LOGICIEL, BASE DE DONNEES ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

LOGICIEL, BASE DE DONNEES ET PROPRIETE INTELLECTUELLE 2 mars 2016 Murielle Bohec Juriste PI chargée d affaires

PROPRIETE INTELLECTUELLE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE PROPRIETE INDUSTRIELLE Œuvres de l esprit Droits d auteur (Logiciel) Droits voisins Droit sui generis (BDD) Signes distinctifs Marque Dénomination sociale Nom commercial Enseigne Appellation d origine Indication de provenance Innovations techniques Brevet d invention Certificat complémentaire de protection Certificat d Utilité Obtention Végétale Topographie de semi-conducteur Créations esthétiques Dessin et modèle 2 /

Plan 1) Logiciel et Droit d Auteur 2) Logiciel et Dessin & Modèle 3) Logiciel et Brevet 4) Base de données et Droit sui generis 5) Logiciel et Marque 3 /

1. LOGICIEL ET DROIT D AUTEUR 1.1. Objet de la protection Le logiciel, y compris le matériel de conception préparatoire - Cité expressément à l article L112-2 CPI - Dans sa forme d expression et non dans ses idées - Condition d ORIGINALITE (effort personnalisé de l auteur) Sont susceptibles d être protégés par le droit d auteur : - Le code source - Le code objet associé - Les différentes versions - L architecture des programmes - Le look & feel (interfaces graphiques, menus, icônes, widgets, curseur ) - Le matériel de conception préparatoire (ébauches, maquettes, dossier d analyse fonctionnelle, documentation de conception, prototypes ) Sont exclus de la protection par le droit d auteur : - Les idées à la base du logiciel - Les algorithmes - Les fonctionnalités - Les formats de fichier - Le langages de programmation - Les aspects techniques de l interface 4 /

1. LOGICIEL ET DROIT D AUTEUR 1.2. Naissance et preuve de création Aucune formalité de dépôt Le droit d auteur naît dès la création de l œuvre sans formalité de dépôt => Nécessité de se constituer une preuve de date de création et de paternité Moyen de preuve : dépôt sous format électronique auprès d un tiers de confiance ou d un organisme agréé : - Notaire, huissier - Logitas - APP (Agence de Protection des Programmes) - SCAM (Société Civile des Auteurs Multimédia) via son service Clic dépôt - SGDL (Société des Gens De Lettres) via son service Cléo / Cléo + Les développements et améliorations peuvent aussi être consignés au fur et à mesure dans un cahier de laboratoire pour en garantir la traçabilité (réseau C.U.R.I.E.) 5 /

1. LOGICIEL ET DROIT D AUTEUR 1.3. Droits patrimoniaux et droit moral Les droits patrimoniaux de l auteur du logiciel sont restreints. Ne sont pas soumis à autorisation certains droits de l utilisateur : - reproduction, traduction, adaptation ou toute autre modification si elle est nécessaire à l utilisation du logiciel conformément à sa destination - droit à une copie de sauvegarde - droit d observer, d étudier ou de tester le fonctionnement du logiciel - droit de décompilation à des fins d interopérabilité Durée : 70 ans après la mort de l auteur (personne physique) ou à compter du 1 er janvier de l année de publication du logiciel (personne morale) Le droit moral de l auteur du logiciel est limité - droit de divulgation - droit à la paternité / au nom - droit au respect de l œuvre si et seulement si la modification du logiciel porte atteinte à son honneur ou à sa réputation Durée : le droit moral est perpétuel, inaliénable, imprescriptible et insaisissable. 6 /

1. LOGICIEL ET DROIT D AUTEUR 1.4. Défense des droits Contrefaçon : appréciation souveraine des juges du fond - Appréciation des ressemblances du logiciel contrefaisant saisie-contrefaçon et analyse de l écriture par un expert «La contrefaçon ne résulte pas exclusivement d une copie servile ou quasi-servile mais aussi de modifications ou d évolutions du code original» (Me Alain Bensoussan) - Appréciation de l originalité des caractéristiques reprises (ne concerne pas la reprise des idées ou des fonctionnalités) Sanctions civiles et pénales - Dommages & Intérêts pour réparation du préjudice - 3 ans d emprisonnement et 300 000 euros d amende 7 /

