de celle-ci pour leurs activités après 2012. Une réflexion devra en effet être menée afin de trouver une solution pour qu un équilibre financier perdure dans le futur. M. Jean TIBERI remercie M. Dominique TIBERI et propose de procéder au vote. Vu l'exposé des motifs et le projet de délibération du Conseil de Paris 2012 DDEEES 130 par lequel M. le Maire de Paris propose au Conseil de Paris d attribuer une subvention d un montant de 19.000 euros à l association «Cinq sur Cinq» située 23, rue Frédéric Sauton 75005 PARIS, pour la mise en place d illuminations à l occasion des fêtes de fin d année 2011 ;
152 Vu les articles L.2511.13 et L.2511.14 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Sur le rapport présenté par M. Dominique TIBERI, Adjoint au Maire du 5e arrondissement, chargé des commerçants et artisans, du sport et de la jeunesse, de la sécurité et de la prévention ; Article unique : à l unanimité le Conseil du 5e arrondissement donne un avis favorable au projet de délibération du Conseil de Paris 2012 DDEEES 130. IX - SUBVENTION (13.000 EUROS) AU VILLAGE MOUFFETARD ASSOCIATION DES COMMERÇANTS DU BAS-MOUFFETARD POUR LES ILLUMINATIONS DE FIN D ANNEE 2011 (5e). M. Jean TIBERI, Maire du 5e arrondissement, donne la parole à M. Dominique TIBERI, Adjoint au Maire du 5e arrondissement. M. Dominique TIBERI remercie M. Jean TIBERI et rappelle qu à l occasion des fêtes de fin d année, les commerçants et les artisans se mobilisent pour illuminer leurs rues, décorer leurs vitrines, animer leur quartier. Il indique qu à Paris, depuis huit ans, la Ville propose aux associations de commerçants de s inscrire dans l opération «Paris Illumine Paris» pour des illuminations qualitatives, esthétiques prenant en considération des préoccupations de développement durable, d économie d énergie et d innovation. Pour les illuminations de la fin de l année 2011, l opération «Paris Illumine Paris» conjugue «Création, Innovation et Maîtrise de l Energie» sur plus de 150 rues, places et arrondissements grâce aux efforts de la Mairie, de la Chambre de Commerce et d Industrie de Paris et de l Office du Tourisme et des Congrès de Paris. Une campagne de communication renouvelée a sensibilisé les Parisiens et les visiteurs aux efforts engagés ; un article dédié sur paris.fr, un affichage de grande ampleur sur le réseau municipal et information sur les journaux lumineux de la Ville. Chaque année les associations de commerçants sont plus nombreuses à s intégrer dans l opération «Paris Illumine Paris». L objectif est de réussir à les mobiliser toutes pour rendre les quartiers particulièrement conviviaux et attractifs pendant les fêtes de fin d année. Dans ce contexte et en accord avec la mairie d arrondissement, il est proposé d attribuer au village Mouffetard - association des commerçants du bas-mouffetard située 3, rue Bazeilles 5e, une subvention de 13.000 euros. M. Dominique TIBERI souhaite que l opération d illumination existante côté marché puisse s étendre vers la rue de Bazeille, dans le futur voire jusqu au 13e arrondissement. Mme Lyne COHEN-SOLAL Conseillère du 5e arrondissement et Adjointe au Maire de Paris, rappelle que ce projet porte sur la subvention de la fin de l année 2011. En effet, la Ville de Paris ne peut accorder le versement de celle-ci qu après présentation du dossier et des factures par l association. Plus tôt ces pièces sont présentées aux services compétents, plus tôt la subvention peut être accordée. Les associations peuvent déposer les dossiers dès janvier. M. Jean TIBERI remercie et propose de procéder au vote.
