Direction Générale des Services Pôle Ressources Direction Finances 1 ère commission n 3 Conseil Départemental Réunion du 28 novembre 2016 Modification du règlement intérieur et du référentiel cadre de la Commission des Remises Gracieuses Lors de sa session de juin 2016, le Conseil Départemental a élargi le rôle de la Commission des Remises Gracieuses, mise en place en mai 2012 pour traiter des demandes de remises gracieuses. Elle devient désormais Commission des Amendes et Remises Gracieuses (C.A.R.G.) et est chargée dorénavant de proposer également des amendes pour les dossiers frauduleux d aide sociale qu'elle aura constatés. Le présent rapport a pour objet d'intégrer cette nouvelle mission dans les documents propres à cette commission (règlement intérieur, référentiel cadre de la Commission des Remises Gracieuses). Il a également pour objet de vous présenter des modifications et des précisions qui relèvent de la formalisation de pratiques déjà existantes, soumises à votre approbation après trois années de fonctionnement. Les documents modifiés sont présentés en annexe. Les principales modifications portent sur les dispositions suivantes : 1. ANNEXE 1 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION DES AMENDES ET REMISES GRACIEUSES La Commission des Remises Gracieuses devient donc Commission des Amendes et Remises Gracieuses (C.A.R.G.). Outre ses missions d étude des demandes de remises gracieuses, elle est également compétente pour fixer des amendes pour les dossiers frauduleux d aide sociale qu elle aura constatés. S agissant des remises gracieuses, les taux de remise proposés dans ce référentiel sont indiqués à titre indicatif : ils pourront être pondérés en fonction d éléments, tels que : - un remboursement déjà effectué par les débiteurs, en amont de la demande de remise gracieuse ; - le respect de l échéancier de remboursement accordé par la Paierie Départementale ; - le délai écoulé entre la date d émission du titre et la date de demande de remise gracieuse.
La commission proposera un rejet de la demande de remise gracieuse en cas de non transmission des documents nécessaires à l instruction. 2. ANNEXE 2 RÉFÉRENTIEL CADRE Il est proposé de préciser que les dettes Revenu Minimum d Insertion (R.M.I.) / Revenu de Solidarité Active inférieures (R.S.A.) inférieures à 230 seront automatiquement remises, sauf en cas de fraude. Concernant l aide sociale, un référentiel cadre pour la fixation des amendes est fixé, la C.A.R.G. est chargée d étudier le dossier concerné et de fixer des amendes en fonction : - des critères suivants :. gravité des faits ;. montant du préjudice subi par le Département ;. situation du bénéficiaire ;. récidive éventuelle ;. existence d un dossier de surendettement ; - d un barème : Fausses déclarations Faux, usage de faux et escroquerie Préjudice ( 4 999 ) Avertissement Dépôt de plainte possible Première fraude 10 % montant de l indu 10 % montant de l indu Récidive 20 % montant de l indu 20 % montant de l indu Préjudice ( 5 000 ) Dépôt de plainte possible Dépôt de plainte conseillé Première fraude 10 % montant de l indu 15 % montant de l indu Récidive 20 % montant de l indu 25 % montant de l indu Étant précisé que la commission a toute liberté pour fixer une amende dans la limite du barème défini. 3. ANNEXE 3 FICHE DE DÉCLARATION DES RESSOURCES EN VUE D UNE DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE Les relevés de comptes bancaires du demandeur et de ses placements (épargne, actions, assurance-vie, etc.), du mois précédant la demande de remise gracieuse, seront requis pour l étude du dossier. 2
4. ANNEXE 4 DÉCLARATION SUR L HONNEUR DE RESSOURCES POUR UNE DETTE INFÉRIEURE À 300 De même, les relevés de comptes bancaires du demandeur et de ses placements (épargne, actions, assurance-vie, etc.), du mois précédant la demande de remise gracieuse, seront sollicités dans ce cas. Je vous serais obligé d approuver les modifications et les ajouts au règlement intérieur de la Commission des Amendes et des Remises Gracieuses et de ses annexes. Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer. Le Président François SAUVADET Ancien Ministre 3