Salarié 8 / 1. LOGICIEL ET DROIT D AUTEUR 1.5. Titularité En matière de logiciel, sauf clause contraire dans le contrat de travail, les droits d auteur sur le logiciel créé par le salarié dans l exercice de ses fonctions, d après les instructions de l employeur ou avec le matériel de la société, sont dévolus à l employeur. Stagiaire (ou toute personne travaillant pour la société sans contrat de travail) Le stagiaire reste titulaire des logiciels développés pendant son stage. La convention de stage doit donc prévoir les modalités de la cession de ses droits patrimoniaux. Sous traitant Le contrat de commande n emporte pas cession des droits d auteur sur le logiciel. Il est nécessaire de prévoir la cession des droits patrimoniaux. Logiciel utilisant plusieurs briques ou composants Open Source Les licences copyleft (GNU GPL) sont à effet contaminant : le logiciel devient GNU GPL, on ne peut pas se réserver d exclusivité sur les développements. Les licences sans copyleft (BSD, MIT) sont permissives : on peut s approprier les développements et les protéger (sous réserve de faire figurer les mentions de droit d auteur et d exclusion de garantie).

1. LOGICIEL ET DROIT D AUTEUR 1.6. Le droit d auteur à l étranger Pas de procédure unique d extension de la protection à l étranger Socle minimal de protection prévu par les conventions de Berne et de Genève - Principe du traitement national même protection que celle accordée aux œuvres de ses propres ressortissants - Principe des droits minimums niveaux de protection minimums fixés par les Conventions Dans tous les pays membres de la Convention de Berne (169 parties contractantes à ce jour), le droit d auteur naît de la création de l œuvre par son auteur. Se pose ainsi toujours la question de la preuve de la date de création. Les Etats-Unis font partie de la Convention de Berne. Toutefois, il est recommandé d effectuer en plus un dépôt auprès du Copyright Office. 9 /

Principe de l unité de l art 2. LOGICIEL ET DESSIN & MODELE 2.1. Objet de la protection En France, les créations esthétiques peuvent faire l objet d une double protection : à la fois sur le terrain du droit d auteur et sur celui du droit des dessins & modèles. Droit des dessins & modèles vs droit d auteur Grâce à la publication, le D&M permet de savoir ce qui est protégé et confère une date certaine. De plus, il permet d étendre plus facilement ses droits à l étranger. L apparence d un objet caractérisée par des éléments visuels Pour le logiciel, le look & feel : interfaces graphiques, logos, icônes Conditions de validité Un D&M n est valable que : - S il est nouveau (il n existe pas de D&M identique déjà divulgué au public) - S il a un caractère propre (il produit une impression visuelle d ensemble différente) - Et si ses caractéristiques ne sont pas imposées par sa fonction technique 10 /

Recherches d antériorité 2. LOGICIEL ET DESSIN & MODELE 2.2. Avant le dépôt Plusieurs bases gratuites permettent d effectuer ces recherches : - Base de l INPI (D&M français et internationaux) - Base de l OHMI (D&M communautaires) - Base de l OMPI (D&M internationaux) Les bases peuvent être interrogées par mots-clés, classe (classification de Locarno) ou au nom de vos concurrents, ainsi qu en croisant ces différents critères. Classe 14 - Sous-classe 04 : INTERFACES ET ICÔNES Divulgation et délai de grâce La divulgation d un D&M par son créateur lui-même détruit en principe la nouveauté. Toutefois la loi prévoit un délai de grâce de 12 mois pour effectuer le dépôt. Cession des droits d auteur Le déposant doit être titulaire des droits d auteur sur le D&M dont il requiert la protection. Si le design de l interface est réalisé par un tiers, se faire céder les droits d auteur sur cette œuvre, ainsi que le droit de la déposer en tant que D&M. 11 /

