AMC International Law Associates SAMPLE CONTRAT D AGENT COMMERCIAL (French Version) Important Notification : The contracts and guides presented in the present collection have been selected for illustrative purpose only. AMC International Law Associates shall not be liable for their content or use. You should contact your local counsel for further legal advices.
CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société D'une part, Ci-après dénommée "LE MANDANT" ET, M Agent Commercial Demeurant D'autre part, Ci-après dénommé "LE MANDATAIRE" ARTICLE 1 OBJET ET MANDANT Le mandant donne : Mandat au mandataire qui accepte de vendre par lui-même ou par ses préposés, sans exclusivité, tous produits de placement immobiliers ou non tels qu'ils sont actuellement conçus ou diffusés par le mandant, ainsi que ceux que celui-ci pourrait être amené à concevoir ou à diffuser, soit au jour de la signature du présent contrat et sous réserves de nouveaux produits à venir : - Tous produits immobiliers de défiscalisation, - Produits financiers - Produits d'assurance vie Mandat au mandataire qui accepte le montage de dossier bancaire dans le but d'obtenir un financement pour l'investissement proposé au client. Le mandataire s'engage à remettre le dossier au mandant afin que ce dernier en assure exclusivement l'exploitation. Le mandataire qui déclare satisfaire aux conditions de la Loi n 91.593 du 25 juin 1991 exercera cette représentation de qualité de mandataire sans aucun lien de subordination envers le mandant qui n'est pas en employeur et n'en assumera pas les obligations. Le mandat confié au mandataire est régi par la loi susdite outre le Décret n 92-506 du 10 juin 1992 et de l'arrêté du 8 janvier 1993 relatifs aux rapports entre les agents commerciaux et leur mandant. En conséquence, dans les rapports résultants entre elles du présent contrat, les parties ne sauraient relever en aucun cas des dispositions des articles L 751.1 et suivants du Code du Travail définissant le statut des salariés Représentants de commerce. 2
M déclare être inscrit au Registre Spécial des Agents Commerciaux tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce de. S'il n'est pas inscrit, le mandataire devra justifier de son immatriculation et pour cela s'inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux au Greffe du Tribunal de Commerce le plus proche de son domicile dans un délai d'un mois, à compter de la signature des présentes. Le mandataire certifie remplir toutes les conditions requises et n'être frappé d'aucune incapacité. L'Agent Commercial fournira dans un délai de trois mois la preuve de son affiliation aux différentes caisses d'assurance maladie et de retraite obligatoires, ainsi qu'à l'urssaf. Le mandataire déclare formellement faire son affaire personnelle du paiement des cotisations d'assurances sociales et de toutes les caisses obligatoires. En cas de non respect de ses engagements dans les délais sus-indiqués, ce contrat sera automatiquement rompu. Si le mandataire emploie du personnel, s'il utilise un bureau ou une voiture pour l'exécution de ce mandat, il le fait à ses frais, risques et périls. La responsabilité du mandant n'étant nullement engagée, il apparaît au mandataire de souscrire les assurances, de prendre les garanties et d'obtenir les cartes professionnelles nécessaires à cet égard. D'une manière générale, le mandataire supporte personnellement exclusivement tous les frais, toutes les charges sociales et fiscales, occasionnés par l'exercice de son activité et XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Le mandataire fait son affaire personnelle des polices d'assurances pour l'exercice de sa profession (notamment de responsabilité civile). Le mandataire déclare qu'en concluant ou en exécutant le présent contrat, il ne contrevient à aucune obligation qui pourrait le lier à un tiers avec lequel il aurait précédemment contracté. Le mandataire ferait son affaire et assumerait seul les conséquences et les frais de tout litige ou toute réclamation qui surviendraient à ce propos. Le mandataire déclare bien connaître les dispositions légales et réglementaires relatives à sa qualité d'agent Commercial et s'engage à les respecter. Toute infraction sur ce point engagerait sa seule responsabilité. Le mandataire s'engage à préciser de façon apparente ses fonctions d'agent commercial sur tous les documents qu'il sera amené à utiliser (publicitaires ou non). ARTICLE 2 LIEU D'ACTIVITE Le mandataire n'a ni secteur géographique spécialement attribué, ni catégorie de clientèle particulière. Il peut prospecter auprès de toute personne et sur tout le territoire national. Il ne peut donc pas prétendre à un droit de commission pur une opération conclue sans son intervention, sauf s'il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre. 3
