COMMUNE DE RUFFEC 016 054 979 Régie autonome financière de l abattoir Article L. 1612-4 et L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales QUATRIEME SECTION Séance du 3 juillet 2015 AVIS BUDGETAIRE N 2015-0168 LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AQUITAINE, POITOU-CHARENTES, VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1612-4, L. 1612-5 L. 1612-9 et R. 1612-25 VU le code des juridictions financières ; Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissements publics ; Vu la décision du président de la chambre régionale des comptes d Aquitaine, Poitou- Charentes n 2013-19 en date du 19 décembre 2013 donnant délégation de signature aux présidents de section pour signer les actes, les jugements et les avis rendus par leur section respective ; Vu l arrêté n 2014-10 du 19 décembre 2014 relatif aux attributions des sections et des formations délibérantes de la chambre régionale des comptes d Aquitaine, Poitou- Charentes ; Vu l arrêté n 2014-11 du 19 décembre 2014 fixant la composition des sections de la chambre régionale des comptes d Aquitaine, Poitou-Charentes ; VU la lettre en date du 19 mai 2015, enregistrée le 21 mai 2015 au greffe de la chambre, par laquelle le préfet du département de la Charente a saisi la chambre régionale des comptes d Aquitaine, Poitou-Charentes sur le fondement des articles L. 1612-4 et L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) au motif du défaut d équilibre réel du budget primitif pour 2015 de la Régie autonome de l abattoir de Ruffec ; VU la lettre du 26 mai 2015 par laquelle le vice-président de la chambre régionale des comptes d Aquitaine, Poitou-Charentes a informé le maire de la commune de Ruffec de ce recours et l a invité à présenter ses observations au plus tard 15 jours après la réception de ladite lettre ; 3, place des Grands-Hommes CS 30059 33064 BORDEAUX CEDEX Tél : 05 56 56 47 00 Fax : 05 56 56 47 77 Mél : crca@aquitaine-pc.ccomptes.fr Page 1/7
Vu l absence d observations en réponse du maire de la commune de Ruffec ; Après avoir entendu M. Philippe LERUSTE, premier conseiller, en son rapport. SUR LA RECEVABILITE CONSIDERANT qu aux termes des articles L. 1612-4 et 5 du code général des collectivités territoriales «le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d amortissement et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d emprunt à échoir au cours de l exercice. Lorsque le budget d une collectivité territoriale n est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission le constate et propose à la collectivité territoriale dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l équilibre budgétaire et demande à l organe délibérant une nouvelle délibération» ; CONSIDERANT que l article R. 1612-19 du même code dispose que «lorsque le représentant de l'etat saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article L. 1612-5, il joint à cette saisine, outre le budget voté, l'ensemble des informations et documents utilisés pour l'établissement de celui-ci.» ; CONSIDERANT que le budget primitif de la régie autonome de l abattoir de Ruffec a été voté le 15 avril 2015 et reçu en sous-préfecture le 21 avril 2015 pour ce qui concerne le budget annexe de la régie financière du centre d abattage, le budget principal et les autres budgets annexes ; que le préfet du département de la Charente a saisi la chambre par courrier du 19 mai 2015, enregistré au greffe de la chambre 21 mai 2015, au motif que les recettes et les dépenses de la section de fonctionnement du budget du centre d abattage de Ruffec n ont pas été adoptées en équilibre ; qu il a accompagné sa saisine de l ensemble des pièces budgétaires utiles ; CONSIDERANT que l ensemble des éléments nécessaires à l instruction du contrôle étant constitué au 9 juillet 2015 et le dossier complet, la chambre dispose légalement de 30 jours pour formuler son avis, à compter de cette date, soit jusqu au 9 juillet 2015 ; AU FOND Quant au déséquilibre budgétaire CONSIDERANT qu en application du principe d unité budgétaire, la saisine préfectorale porte sur l ensemble formé par le budget principal et les budgets annexes