N 14 Juin/Juillet 2008 La lettre mensuelle d information DDE 77 s adresse à tous les acteurs du droit des sols de Seine & Marne (instructeurs, élus, professionnels, services de l État. Ses objectifs sont clairs : - permettre de mieux saisir les enjeux du droit des sols ; - Aider les instructeurs à appliquer les nouvelles procédures ; - Informer et sensibiliser les élus. Au sommaire : Édito de la Directrice... p.1 Fiche Technique n 6... p.2/4 Extraits choisis des... Questions/Réponses du Ministère... (DGUHC) sur le Certificat D'Urbanisme... Infos Pratiques :... p. 5 ZOOM sur... p.5 à 7 La réforme des autorisations d urbanisme a peu modifié le certificat d urbanisme qui reste un document administratif de renseignements sur la situation d'urbanisme d'un immeuble donné. Il garantit le droit des sols applicable à un terrain pendant sa durée de validité. Comme par le passé, il convient de distinguer le certificat d'information générale (ou ordinaire) qui se borne à indiquer le régime juridique auquel le terrain est soumis et le certificat pré-opérationnel (ou détaillé) qui précise si un projet déterminé peut être réalisé sur ce terrain. Au delà de ces caractéristiques générales, un certain nombre de questions se posent. Ce numéro de C Permis 77 vous propose d'y répondre à partir d'une série de questionsréponses sur le certificat d urbanisme. Elles ont été sélectionnées dans le document qui vient d être publié par le ministère de l écologie, de l énergie, du développement durable et de l aménagement du territoire (MEEDDAT). En outre, ce numéro rappelle les modalités d affichage des différents permis et déclarations préalables. Une fois l autorisation obtenue, les conditions d affichage sur le terrain ont des effets juridiques majeurs pour la mise en oeuvre du projet autorisé. Voici un an nous étions en ordre de marche pour conduire la réforme ADS. Un regard rétrospectif m'autorise à être fière de toutes les équipes à qui je souhaite un repos estival bien mérité. Éliane LE COQ-BERCARUe Page 1 sur 7
direction départementale de l'equipement de Seine-et-Marne Fiche Technique n 6 Extraits choisis des Questions/Réponses du Ministère (DGUHC) - Thème : Le Certificatd'Urbanisme CU a) et contrôle de légalité Description : L article R.410-3 prévoit la transmission de la demande uniquement dans le cas du CU b). Qu en est-il de la décision pour un CU a) : l article R.410-19 mentionne la transmission des décisions dans les conditions définies aux articles L2131-1 et 2 du CGCT, or celui-ci ne distingue pas les 2 types de CU. Réponse : Le CU a) n a qu un seul effet : informer des règles existantes et garantir au bénéficiaire que les modifications de règles ne lui seront pas opposables si sa demande ou sa déclaration est déposée dans les 18 mois. Il n a pas paru nécessaire d organiser un contrôle de la légalité d un tel document. Terrain dans ou hors partie actuellement urbanisée (PAU) Description : Le CU a) doit-il indiquer si le terrain est dans, ou hors partie actuellement urbanisée (PAU) au titre de l article L. 111-1-2, et de ce fait peut-il y avoir avis divergent avec le maire dès ce stade? Réponse : Le CU a), certificat de simple information, qui ne se prononce pas sur la possibilité de réaliser ou non une opération, se contente d indiquer le droit applicable. Dans une commune qui n est dotée ni de carte communale ni de PLU (ou POS), il indique donc que le RNU s applique ainsi que l article L. 111-1-2 sur la constructibilité limitée, sans se prononcer sur la situation du terrain dans ou hors partie actuellement urbanisée (PAU). C est le CU b) qui indique, en fonction de la demande, si le terrain ou la partie de terrain devant supporter le projet est situé ou non dans la PAU. Il peut donc y avoir un désaccord avec le maire sur la réponse à un CU b), mais pas sur la réponse à un CU a). Page 2 sur 7
Pièces manquantes Description : Pour les CU, le décret ne prévoit pas la possibilité de réclamer des pièces en cours d instruction. Comment devra-t-on agir lorsque par exemple le plan de situation manquera? Réponse : C est un faux problème car si le CU a) est incomplet cela veut dire qu il manque le plan de situation et que le terrain n est pas identifiable. Le CU, bien que tacite n aura aucune portée. Dans une telle situation il convient d adresser un courrier au demandeur de CU pour l informer que, sa demande étant incomplète, elle ne peut pas être instruite. Il doit donc déposer une nouvelle demande. Avis du maire Description : Pour les CU des communes soumises au RNU, l article R. 410-6 prévoit que le maire transmet son «avis» mais que passé ce délai, il n a pas d «observations» à formuler. Quel est le terme exact? Réponse : Si le maire ne formule pas d observations dans les délais, il n a pas d avis particulier. Quelle que soit le terme employé, c est la stabilisation des règles à la date du CU tacite qui importe le plus. Retrait CUb Description : Un CUb peut-il toujours faire l objet d un retrait, et dans quel délai? Réponse : Un certificat d urbanisme opérationnel (CUb) express peut faire l objet d un retrait par l autorité compétente s il est illégal. Les conditions de retrait restent soumises au régime du délai de quatre mois posé par la jurisprudence Ternon. L uniformisation des délais de retrait de trois mois introduit par la loi Engagement National pour le Logement (ENL) (article L.424-5 du code de l urbanisme) ne concerne pas les certificats d urbanisme. Un retrait n est possible qu après le respect de la procédure contradictoire. Point de départ du délai de validité d un CU tacite Description : Quel est le point de départ du délai de validité d un CU tacite? Réponse : Le délai d instruction démarre à la date du dépôt de la demande. A l issue de ce délai (un mois pour les CU a) et deux mois pour les CU b) un CU tacite est acquis. C est le point de départ du délai de validité du CU tacite. Page 3 sur 7