153 Vu l'exposé des motifs et le projet de délibération du Conseil de Paris 2012 DDEEES 134 par lequel M. le Maire de Paris propose au Conseil de Paris d'attribuer une subvention, d'un montant de 13.000 euros, au Village Mouffetard - association des commerçants du bas-mouffetard située 3, rue Bazeilles à Paris (5e), pour la mise en place d'illuminations à l'occasion des fêtes de fin d'année 2011 ; Vu les articles L.2511.13 et L.2511.14 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Sur le rapport présenté par M. Dominique TIBERI, Adjoint au Maire du 5e arrondissement, chargé des commerçants et artisans, du sport et de la jeunesse, de la sécurité et de la prévention ; Article unique : à l'unanimité le Conseil du 5e arrondissement donne un avis favorable au projet de délibération du Conseil de Paris 2012 DDEEES 134. X - EXTENSION AUX LIMITES TERRITORIALES DE LA COMMUNE DE PARIS, DU SECTEUR A L INTÉRIEUR DUQUEL LE MAIRE POURRA ENJOINDRE AUX PROPRIÉTAIRES D IMMEUBLES BÂTIS ET NON BÂTIS DE PROCÉDER DANS LES SIX MOIS A LA RECHERCHE DE TERMITES AINSI QU AUX TRAVAUX PRÉVENTIFS OU D ÉRADICATION NÉCESSAIRES. M. Jean TIBERI, Maire du 5e arrondissement, donne la parole à Mme Florence LAINGUI, Conseillère du 5e arrondissement. Mme Florence LAINGUI remercie M. Jean TIBERI et indique que la Ville de Paris propose, par le présent projet d étendre aux limites territoriales de la commune de Paris, le secteur à l intérieur duquel le maire pourra enjoindre aux propriétaires d immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites et autres insectes xylophages, ainsi qu aux travaux préventifs ou d éradication nécessaires, en application de l article L.133-1 du code de la construction et de l habitation (CCH). Par arrêté préfectoral du 21 mars 2003, le département de Paris a été déclaré comme «zone infestée par les termites ou susceptible de l être à court terme». A ce titre, l article L. 133-4 du CCH prévoit l obligation pour l occupant d un immeuble bâti ou non bâti, ou à défaut le propriétaire de déclarer en mairie la présence de termites dès qu il en a connaissance. Par ailleurs, l article L. 133-6 du CCH prévoit l obligation pour le propriétaire de rechercher les termites dans le cadre de vente de tout ou partie d un immeuble bâti situé dans cette zone ou préalablement à des travaux de démolition. Par délibération en sa séance des 7 et 8 juin 2010, le Conseil de Paris a créé, en application des articles L.133-1 et suivants du CCH, un premier secteur de lutte contre les termites à l intérieur duquel le maire peut enjoindre aux propriétaires d immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu aux travaux préventifs ou d éradication nécessaires. Il s agissait, sur ce territoire qui concentrait l essentiel de l infestation de termites à Paris, de donner à la collectivité, dans le cadre de l opération programmée d amélioration de l habitat (OPAH) dite des Epinettes, un moyen supplémentaire d action dans le cas où les incitations à agir et les aides étaient restées vaines pour mobiliser les propriétaires pour lutter contre ce fléau. Ce moyen s est révélé particulièrement utile pour mener à bien les actions d éradication.
154 La présence des termites sur le reste du territoire parisien est beaucoup plus diffuse et ponctuelle. Ainsi depuis 2003, 516 déclarations concernant 434 immeubles ont été transmises à l administration parisienne en application de l article L. 133-4 du CCH, sur un total d environ 75.000 parcelles parisiennes. Toutefois, les termites sont présents dans tous les arrondissements. De façon cohérente à l obligation de diagnostic et de déclaration de présence de termites faite aux propriétaires sur l ensemble du territoire parisien et afin d enrayer le développement de poches d infestation et les réduire, il apparaît nécessaire que le Maire dispose aussi, sur tout Paris, du moyen juridique de s assurer qu une fois la présence de termites établie sur un immeuble, les travaux d éradication sont effectivement réalisés et que les immeubles voisins n ont pas été touchés. A la suite de chaque déclaration de présence de termites dans un immeuble, les services municipaux veilleront à ce que les propriétaires procèdent aux travaux d éradication nécessaires et demanderont aux propriétaires des immeubles voisins de rechercher la présence éventuelle de ces insectes dans leur bien, et le cas échéant, de procéder eux aussi aux traitements de décontamination. Dans le cas où certains propriétaires, bien qu ayant été invités à prendre ces dispositions, resteraient inactifs, la Ville pourra leur enjoindre d agir par arrêté municipal et, si nécessaire, se substituer à eux pour réaliser à leurs frais aussi bien le diagnostic que les travaux. Mme Chantal BACH, Adjointe au Maire du 5e