Sommaire chronologique

n 10 24 janvier 2014 Sommaire chronologique Instruction n 2013-9 du 30 janvier 2013... 2 Mise en œuvre de l'aide individuelle à la formation (AIF) - Mise à jour Instruction n 2014-2 du 8 janvier 2014... 3 Revalorisation de l allocation temporaire d attente, de l allocation de solidarité spécifique, de l allocation équivalent retraire et de l allocation transitoire de solidarité à compter du 1 er janvier 2014 Instruction n 2014-4 du 9 janvier 2014... 5 Exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : limites de revenus à retenir en 2014 Décision Gua n 2014-02 DS IPR du 20 janvier 2014... 7 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l accord d application n 12 du règlement de l assurance chômage et sur l admission en non-valeur des créances de l assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables

Instruction n 2013-9 du 30 janvier 2013 Mise en œuvre de l'aide individuelle à la formation (AIF) - Mise à jour L instruction relative à la mise en œuvre de l'aide individuelle à la formation (AIF) est complétée comme suit : Le conseil d administration de Pôle emploi a, lors de sa séance du 18 décembre 2013, décidé de prolonger à nouveau l expérimentation de l AIF «projet de formation individuel» pour une période de 12 mois, soit du 25 octobre 2013 au 24 octobre 2014. Le montant de l AIF Artisan au 1 er janvier 2014 est de 184,45. [ 2 / 13 ]

Instruction n 2014-2 du 8 janvier 2014 Revalorisation de l allocation temporaire d attente, de l allocation de solidarité spécifique, de l allocation équivalent retraire et de l allocation transitoire de solidarité à compter du 1 er janvier 2014 Le décret n 2013-1274 du 27 décembre 2013 prévoit la revalorisation des allocations de solidarité à compter du 1 er janvier 2014. 1. L allocation temporaire d attente Le montant journalier de l allocation temporaire d attente est fixé à 11,35. Le plafond de ressources à respecter est équivalent au montant du revenu de solidarité active (RSA). Les nouveaux montants mensuels de ce plafond sont les suivants : - pour une personne seule : 499,31 ; - majoration de 249,66 pour la première personne à charge (enfant ou conjoint) ; - majoration de 149,79 pour le deuxième enfant (parent isolé) ou pour les deux premiers enfants (couple) ; - majoration de 199,72 à partir du troisième enfant (parent isolé ou couple). 2. L allocation de solidarité spécifique Le montant journalier de l allocation de solidarité spécifique est fixé à 16,11. Le montant journalier de la majoration est fixé à 7,01. A noter que cette majoration est accordée uniquement aux allocataires qui percevaient cette majoration au 1 er janvier 2004 ainsi qu à ceux qui en remplissaient les conditions d attribution avant cette date (55 ans ou plus et 20 années d activité salariée ; 57 ans et 6 mois ou plus et 10 années d activité salariée ; justification d au moins 160 trimestres d assurance vieillesse). Le plafond mensuel de ressources calculé à partir du montant journalier de l allocation de solidarité spécifique est également modifié. Il est désormais fixé à : - pour une personne seule : 70 fois le montant journalier de l allocation de solidarité spécifique au taux simple : 70 x 16,11 = 1127,70 ; - pour un couple : 110 fois le montant journalier de l allocation de solidarité spécifique au taux simple : 110 x 16,11 = 1772,10. 3. L allocation équivalent retraite Le montant de l allocation équivalent retraite visée par le II de l article 132 de la loi n 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et par les décrets n 2009-608 du 29 mai 2009 et n 2010-458 du 6 mai 2010 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d emploi est fixé à 34,78 par jour (soit, en moyenne,1057,89 par mois sur une base de 365 jours). Le plafond mensuel de ressources calculé à partir du montant journalier de l allocation équivalent retraite est, par conséquent, également modifié. [ 3 / 13 ]