de la commune au titre de l exercice 2015 ; que le budget principal et les autres budgets annexes n appellent pas d observations particulières au regard de l équilibre budgétaire ; CONSIDERANT que le compte administratif 2014 de la régie autonome de l abattoir de Ruffec voté le 1er avril 2015 présente un excèdent de la section de fonctionnement de 49 622,70 et un déficit cumulé de fonctionnement de 1 511 282.35 ; CONSIDERANT que les recettes de la section de fonctionnement du budget primitif pour 2015 du centre d abattage de Ruffec ont été votées à hauteur de 2 304 422 et les dépenses à hauteur de 3 815 704,35 après reprise du déficit des exercices antérieurs ; qu ainsi, la section de fonctionnement a été votée en déséquilibre à hauteur de 1 511 282,35 ; Page 2/7
CONSIDERANT qu ainsi et sans qu il soit besoin d examiner la section d investissement, le budget du centre d abattage n a pas été adopté en équilibre réel et qu il convient de proposer des mesures de rétablissement de l équilibre ; Quant aux précédents contrôles budgétaires CONSIDERANT que par saisines préfectorales annuelles depuis 2009, sur le même fondement légal des articles L. 1612-4 et L. 1612-5 du CGCT, la chambre a rendu des avis budgétaires visant au rétablissement de l équilibre budgétaire de la régie autonome de l abattoir de Ruffec ; CONSIDERANT que la saisine préfectorale pour absence d équilibre réel du budget primitif 2014 de la régie autonome de l abattoir de Ruffec concerne un déficit cumulé rectifié par la chambre de la section de fonctionnement d un montant de 1 560 905,05 ; que dans un premier avis la proposition de la chambre de rétablissement de l équilibre a principalement consisté à préconiser une nouvelle politique tarifaire ; qu à la suite de cet avis, la chambre a constaté que la commune n a pas pris de mesure de redressement et n a pas arrêté d augmentation tarifaire suffisante ; que la chambre, dans son second avis, a demandé au préfet du département de la Charente de régler et de rendre exécutoire le budget selon les modalités arrêtées par la chambre de relèvement tarifaire, et a proposé qu à défaut de ce relèvement, la commune se prononce sur les solutions d avenir qu elle envisage pour cette régie ; Quant aux mesures de rétablissement de l équilibre budgétaire CONSIDERANT que la chambre doit procéder à un examen de l ensemble des dépenses et des recettes et apprécier le caractère sincère des crédits inscrits ; En ce qui concerne la section d investissement. CONSIDERANT que figure en dépenses au compte 21 un montant de 112 000 de travaux divers ; que la commune n a pris aucune décision d affectation de ces crédits, qui ne peuvent, dès lors, s analyser que comme une réserve sans affectation ; qu en conséquence, à ce stade, ledit montant doit être retranché des prévisions budgétaires ; CONSIDERANT que le remboursement du capital des emprunts contractés, figurant dans l état de la dette annexé au budget, s élève à 233 230 ; CONSIDERANT que la commune de Ruffec a octroyé en 2013 au budget annexe de l abattoir deux avances de trésorerie remboursables à hauteur de 250 000 et de 97 000, puis en 2014 une avance de 30 000 ; que, toutefois, l article R. 2221-79 du CGCT, applicable aux régies dotées de la seule autonomie financière en charge d un service public industriel et commercial, ne permet d apport de fonds du budget principal que lors de la constitution desdites régies ; que, néanmoins par délibérations du conseil municipal, en février et en décembre 2014, les deux premières avances de trésorerie ont fait l objet d autorisations de report de l échéance de remboursement sur 2015 puis sur 2016, en raison des insuffisances de la régie de l abattoir, les inscriptions budgétaires du budget primitif en tenant compte ; que la dernière avance ne doit être remboursée qu à partir d avril 2016 ; CONSIDERANT que les restes à réaliser de fin 2014 en dépenses d investissement s élèvent à 2 000 et sont inscrits au budget primitif de 2015 ; que ce montant a été omis en recettes d investissement et doit donc être ajouté aux recettes de la section d investissement du budget primitif de 2015 ; Page 3/7