arrondissement, rappelle, la soi-disant présence de cafards au centre de soins de la rue de l Epée de Bois. Ce problème de salubrité avait conduit à la fermeture de cet établissement. M. Jean TIBERI note que ces nuisibles ont visiblement disparu sans que cet équipement soit réouvert, ce qu il déplore. M. Jean TIBERI remercie et propose de procéder au vote. Vu l'exposé des motifs et le projet de délibération du Conseil de Paris 2012 DLH 85 par lequel M. le Maire de Paris propose au Conseil de Paris de l autoriser à étendre aux limites territoriales de la commune de Paris, le secteur dans lequel il peut enjoindre aux propriétaires d immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu aux travaux préventifs ou d éradication nécessaires ; Vu les articles L.2511.13 et L.2511.14 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération n 2010 DLH 59 - DASES 10 du Conseil de Paris en sa séance des 7 et 8 juin 2010 relative à la délimitation d un secteur du 17ème arrondissement à l intérieur duquel le maire pourra enjoindre aux propriétaires d immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu aux travaux préventifs ou d éradication nécessaires. Sur le rapport présenté par Mme Florence LAINGUI, Conseillère du 5e arrondissement, chargée de l'urbanisme et de l'architecture, de la protection du patrimoine, du logement, de la protection de l'environnement, du développement durable et de l'écologie urbaine ; Article unique : à l'unanimité le Conseil du 5e arrondissement donne un avis favorable au projet de délibération du Conseil de Paris 2012 DLH 85, en tant qu il concerne le 5e. XI RÉALISATION PAR PARIS HABITAT-OPH D UN PROGRAMME DE CRÉATION D UN LOGEMENT PLAI, 7/11 RUE NICOLAS HOUËL (5e).
155 M. Jean TIBERI, Maire du 5e arrondissement, donne la parole à Mme Florence LAINGUI, Conseillère du 5e arrondissement. Mme Florence LAINGUI remercie M. Jean TIBERI et indique que par délibération 2008 DLH 377, Paris Habitat OPH a proposé au Conseil de Paris la réalisation d un programme d acquisition conventionnement de 115 logements PLUS, 20 logements PLAI et 57 logements PLS, situés 7-11 rue Nicolas Houël, dans le 5e arrondissement. Un local occupé par une personne morale était également compris dans le programme. Suite à la libération de ce local, Paris Habitat propose la réalisation d un programme de création d un logement PLAI à cette adresse. Le présent projet a pour objet de soumettre les conditions de cette réalisation au vote du Conseil d arrondissement. I - PRESENTATION DU PROGRAMME : Cette opération se présente de la manière suivante : Date de la délibération 2008 DLH 377 15,16 et 17 décembre 2008 Adresse 7/11 rue Nicolas Houël (5e) Programme initial 115 PLUS-20 PLAI-57 PLS Programme actuel Typologie Surface utile 1 PLAI T4 103,18 m² Démarche environnementale : Ce programme d acquisition conventionnement ne constituant pas une réhabilitation lourde, et s effectuant en milieu occupé, il n entre pas dans le champ d application des objectifs définis par le Plan Climat. II FINANCEMENT DU PROGRAMME : 1 ) Le prix de revient prévisionnel : Le prix de revient prévisionnel s élève à 420 203 euros soit 4 073 euros/m² utile et se décompose comme suit : DEPENSES PLA-I (en euros) Charge foncière 411.964 Travaux - Honoraires/Divers 8.239 TOTAL 420.203 2 ) Le plan de financement prévisionnel : RECETTES PLA-I (en euros) Prêt CDC (40 ans) 154.498 Prêt foncier CDC (50ans) 131.571 Subvention principale Etat 24.180 Prime d insertion 29.310 Subvention foncière Etat 72.405 Subvention Ville de Paris 8.239 TOTAL 420.203
156 3 ) Les droits de réservation : Le conventionnement du logement ouvrira droit à l aide personnalisée au logement pour les locataires, en fonction de leurs ressources. Le droit de réservation de ce logement sera attribué à la Ville de Paris. Il est proposé en conséquence : - d approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme précité, et d accorder à Paris Habitat - OPH une subvention d un montant maximum de 8 239 euros ; - d accorder la garantie de la Ville aux emprunts PLAI à souscrire par Paris Habitat - OPH pour le financement de ce logement. M. Jean TIBERI remercie Mme Florence LAINGUI et propose de procéder au vote. Vu l'exposé des motifs et les projets de délibération du Conseil de Paris 2012 DLH 149.1 et 2012 DLH 149.2 par lesquels M. le Maire de Paris demande au Conseil de Paris d approuver la participation de la Ville de Paris au financement - d un montant maximum global de 8.239 euros - du programme de création d un logement PLAI à réaliser par Paris Habitat OPH, 7/11 rue Nicolas Houël (5e) et d accorder la garantie de la Ville aux emprunts PLAI à souscrire par Paris Habitat OPH pour le financement de ce logement ; Vu les articles L.2511.13 et L.2511.14 