AC MAE Associations des contractuels du ministère des Affaires étrangères Réunion du bureau élargie au CA : tous les 2 e jeudi du mois Paris, le 10 mai 2007 COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU BUREAU élargie au CA du jeudi 10 mai 2007 Participants : Membres du bureau o président : Georges Diener o vice-président : Pascal Hajaali o trésorier : Fabien Mérillon o secrétaire : Sylviane Guyomarch autres membres du CA et invité(e)s o Marta Touykova-Guillemet o Myriam Matarin o Luc Fabre 1 Préparation du groupe de travail sur les contractuels du 16 mai Georges propose les différents sujets à aborder lors de ce groupe de travail. Les assistants techniques Les assistants techniques contractuels n'entrent pas dans le champ d'application de la loi Dutreil et une réflexion est en cours pour transférer leur gestion à FCI. Ces agents sont certes placés auprès d'administrations étrangères, mais restent pour autant employés par le MAE. A la fois pour leur garantir des droits propres à la fonction publique et préserver à l'action extérieure de l'etat visibilité et cohérence, quelles sont les propositions que ce ministère pourrait avancer (à titre d'exemple, le licenciement, par le CNOUS, d'agents en CDD ayant plus de 6 années d'ancienneté, en opposition aux mesures de la loi Dutreil, est inquiétant)? Les CDD L'administration recourt trop facilement aux agents contractuels, renouvelés tous les six mois, un an, ou trois ans, en raison d'une volonté d'assouplissement de sa gestion des ressources humaines. Elle les place pourtant fréquemment sur des emplois durablement indispensables, qui restent par définition, des emplois permanents. Comment éviter ces anomalies? le recours au CDD devrait rester exceptionnel et, lorsqu'il est utilisé, pourrait être accompagné de conditions compensatrices (primes de précarité) et d'un cadre transparent fixant l'évolution des salaires et le renouvellement de leurs contrats (généralisation des commissions consultatives paritaires). Les CDI L'administration instaure une situation singulière qui pérennise des agents contractuels sans leur accorder la protection du statut réservée aux fonctionnaires (dans le statut de la fonction publique, l'emploi pérenne est un emploi occupé par un fonctionnaire). - Comment éviter l'implosion du statut général de la fonction publique? - Quid de l'application par l'administration du décret n 2007-338 du 12 mars 2007 concernant Association des contractuels du MAE Courrier : 244 boulevard Saint Germain 75303 PARIS SP Président : Georges Diener. Mel : georges.diener@diplomatie.gouv.fr Secretaire : sylviane.guyomarch@diplomatie.gouv.fr Trésorier : fabien.merillon@diplomatie.gouv.fr
les agents non titulaires de l'etat (mise à disposition et mobilité, notamment)? - Comment établir des règles de gestion garantissant un déroulement de carrière (grille de salaire, avancement...)? - Comment intégrer les CDI via un examen professionnel et la reconnaissance des acquis professionnels? Quelles sont les dispositions que ce ministère pourrait prendre? Dans son communiqué de presse relatif au Conseil Supérieur de la Fonction publique d'etat du 26 septembre 2006, M. Christian Jacob relevait les apports de l'introduction de la reconnaissance de l'expérience professionnelle (REP) et de la Validation des Acquis de l'expérience (VAE) par la loi de modernisation de la fonction publique. Il indiquait à ce sujet que " les non titulaires seront particulièrement concernés par les dispositions qui permettront d'introduire, en application de la REP, des épreuves professionnelles dans les concours administratifs, en substitution des épreuves académiques, souvent mal adaptées à leur situation ". Les agents détachés A l'issue d'une période d'exercice en détachement (certains ont à leur actif une carrière au MAE de plusieurs décennies), ces fonctionnaires devraient pouvoir choisir entre : - une pérennisation de leurs missions dans des conditions équitables au sein de leur administration d'accueil (MAE), - le retour dans leur administration d'origine selon des modalités valorisant leur expérience professionnelle. L'administration devrait pouvoir aménager à ces agents un véritable cursus professionnel. Dans un contexte où l'on reconnaît à la culture et à la coopération un rôle éminent dans le marché mondial, n'est-il pas urgent de valoriser nos ressources humaines dans ces secteurs (ce que semblent contredire les nouvelles règles de retour automatique à l'administration d'origine tous les 3 ou 6 ans)? Quid de la mise en place d'une cellule interministérielle permettant la valorisation de l'expérience à l'international de ces agents? 2 Agenda - le 14 mai à 13 h : réunion préparatoire avec les syndicats aux Invalides - le 16 mai à 15 h en salle 6 au CCI : groupe de travail - 3 Prochaine réunion du bureau : Jeudi 14 juin 2007 12h30-14h Bureau de Georges Diener (6333)