Il est désormais fixé à : - pour une personne seule : 48 fois le montant journalier de l allocation équivalent retraite : 48 x 34,78 = 1669,44 ; - pour un couple : 69 fois le montant journalier de l allocation équivalent retraite : 69 x 34,78 = 2399,82. 4. L allocation transitoire de solidarité Le montant journalier de l allocation transitoire de solidarité prévue par le décret n 2013-1274 du 27 décembre 2013 est fixé à 34,78. Le plafond mensuel de ressources, calculé à partir du montant journalier de l allocation transitoire de solidarité, est fixé à : - pour une personne seule : 48 fois le montant journalier de l allocation transitoire de solidarité : - 48 x 34,78 = 1669,44 ; - pour un couple : 69 fois le montant journalier de l allocation transitoire de solidarité : - 69 x 34,78 = 2399,82. La directrice générale adjointe en charge des opérations, Florence Dumontier Annexes : - Le décret n 2013-1274 du 27 décembre 2013 revalorisant l allocation temporaire d attente, l allocation de solidarité spécifique, l allocation équivalent retraite et l allocation transitoire de solidarité - Le décret n 2013-1263 du 27 décembre 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active Note : Cette instruction remplace l instruction n 2013-6 du 11 janvier 2013 publiée au BOPE n 2013-7 du 16 janvier 2013 [ 4 / 13 ]

Instruction n 2014-4 du 9 janvier 2014 Exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : limites de revenus à retenir en 2014 Un nouveau tableau des limites de revenus est applicable à partir du 1 er janvier 2014, pour déterminer le droit à l exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) des allocations de chômage et de certaines allocations de préretraite. Depuis le 1 er janvier 1998, les conditions d exonération ou d application du taux réduit de la CSG sont appréciées en opérant une comparaison entre le revenu fiscal de référence et une limite de revenus variant en fonction du nombre de parts retenu pour le calcul de l impôt. Cette même comparaison est effectuée pour l exonération de la CRDS depuis le 1 er janvier 2001. A cet égard, il est rappelé que ces limites de revenus ne s appliquent pas aux bénéficiaires : - d une allocation de préretraite : allocations spéciales du Fonds national de l emploi (AS-FNE), préretraites progressive (PRP) ; - d une allocation complémentaire ; - ou d une allocation de cessation d activité : allocation de remplacement pour l emploi (ARPE), cessation anticipée d activité des marins du commerce et de la pêche ; dès lors que ces allocations ont pris effet à compter du 11 octobre 2007. En revanche, les personnes titulaires de l un de ces revenus, avant le 11 octobre 2007, bénéficient de ces limites. Pour les prestations versées en 2014, l avis d imposition à retenir est celui de 2013 relatif aux revenus perçus en 2012. Les personnes non redevables de l impôt sur le revenu sont exonérées en totalité de la CSG et de la CRDS si leur revenu de référence n excède pas une limite de revenu qui varie en fonction du nombre de parts retenu pour le calcul de l impôt, conformément au barème annuel établi par les services fiscaux. Les personnes non redevables de l impôt, mais dont le revenu fiscal de référence est supérieur à la limite de revenu prévue par le barème annuel établi par les services fiscaux, sont assujetties à la CSG au taux réduit. Nous vous prions de trouvons, ci-joint, en annexe, le nouveau barème correspondant aux limites de revenus à retenir, en 2014, au regard du revenu fiscal de référence figurant sur l avis d imposition de 2013. La directrice générale adjointe en charge des opérations, Florence Dumontier [ 5 / 13 ]

Annexe : plafond de revenu pour bénéficier en 2014 de l exonération de CSG et de CRDS sur les allocations de chômage, les pensions de retraite et les pensions d invalidité France métropolitaine Nombre de parts de quotient familial Régime fiscal de référence figurant sur l avis d imposition sur les revenus de 2012 1 10 224 1,25 11 589 1,5 12 954 1,75 14 319 2 15 684 2,25 17 049 2,5 18 414 2,75 19 779 3 21 144 > 3 + 2 730 par demi part supplémentaire ou + 1 365 par quart de part supplémentaire Martinique, Guadeloupe et Réunion Guyane Nombre de parts de quotient familial Régime fiscal de référence figurant sur l avis d imposition sur les revenus de 2012 1 12 098 1,25 13 543 1,5 14 988 1,75 16 353 2 17 718 2,25 19 083 2,5 20 448 2,75 21 813 3 23 178 > 3 + 2 730 par demi part supplémentaire ou + 1 365 par quart de part supplémentaire Nombre de parts de quotient familial Régime fiscal de référence figurant sur l avis d imposition sur les revenus de 2012 1 12 650 1,25 14 391 1,5 16 132 1,75 17 497 2 18 862 2,25 20 227 2,5 21 592 2,75 22 957 3 24 322 > 3 + 2 730 par demi-part supplémentaire ou + 1 365 par quart de part supplémentaire [ 6 / 13 ]