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Sur le rapport présenté par Mme Florence LAINGUI, Conseillère du 5e arrondissement, chargée de l'urbanisme et de l'architecture, de la protection du patrimoine, du logement, de la protection de l'environnement, du développement durable et de l'écologie urbaine ; Article unique : à l unanimité le Conseil du 5e arrondissement donne un avis favorable aux projets de délibération du Conseil de Paris 2012 DLH 149.1 et 2012 DLH 149.2. XII DÉCLASSEMENT DE PRINCIPE ET AUTORISATION DE DÉPÔT DES DEMANDES D AUTORISATIONS D URBANISME SUR UNE EMPRISE DE VOIRIE AU DROIT DES 27 A 33 RUE DU CARDINAL LEMOINE (5e). M. Jean TIBERI, Maire du 5e arrondissement, donne la parole à Mme Florence LAINGUI, Conseillère du 5e arrondissement. Mme Florence LAINGUI remercie M. Jean TIBERI indique qu une promesse de vente des parcelles privées situées 23-33 rue du Cardinal Lemoine et 34-42 rue des Fossés Saint Bernard à Paris 5e a été signée le 27 juin 2012 au profit de la société Coffim, en vue de la réalisation à l adresse d un ensemble immobilier à usage principal de logements (notamment sociaux), commerces et parkings pour une surface de plancher (S.D.P) d environ 10 000 m². La mise en oeuvre de ce programme se fera après démolition des constructions existantes à usage de commerce/activités (concession automobile et parking automobile en étages) ; en revanche, l immeuble contigu du 42 rue des Fossés St Bernard, construit dans la deuxième moitié du XVIIème siècle et signalé au PLU pour son intérêt architectural, sera préservé et réhabilité. Ces parcelles privées sont implantées, entre les n 27 et 33 de la rue du Cardinal Lemoine, en retrait des immeubles voisins suite à un alignement de 1935. Le projet d agrandissement de la rue étant désormais
157 abandonné, il est envisagé de procéder à l abrogation de cet alignement après enquête publique, de déclasser le terrain au droit des 27 à 33 rue du Cardinal Lemoine et de le céder pour que puisse être créé (dans le cadre du projet de la société Coffim) un front bâti reconstitué. Par ailleurs, le PLU a, d une part, relevé à 18 mètres la hauteur des constructions à cette adresse en instaurant un filet continu avec les immeubles voisins et, d autre part, grevé les parcelles situées 27 à 31 rue du Cardinal Lemoine et 36 à 40 rue des Fossés Saint Bernard (situées dans une zone en déficit en logement social) d une réserve logement social 25 %. Pour réaliser son projet, la société Coffim devra donc notamment acquérir, après déclassement, l emprise de voirie communale située rue du cardinal Lemoine, d une surface d environ 140 m². Par ailleurs, la société devra également obtenir les agréments nécessaires, notamment auprès de la Ville de Paris, à la réalisation du programme de logement social imposé par le PLU. En tout état de cause, la promesse de vente signée par la société Coffim le 27 juin 2012 avec le propriétaire privé des emprises concernées prévoit la nécessité pour l opérateur de déposer ses demandes d autorisations d urbanisme au plus tard le 27 octobre 2012. C est dans ce contexte, et afin d accompagner ce projet qui répond aux souhaits de la collectivité parisienne de reconstituer un front bâti et de réaliser des logements, qu il est proposé d ores et déjà : - de prononcer le déclassement de principe de l emprise communale de voirie d environ 140 m² située au droit des 27 à 33 rue du Cardinal Lemoine à Paris 5e ; - d autoriser le dépôt de toutes les demandes d autorisations d urbanisme sur ladite emprise, en vue de la réalisation du programme précédemment décrit. Les travaux de démolition/reconstruction des constructions existantes ne pourront bien entendu pas débuter avant déclassement et acquisition de l emprise communale par la société Coffim. Le Conseil du 5e arrondissement sera donc ultérieurement saisi pour prononcer, après l enquête publique à intervenir, le déclassement de cette emprise communale et donner son avis sur les conditions générales, notamment financières, de sa cession en vue de la réalisation du projet ci-dessus décrit. Mme Florence LAINGUI souligne que ce projet permet de mettre en évidence deux points noirs de la politique de la ville menée par M. Bertrand DELANOË, Maire de Paris : - la suppression continuelle, en toutes occasions (station vélib, autolib, etc ) de places de parking sans qu'aucune alternative ne soit proposée, en particulier, aux riverains, - la très faible part de logement sociaux réellement destinés aux classes moyennes, en particulier les familles, qui, bien que travaillant sur Paris, ne peuvent plus résider dans cette ville. Les élus de la majorité locale espèrent que les récentes déclarations faites sur ce sujet par le Maire de Paris ne resteront pas un simple effet d'annonce. Mme Florence