CONSIDERANT que les dépenses de la section d investissement rectifiée s élèvent à 271 157 et les recettes à 1 132 643,39 ; qu ainsi l excédent dégagé s élève à 861 486,39 ; que l article L 1612-7 du CGCT dispose que la section d investissement n est pas en déséquilibre lorsqu elle comporte un excédent ; En ce qui concerne la section de fonctionnement. Sur les recettes CONSIDERANT que sur un montant inscrit au budget primitif de recettes réelles d exploitation de 2 263 895, 2 072 379 proviennent du C/70 «vente de produits, prestations de services» ; que la commune a produit un récapitulatif mensuel du tonnage des animaux abattus en 2014, qui fait en particulier apparaître le tonnage de la première année pleine sur l exploitation d élevage porcin par la société SODIPORC ; que la commune, lors de la précédente saisine préfectorale, prévoyait pour 2014 un abatage d environ 5000 porcs par mois ; que la réalisation au cours de cet exercice est proche, la moyenne mensuelle étant de 4700, que la prévision pour 2015 est de 5200 ; que la réalisation à fin mai est de 2100, soit sur cette base, un chiffre prévisible s approchant de la prévision ; que dès lors, le chiffre de recettes pour l abattage porcin peut être retenu ;qu il en est de même pour l ensemble des recettes du compte 70 ; CONSIDERANT que les autres recettes prévues peuvent être retenues ; Sur les dépenses CONSIDERANT que les dépenses de fonctionnement prévues peuvent être retenues ; CONSIDERANT que le montant pouvant être retenu de dépenses de fonctionnement de l exercice s élève à 2 304 422 ; que le montant des dépenses de fonctionnement cumulées s élève à 3 815 704,35 ; que dès lors, le résultat de la section de fonctionnement cumulé s élevé à 1 511 282,35 ; CONSIDERANT que le rétablissement du budget de l abattoir doit s inscrire dans le cadre des principes qui régissent les activités des services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) selon lesquels la gestion des SPIC par une collectivité ne doit pas porter atteinte à la concurrence et qu elle doit assurer un strict respect de l équilibre budgétaire dans un objectif de transparence des tarifs et de vérité des prix ; qu ainsi l article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales dispose que les budgets des services publics à caractère industriel et commercial doivent être équilibrés en recettes et dépenses ; que la régie financière de l abattoir n entre pas dans l un des cas visés à l article L. 2224-2 du CGCT autorisant, de manière dérogatoire, la commune à prendre en charge certaines dépenses des services publics à caractère industriel et commercial ; CONSIDERANT que malgré l augmentation des recettes d exploitation en 2014 par rapport à 2013, et des recettes de cette nature prévisible pour 2015, cette amélioration ne permet, à elle seule, ni en 2015, ni dans les années ultérieures, de résorber le déficit d exploitation ; CONSIDERANT que la régie ne dispose plus, à la date de fin juin 2015, de trésorerie suffisante ; qu en 2013, la commune de Ruffec a accordé à la régie, dans des conditions irrégulières, des avances de trésorerie que la régie ne peut rembourser selon les échéanciers conventionnels ; qu il est probable que celle-ci devra demander des reports d échéance de remboursement à d autres prêteurs ; que cette situation, comme le montre la structure de la section d investissement en dépenses du budget primitif 2015, rend très difficile pour la régie de procéder à de nouveaux travaux, entraînant par là un risque de limitation de son développement ; qu à l heure actuelle des entreprises sont payées avec retard ou ne sont pas encore payées ; Page 4/7