Décision Gua n 2014-02 DS IPR du 20 janvier 2014 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l accord d application n 12 du règlement de l assurance chômage et sur l admission en non-valeur des créances de l assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables Le directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord, Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-10, L. 5422-20, R. 5312-19, R. 5312-25 et R. 5312-26, Vu le code de commerce, notamment les articles L. 626-6 et D.626-9 à D.626-15, et les décrets n 2007-153 du 5 février 2007 et n 2007-686 du 4 mai 2007, Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l indemnisation du chômage, le règlement qui y est annexé et les textes pris pour leur application, en particulier l annexe VII et l accord d application n 12, Vu la loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels, Vu l accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle, Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n 2012-57 du 21 décembre 2012 approuvant le règlement intérieur des instances paritaires régionales (I.P.R.), Vu la décision du bureau de l Unédic du 22 avril 2009 relative à l admission en non valeur des créances de l assurance chômage irrécouvrables, Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n 2009/33 du 3 juin 2009 portant acceptation de cette dernière décision, Vu les décisions du bureau et du conseil d administration de l Unédic des 26 mai et 26 juin 2009, Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n 2009/32 du 3 juin 2009 et n 2009/49 du 10 juillet 2009 portant respectivement acceptation de ces deux dernières décisions, Décide : Article I Décisions relatives au versement des allocations d assurance chômage 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord, et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord n 12 pris pour l application du règlement de l assurance chômage et l annexe VII à ce règlement, et par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, après instruction des demandes : - 1 ) admettre un demandeur d emploi au bénéfice des allocations en cas de départ volontaire d un emploi précédemment occupé, - 2 ) prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations, des majorations de rémunérations autres que celles visées au 1er et à l alinéa 1 er du 2 de l accord n 6 pris pour l application du règlement de l assurance chômage, - 3 ) verser des allocations en cas de chômage total sans rupture du contrat de travail, [ 7 / 13 ]

- 4 ) accorder le bénéfice des allocations dans les quatre situations visées au 4 de l accord d application n 12, - 5 ) accorder le maintien du versement des prestations au titre de l article 11 3 du règlement de l assurance chômage dans les deux cas visés au 5 de l accord d application n 12. 2 Bénéficient de la délégation donnée au 1 er du présent article : - monsieur Olivier Pelvoizin, directeur de réseau - madame Liliane Lake, directrice territoriale - monsieur Jean-Paul Audebert, directeur territorial - madame Nadia Lesueur, directrice de pôle emploi Abymes - monsieur Alain Montout, directeur adjoint de pôle emploi Abymes - madame Catherine Reinette, responsable d équipe de pôle emploi Abymes - madame Eliane Troupé, responsable d équipe de pôle emploi Abymes - madame Marie-Pierre Luce, responsable d équipe de pôle emploi Abymes - madame Rosite Singarin-Sole, responsable d équipe de pôle emploi Abymes - madame Sylvia Straezel, responsable d équipe de pôle emploi Abymes - monsieur Léonard Lacides, responsable d équipe par intérim de pôle emploi Abymes - madame Anne Jermidi, directrice de pôle emploi Pointe-à-Pitre - monsieur Marc Roy-Camille, directeur adjoint de pôle emploi Pointe-à-Pitre - madame Marie-Dominique Capitolin, responsable d équipe de pôle emploi Pointe-à-Pitre - madame Christiane Jacquet-Crétides, responsable d équipe de pôle emploi Pointe-à-Pitre - madame Jessy Thenard, responsable d équipe de pôle emploi Pointe-à-Pitre - monsieur Gilles Plumasseau, directeur de pôle emploi A2S - madame Frédérique Sébastien, responsable d équipe de pôle emploi A2S - madame Maryse Martial, responsable d équipe de pôle emploi A2S - monsieur Richard François-Julien, responsable d équipe de pôle emploi A2S - madame Béatrice Regard, directrice de pôle emploi Baie-Mahault - madame Catherine Petit, responsable d équipe de pôle emploi Baie-Mahault - madame Sophia Labeth, responsable d équipe de pôle emploi Baie-Mahault - madame Lysiane Chais, directrice de pôle emploi de Sainte-Rose - madame Agnès Lanclas, responsable d équipe de pôle emploi Sainte-Rose - madame Ketty Cabald, responsable d équipe de pôle emploi Sainte-Rose - madame Madly Némorin, directrice plateforme régionale de production - madame Marie-Claude Saint-Cirel, directrice de pôle emploi Basse-Terre - monsieur Gérard Rutick, adjoint à la directrice de pôle emploi Basse-Terre - madame Marika Marie-Céline, responsable d équipe de pôle emploi Basse-Terre - madame Corinne Bourgeois, responsable d équipe de pôle emploi Basse-Terre - monsieur Eddy Pinson, responsable d équipe de pôle emploi Basse-Terre - madame Guyslaine Beauzières, directrice de pôle emploi Capesterre Belle-Eau - madame Roberte Adolphe, adjointe à la directrice de pôle emploi Capesterre Belle-Eau - madame Isabelle Girres, responsable d équipe de pôle emploi Capesterre Belle-Eau - madame Marie-Louise Tharsis, responsable d équipe de pôle emploi Capesterre Belle-Eau - madame Josy Jean-Woldemar, responsable d équipe par intérim de pôle emploi Capesterre Belle- Eau - madame Hélène Synésius, directrice de pôle emploi Saint-Martin - madame Nicole Deldevert, adjointe à la directrice de pôle emploi Saint-Martin - monsieur Dominique Blanchard, responsable d équipe de pôle emploi Saint-Martin - madame Pascale Hamlet-Placide, responsable d équipe de pôle emploi Saint-Martin [ 8 / 13 ]