LAINGUI est, bien sûr, favorable à la construction de nouveaux logements sociaux, tout en soulignant, que le 5e est l'arrondissement du centre de Paris, qui grâce à l'administration de M. Jean TIBERI, Maire du 5e, en propose le plus. M. Jean TIBERI remercie Mme Florence LAINGUI et propose de procéder au vote. Vu l'exposé des motifs et le projet de délibération du Conseil de Paris 2012 DU 207 par lequel M. le Maire de Paris propose au Conseil de Paris de prononcer le déclassement de principe de l emprise communale de voirie d environ 140 m2 située au droit des 27 à 33 rue du Cardinal Lemoine à Paris 5e et d autoriser le dépôt de toutes les demandes d autorisation d urbanisme nécessaires à la réalisation du programme sus-visé ; Vu les articles L.2511.13 et L.2511.14 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
158 Sur le rapport présenté par Mme Florence LAINGUI, Conseillère du 5e arrondissement, chargée de l'urbanisme et de l'architecture, de la protection du patrimoine, du logement, de la protection de l'environnement, du développement durable et de l'écologie urbaine ; Article unique : à l'unanimité le Conseil du 5e arrondissement donne un avis favorable au projet de délibération du Conseil de Paris 2012 DU 207. XIII - FIXATION DE LA DATE ET DE L ORDRE DU JOUR DU COMITE D INITIATIVE ET DE CONSULTATION D ARRONDISSEMENT. Le Conseil du 5e arrondissement, Vu l article L 2511.24 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Sur proposition de M. Jean TIBERI, Maire du 5e arrondissement ; La séance du Conseil d arrondissement à laquelle participent les représentants des associations affiliées au Comité d Initiative et de Consultation d Arrondissement aura lieu le jeudi 25 octobre 2012 à 18 heures et l ordre du jour portera sur «la rentrée scolaire 2012-2013 dans le 5e arrondissement». La délibération est adoptée à l unanimité des suffrages exprimés. X - COMMUNICATION SUR LES ADMISSIONS DES PERSONNES ÂGÉES DANS LES ÉTABLISSEMENTS GÉRÉS PAR LE C.A.S.V.P. M. Jean TIBERI, Maire du 5e arrondissement, donne la parole à Mme Flora KALOUSTIAN, Conseillère du 5e arrondissement. Mme Flora KALOUSTIAN remercie M. Jean TIBERI et donne lecture de l état récapitulatif suivant : Situation du dossier Couples Candidats admis Candidats priorisés Rés. Appartements Admission N 6 - Refus demandeur N - 1 Refus demandeur O - 2 Sans suite N - 7 Sans suite O - 2 Rés. Services Admission N 1 - Refus demandeur N 1 Sans suite N - 1 Rés. Relais Admission N 1 - EHPAD Admission N 9 - Refus demandeur N - 3 Sans suite N - 19 Total 17 36 Total général 53
159 Mme Flora KALOUSTIAN note donc que 53 personnes du 5e arrondissement ont été priorisées, dont 17 ont intégré une structure. Ce décalage a plusieurs raisons : - refus du demandeur, - décès ou hospitalisation longue durée, - refus à l examen médical, la personne étant considérée non apte, insuffisamment autonome pour pouvoir intégrer la structure proposée ou demandée - autres Elle se félicite du maintien dans l arrondissement des seniors dans la mesure du possible, (ceci est vrai pour l ensemble de Paris). Elle estime cependant qu un effort doit être mené afin d assurer une mixité sociale au sein de ces structures afin, notamment, de ne pas créer dans ces résidences des «ghettos de pauvreté». Bien sûr, elle partage l avis de la commission et de Mme Lilane CAPELLE, Adjointe au Maire de Paris, chargée des seniors et du lien intergénérationnel, lorsque les cas dramatiques qui sont présentés sont privilégiés. Par exemple (qui n est pas une exception) des personnes très âgées (83, 85, 90 ans) qui vivent en étages élevés (sans ascenseur) avec WC sur palier et sans douche. Il est considéré à juste titre que ces personnes qui ont travaillé toute leur vie, parfois anciens combattants, méritent de vivre les dernières années de leurs existences dans des conditions plus décentes. Mais elle estime nécessaire de tenir compte des personnes à revenus médian (2.000/2.500 euros de retraite) qui lorsqu elles ont payé leurs impôts, leur loyer, n ont droit à aucune aide. Elle rappelle que leurs ressources restant pour vivre sont loin d être confortables. Il faut qu un pourcentage conséquent de ces personnes puissent accéder aux différentes structures de la Ville de Paris. Des efforts doivent également aussi se concentrer sur une mixité sociale plus réfléchie. M. Dominique TIBERI souligne l importance de cette communication. Il partage l avis de Mme Flora KALOUSTIAN et rappelle le vœu précédemment émis par le Conseil du 5e arrondissement. Cette volonté est souhaitée et appliquée par l ensemble des arrondissements de la Capitale. XV - CONVENTION D ADHESION AVEC LA DIRECTION DE L INFORMATION LÉGALE ET ADMINISTRATIVE (DILA) (15e). M. Jean TIBERI, Maire du 5e arrondissement, donne