«Le logement social en Midi-Pyrénées» Problématique générale 20 janvier 2005
Une crise nationale du logement qui touche aussi Midi-Pyrénées : une accession à la propriété de plus en plus difficile Des loyers qui augmentent, en particulier sur les pôles urbains Le taux de mobilité diminue dans le parc locatif
Une crise nationale du logement qui touche aussi Midi-Pyrénées : Une production de logement insuffisante par rapport à l augmentation de population =>L accès au logement devient plus difficile, pour tous et très difficile pour ceux qui n ont pas les moyens Une partie du parc privé «indigne» occupée par des ménages modestes
Carte des marchés
Qui est touché par la crise en MP? 250 000 200 000 Le statut d occupation selon l âge du référent du ménage 150 000 Logé gratuitement Locataire meublé 100 000 50 000 Locataire hlm Locataire logt vide Propriétaire 0 15 à 29 ans 30 à 39 ans 40 à 49 ans 50 à 59 ans 60 à 74 ans 75 ans ou plus Source : RGP 99
L aide au logement Avec un revenu fiscal de 12 000 /an Famille de 3 : 60 m² Famille de 4 : 80 m² 500 400 300 APL 600 500 400 200 100 0 privé HLM reste à charge 300 200 100 0 privé HLM
«Le logement social en Midi-Pyrénées» Bilan 2004 et objectifs 20 janvier 2005
Bilan 2004 La production (financement) de logements HLM, en MP 4 000 3 500 3 000 2 500 2 000 1 500 1 000 500 0 2000 2001 2002 2003 2004 2005 (mini) TARN-ET-GARONNE TARN HAUTES-PYRENEES LOT GERS HAUTE-GARONNE AVEYRON ARIEGE
Objectif ambitieux de production: DEPARTEMENTS ENGAGEMENTS ETAT : PDALPD Production HLM Production HLM rattrapage art 55 Production HLM liée aux démolitions hors ZUS Production HLM liée à l'accession sociale à la propriété Besoins soit Nbre logement Nbre logement Nbre logement Nbre logement Nbre logement Nbre logement ARIEGE 10 138 0 0 15 163 2% AVEYRON 15 233 0 0 5 253 5% HAUTE-GARONNE 90 1 210 1 245 70 100 2 715 58% GERS 5 135 0 0 10 150 3% LOT 15 168 0 0 10 193 4% HAUTES-PYRENEES 15 180 44 0 50 289 7% TARN 40 313 104 0 5 462 12% TARN-ET-GARONNE 20 347 66 0 15 448 8% MIDI-PYRENEES 210 2724 1459 70 210 4 673 100%
Projet de programmation 2005/2009 «plan de cohésion social» en MP pm 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2005-2009 HLM PLS HLM PLS HLM PLS HLM PLS HLM PLS HLM PLS HLM PLS ARIEGE 129 48 120 12 160 20 160 20 160 20 160 20 760 92 AVEYRON 117 41 140 12 190 20 190 20 190 20 190 20 900 92 HAUTE-GARONNE 1 851 632 2 205 516 2 400 600 2 600 600 2 700 850 2 700 850 12 605 3 416 GERS 155 48 183 21 160 20 150 20 150 20 150 20 793 101 LOT 149 0 172 9 180 20 190 20 200 20 200 20 942 89 HAUTES-PYRENEES 167 54 220 0 290 30 290 30 290 30 290 30 1 380 120 TARN 193 122 272 14 400 40 450 40 470 40 470 40 2 062 174 TARN-ET-GARONNE 321 51 330 36 350 40 350 40 450 40 450 40 1 930 196 réserve régionale 358 270 logement spécifique étudiants logement spécifique personnes agées autres logements spécifiques TOTAL Midi- Pyrénées pm 260 200 200 200 200 0 1 060 pm 100 230 230 230 230 0 1 020 pm 0 0 3 082 996 4 000 980 4 400 1 220 4 380 1 220 4 610 1 470 4 610 1 470 22 000 6 360
Un contexte en évolution, avec des partenariats renforcés: Accord État/USH Accord État/UESL Accord USH/CDC Loi «libertés et responsabilités locale» Un Conseil Régional de l Habitat et des instances départementales transformées
«Le logement social en Midi-Pyrénées» Loi relative aux libertés et responsabilités locales Les délégations de compétences 20 janvier 2005
LOI «Libertés et responsabilités locales»: volet logement DELEGATION DE COMPETENCE AUX COLLECTIVITES A qui : Département, Agglomérations ou Communauté de communes qui le demandent Quoi : les aides à la pierre (logement HLM, crédits ANAH, location-accession, hébergement) et les études correspondantes Cadre : convention de délégation (en lien avec PLH, PDALPD, ) avec suivi et évaluation, et volet opérationnel Quand : dès 1 janvier 2005 ou
LOI «Libertés et responsabilités locales»: volet logement Politique sociale du logement: Possibilité de délégation de la gestion du contingent préfet aux communes Pilotage et financement du fonds de solidarité pour le logement par le Conseil Général Conventionnement global: C est une convention globale de patrimoine État organisme, d une durée de 6 ans Classement du parc de l organisme: Service rendu au locataire Plan stratégique de patrimoine Gestion sociale (ressources, évolution loyers, attributions ) sachant que la masse des loyers est plafonnée.