CONSIDERANT qu une diminution des charges d exploitation de la régie ne paraît pas raisonnablement envisageable ; qu en produits d exploitation, seul un relèvement tarifaire suffisant serait de nature à résorber le déficit d exploitation ; que malgré les propositions en ce sens de la chambre dans les années antérieures, la commune n a pas pris de décision suffisante en matière tarifaire ; que les tarifs nécessaires à l apurement du déficit d exploitation devraient plus que doubler par rapport aux tarifs en vigueur ; qu à défaut de la possibilité commerciale d un tel relèvement, la commune doit arrêter l exploitation de l abattoir sous la forme juridique actuelle d une régie et confier cette exploitation à une autre structure juridique associant suffisamment d acteurs publics et privés ; qu à défaut, l exploitation de cet établissement devrait cesser ; PAR CES MOTIFS - DIT que la chambre est compétente pour se prononcer sur la saisine ; - DECLARE la saisine recevable en application de l article L 1612-4 et L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ; - CONSTATE que le budget de la régie financière de l abattoir de Ruffec adopté par le conseil municipal le 15 avril 2015 fait apparaître un déséquilibre de fonctionnement de 1 511 282,35 ; - OBSERVE que le budget principal de la commune de Ruffec et le budget annexe assainissement sont équilibrés en sections de fonctionnement et d investissement, au sens de l article L. 1612-4 du CGCT ; - RELEVE que le déficit cumulé de la section de fonctionnement de l exercice 2015 de ce budget, s élève à 1 511 282,35 ; - CONSTATE que des mesures de redressement sont nécessaires pour permettre notamment la résorption du déficit d exploitation de la section de fonctionnement ; - DEMANDE à la commune de Ruffec la mise en place à sa plus proche délibération d une augmentation tarifaire permettant de générer 1 511 282,35 de recettes supplémentaires nécessaires à l équilibre de la section de fonctionnement dans le respect des règles applicables aux services publics à caractère industriel et commercial ; qu à défaut, la commune la commune doit arrêter l exploitation de l abattoir sous la forme juridique actuelle d une régie et confier cette exploitation à une autre structure juridique associant suffisamment d acteurs publics et privés ; que cette nouvelle structure éventuelle nécessitera une recapitalisation et l apurement du passif de l actuelle régie ; qu à défaut, l exploitation de cet établissement devrait cesser ; - DIT que le conseil municipal devra délibérer sur les mesures nécessaires au rétablissement de l équilibre budgétaire dans un délai d un mois à compter de la notification de la présente décision et transmettre cette délibération dans les huit jours à la chambre régionale des comptes. Le présent avis sera notifié au préfet de la Charente, à la commune de Ruffec et au comptable de la commune de Ruffec. Page 5/7
Fait et délibéré à la Chambre régionale des comptes d Aquitaine, Poitou-Charentes par Monsieur Philippe HONOR, président de section, président de séance, Monsieur Gilles FINKELSTEIN, premier conseiller et M. Philippe LERUSTE, premier conseiller- rapporteur, le trois juillet deux mille quinze. Le premier conseiller-rapporteur Le Président de séance, Philippe LERUSTE Philippe HONOR Président de section Page 6/7
Annexe à l avis Chap. intitulés BP 2015 Proposition CRC Dépenses SECTION DE FONCTIONNEMENT 11 Charges à caractère général 861 369 861 369 012 Charges de personnel 943 730 943 730 65 Autres charges de gestion courante 177 400 177 400 66 Charges financières 54 100 54 100 67 Charges exceptionnelles 6 800 6 800 TOTAL DEPENSES REELLES 2 043 399 2 043 399 042 Opé d ordre de transfert entre sections 261 023 261 023 TOTAL 2 304 422 2 304 422 D 002 résultat reporté 1 511 282,35 1 511 282,35 TOTAL DEPENSES CUMULEES 3 815 704,35 3 815 704,35 Recettes 013 Atténuation de charges 18 515,27 18 515,27 70 Produits des services 2 072 379,73 2 072 379,73 Relèvement tarifaire à prévoir 75 Autres produits de gestion courante 173 000 173 000 77 Produits exceptionnels 4 600 4 600 042 Opération d ordre de transfert entre sections 35 927 35 927 TOTAL RECETTES 2 304 422 2 304 422 Dépenses SECTION D INVESTISSEMENT 21 Immobilisations corporelles 112 000-16 Remboursement d emprunts 233 230 233 230 040 Opé de transfert entre sections 35 927 35 927 Restes à réaliser 2 000 2 000 TOTAL DEPENSES 383 157 271 157 Recettes 040 Opération d ordre de transfert entre sections 261 023 261 023 Résultat excédentaire reporté Restes à réaliser 869 620,39 869 620,39 2 000 TOTAL RECETTES 1 130 643.39 1 132 643.39 Page 7/7