COMPTE-RENDU DE LA RENCONTRE AVEC LE MINISTRE (26 février 2006) Dans la dynamique construite au travers d une position commune et d une démarche unitaire visant à refuser les licenciements au MAE et son démembrement, ainsi qu à demander au Ministre l ouverture de négociations sur la question des contractuels (cf pétition ci-jointe), l AC-MAE, l ASAM-UNSA, la CGT/MAE, FO/MAE et la FSU ont été reçu par le Ministre le 26 février 2007. La délégation lui a remis la pétition, qui a recueilli plus de 750 signatures, et dénoncé le sort réservé aux agents non titulaires de ce ministère ainsi que l inadaptation des dispositions de la loi Dutreil du 25 juillet 2005 dans les termes suivants : I- Une loi qui maintient la précarité de l emploi La loi Dutreil du 26 juillet 2005 de transposition d une directive européenne, était supposée améliorer la situation des agents contractuels. Cependant, cette loi, mal adaptée et parfois utilisée à mauvais escient, a rendu la situation de certains agents encore plus précaire. Qu il s agisse du mal nommé «plan de modernisation» du ministère des Affaires étrangères avec son millier de suppressions de postes programmé, de la gestion erratique des ressources humaines de l OFPRA, embauchant et débauchant des agents au gré des «stocks» de réfugiés, les contractuels sont les premiers à payer les pots cassés. 1. Une CDIsation aléatoire En imposant à l administration de proposer un CDI aux agents contractuels de la fonction publique après six années de contrat, la loi Dutreil entraîne des effets pervers, aboutissant souvent à remercier des agents qualifiés et expérimentés pour les remplacer par des nouveaux collaborateurs (pas nécessairement formés), dans le but évident d éviter que ces CDD ne se transforment en CDI au bout de six années. Outre l immense gabegie que ce phénomène engendre en terme de productivité, ces mesures sont contestables sur le plan juridique, car elles reviennent à placer des contractuels sur des emplois permanents. 2. Le choix du contrat contre le statut En institutionnalisant la mise en place de CDI dans la Fonction Publique, la loi Dutreil consolide le système du recrutement contractuel. A côté de l intégration reposant sur le concours et offrant une carrière, elle généralise un mode de recrutement basé sur la subjectivité, hors de tout statut. La loi Dutreil, c'est le choix du contrat contre le statut. 3. Parcours professionnel des contractuels Nous sommes soumis aux mêmes obligations que les fonctionnaires avec lesquels nous travaillons au coude à coude, assumant souvent les mêmes fonctions, parfois depuis plusieurs décennies. Nous subissons pourtant une situation discriminatoire au sein même des services de l Etat. Ces contrats ne sont régis ni par le code du travail qui s applique aux salariés du secteur privé ni par le statut de la fonction publique. Recrutés par dérogation aux régimes communs, nous sommes, au sein de nos administrations, une sous-catégorie sans cadre professionnel de référence de type convention-cadre ou convention collective. Nous sommes également exclus de certains régimes de primes. Avec la «CDIsation» issue de la loi Dutreil, nos conditions d emploi peuvent être gelées (elles le sont pour certains) à la date de la loi et ne sont pas ajustées à nos situations professionnelles réelles. L administration nous prive, si elle l entend, de toute évolution de carrière et d avancement (c est le cas pour certains). Par exemple, l exercice de fonctions à responsabilités ou notoirement contraignantes est sans incidence sur notre avancement, qui peut être bloqué. Nous contestons ce mode de gestion et exprimons les positions suivantes : 1. Les assistants techniques