ANNEXE 1 Règlement intérieur de la Commission des Amendes et Remises Gracieuses (C.A.R.G.) Le règlement intérieur proposé ci-après s applique à la Commission des Amendes et Remises Gracieuses (C.A.R.G). du Conseil Départemental de la Côte-d'Or, pour les créances relatives aux aides sociales, aux agents départementaux, aux dettes fiscales et à toutes autres créances départementales. Elle reste compétente pour étudier les demandes de remises gracieuses concernant le Revenu Minimum d Insertion (R.M.I.) / Revenu de Solidarité Active (R.S.A.). Article 1 - Cadre législatif et réglementaire 1.1) Pour les créances en matière de R.M.I. / R.S.A. En application des articles L. 262-41 (R.M.I.) et L. 262-45 et suivants (R.S.A.) du Code de l Action Sociale et des Familles, les prestations de R.M.I. / R.S.A. versées à tort doivent être récupérées. L action en recouvrement de ces prestations indûment versées se prescrit par deux ans (article L. 262-40 du Code de l Action Sociale et des Familles). En application des délibérations du Conseil Général de la Côte-d'Or de décembre 2003 et juin 2004, il a été institué au Conseil Départemental de la Côte-d'Or une Commission des Remises Gracieuses chargée d examiner les demandes de Remises Gracieuses des créances détenues par le Conseil Départemental de la Côte-d'Or ou par la Caisse d Allocations Familiales (C.A.F.) pour le compte du Conseil Départemental. Cette Commission est composée d un membre de la C.A.F., de deux membres du Pôle Solidarités (P.S), de deux membres du Pôle Ressources (P. R.) et de deux membres de la Paierie Départementale. Elle se réunit tous les deux mois. La présidence est assurée par le représentant du Pôle Solidarité. 1.2) Pour les autres créances départementales Hors remises des pénalités sur taxes d urbanisme, les créances des collectivités sont recouvrées au moyen de titres de recettes qui servent de support juridique et matérialisent le support comptable des actions menées par le comptable public, seul chargé du recouvrement de ces créances aux termes des dispositions de l article 18 du décret n 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. En application dudit décret, les créances des collectivités peuvent faire l objet d une R.G. en cas de gêne des débiteurs. L instruction codificatrice n 11-022-MO du 16 décembre 2011 prévoit qu «il appartient à l Assemblée délibérante de la collectivité locale, en raison de la compétence budgétaire, de se prononcer sur une demande de R.G., qu elle peut rejeter ou admettre dans sa totalité ou partiellement». 4
L octroi d une R.G. n est qu une simple faculté pour l administration. Les demandes de R.G. sont instruites par une commission composée comme suit : - le Payeur Départemental et son représentant ; - deux représentants du secteur concerné ; - deux représentants du P.R. La présidence en est assurée par un représentant du secteur concerné. L action en recouvrement des créances départementales hors R.M.I. / R.S.A. et hors Allocation Personnalisée d Autonomie (A.P.A.) se prescrit par quatre ans (article L.1617-53 du Code Général des Collectivités Territoriales). Article 2 - Missions de la Commission des Amendes et Remises Gracieuses (C.A.R.G.). La Commission des Amendes et Remises Gracieuses se réunit en tant que de besoin tous les deux mois, sans condition de quorum. Elle instruit les demandes de R.G. et émet un avis sur la recevabilité et le montant de ces demandes. Elle est également compétente pour proposer des amendes pour les dossiers frauduleux d aide sociale qu'elle aura constatés. Les prérogatives de la Commission, réunie en tant que Commission des R.G. pour les créances de R.M.I. / R.S.A. ou pour les autres créances départementales, s exercent dans le cadre d un référentiel adopté par l Assemblée Départementale. La Commission des R.G. produit un relevé de propositions sur toutes les demandes. Ses avis sont soumis à la Commission Permanente dûment autorisée par l Assemblée Départementale par délibération de mai 2012. Elle propose les ajustements nécessaires du Règlement Intérieur ou du référentiel. Les dossiers et les pièces justificatives sont conservés pendant cinq ans par les services instructeurs. Article 3 - Conditions de recevabilité des dossiers devant la Commission La Commission examinera les dossiers : - qui auront fait l objet de l émission d un titre de recouvrement ou auront été, transférés par les organismes payeurs pour le R.M.I./R.S.A. ; - pour lesquels le débiteur aura présenté un dossier complet permettant à la Commission de statuer de façon équitable : o une lettre motivée de demande de remise de dette ; o une fiche d évaluation remplie par le demandeur, l allocataire et/ou le travailleur social (cf. annexe 3) : indiquant le numéro du titre émis par le Conseil Départemental de la Côte d'or ; comprenant toutes les ressources des personnes vivant au foyer ; et la composition précise du foyer afin d évaluer le reste à vivre par personne ; 5