L'objet du présent contrat étant de réaliser un maximum d'affaires,le mandataire organise son travail à sa guise par tous les moyens de prospection. ARTICLE 3 CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT a) Organisation de l'activité Le mandataire exercera son activité en toute indépendance sans qu'aucun horaire ni itinéraire ne lui soient assignés. Le mandataire s'engage à : Veiller aux intérêts du mandant et agir loyalement et de bonne foi. En particulier, il doit s'employer à la négociation et le cas échéant à la conclusion des opérations dont il est chargé et il doit se conformer aux instructions raisonnables données par le mandant. Il ne peut accepter la représentation de produits concurrents de ceux dont la vente lui est confiée par le mandant (voir paragraphe non concurrence). Communiquer au mandant toutes informations utiles sur les souhaits de la clientèle et l'état du marché. Il tiendra le mandant informé du résultat de ses opérations. Les modalités de cette information sont laissées entièrement à son initiative, mais celle-ci devra être suffisamment abondante pour que le mandant puisse l'utiliser dans sa gestion. b) Liberté d'effectuer d'autres opérations Le mandataire pourra effectuer des opérations pour son compte personnel ou pour le compte de toute autre entreprise sans avoir à demander d'autorisation au mandant. Cependant, il s'interdit, sauf accord préalable et écrit du mandant toute activité se rapportant à la commercialisation de tous produits susceptibles de concurrencer ceux dont la représentation lui est confiée (voir article 11 non concurrence). ARTICLE 4 DUREE RESILIATION Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de un an à compter de la signature du présent contrat. Sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant son expiration, il deviendra à durée indéterminée. Le préavis cesse d'être obligatoire quand le contrat prend fin en raison d'une faute grave de l'une des parties ou de la survenance d'un cas de force majeure. Il sera résilié de plain droit en cas de violation par le mandataire de l'une quelconque des obligations lui incombant en application des présentes, un mois après l'envoi au mandataire d'une mise en demeure d'avoir à remplir ses obligations, adressée par lettre commandée avec accusé de réception et restée infructueuse. Il sera résilié de plein droit et sans préavis en cas d'actes de dénigrement ou de concurrence déloyale du mandataire, ou dans l'hypothèse où ce dernier perdrait son statut d'agent Commercial. Il en est ainsi du défaut d'inscription, du non règlement des charges ou de dépassement de mandat, ou de fautes de nature à causer un préjudice au mandant ou à mettre en cause sa réputation. 4
Il sera enfin résilié automatiquement en cas de force majeure, en cas de décès, ou d'empêchement à caractère durable plaçant le mandataire dans l'impossibilité pratique d'exercer ses fonctions. Conformément au caractère d'intérêt commun du présent mandant, la résiliation du contrat quelle qu'en soit la cause entraînerait la rétrocession de tous les documents commerciaux détenus par le mandataire. En cas de résiliation par l'une ou l'autre des parties ou en cas de non renouvellement, les commission seront dues sur toutes les commandes intervenues avant l'expiration du préavis et après signature de l'acte authentique. La signature de celui-ci déterminera le préavis à la perception des commissions correspondantes. En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent Commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. L'Agent Commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. Les ayant-droit des l'agent Commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cession du contrat est due au décès de l'agent. ARTICLE 5 - CONDITIONS PARTICULIERES a) Pour la bonne exécution de son mandat par le mandataire, le mandant concède au mandataire le droit d'utiliser les méthodes commerciales et les signes distinctifs du mandant déposés à l'inpi sous le n 95/570847. b) Le mandataire devra, à la date de rupture du présent contrat, cesser toute utilisation de la marque et des éléments constituant le package qu'il s'engage à restituer à ses frais. ARTICLE 6 OBLIGATIONS DU MANDATAIRE COMMERCIAL a) Prix et conditions de vente Le mandataire assurera la promotion et la vente des produits visés au présent contrat, au nom et pour le compte du mandant en respectant les prix, les conditions générales et les méthodes commerciales qui lui seront indiqués par le mandant qui se réserve le droit de les modifier à son gré. Le mandataire ne pourra déroger au tarif ou modifier ces conditions qu'avec l'accord express et écrit du mandant. Chaque dossier de vente devra comporter les différentes pièces nécessaires à la régularisation de la vente par acte authentique. Le commande devra arriver au siège du mandant dans les 48 heures maximum de la réservation. Elle sera complétée dans les 8 jours maximum pour être validée. Le mandataire doit exécuter la mission qui lui est confiée, il est tenu aux obligations de tout mandataire et notamment à l'obligation de se conformer aux instructions commerciales du mandant, d'endosser la responsabilité de ses propres fautes dans l'accomplissement de sa tâche et, d'une manière générale, dans l'exécution du présent contrat. 5
b) Publicité Tout investissement publicitaire (cartes de visite, affiches, articles de presse, etc ) devra être approuvé par le mandant avant toute opération. Sans acceptation écrite du mandant, aucune recherche de responsabilité de quelque nature que ce soit ne pourra être reprise à son encontre. Toute initiative du mandataire est sous sa responsabilité. ARTICLE 7 OBLIGATIONS DU MANDANT a) Le mandant s'engage à tenir le mandataire régulièrement informé de sa politique commerciale et de tout événement relatif à la commercialisation de ses produits. b) Il se propose en outre de former le mandataire et ses préposés pour les produits objet du contrat. c) Le mandant s'engage à répondre à toute question du mandataire relative aux produits commercialisés et à lui apport l'aide et le soutien nécessaires à l'exercice de son mandat. ARTICLE 8 OBLIGATION DE NON EMBAUCHAGE Pendant toute la durée du contrat et deux ans après sa fin, pour quelle