Service instructeur Description :Le service qui instruit les certificats d urbanisme (CU) peut-il être différent du service qui instruit les autorisations? Réponse : Oui, pour les CU de compétence commune. Cela relève des conventions. Elles doivent être très précises quant aux actes qui doivent être instruits par la DDE dans le cadre de la mise à disposition gratuite de l Etat. Pour les CU Etat, le service instructeur est toujours la DDE. Information du pétitionnaire en cas de certificat d urbanisme tacite Description : Comment le pétitionnaire pourra-t-il avoir connaissance de ses droits lorsque le certificat d urbanisme sera tacite? Réponse : Un certificat d urbanisme tacite présente une garantie pour le demandeur. En l absence de réponse de l administration ses droits au maintien des règles d urbanisme en vigueur ne sont pas altérés. Toutefois, l administration reste toujours saisie d une demande d information à laquelle elle a l obligation de répondre. La réponse au certificat d urbanisme est donc obligatoire, même tardivement. Dans ce cas le certificat d urbanisme fera mention des règles applicables au jour où le certificat d urbanisme est devenu tacite. En cas de dépôt d une demande de CUb), l autorité compétente reste tenue de répondre sur le caractère réalisable de l opération même après l écoulement du délai d instruction du CU. CU et dispositions d urbanisme Description : Qu est-ce qu on entend par le terme "dispositions d urbanisme" repris à l article L.421-10 du code de l urbanisme? Nous ne savons pas jusqu où aller dans l information : -document d urbanisme opposable -zonage du terrain -autres informations au plan de zonage type zones humides, marge de recul ou TC (espace boisé classé). Pouvez-vous nous confirmer qu on ne précise plus le zonage du terrain dans les CUa)? Réponse : Le certificat d urbanisme a) et b) indique les dispositions d urbanisme applicables au terrain, donne la liste des taxes et participations et la liste des servitudes. En ce qui concerne les dispositions d urbanisme, il doit au moins indiquer si le terrain est situé dans un PLU, une carte communale ou un document d urbanisme en tenant lieu. Si c est le cas, il doit dire dans quelle zone le terrain est situé et mentionner les règles d ordre public du RNU. Dans toute la mesure du possible (notamment lorsque le PLU est numérisé), il peut également indiquer le contenu du règlement applicable à la (ou les) zone(s) concernée(s). Si le terrain n est pas couvert par un document d urbanisme, le CU doit dire quelles sont les règles qui s appliquent (RNU, constructibilité limitée...). Si le terrain est situé en zone de montagne, dans une commune littorale, dans un PEB, le CU doit mentionner les dispositions correspondantes du code. Le CU b) indique en outre si le terrain est susceptible de recevoir le projet projeté. Page 4 sur 7
Un outil supplémentaire à l'ads à votre service... - Les Questions / Réponses de la DGUHC - L'ensemble des questions et des réponses publiées sur internet du 1er octobre 2007 au 31 mars 2008 a fait l'objet d'une compilation et d'une restitution, en ligne, sur le site INTERNET de la DGUHC (http://www.urbanisme.developpement-durable.gouv.fr/). Ce document expose et présente par thèmes les questions-réponses, à savoir : Règles sanctionnées par les autorisations d'occupation des sols, Taxes et participations, Certificats d'urbanisme, (dont extraits : Fiche Technique n 6 présentée ci-dessus) Champ d'application, Compétence et délégation, Dépôt et instruction des demandes, Décisions, etc... Modèles des panneaux d'affichage des Permis et Déclarations Préalables Le Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement durable et de l'aménagement du territoire vient de diffuser sur son site Internet les modèles des nouveaux panneaux d'affichage des différents permis et déclarations préalables qui sont prévus dans le Code de l'urbanisme. Ci-après le chemin d'accès à ces documents : http://www.urbanisme.developpementdurable.gouv.fr/ L'affichage du permis ou de la déclaration préalable doit être effectué dans les conditions prévues par les articles R. 424-15, A. 424-15 à A. 424-19 du code de l'urbanisme. Le panneau doit être de format rectangulaire aux dimensions supérieures à 80 centimètres. Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier. Outres les informations relatives au projet, il doit préciser les délais et conditions de recourir à l'encontre de l'autorisation. Vous pouvez visualiser les différents panneaux, ci-après. Page 5 sur 7
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