Questions fréquentes Évaluation de l équivalence professionnelle Si vous pensez avoir de l expérience et des compétences dans un métier spécialisé qui soient équivalentes à un programme d apprentissage se rapportant à ce métier en Ontario, vous pouvez faire une demande d évaluation de l équivalence professionnelle. Cette évaluation tiendra compte de votre formation et de votre expérience professionnelle et déterminera si vous êtes admissible à passer l examen pour l obtention du certificat de qualification pour ce métier. Qui peut faire une demande d évaluation de l équivalence professionnelle? Si l une ou l autre des situations suivantes s applique à vous, vous pouvez faire une demande d évaluation de l équivalence professionnelle : Vous ne détenez pas un certificat d apprentissage de l Ontario mais vous pensez avoir une expérience ou une qualification équivalente; Vous détenez, pour votre métier, un certificat ou une attestation d autorisation ou avez une certification Sceau rouge d une autre province ou d un autre territoire du Canada; Vous détenez, pour votre métier, un certificat de réussite militaire de niveau NQ5; Vous détenez, pour votre métier, un certificat ou une expérience pertinente que vous avez obtenu dans un autre pays. Pourquoi est-ce que le ministère de la Formation et des Collèges et Universités (le ministère) ne fait plus les évaluations de l équivalence professionnelle? Les évaluations de l équivalence professionnelle sont devenues la responsabilité administrative de l Ordre lorsque l Ordre a officiellement ouvert ses portes le 8 avril 2013. Il fut convenu entre l Ordre et le ministère que ce dernier continuerait à effectuer les évaluations de l équivalence professionnelle pour un an, soit jusqu au 7 avril 2014, afin d assurer une transition sans heurt. L Ordre est maintenant prêt à assumer la responsabilité du processus d évaluation de l équivalence professionnelle. Quels sont les avantages de faire une demande d évaluation de l équivalence professionnelle? L évaluation de l équivalence professionnelle est un moyen de comparer votre expérience et vos compétences professionnelles à un programme d apprentissage en Ontario. Si votre métier a un 1
programme d apprentissage, vous pouvez envoyer un formulaire de demande d évaluation de l équivalence professionnelle et un dossier qui seront évalués en fonction du programme d apprentissage. Si vous répondez aux exigences du programme d apprentissage vous pourriez être en mesure de passer l examen d obtention du certificat de qualification et réussir cet examen vous mènera au certificat de qualification. Une accréditation dans un métier spécialisé est la norme dans l industrie et atteste d un professionnel des métiers spécialisés hautement qualifié. Une fois que les demandes d évaluation de l équivalence professionnelle et d accréditation sont faites, suis-je admissible à travailler dans mon métier? Il y existe deux catégories de métiers en Ontario : métiers à accréditation facultative et métiers à accréditation obligatoire. Les métiers à accréditation facultative sont les métiers qui offrent des attestations de qualification mais elles ne sont pas obligatoires pour exercer ce métier. L Ordre encourage cependant les personnes dans ces métiers à obtenir leurs qualifications et à devenir membres de l Ordre afin d accroître le niveau de professionnalisme des métiers et le respect et la confiance du public dans ces métiers et dans les professionnels comme vous qui évoluent dans l industrie. Être membre de l Ordre vous permet aussi de faire partie du processus de décision quant à l élaboration de normes de formation et de certification. Les métiers à accréditation obligatoire sont les métiers qui nécessitent que vous soyez un compagnon ou un apprenti inscrit pour exercer ce métier légalement. Si vous faites votre demande d évaluation de l équivalence professionnelle pour un métier à accréditation obligatoire et qu on détermine que vous possédez une qualification équivalente, vous serez titulaire d un certificat de qualification temporaire qui vous permettra de travailler légalement dans votre métier pour 90 jours, le temps que vous passiez votre examen d obtention du certificat de qualification. Si je fais application pour une évaluation de l équivalence professionnelle et que je passe mon examen pour l obtention du certificat de qualification, pourrai-je travailler à travers le Canada? Oui. Vous serez en mesure de déménager et de travailler dans tous les territoires et provinces du Canada, que vous exerciez un métier faisant partie du Sceau rouge ou non, si cette province a le même métier selon l Accord sur le commerce intérieur Si je fais application pour une évaluation de l équivalence professionnelle pour un métier qui n a pas d examen pour l obtention du certificat de qualification, puis-je recevoir quand même mon certificat? Il existe en Ontario des métiers pour lesquels il n y a pas d examen pour l obtention du certificat de qualification pour les personnes ayant complété avec succès leur programme d apprentissage ou leur évaluation de l équivalence professionnelle. Dans ces situations, les personnes ayant complété leur programme d apprentissage ou fait application pour une évaluation de l équivalence professionnelle et dont on a déterminé qu elles ont les compétences équivalentes se verront admissibles pour devenir 2