la parole à M. Alexandre BAETCHE, Adjoint au Maire du 5e arrondissement. M. Alexandre BAETCHE remercie M. Jean TIBERI et indique que les vingt mairies d'arrondissement parisiennes possèdent chacune leur propre site Web Internet. Ces portails sont consacrés aux informations des arrondissements et de leurs quartiers. Les usagers peuvent aussi être aidés dans leurs démarches administratives ou encore guidés dans leurs loisirs. Les informations administratives disponibles sur les sites internet des arrondissements parisiens sont issues des informations présentes dans la base de données Service-Public Local. La diffusion en «comarquage» des données nationales sur les sites des mairies d arrondissement assure aux internautes une information la plus précise possible en permettant d indiquer des informations locales propres à l arrondissement, par exemple les horaires d ouverture des services, les conditions particulières du service... La base de données Service-Public Local, qui était gérée depuis sa création par la Caisse des Dépôts et Consignations, a été reprise par la Direction de l Information Légale et Administrative (DILA) qui est issue de la fusion de la direction de la Documentation française et de la direction des Journaux officiels et est placée sous l autorité du Secrétariat général du Gouvernement. La Ville de Paris a donc besoin, pour continuer à récupérer les données de la Direction de l Information Légale et Administrative et agréger des informations locales
160 d adhérer à la nouvelle convention de co-marquage avec la Direction de l Information Légale et Administrative. Cette adhésion est gratuite. M. Jean TIBERI remercie M. Alexandre BAETCHE et propose de procéder au vote. Vu l'exposé des motifs et le projet de délibération du Conseil de Paris 2012 DUCT 121 par lequel M. le Maire de Paris propose au Conseil de Paris de l autoriser à signer une convention d adhésion avec la Direction de l information légale et administrative (DILA) (15e) ; Vu les articles L.2511.13 et L.2511.14 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Sur le rapport présenté par M. Alexandre BAETCHE, Adjoint au Maire du 5e arrondissement, chargé de la vie scolaire, des universités, de la caisse des écoles, de la coordination des nouvelles technologies informatiques et de la communication, des relations Armée-Nation et des Anciens Combattants ; Article unique : à l unanimité le Conseil du 5e arrondissement donne un avis favorable au projet de délibération du Conseil de Paris 2012 DUCT 121. XI - SUBVENTION (53.073 EUROS) ET CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS AVEC LA CAISSE DES ÉCOLES DU 5e ARRONDISSEMENT AU TITRE DE L AMELIORATION DE LA QUALITÉ DU SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE. M. Jean TIBERI, Maire du 5e arrondissement, donne la parole à M. Alexandre BAETCHE, Adjoint au Maire du 5e arrondissement. M. Alexandre BAETCHE remercie M. Jean TIBERI et indique que par délibération 2011 DASCO 137 des 12, 13 et 14 décembre 2011, le Conseil de Paris a voté une importante réforme des financements alloués aux Caisses des écoles pour la restauration scolaire et périscolaire visant à sécuriser les relations financières entre la Ville et les caisses mais également à les accompagner dans leur démarche qualité. Dans ce cadre, la Ville participe désormais aux dépenses de restauration dans chaque arrondissement par le biais d une subvention unique calculée sur la base du prix de revient réel de chaque caisse : ces versements ont fait l objet de délibérations votées en juillet dernier par le Conseil de Paris. En complément de cette subvention de restauration, la Ville propose à chaque caisse un contrat d objectifs pluriannuel individualisé visant à améliorer leur prestation alimentaire et à optimiser leur gestion. Ainsi, un dialogue de gestion approfondi a été engagé depuis le début de l année 2012 entre les services de la DASCO et toutes les Caisses des écoles afin d identifier leurs priorités à l horizon 2014. Cette phase de dialogue avec le 5e arrondissement a permis la rédaction du projet de convention annexé à la présente délibération. La signature de cette convention permettra le versement d une enveloppe complémentaire pour l amélioration de la qualité. Compte tenu des efforts que la Caisse des écoles du 5e arrondissement s engage à entreprendre au titre de l année 2012, il est proposé de lui accorder une subvention d un montant global de 53.073 euros. Cette enveloppe se décompose en deux sous-enveloppes : - 46.439 euros au titre du développement de l alimentation durable : ce montant participera au financement du surcoût lié à l augmentation entre 2010 et 2012 de la part des produits issus de l alimentation durable («Bio» et Label Rouge) de 5% à 60% en volume.