Les assistants techniques contractuels se trouvent dans une situation intolérable. N entrant pas dans le champ d application de la loi Dutreil, ils sont exclus de toute mesure visant à préserver leur avenir. Le ministère des Affaires étrangères n a pris aucune mesure pour les sortir de cette impasse. Il est de sa responsabilité de faire des propositions pour que le législateur puisse régulariser la situation de ces agents. 2. Les CDD L administration recourt trop facilement aux agents contractuels, renouvelés tous les six mois, un an, ou trois ans, en raison d une mauvaise gestion des ressources humaines ou pour cacher ses besoins de personnel face à une volonté de réduire le nombre de fonctionnaires. Elle les place pourtant fréquemment sur des emplois durablement indispensables, qui restent par définition, des emplois permanents. Afin d éviter les abus de l administration, le recours au CDD doit rester exceptionnel et, lorsqu il est utilisé, il doit être accompagné de salaires au prix du marché, de primes de précarité et d un cadre transparent fixant l évolution des salaires et le renouvellement de leur contrat (généralisation des commissions consultatives paritaires). 3. Les CDI L administration instaure une situation singulière qui pérennise des agents contractuels sans leur accorder la protection du statut réservée aux fonctionnaires. Dans le statut de la fonction publique, l emploi pérenne est un emploi occupé par un fonctionnaire. Nous refusons d être les instruments de l implosion du statut général de la fonction publique. Nous demandons la titularisation des CDI via un examen professionnel et la reconnaissance des acquis professionnels. A cet égard, nous sommes en attente des dispositions que ce ministère pourrait prendre. Dans son communiqué de presse relatif au Conseil Supérieur de la Fonction publique d Etat du 26 septembre 2006, M. Christian Jacob relevait les apports de l introduction de la reconnaissance de l expérience professionnelle (REP) et de la Validation des Acquis de l Expérience (VAE) par la loi de modernisation de la fonction publique. Il indiquait à ce sujet que «les non titulaires seront particulièrement concernés par les dispositions qui permettront d introduire, en application de la REP, des épreuves professionnelles dans les concours administratifs, en substitution des épreuves académiques, souvent mal adaptées à leur situation». 4. Les agents détachés A l issue d une période d exercice en détachement, ces fonctionnaires doivent pouvoir choisir entre : une intégration, dont les conditions restent à définir, au sein de l administration d accueil, ou le retour dans leur administration d origine selon des modalités valorisant leur expérience professionnelle. L administration doit leur aménager un véritable cursus professionnel. Outre la pétition, un communiqué de l association dénonçant le régime discriminatoire des primes au ministère des Affaires étrangères ainsi qu un communiqué commun (AC-MAE / ASYL) des agents contractuels du MAE, de l OFPRA et de la Commission des recours des réfugiés sur la précarisation de leur emploi ont été remis au Ministre. II- Intervention du Ministre Le Ministre a indiqué en propos liminaire que les agents contractuels apportent au ministère les compétences spécialisées qui, pour des raisons d effectifs et de profils lui font défaut. Il a rappelé en substance les objectifs de la politique du ministère en matière de gestion des agents contractuels : - préserver la capacité de l administration à recruter des CDD, ce qui implique de ne pas saturer le plafond d emploi avec les seuls titulaires et CDI (il s est enorgueilli du fait que 96 % d agents éligibles à un CDI ont été cédéisés en 2006) ; - généraliser des contrats courts (3 ans ou éventuellement 6 ans) pour les contractuels non CDI ; - renforcer le dispositif de réinsertion en lien avec l ANPE et les autres administrations. Le Ministre a rajouté qu il reconnaissait que l assistance technique n était pas concernée par la loi Dutreil car tributaire des modalités de la coopération technique avec les administrations ou organismes étrangers bénéficiaires. Il a tenu à préciser que les AT n en étaient pas moins intégrés à la réflexion sur la mobilité. S agissant des primes, le Ministre a indiqué qu elles avaient été intégrées par revalorisation indiciaire des agents contractuels, ce qui était à leur avantage. Il a également déclaré que les rémunérations des contractuels étaient plus intéressantes que celles des titulaires
Conclusion : La délégation a précisé qu elle ne partageait ni les analyses, ni la présentation de la situation réservée aux contractuels (insistant sur le caractère discriminatoire du régime des primes, des gestions de carrière, des rémunérations, etc.) faites par le Ministre. Elle a rappelé l enjeu des négociations à ouvrir (éviter des décisions unilatérales, prises de surcroît sur la base de constats non partagés) et obtenu la création d un groupe de travail sur la question des contractuels. AC-MAE ; ASAM-UNSA, CGT/MAE ; FO/MAE ; FSU. 2 mars 2007