membre de l Ordre en tant que compagnon, et ces personnes n auront pas à passer l examen pour l obtention du certificat de qualification. Qu ai-je besoin de présenter besoin pour ma demande d évaluation de l équivalence professionnelle? Vous êtes responsable pour rassembler toute la documentation qui fera partie du dossier exhaustif que vous présenterez à l Ordre lors de votre application pour votre évaluation. L Ordre comparera votre expérience et votre formation à un programme d apprentissage en Ontario. Cela veut dire que vous devez obtenir et fournir des preuves et des exemples de votre expérience professionnelle et de votre formation qui peuvent être clairement comparés à la formation qu un apprenti aurait reçu dans cette province. Combien de temps prend le processus d évaluation de l équivalence professionnelle? La durée du processus de l évaluation de l équivalence professionnelle dépendra des renseignements que vous soumettrez ainsi que de l exhaustivité de votre demande et de votre dossier. L Ordre vérifiera rigoureusement vos références, attestations et toutes les lettres que vous aurez soumises et ne peux prédire le temps que chaque évaluation prendra. L Ordre communiquera avec vous dans un délai de 20 jours ouvrables de la réception de votre demande soit pour obtenir plus de renseignements ou pour vous informer des résultats de votre demande. Puis-je faire appel de la décision résultant de ma demande d évaluation de l équivalence professionnelle si on me refuse une équivalence professionnelle? Oui. L Ordre a instauré une étape supplémentaire au processus de l évaluation de l équivalence professionnelle. Vous pouvez maintenant faire appel de la décision au sujet de votre évaluation. Lorsque vous recevrez la lettre de refus, vous aurez alors 60 jours pour faire une demande de réexamen de la décision. Si après 60 jours vous n avez pas répondu à la lettre de refus, la décision sera maintenue. Je suis un travailleur ayant des années d expérience dans mon métier spécialisé; puisje être certifié? L évaluation de l équivalence professionnelle est un moyen de comparer votre expérience et vos compétences professionnelles à un programme d apprentissage en Ontario. Si votre métier a un programme d apprentissage, vous pouvez envoyer un formulaire de demande d évaluation de l équivalence professionnelle et un dossier qui seront évalués en fonction du programme d apprentissage. Si vous répondez aux exigences du programme d apprentissage vous pourriez être en mesure de passer l examen d obtention du certificat de qualification et réussir cet examen vous mènera au certificat de qualification. 3
J exerce un métier à accréditation facultative et je voudrais que mon expérience soit déterminée par le processus d examen de l équivalence professionnelle avant le 8 avril 2014; que dois-je faire? Le ministère de la Formation et des Collèges et Universités effectuera les évaluations de l équivalence professionnelle pour tous les métiers, à l exception des métiers à accréditation facultative qui ne nécessitent pas d examens, jusqu au 7 avril 2014. Après cette date, l Ordre procèdera aux examens de l équivalence professionnelle. Évaluation de l équivalence professionnelle Frais Est-ce qu il y a des frais pour l évaluation de l équivalence professionnelle? Si oui, c est combien? Oui. Des frais de 200 $ s appliquent pour procéder à l évaluation de votre expérience et vos compétences à travers le processus d évaluation de l équivalence professionnelle en Ontario. Les frais sont basés sur le principe de la récupération des coûts pour les services d évaluation rendus. Pourquoi y a-t-il maintenant des frais pour compéter une demande d évaluation de l équivalence professionnelle? L Ordre des métiers de l Ontario est un organisme sans but lucratif qui est financé par ses membres et qui ne reçoit aucune aide financière du gouvernement de l Ontario. Les frais sont basés sur le principe de la récupération des coûts pour les services d évaluation rendus; chaque évaluation est payée par la personne qui en fait la requête plutôt que par tous les membres de l Ordre. Est-ce que l Ordre fait un profit sur les frais exigés pour l évaluation de l équivalence professionnelle? Non. Les frais sont basés sur le principe de la récupération des coûts pour les services nécessaires à l évaluation de l expérience et des compétences de la personne qui fait la requête. Est-ce que les autres provinces ou territoires exigent des frais pour l évaluation de l équivalence professionnelle? Oui. Tous les territoires et provinces exigent des frais pour procéder à des évaluations. Certaines provinces établissent des frais plus élevés que d autres de manière à recouvrer les coûts, alors que d autres choisissent de subventionner les coûts des évaluations par les recettes générales (c est-à-dire par les contribuables). Les frais d évaluation de l Ordre reflètent les coûts réels engagés par le traitement des demandes d évaluation, de manière à ce que ni les membres de l Ordre, ni les contribuables de l Ontario ne soient accablés par les coûts des évaluations de l équivalence professionnelle pour les nouveaux requérants. 4