- madame Maguy Fumont-Samson, directrice de pôle emploi Marie-Galante - madame Catherine Gustave, responsable d équipe par intérim de pôle emploi Marie-Galante - monsieur Christian Agapé, directeur de pôle emploi Morne-à-l eau - madame Nathalie Barthel, responsable d équipe de pôle emploi Morne-à-l eau - madame Anita Rizzi-Tormin, responsable d équipe par intérim pôle emploi Morne-à-l eau - monsieur Jimmy Dabadie, responsable d équipe de pôle emploi Morne-à-l eau - madame Lydia Vagao, responsable d équipe de pôle emploi Morne-à-l eau - madame Viviane Kiavué, directrice de pôle emploi Port-Louis - madame Marie-Renée Loisel, responsable d équipe de pôle emploi Port-Louis - monsieur Richard Boone, directeur de pôle emploi Saint-François - monsieur Charles Commin, adjoint au directeur de pôle emploi Saint-François - madame Fabienne Eugenie, responsable d équipe de pôle emploi Saint-François - monsieur Lucky Cyprien, responsable d équipe de pôle emploi Saint-François - madame Natacha Berry-Mondor, directrice de pôle emploi Bouillante - monsieur Louis-Jules Dares, responsable d équipe de pôle emploi Bouillante - madame Carole Bestory, responsable d équipe de pôle emploi Bouillante Article II Remises des allocations et/ou prestations indûment versées 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord d application n 12, et par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, après instruction des demandes, accorder la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre de la convention d assurance chômage, de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour une raison autre que l existence d une fraude ou d une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros. 2 Bénéficient de la délégation visée au 1 er du présent article : - monsieur Olivier Pelvoizin, directeur de réseau - madame Liliane Lake, directrice territoriale - monsieur Jean-Paul Audebert, directeur territorial - madame Nadia Lesueur, directrice de pôle emploi Abymes - monsieur Alain Montout, directeur adjoint de pôle emploi Abymes - madame Catherine Reinette, responsable d équipe de pôle emploi Abymes - madame Eliane Troupé, responsable d équipe de pôle emploi Abymes - madame Marie-Pierre Luce, responsable d équipe de pôle emploi Abymes - madame Rosite Singarin-Sole, responsable d équipe de pôle emploi Abymes - madame Sylvia Straezel, responsable d équipe de pôle emploi Abymes - monsieur Léonard Lacides, responsable d équipe par intérim de pôle emploi Abymes - madame Anne Jermidi, directrice de pôle emploi Pointe-à-Pitre - monsieur Marc Roy-Camille, directeur adjoint de pôle emploi Pointe-à-Pitre - madame Marie-Dominique Capitolin, responsable d équipe de pôle emploi Pointe-à-Pitre - madame Christiane Jacquet-Crétides, responsable d équipe de pôle emploi Pointe-à-Pitre - madame Jessy Thenard, responsable d équipe de pôle emploi Pointe-à-Pitre - monsieur Gilles Plumasseau, directeur de pôle emploi A2S - madame Frédérique Sébastien, responsable d équipe de pôle emploi A2S - madame Maryse Martial, responsable d équipe de pôle emploi A2S - monsieur Richard François-Julien, responsable d équipe de pôle emploi A2S - madame Béatrice Regard, directrice de pôle emploi Baie-Mahault - madame Catherine Petit, responsable d équipe de pôle emploi Baie-Mahault [ 9 / 13 ]