2. LOGICIEL ET DESSIN & MODELE 2.3. Procédure, Protection Particularités de la procédure - Dépôt multiple (jusqu à 100 reproductions) et monoclasse - 2 dépôts (classique / simplifié) - Ajournement possible (sur l ensemble et jusqu à 3 ans dans le dépôt classique) - Examen de l INPI limité (forme et OP/bm) puis publication de l enregistrement Coût Taxe de dépôt 39 euros + 23 euros par reproduction en N&B ou 47 euros par reproduction en couleurs. Durée de protection Le D&M est protégé pour 5 ans à compter de la date de dépôt, renouvelables jusqu à 25 ans au total. Défense : action en contrefaçon - A compter de la publication : sur la base D&M et/ou DA - Avant la publication : sur la base du seul DA (D&M si notification d une copie) 12 /

2. LOGICIEL ET DESSIN & MODELE 2.4. Extension à l international Délai de priorité Le déposant a 6 mois à compter de la date de dépôt à l INPI pour étendre sa protection à l étranger tout en bénéficiant de la date de ce dépôt initial. Voies possibles - Le dépôt national dans chaque pays - Le dépôt communautaire auprès de l OHMI - Le dépôt international auprès de l OMPI (Système de La Haye) Aux Etats-Unis, une nouveauté absolue est exigée, il n existe pas de délai de grâce. 13 /

14 / Publication 3. LOGICIEL ET BREVET 3.1. Quelle stratégie : brevet, secret, publication? - Entre dans l état de la technique : plus de secret, plus de brevet (nouveauté détruite) - Pas d appropriation, tout le monde peut copier et perfectionner sans autorisation Secret - Protection potentiellement illimitée - A priori gratuite mais coût de mise en place de mesures de protection du secret - Contrats de licence possibles mais multiplient les risques de fuite - Si violation, recours en responsabilité contractuelle mais protection perdue Brevet - Protection limitée à 20 ans maximum - Annuités à verser, coût notamment pour l extension à l international - Publication du brevet augmente les risques de CF et de concurrence légale - Source de revenus (contrats de licence) - Mieux valorisé auprès des investisseurs - Ouvre l action en CF A défaut de dépôt de brevet, il convient a minima de se munir d un moyen de preuve (exception de possession personnelle antérieure L613-7 CPI).

Exclusion (L611-10 CPI) 3. LOGICIEL ET BREVET 3.2. Objet de la protection Ne sont pas considérés comme des inventions les méthodes intellectuelles (économiques, mathématiques ) et les programmes d ordinateur en tant que tels. Mais les fonctionnalités d une solution logicielle sont brevetables si elles constituent une solution technique à un problème technique. Exemples - brevetable : logiciel qui permet de commander un bras articulé en chirurgie - non brevetable : logiciel qui permet la gestion de fichiers patients d un hôpital Conditions de validité - Apporter une solution technique à un problème technique - Etre nouvelle (non comprises dans l état de la technique) - Impliquer une activité inventive (non évidente pour l homme du métier) - Etre susceptible d application industrielle (fabriquée/utilisée ds tout type d industrie) NE PAS DIVULGUER avant le dépôt de la demande de brevet (sauf confidentialité) 15 /