«Le logement social en Midi-Pyrénées» U.R.C.I.L. Midi-Pyrénées 20 janvier 2005
U.R.C.I.L. MIDI-PYRENEES Convention État-UESL du 27octobre 2004 1% relance 2005-2009 Enveloppe régionale 2005 initiale ( 80 %): 6 millions d euros de subventions Pour Midi-Pyrénées Fin d année 2005, suivant engagement réels et besoins exprimés: solde de l enveloppe
Mise en oeuvre des crédits 1% logement 1ere phase sous l égide du préfet de région, réunion des différents partenaires, ce jour: affichage enveloppe «1% relance» régionale échanges d informations Programmations DDE 2eme phase: négociations bilatérales CIL-bailleurs sociaux: analyse des besoins opération par opération (assistance URCIL/DRE) 3eme phase: nouvelle réunion sous l égide du préfet de région de tous les partenaires: Bilan de la phase précédente Ajustements éventuels 4eme phase : répartition du solde de l enveloppe suivant besoins non satisfaits en phases précédentes.
Accord Etat-Union sociale pour l habitat pour la mise en œuvre du volet logement du plan de cohésion sociale
Accord Etat-Union sociale pour l habitat du 21 décembre 2004 Objet de l accord Inscription de l accord dans le cadre du Plan de Plan de Cohésion Sociale établi pour 5 ans et qui prévoit la production de 500 000 logements locatifs sociaux sur 2005-2009 dont 390 000 produits par les organismes Cette production correspond à un montant total d investissement de 55 milliards d euros, dont 43 effectués par les organismes
Accord Etat-Union sociale pour l habitat du 21 décembre 2004 Contenu de l accord L accord précise la participation du Mouvement Hlm sur 3 domaines : Production locative sociale Objectif de 390 000 logements en cinq ans sur les 500 000 du Plan Création de capacité d accueil et d hébergement d urgence Service rendu aux habitants Mise à niveau de l offre locative existante Démarches d évaluation de la qualité du service rendu via des enquêtes de satisfaction Promotion des parcours résidentiels Meilleure mobilité dans le parc existant et développement de l accession sociale à la propriété
Accord Etat-Union sociale pour l habitat du 21 décembre 2004 Nouvelles méthodes de travail L accord induit de nouvelles méthodes de travail entre l Etat et les opérateurs du logement social Un cadre de négociation renouvelé : concertation régionale sur la déclinaison des objectifs nationaux pour aboutir à un accord régional + concertation avec les Collectivités Territoriales délégataires Des engagements formalisés : contrats d objectifs pluriannuels signés entre l Etat et chaque organisme Des financements affichés : Loi de programmation pour la cohésion sociale + 210 M de subventions annuelles 1% Des procédures de financement simplifiées : subventions et avantages fiscaux par décision unique portant sur le programme annuel de l organisme
Accord Etat-Union sociale pour l habitat du 21 décembre 2004 Financement Des aides fiscales : Taux de TVA (5,5%) + Exonération de 25 ans de la TFPB (20 %) Des investissements couverts par des subventions directes ou des fonds propres : - l Etat apporte de subvention à l investissement sous forme de subventions foncières, de subventions à la construction (6 %) - Les collectivités territoriales apportent des subventions (apports de foncier, subvention, etc.) (6 %) - Les organismes mobilisent des fonds propres (5 %) - Le 1% apporte des subventions (3 %) (80 %) Des investissements couverts par des prêts : (cf. CDC)
ACCORD NATIONAL USH/CDC 20 Janvier 2005
ACCORD NATIONAL USH/CDC CONTEXTE Relations étroites entre l Union Sociale pour l Habitat (USH) et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) : histoire des politiques de l Habitat histoire des deux institutions Le Plan de cohésion sociale, la loi «Responsabilités locales» et la création de l ANRU impactent les relations entre les organismes et la CDC : engagements pluriannuels engagements globalisés Trois modes d interventions complémentaires de la CDC aux côtés des bailleurs sociaux : prêts à long terme investissements sur fonds propres cofinancement de l ingénierie de projets 2 20 Janvier 2005
ACCORD NATIONAL USH/CDC OBJECTIFS L Union Sociale pour l Habitat entend contribuer à l évolution des organismes des logements sociaux La Caisse des Dépôts modernise ses outils financiers et ses modes d action L USH et la CDC coordonnent leurs moyens d action, appuient les opérateurs locaux et mobilisent leurs réseaux territoriaux autour de trois objectifs : la qualité, l opérationnalité des programmes de rénovation urbaine leur inscription dans des projets d ensemble de requalification des territoires concernés leur articulation avec les politiques locales de l Habitat 3 20 Janvier 2005
ACCORD NATIONAL USH/CDC MODES D ACTION 1 Modernisation de l offre de financement et développement de l offre locative : mode de financement par opérateur (global, pluriannuel) gestion dynamique de la dette des organismes (compactage des prêts, reprofilage de la dette examiné au cas par cas) pour faciliter la réhabilitation du patrimoine des organismes, mise en place d une enveloppe nationale exceptionnelle de prêts bonifiés de 2 Md pour cinq ans (2004-2008) développement de nouveaux profils de prêts développement d outils financiers de portage foncier (en relation avec l USH et l Etat) en tant qu investisseur institutionnel de long terme, la CDC investira dans la construction de 5000 logements locatifs à loyer abordable 4 20 Janvier 2005
ACCORD NATIONAL USH/CDC MODES D ACTION 2 Conduite de projets locaux de rénovation urbaine L USH et la CDC conviennent de coordonner l appui qu ils apportent à la conception et à la conduite de projets locaux, avec notamment : dispositif d aide à la modernisation des organismes piloté par l USH cofinancement par la CDC de la conduite de projets en relation avec l ANRU 3 Échanges et formation : échanges sur les bonnes pratiques diffusion d outils et méthodes dispositif de capitalisation programme de séminaires et rencontres au niveau national et régional 5 20 Janvier 2005
ACCORD NATIONAL USH/CDC ORGANISATION ET SUIVI Comité de pilotage USH/CDC Équipe technique de coordination constituée entre les services de l Union et la CDC Déclinaison locale AROMIP/Direction Régionale de la CDC 6 20 Janvier 2005