- madame Sophia Labeth, responsable d équipe de pôle emploi Baie-Mahault - madame Lysiane Chais, directrice de pôle emploi de Sainte-Rose - madame Agnès Lanclas, responsable d équipe de pôle emploi Sainte-Rose - madame Ketty Cabald, responsable d équipe de pôle emploi Sainte-Rose - madame Madly Némorin, directrice de la plateforme régionale de production - madame Marie-Claude Saint-Cirel, directrice de pôle emploi Basse-Terre - monsieur Gérard Rutick, adjoint à la directrice de pôle emploi Basse-Terre - madame Marika Marie-Céline, responsable d équipe de pôle emploi Basse-Terre - madame Corinne Bourgeois, responsable d équipe de pôle emploi Basse-Terre - monsieur Eddy Pinson, responsable d équipe de pôle emploi Basse-Terre - madame Guyslaine Beauzières, directrice de pôle emploi Capesterre Belle-Eau - madame Roberte Adolphe, adjointe à la directrice de pôle emploi Capesterre Belle-Eau - madame Isabelle Girres, responsable d équipe de pôle emploi Capesterre Belle-Eau - madame Marie-Louise Tharsis, responsable d équipe de pôle emploi Capesterre Belle-Eau - madame Josy Jean-Woldemar, responsable d équipe par intérim de pôle emploi Capesterre Belle- Eau - madame Hélène Synésius, directrice de pôle emploi Saint-Martin - madame Nicole Deldevert, adjointe à la directrice de pôle emploi Saint-Martin - monsieur Dominique Blanchard, responsable d équipe de pôle emploi Saint-Martin - madame Pascale Hamlet-Placide, responsable d équipe de pôle emploi Saint-Martin - madame Maguy Fumont-Samson, directrice de pôle emploi Marie-Galante - madame Catherine Gustave, responsable d équipe par intérim de pôle emploi Marie-Galante - monsieur Christian Agapé, directeur de pôle emploi Morne-à-l eau - madame Nathalie Barthel, responsable d équipe de pôle emploi Morne-à-l eau - madame Anita Rizzi-Tormin, responsable d équipe par intérim de pôle emploi Morne-à-l eau - monsieur Jimmy Dabadie, responsable d équipe de pôle emploi Morne-à-l eau - madame Lydia Vagao, responsable d équipe de pôle emploi Morne-à-l eau - madame Viviane Kiavué, directrice de pôle emploi Port-Louis - madame Marie-Renée Loisel, responsable d équipe de pôle emploi Port-Louis - monsieur Richard Boone, directeur de pôle emploi Saint-François - monsieur Charles Commin, adjoint au directeur de pôle emploi Saint-François - madame Fabienne Eugenie, responsable d équipe de pôle emploi Saint-François - monsieur Lucky Cyprien, responsable d équipe de pôle emploi Saint-François - madame Natacha Berry-Mondor, directrice de pôle emploi Bouillante - monsieur Louis-Jules Dares, responsable d équipe de pôle emploi Bouillante - madame Carole Bestory, responsable d équipe de pôle emploi Bouillante Article III Remises de majorations de retard et/ou de pénalités hors CCSF 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric Dorsan, directeur régional adjoint, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord d application n 12, par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué dans le cadre des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs [ 10 / 13 ]