16 / 3. LOGICIEL ET BREVET 3.3. Recherche d exploitation et recherches d antériorités Avant d exploiter : recherche de liberté d exploitation - Mon invention reproduit-elle les caractéristiques (revendications) d un brevet existant? - Le brevet identifié vise-t-il le pays où je souhaite exploiter? - Le brevet identifié est-il en vigueur? - Exception de possession personnelle antérieure Avant de déposer un brevet : recherches d antériorités - Même si le brevet n est plus en vigueur, il appartient à l état de la technique - Même si le brevet n existe que dans un autre pays, il appartient à l état de la technique Bases gratuites - Base INPI - Base OEB (espacenet) Les bases peuvent être interrogées par mots-clés, classe (CIB) ou au nom de concurrents ou en croisant ces différents critères. Exemples CIB dans le domaine de la santé : A NECESSITES COURANTES DE LAVIE - A61 sciences médicales ou vétérinaires G PHYSIQUE G06 Calcul, Comptage G07 Dispositifs de contrôle

3. LOGICIEL ET BREVET 3.4. Titularité Salarié (Régime spécifique) - Inventions de mission : à l employeur / rémunération supplémentaire - Inventions hors mission attribuables : droit d attribution / juste prix - Inventions hors mission non attribuables : au salarié Obligation de déclaration de l invention En cas de désaccord sur le classement de l invention ou sa contrepartie financière, saisie possible de la CNIS ou du TGI de Paris. Stagiaire (ou toute personne travaillant pour la société sans contrat de travail) Il faut expressément stipuler la cession des droits patrimoniaux du stagiaire sur ses innovations techniques. Sous traitant - Soit il est un simple exécutant matériel => pas inventeur => commanditaire titulaire - Soit le commanditaire n a donné qu une idée générale => inventeur => cession droits 17 /

3. LOGICIEL ET BREVET 3.5. Procédure, Protection Etapes principales de la procédure - Dépôt et Défense Nationale (5 mois) - Examen INPI (limité) et Rapport de Recherche (9 mois) - Priorité (12 mois) - Publication (18 mois) - Délivrance (2 à 5 ans) Coût (Pour une PME de moins de 1000 salariés) Le dépôt coûte 273 euros (rapport de recherche inclus), mais il faudra recourir à l expertise d un CPI pour analyser les recherches et rédiger le brevet. Il faut ensuite payer les annuités, sous peine de déchéance. Durée de protection 20 ans maximum (25 ans pour brevet pharmaceutique) Défense : action en contrefaçon - À compter de la publication de la demande de brevet - Avant la publication : si envoi d une copie certifiée de la demande de brevet 18 /

3. LOGICIEL ET BREVET 3.6. Extension à l international Délai de priorité Le déposant a 12 mois à compter de la date de dépôt à l INPI pour étendre sa protection à l étranger tout en bénéficiant de la date de ce dépôt initial. Voies possibles - Voie nationale dans chaque pays - Voie européenne : OEB (40 pays, une seule procédure, effets de brevets nationaux) Brevet unitaire à venir - Voie internationale (OMPI) : PCT (148 pays, une demande, passage en phases nationales dans les 30 mois à compter du dépôt) Aux Etats-Unis : - Critères larges (nouveauté, utilité, non-évidence) - Délai de grâce de 12 mois pour l inventeur 19 /

Définition 4. BASE DE DONNEES ET DROIT SUI GENERIS 4.1. Objet de la protection «recueil d œuvres, de données ou d autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessible par tout moyen électronique, ou par tout autre moyen» (L.112-3 al.2 CPI) Protection de la structure par le droit d auteur La structure (plan, composition, forme ) est protégée par le droit d auteur (si originale) Protection du contenu par le droit sui generis Le contenu est protégé par le droit du producteur de la base de données (L341-1 CPI). Il s agit de protéger l investissement financier, matériel ou humain de celui qui prend l initiative et risque les investissements aux fins d obtenir, vérifier et présenter ce contenu. - Alors même que le contenu en tant que tel ne serait pas original - Attention si le contenu intègre des œuvres préexistantes, vérifier qu elles ne sont pas soumises à protection (droit d auteur) et donc à autorisation préalable. - Se constituer des preuves de cet investissement et déposer la base de données 20 /