o une fiche de déclaration de ressources ainsi qu une déclaration sur l honneur pour une demande de R.G. en matière fiscale supérieure à 500 à défaut de production des comptes annuels (cf. annexes 3 bis et 4 bis) ; o ou une déclaration sur l honneur de ressources pour les dettes inférieures à 300 (500 pour les demandes de R.G. en matière fiscale cf. annexes 4 et 4 bis). En cas de non transmission des documents nécessaires à l'instruction des dossiers, la commission propose un rejet de la demande de Remise Gracieuse. Les demandes de R.G. sont limitées à une seule demande par créance de même nature (créance visant un seul type d aide). Une autre demande de la part d un même débiteur ne pourra être examinée que sous réserve du strict respect du règlement des échéances accordées sur toute autre créance auprès du Département. Elles portent sur le principal, à l exclusion des demandes de R.G. en matière fiscale qui portent exclusivement sur les pénalités, mais ne peuvent pas porter sur les frais de commandement induits. Article 4 - Référentiel d aide à la décision La Commission des Amendes et R.G. rend un avis sur la base d un référentiel approuvé par l Assemblée Départementale (annexe 2) dont l original et les mises à jour sont annexés au règlement de la Commission, lui-même approuvé par l Assemblée Départementale. Les taux de remise proposés dans ce référentiel sont indiqués à titre indicatif : ils pourront être pondérés en fonction d éléments, tels que : - un remboursement déjà effectué par les débiteurs, en amont de la demande de remise gracieuse ; - le respect de l échéancier accordé par la Paierie Départementale ; - le délai écoulé entre la date d'émission du titre et la date de demande de remise gracieuse. Article 5 - Secrétariat Le secrétariat de la Commission des Amendes et R.G. est assuré par le service chargé de l instruction des dossiers. Il a la charge de la préparation des dossiers à instruire, de la rédaction du procès-verbal (P.V.) de la commission et de la transmission de la délibération aux organismes payeurs. Il a également à charge de rédiger la partie du rapport le concernant (cf. annexe 5) qui devra être soumis à la décision de la Commission Permanente. Les représentants du P.R. assurent : - la convocation des membres de la Commission des Amendes et R.G. à la demande des services instructeurs ; - la présentation du rapport regroupé des avis de la Commission à soumettre à la décision de la Commission Permanente ; - la gestion des opérations comptables du fait de l amende et de la R.G. (réduction ou annulation du titre initial) à l exception des indus gérés par les organismes payeurs qui font l objet d une opération comptable mensuelle. 6
Article 6 - Notification des décisions Les services instructeurs notifient aux demandeurs et aux organismes payeurs les décisions, dans un délai maximum de quinze jours suivant la date de la décision rendue exécutoire de la Commission Permanente. Une copie de cette notification sera à joindre au mandatement. En ce qui concerne les remises sur pénalités pour les taxes d urbanisme, le service instructeur informera les services fiscaux de la décision du Département. Article 7 - Recours Les propositions de la Commission des Amendes et R.G. approuvées par le Président du Conseil Départemental sont des décisions administratives assorties d une voie de recours. Ces recours sont de deux ordres : - un recours amiable auprès du Président du Conseil Départemental de la Côted'Or, - un recours contentieux devant le Tribunal Administratif ou la Commission départementale d Aide Sociale pour le R.M.I. Article 8 - Évaluation et bilan Les dossiers de demandes de R.G. feront l objet d un suivi par le P.R. (rapports et statistiques par secteur concerné). Un bilan annuel des R.G. accordées ou refusées fera l objet d un rapport annuel détaillé devant l Assemblée Départementale. Il sera établi par le P.R. S agissant du R.M.I. / R.S.A., la ventilation des dossiers sera produite par motifs.et visera également les indus inférieurs à 230 pour lesquels un titre global sera émis annuellement ; un mandat de même montant sera émis dans le même temps pour solder le titre de recette (comptes 6541 /6542 au titre des créances admises en non valeur). 7