161-6.634 euros au titre de l amélioration de la qualité du service et de la formation : outre la mise en place d un programme pluriannuel de formation, la caisse a notamment pour objectif de réduire les impayés grâce à l introduction des paiements par prélèvement automatique. La convention porte sur la période 2012-2014 mais sera révisée annuellement par voie d avenant, le dialogue de gestion avec les services de la Ville ayant vocation à devenir permanent et à permettre une évolution des objectifs arrêtés en 2012. L enveloppe pour l amélioration de la qualité sera ainsi révisée chaque année en fonction de la réalisation des objectifs passés et de l évolution des objectifs futurs. Le présent projet de délibération a donc pour objet d autoriser la signature de la convention d objectifs ci-jointe avec la caisse des écoles du 5e arrondissement afin de permettre le versement d une subvention de 53 073 euros au titre de l amélioration de la qualité du service. M. Alexandre BAETCHE rappelle la qualité des services de restauration scolaire proposée par la Caisse des écoles du 5e arrondissement (produits bio, produits issus du commerce équitable ). Il ajoute que la Caisse des écoles travaille en collaboration avec de petits producteurs et que, ce faisant, elle est créatrice d emploi. Il note que ces points ont été constatés lors de la visite récente organisée par la Caisse des écoles, visite auquel M. Louis LEFEVRE-UTILE, Conseiller du 5e arrondissement, M. Dominique TIBERI, Adjoint du 5e arrondissement et lui-même ont participé. M. Alexandre BAETCHE remarque que l ensemble des autres Caisses des écoles de la Capitale ont une subvention identique à celle accordée à la caisse de l arrondissement sans pour autant proposer un service de même qualité. Cette subvention récompensant donc cette notion de qualité du service proposé, il lui apparaitrait logique que le montant accordé soit supérieur à celui accordé aux autres Caisses des écoles de la Capitale. M. Dominique TIBERI invite l assemblée et le public à consulter le site de la Fédération Nationale de l Agriculture Biologique. Il apparaît que la Caisse des écoles du 5e arrondissement fait partie des rares établissements d Ile de France à être cité. Elle est, par ailleurs, la seule de Paris à être mentionnée. Ce point souligne la qualité des services de l établissement. M. Jean TIBERI remercie et propose de procéder au vote. Vu l'exposé des motifs et le projet de délibération du Conseil de Paris 2012 DASCO 48 par lequel M. le Maire de Paris propose au Conseil de Paris de l autoriser à signer avec la Caisse des écoles du 5e arrondissement le projet de convention pluriannuelle d objectifs relatif à l attribution d une subvention d un montant de 53.073 euros pour l amélioration de la qualité du service de restauration scolaire ; Vu les articles L.2511.13 et L.2511.14 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Sur le rapport présenté par M. Alexandre BAETCHE, Adjoint au Maire du 5e arrondissement, chargé de la vie scolaire, des universités, de la caisse des écoles, de la coordination des nouvelles technologies informatiques et de la communication, des relations Armée-Nation et des Anciens Combattants ;