Comment puis-je payer? Vous pouvez payer l Ordre pour votre demande d évaluation de l équivalence professionnelle de diverses façons. Carte de crédit L Ordre accepte les cartes Visa, MasterCard et American Express. Il existe trois façons de payer par carte de crédit: En ligne rendez-vous au : www.ordredesmetiers.ca/membres/ouverture_de_session Par téléphone: Sans frais 1 855 299-0028 Région du Grand Toronto 647 847-3000 En personne au bureau de l Ordre (du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h) : 655, rue Bay, bureau 600 Toronto ON M5G 2K4 Chèque Les chèques doivent être accompagnés du talon de la facture que vous avez reçue de l Ordre et doivent être libellés au nom de l Ordre des métiers de l Ontario. Envoyez votre chèque à: Ordre des métiers de l Ontario C.P. 4003, succ. A Toronto ON M5W 0G5 Banque et services bancaires en ligne Vous pouvez aussi faire votre paiement à toute banque à charte canadienne par le biais de ses services bancaires en ligne, ou en personne à votre succursale. Pour ces paiements, ayez votre facture à portée de la main. Paiement par carte de débit Vous pouvez également faire votre paiement par carte de débit en personne au bureau de l Ordre (du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h) : 655, rue Bay, bureau 600 Toronto ON M5G 2K4 J ai d autres questions. Puis-je parler à quelqu un qui m assistera? Oui. Si vous avez d autres question ou si vous désirez de l assistance avant d entamer le processus de demande d évaluation de l équivalence professionnelle, vous pouvez nous téléphonez sans frais au 1 855 299-0028 ou au 647 847-3000 pour la région du Grand Toronto. 5
Questions générales Adhésion à l Ordre Si vous avez terminé le processus de demande d évaluation de l équivalence professionnelle avec succès pour un métier à accréditation obligatoire (link to compulsory trades in French), vous devez être membre de l Ordre. Si vous faites partie d un métier à accréditation facultative (link to voluntary trades), vous pouvez aussi devenir membre de l Ordre. Comment puis-je payer ma cotisation d adhésion à l Ordre? Vous pouvez payer votre cotisation d adhésion en ligne en visitant notre nouvelle page pour les membres : www.ordredesmetiers.ca/membres/ouverture_de_session. Puis-je remplir mon formulaire de demande d adhésion? Oui. Vous pouvez remplir votre formulaire de demande d adhésion en ligne à travers le portail sécurisé pour les membres de l Ordre : www.ordredesmetiers.ca/membres/ouverture_de_session. Pour ouvrir une session, veuillez entrer votre numéro de membre et votre numéro d identification personnel qui figurent dans la lettre que vous avez reçu de l Ordre. Vous aurez aussi besoin d une adresse électronique valide (votre courriel). Si vous désirez plus de renseignements, veuillez téléphonez sans frais au 1 855 299-0028 ou au 647 847-3000 pour la région du Grand Toronto, et nous vous aiderons à chaque étape du processus. En tant qu apprenti, que se passera-t-il si je ne paie pas ma cotisation d adhésion à l Ordre? Si vous ne payez pas votre cotisation à l Ordre à la date où elle est due, votre contrat d apprentissage enregistré expirera et vous ne serez plus membre en règle de l Ordre. Cela veut dire que vous ne pourrez plus continuer votre formation d apprentissage de manière légale. Vous pourriez également avoir à payer des frais de remise en vigueur pour votre adhésion à l Ordre. La cotisation payée à l Ordre est-elle déductible aux fins de l impôt? Oui. D après les règles de l Agence du revenu du Canada, les frais professionnels peuvent être déduits du revenu imposable. Après le paiement de la cotisation, vous obtiendrez un simple reçu de paiement que vous pourrez utiliser aux fins de l impôt. Un reçu officiel aux fins de l impôt n est pas fourni séparément pour le paiement de cotisations. L Agence du revenu du Canada n exige pas que l on joigne un reçu à la déclaration d impôt. Quand vais-je recevoir ma carte de membre et mon attestation d adhésion? L Ordre vous délivrera votre carte de membre et votre attestation d adhésion une fois qu il aura approuvé votre demande d adhésion dûment remplie et qu il aura reçu votre cotisation. 6
Où puis-je trouver d autres renseignements? Consultez notre site Web à : www.ordredesmetiers.ca ou appelez-nous sans frais au 1 855 299-0028 (647 847-3000 dans la région du Grand Toronto) ou encore envoyez-nous un courriel à : info@ordredesmetiers.ca. 7