4. BASE DE DONNEES ET DROIT SUI GENERIS 4.2. Etendue de la protection Etendue du droit sui generis Extraction et/ou la réutilisation non autorisées de la totalité ou d une partie substantielle du contenu de la base. Exceptions : - Extractions non substantielles (à condition que l accès à la base ait été licite) - Extractions à des fins privées Sanctions 3 ans de prison et 300 000 euros d amende Durée de la protection du producteur de base de données 15 ans à compter de l achèvement de la base ou de sa mise à disposition du public. Mais si nouvel investissement substantiel, nouvelle période de protection de 15 ans court à compter du 1 er janvier suivant l année de ce nouvel investissement. A l international Modalités semblables au niveau européen / Convention de Berne au niveau international 21 /

22 / Définition 5. LOGICIEL ET MARQUE 5.1. Définition et conditions de validité La marque est un signe servant à distinguer les produits et services d une entreprise de ceux de ces concurrents. Il ne s agit pas d un droit d utiliser, mais d un droit exclusif d utiliser un signe pour désigner des produits et services déterminés (monopole). Ce sont les P/S (et non les classes) qui déterminent la portée de la marque. Exemples de produits et services : - Logiciels, notamment dans le domaine de la santé (classe 9) - Conception, développement et mise à jour de logiciels (classe 42) Conditions de validité La marque doit être : - Distinctive (arbitraire par rapports aux produits ou services) - Licite (non contraire à l OP/bm) - Non déceptive (ne pas induire le consommateur en erreur) - Disponible au regard d autres droits antérieurs (marques, dénominations sociales, ) Seuls les 3 premiers critères sont examinés par l INPI.

Recherches d antériorités 5. LOGICIEL ET MARQUE 5.2. Avant le dépôt - Les marques antérieures ayant effet en France et toujours en vigueur - Les dénominations sociales (base Infogreffe) - Les noms de domaines actifs Bases gratuites Marques : - INPI - TMView (OHMI + offices nationaux étrangers) Ces bases peuvent être interrogées par nom de marque, classes de produits et services ou au nom des concurrents, ou en croisant ces différents critères. Les recherches doivent être poussées (signes imitants - P/S similaires). Cession des droits d auteur si marque figurative ou complexe Cession en bonne et due forme ou mentions spécifiques sur la facture Noms de domaine associés Vérifier les noms de domaine et extensions disponibles 23 /

Procédure 5. LOGICIEL ET MARQUE 5.3. Procédure, Protection - Dépôt - Publication de la demande (4 à 6 semaines) - Examen fond/forme INPI - Opposition de tiers (2 mois à compter de la publication) - Enregistrement (publication et certificat) Coût 210 euros en ligne pour 3 classes de produits et/ou services (42 euros / classe supp) Durée de protection 10 ans renouvelables indéfiniment Défense : Opposition et/ou action en contrefaçon A l encontre d un signe identique ou imitant pour des produits et services identiques ou similaires. 24 /

5. LOGICIEL ET MARQUE 5.4. Extension à l international Droit de priorité Le déposant a 6 mois à compter de la date de dépôt à l INPI pour étendre sa protection à l étranger tout en bénéficiant de la date de ce dépôt initial. Voies possibles - Le dépôt national dans chaque pays - Le dépôt communautaire auprès de l OHMI (900 euros pour les 28 pays, 3 classes) - Le dépôt international auprès de l OMPI (Système de Madrid 97 Etats membres) 25 /

EN RESUME Les bons réflexes PI Vérifier la pertinence de mon projet - Utiliser les bases de données PI - Vérifier les obligations contractuelles Préserver le secret - Faire signer des accords de confidentialité Dater et formaliser - Se constituer des preuves de création Bien construire sa protection - Choisir le(s) bon(s) outil(s) PI - Maîtriser le calendrier des étapes de procédures 26 /

INPI www.inpi.fr Merci pour votre attention Plus d informations sur le site de l INPI www.inpi.fr Contact Murielle Bohec 01 56 65 82 41 mbohec@inpi.fr