ANNEXE 2 1) Référentiel cadre pour traiter les demandes de Remises Gracieuses (hors créances fiscales.) CODE MOTIF REMISE MAX Prise en compte de critères familiaux et financiers du demandeur 1 2 3 4 5 6 7 8 Erreur organisme payeur (OP) ou erreur Administration 50 % en fonction du reste à vivre portée à 100 % (*) Responsabilité partagée OP/allocataire 30 % portée à 80 % (*) Erreur déclarative 10 % portée à 50 % (*) Erreur détectée tardivement 10 % portée à 50 % (*) Grande précarité Possible 100 % (*) Neutralisation payée à tort (R.M.I./R.S.A.) 20 % portée à 80 % (*) Fraude Autres Aucune remise Selon avis commission * situation familiale et financière de l intéressé : part de ressources inférieures à 300 / personne. nul. La R.G. est toujours appréciée en fonction du reste à vivre par personne. Les cas de grande précarité sont les personnes pour lesquelles le reste à vivre est Un pourcentage de remise supplémentaire pourra être éventuellement accordé au débiteur en fonction : - des sommes déjà remboursées, - du respect de l échéancier accordé. Cas particuliers pour le R.M.I. / R.S.A. : - les dettes inférieures à 230 seront remises totalement (sauf en cas de fraude), - si l allocataire change de résidence et qu il perçoit à nouveau le R.S.A. : l indu peut faire l objet d un transfert à l organisme payeur du nouveau lieu de résidence, - si l allocataire décède : le recouvrement des sommes est prescrit par un délai de cinq ans après le décès. Cas particuliers pour les taxes d urbanisme : A la différence des demandes de R.G. en matière sociale, les demandes de R.G. sur taxes d urbanisme sont accordées sur la pénalité et non le principal de la dette qui a déjà été acquitté par le tiers. La R.G. est, de ce fait, totale ou fait l objet d un rejet dans le cadre du référentiel fiscal. 8
2) Référentiel pour la fixation des amendes (hors créances R.M.I/R.S.A) : La C.A.R.G est chargée d étudier les dossiers frauduleux d aide sociale concernés et de proposer des amendes en fonction : des critères suivants : o gravité des faits ; o montant du préjudice subi par le Département ; o situation du bénéficiaire ; o récidive éventuelle ; o existence d un dossier de surendettement ; d un barème : Fausses déclarations Faux, usage de faux et escroquerie Préjudice ( 4 999 ) Avertissement Dépôt de plainte possible Première fraude 10% montant de l indu 10% montant de l indu Récidive 20% montant de l indu 20% montant de l indu Préjudice ( 5 000 ) Dépôt de plainte possible Dépôt de plainte conseillé Première fraude 10% montant de l indu 15% montant de l indu Récidive 20% montant de l indu 25% montant de l indu La Commission a toute liberté pour fixer une amende dans la limite du barème défini. 9
10 ANNEXE 3
11
12
13
14
LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR Le demandeur devra produire toutes pièces prouvant les ressources et les charges déclarées à la date de la demande de remise gracieuse. A défaut, le dossier ne pourra être examiné. - ressources : toutes, pour toutes les personnes vivant au foyer (justificatifs pouvant être sollicités : déclaration Impôt sur le Revenu, avis d imposition, notification des prestations, les 3 dernières fiches de salaire) ; - charges : toutes les charges (ex : eau, EDF, loyers, assurance, téléphone, mutuelle ). - les relevés des comptes bancaires du demandeur et de ses placements, du mois précédant la demande (épargne, actions, assurance-vie.). 15
ANNEXE 3 BIS Fiche de déclaration des ressources en vue d une demande de Remise Gracieuse en matière fiscale à défaut de production des comptes annuels IDENTIFICATION Raison sociale Adresse Activité professionnelle Forme juridique N SIRET N RCS Capital social Nombre de gérants Nombre d associés Nombre de salariés (distinguer les apprentis) DONNEES FINANCIERES CHARGES DE L EXERCICE N-1 Prévisionnel N Achats et charges externes Masse salariale Impôts et taxes Autres charges Charges financières (intérêts) Charges exceptionnelles TOTAL CHARGES PRODUITS DE L EXERCICE N-1 Prévisionnel N Chiffre d affaires Subventions de fonctionnement, aides Autres produits Produits financiers Produits exceptionnels TOTAL PRODUITS 16
RESULTAT DE L EXERCICE N-1 Prévisionnel N (en + ou en -) ACTIF (=EMPLOIS) N-1 Prévisionnel N Immobilisations corporelles (valeur résiduelle après amortissement) Stocks (le cas échéant) Créances Banque Caisse TOTAL EMPLOIS PASSIF (=RESSOURCES) N-1 Prévisionnel N Capital Réserve (le cas échéant) Report à nouveau (le cas échéant) Résultat de l exercice (le cas échéant) Subventions d investissement Provisions (le cas échéant) Autres fonds Dettes financières à plus d un an Autres dettes (fournisseurs, fiscales, sociales ) TOTAL RESSOURCES Je suis conscient(e) que le présent document pourra être produit en justice et que toute fausse déclaration de ma part m expose à des sanctions pénales 1. Signature et cachet de la société 1 Art.441-1 du Code Pénal Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d établir la preuve d un droit ou d un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l usage de faux sont punis de trois ans d emprisonnement et de 45 000 d amende. 17
18 ANNEXE 4
19
20 ANNEXE 4 BIS