162 Article unique : à l unanimité le Conseil du 5e arrondissement donne un avis favorable au projet de délibération du Conseil de Paris 2012 DASCO 48. XVII - CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION VOLONTAIRE DU DOMAINE PUBLIC DE LA VILLE DE PARIS AVEC L ESPCI PARISTECH DU 6-12 RUE JEAN CALVIN PARIS (5e) POUR L IMPLANTATION DE L INSTITUT PIERRE GILLES DE GENNES ET D UN INCUBATEUR D ENTREPRISES ET AUTORISATION A DÉPOSER TOUTES AUTORISATIONS NÉCESSAIRES A LA RÉALISATION DES TRAVAUX M. Jean TIBERI, Maire du 5e arrondissement, donne la parole à Alexandre BAETCHE, Adjoint au Maire du 5e arrondissement. M. Alexandre BAETCHE remercie M. Jean TIBERI indique que suite aux délibérations 2011 DU 10G en date des 12 et 13 décembre 2011 et 2011 DU 250 en date des 12, 13 et 14 décembre 2011, le Département de Paris et la Ville de Paris ont signé avec l Etat, le 9 janvier 2012, l avenant n 2 à la convention-cadre sur l enseignement supérieur, la recherche et les établissements municipaux à Paris, permettant l acquisition auprès de l Etat de volumes de l immeuble situé 6-12, rue Jean Calvin (5e) et la signature de tous les actes correspondant à cette opération. Ce bâtiment se déploie sur 5 900 m² de surface dans l œuvre environ. Il s élève sur sept étages, sur deux niveaux de sous-sol, un rez-de-chaussée bas et un rez-de-chaussée haut. Il abrite un restaurant universitaire du CROUS, qui occupe une partie des deux niveaux de sous-sols, du rez-de-chaussée bas et haut ainsi que le premier étage en totalité : ces locaux resteront propriété de l Etat. Le reste des surfaces et des étages est cédé à la Ville de Paris, conformément aux termes des actes cités ci-dessus, permettant de récupérer environ 4 220 m² de surface dans l œuvre pour le projet. La prise de possession du bien par la Ville est prévue au plus tard du 1er octobre 2012 après la signature de l acte de transfert. La municipalité s est engagée, dans l avenant n 2 à la convention-cadre sur l enseignement supérieur, la recherche et les établissements municipaux à Paris, à profiter de cette acquisition, située en face de l ESPCI ParisTech, au cœur de la Montagne Sainte Geneviève, pour y implanter l Institut Pierre-Gilles de GENNES ainsi qu un incubateur d entreprises, ce projet contribuant à renforcer le développement de la recherche d excellence de l ESPCI ParisTech. L Institut Pierre Gilles de Gennes, lauréat en 2011 des appels à projets «Laboratoires d Excellence» (Labex) et «Equipements d avenir» (Equipex) du programme des Investissements d Avenir de l Etat, est porté par la Fondation Pierre Gilles de GENNES qui fédère les centres d excellence que sont l Ecole Nationale Supérieure de Chimie de Paris, l Ecole Normale Supérieure, l Institut Curie et l Ecole Supérieure de Physique et de Chimie Industrielles de la Ville de Paris. L Institut Pierre-Gilles de GENNES a pour vocation de rassembler et de promouvoir les activités de recherche en micro fluidique de la Montagne Sainte Geneviève à Paris. Il intégrera la première plateforme en Europe capable de combiner l ensemble des technologies de micro fabrication et d auto-assemblage de systèmes micro fluidiques et de «laboratoires sur puces» et permettra de réunir plus de 100 chercheurs experts dans ce domaine, au sein de cinq laboratoires : le laboratoire micro fluidique, MEMS et Nanostructure créé au sein de l ESPCI Paris Tech ; le laboratoire Génie des procédés Plasma et traitement des surfaces créé à l Ecole Nationale Supérieure de Chimie de Paris ; le laboratoire de Biologie Systématique de la Division et de la Polarité Cellulaire créé à l Institut Curie ; le laboratoire de Micromolécules et Microsystème créé à l Institut Curie ; le laboratoire d Analyse Physico-chimique créé à l Ecole Normale Supérieure. Dans le cadre de la politique de soutien à la recherche menée par la collectivité parisienne, la Ville de Paris a souhaité mettre à la disposition de l ESPCI Paris Tech, des volumes de l immeuble situé 6-12 rue Jean Calvin à Paris 5e. Au regard de leur affectation au service public de l ESPCI Paris Tech, moyennant des aménagements particuliers, la Ville de Paris a considéré que les volumes qui seront mis à la disposition de l ESPCI Paris Tech seront soumis au régime de la domanialité publique.