au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d acceptation, de 6 000 euros. 2 Délégation permanente de signature est donnée à madame Marie-France Garçon, responsable du recouvrement pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord d application n 12, par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d acceptation, de 4 000 euros. Article IV Délais de paiement de contributions, cotisations et autres ressources hors CCSF 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric Dorsan, directeur régional adjoint, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord d application n 12, et par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l assurance chômage (CCSF) et après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 25 000 euros, dans la limite, en cas d acceptation, d une durée maximale de 6 mois. 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l alinéa 2 du présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord d application n 12, et par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l assurance chômage (CCSF), après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 10 000 euros, dans la limite, en cas d acceptation, d une durée maximale de 3 mois. Bénéficient de la délégation visée à l alinéa qui précède : - monsieur Olivier Pelvoizin, directeur de réseau - madame Liliane Lake, directrice territoriale - monsieur Jean-Paul Audebert, directeur territorial Article V Report de paiement de contributions, cotisations et accessoires 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au 2 du présent article pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage et par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, accepter les demandes de report de paiement des contributions, cotisations et accessoires dans la limite de 3 mois ou les refuser. 2 Bénéficient de la délégation visée au 1 er du présent article : [ 11 / 13 ]

- monsieur Eric Dorsan, directeur régional adjoint - monsieur Olivier Pelvoizin, directeur de réseau - madame Liliane Lake, directrice territoriale - monsieur Jean-Paul Audebert, directeur territorial - madame Marie-France Garçon, responsable d équipe de pôle emploi entreprises Article VI Ressources : remises et délais examinés en CCSF 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes visées au 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord et dans les conditions et limites fixées par le code de commerce, les décrets régissant la matière, les accords d assurance chômage et le bureau ou conseil d administration de l Unédic, accorder ou refuser, dans les cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l assurance chômage (CCSF) : - des délais pour le paiement des créances dues par les employeurs dans la limite maximale, en cas d acceptation, de 12 mois, ou, lorsque l ensemble des autres membres de la CCSF est disposé à consentir des délais de paiement excédant 12 mois, de 36 mois, - une remise de la part patronale des contributions dues à l assurance chômage, des cotisations dues à l Ags, des majorations de retard, des frais de poursuite et des sanctions, exigibles à la date de réception de la demande de remise, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D. 626-9 à D. 626-15 du code de commerce. En cas de liquidation judiciaire, aucune des créances restant dues à l institution par l employeur ne peut donner lieu à une remise. 2 Bénéficient de la délégation visée au 1 er du présent article : - monsieur Eric Dorsan, directeur régional adjoint - monsieur Olivier Pelvoizin, directeur de réseau - madame Liliane Lake, directrice territoriale - monsieur Jean-Paul Audebert, directeur territorial - madame Marie-France Garçon, responsable d équipe de pôle emploi entreprises Article VII Admission en non-valeur des créances irrécouvrables 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric Dorsan, directeur régional adjoint, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d administration de l Unédic et acceptées par le conseil d administration de Pôle emploi, statuer sur l admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 22 500 euros s il s agit de cotisations à l Ags, à 10 000 euros s il s agit de contributions à l assurance chômage, de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou de contributions ou autres sommes dues par l employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et à 1 000 euros s il s agit d allocations ou aides indûment versées au titre de l assurance chômage, de la CRP ou du CSP. 2 Délégation permanente de signature est donnée à madame Marie-France Garçon, responsable du recouvrement, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d administration de l Unédic et acceptées par le conseil d administration de Pôle emploi, statuer sur l admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 5 000 euros s il s agit de contributions à l assurance chômage, de cotisations à l Ags, de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou de contributions ou autres sommes dues par l employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et inférieur à 500 euros s il s agit d allocations ou aides indûment versées au titre de l assurance chômage, de la CRP ou du CSP. 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l alinéa 2 du présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d administration de l Unédic et acceptées par le [ 12 / 13 ]

conseil d administration de Pôle emploi, statuer sur l admission en non-valeur de contributions à l assurance chômage, de cotisations à l Ags, de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou de contributions ou autres sommes dues par l employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 1 000 euros. Bénéficient de la délégation visée à l alinéa qui précède : - madame Nicole Podan, support aux opérations - madame Jacqueline Belfort-Vincent, support aux opérations Article VIII Incompatibilités Lorsque le bénéficiaire d une délégation de signature constate qu il est parent ou allié du demandeur d emploi ou de l employeur sur la situation duquel il est appelé à statuer, ou lié à celui-ci, sous quelque forme que ce soit, il ne peut ni prendre de décision, ni donner un avis sur la décision à prendre dans le dossier concerné. Article IX Abrogation La décision Gua n 2013-15 DS IPR du 6 novembre 2013 est abrogée. Article X Publication La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. Fait à Saint-Claude, le 20 janvier 2014. Jean Jacques-Gustave, directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord [ 13 / 13 ]