qu'en soit la cause, le mandataire s'engage à ne pas recruter comme salarié ni utiliser directement ou indirectement les employés ou anciens employés du mandant. ARTICLE 9 COMMISSIONS La commission du mandataire sera de % T.T.C. évolutive jusqu'à % TTC (TVA en vigueur incluse) comme précisé en annexe. La base de calcul de la commission est le prix de vente T.T.C. de l'immobilier vendu (TVA en vigueur incluse). La commission sera versé au mandataire après la signature de l'acte notarié définitif et réception des fonds par le mandant sur présentation d'une facture d'honoraires faisant ressortir la T.V.A. Sur le montage des dossiers bancaires qui auront abouti à un financement faisant l'objet d'une commission au mandant, le mandataire percevra une commission de 0,25 % T.T.C sur le montant commissionné. La commission sera versée au mandataire après réception des fonds par le mandant. En ce qui concerne les impayés, comme précisé ci-après, les commissions ne seront dues qu'au moment de l'encaissement consécutif au recouvrement contentieux et pour le montant des sommes encaissées diminuées des frais. Le mandataire s'engage de plus à effectuer toutes démarches utiles auprès des clients défaillants. En cas d'annulation d'un acte authentique conclu en clause résolutoire, les frais sont à la charge du mandataire. Il est expressément convenu entre les parties que les commissions ne sont acquises, donc versées par FIDEF Conseil qu'après paiement des mandants de FIDEF Conseil à 6
cette dernière ; les commissions ne seront versées qu'après réception de fonds au siège de FIDEF Conseil et au prorata de leurs versements. Toutefois, la commission ne serait pas due si le contrat ou l'acte de vente signé n'était pas exécuté dans la mesure où l'inexécution ne provient pas des circonstances imputables au mandant. En cas d'extinction du droit à la commission, les sommes que le mandataire aurait déjà perçues à ce titre devraient être remboursées au mandant. Dans le cas de signature d'acte notarié en clause résolutoire, les commissions seront versées au mandataire dans les 30 jours suivant le déblocage des fonds par la banque du client et réception des fonds par le mandant. Le décompte fourni par le mandataire et l'accord écrit du mandant vaudront arrête de compte. Dans le cas où un dossier n'aboutirait pas, après un acte en clause résolutoire, les frais sont à la charge du mandataire. Pour toute opération conclue après la cessation du présent contrat, le mandataire a droit à la commission, soit lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du présent contrat et a été conclue dans un délai raisonnable après sa cessation, soit lorsque l'ordre du tiers a été reçu par le mandant ou par le mandataire avant la cession du présent contrat. Le mandataire n'a pas droit à la commission si celle-ci est due au mandataire précédent, à moins que les circonstances rendent équitables de partager la commission entre les deux mandataires. La commission ainsi définie est la seule rémunération à laquelle pourra prétendre le mandataire qui aura notamment à sa charge tous les frais nécessaires à son activité. ARTICLE 10 CONFIDENTIALITE Le mandataire s'engage, tant pendant la durée du contrat qu'après sa rupture éventuelle, à observer une discrétion absolue à l'égard des informations ou renseignements à caractères confidentiels concernant la société, ses clients, ses produits et notamment son organisation, sa situation, ses méthodes, ses projets dont il aurait pu avoir connaissance dans l'exercice de son contrat d'agent commercial. Tout manquement sur ce pont serait constitutif de la part du mandataire d'une faute avec pour conséquence la rupture du contrat d'agent Commercial mais également l'engagement de sa responsabilité personnelle. Le montant du dommage sera fixé par le tribunal compétent. Le mandataire s'engage à mettre à la charge de ses éventuels préposés et sous agents la même obligation de confidentialité. ARTICLE 11 CONCURRENCE Le mandataire peut accepter sans autorisation d'autres mandats que ceux qui lui sont confiés par la présente. Toutefois, ce dernier s'engage expressément, dans les conditions citées ci-après, pendant toute la durée du contrat et deux ans après sa rupture, sur tout le territoire national, quelle qu'en soit la cause, sauf accord préalable et écrit du mandant à ne pas commercialiser tous produits susceptibles de concurrencer ceux confiés par le présent contrat et ses avenants et ne pas assurer tout montage de dossier bancaire. 7
Cette interdiction concerne le mandataire à titre personnel ou toute personne morale ou physique interposée. Toute violation de cette clause exposerait le mandataire à la résiliation du contrat et au versement par le mandataire au mandant des indemnités suivantes : Indemnité forfaitaire de 150. 000 F et astreinte de 1000 F /jour de retard à cesser l'infraction à partir de sa constatation. Le mandataire accepte expressément ces conditions. Le mandataire s'engage à mettre à la charge de ses éventuels préposés et sous agents les mêmes obligations de non concurrence avec les mêmes indemnités. Le présent contrat est établi avec Mme, Mlle ou M Il ne peut être transmis à une autre personne qu'avec l'accord expresse et préalable du mandant. Fait en double exemplaire, dont un pour le mandant et un pour le mandataire. A le LE MANDANT : Faire précéder la signature de la mention manuscrite : "lu et approuvé, bon pour mandat" LE MANDATAIRE : Faire précéder la signature de la mention Manuscrite : "lu et approuvé, bon pour mandat" 8