Mémoire présenté pour examen par le Comité permanent des finances sur le marché immobilier et l accès à la propriété au Canada Le 31 janvier 2017 Andrew Moor Président et chef de la direction Banque équitable À l attention du Comité permanent des finances 131, rue Queen, 6 e étage Chambre des communes Ottawa (Ontario) K1A OA6 Canada
Le 31 janvier 2017 PAR COURRIEL Membres de l opposition officielle conservatrice Comité permanent des finances Objet : Comité permanent des finances Mémoire de la Banque équitable sur les changements annoncés par le ministre des Finances relativement aux règles hypothécaires canadiennes et au logement le 3 octobre 2016 (les «changements») Mesdames, Messieurs, La Banque équitable souhaite remercier les membres du Comité permanent des finances de lui accorder la possibilité de transmettre des commentaires sur les changements. Vous trouverez ci-joint le mémoire de la Banque équitable pour étude; j attends avec impatience l occasion de parler au Comité pour préciser la façon dont ces changements toucheront notre organisme. Établie en 1970, la Banque équitable est la neuvième banque publique canadienne de l annexe I. Elle œuvre dans de nombreux secteurs du financement immobilier partout au pays. Elle compte plus de 20 milliards de dollars en actifs hypothécaires, notamment des prêts hypothécaires assurés par les trois assureurs de prêts hypothécaires sous réglementation fédérale ainsi que des prêts hypothécaires ordinaires dans lesquels la Banque risque la perte de créances en cas de défaut de paiement. La Banque équitable fonctionne selon un modèle de banque sans succursale et mène ses activités sur les marchés des prêts et de l épargne qui ne sont pas bien desservis par les grandes banques canadiennes ou dans lesquels elle détient un avantage unique. La Banque possède plusieurs sources de financement, notamment sa plateforme numérique EQ Bank, qui offre des taux d intérêt concurrentiels directement aux épargnants canadiens et des solutions bancaires mobiles innovatrices en concurrence avec les six grandes institutions bancaires traditionnelles. Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, l expression de mes sentiments les meilleurs. Le président et chef de la direction, [Signature] Andrew Moor Banque équitable 416-513-3519 amoor@eqbank.ca
Aperçu La Banque équitable (la «Banque») soutient l objectif fondamental du gouvernement qui vise à protéger la sécurité financière à long terme des Canadiens. Elle est heureuse d avoir l occasion de formuler des commentaires sur la façon dont les changements aux règles canadiennes relatives aux prêts hypothécaires et au logement annoncés par le ministre des Finances le 3 octobre 2016 (les «changements») toucheront la Banque et l ensemble du système financier. Contexte Au cours des derniers mois, des changements importants ont été apportés au système de financement de l habitation du Canada, notamment : 1. les restrictions à l admissibilité à l assurance hypothécaire; 2. les hausses relatives au capital nécessaire pour les sociétés d assurance hypothécaire; 3. une proposition sur le partage des risques avec les prêteurs qui fait actuellement l objet d une consultation. La Banque est d avis que les changements ont eu des répercussions considérables sur le marché de l habitation; elle est ravie de présenter son avis sur les effets de ces changements en se fondant sur sa position au sein de l industrie. Point de vue de la Banque équitable D après la Banque, les changements touchent le cœur de notre système de financement de l habitation. Il faudra faire bien attention si d autres changements sont apportés à ce système qui a bien servi les Canadiens. Les dispositions de la Loi sur les banques concernant l assurance hypothécaire ont fait place à un système dans lequel les emprunteurs à faible risque ont subventionné les coûts liés à l assurance des emprunteurs à risque élevé, ce qui a efficacement permis aux Canadiens d acheter des maisons dans des collectivités exposées à des risques particuliers en raison de leur dépendance envers un employeur ou une industrie importants et permis à des familles qui aspirent à monter dans l échelle socioéconomique d accéder à la propriété. Cette situation est particulièrement vraie pour les propriétairesoccupants qui pourraient être exposés à un risque accru en raison d un certain nombre de facteurs, notamment la géographie, la profession, le secteur d emploi, la scolarité et l accès aux fortunes familiales héritées. Les changements, et particulièrement la proposition sur le partage des risques avec le prêteur, s attaquent à l architecture fondamentale du système actuel sans le remplacer par un ensemble d objectifs stratégiques clairs ni un nouveau cadre de travail. Par conséquent, les changements font place à un élément d incertitude dans un secteur qui est déjà lourdement réglementé et ils auront des conséquences négatives sur la volonté exprimée
par le gouvernement de reconnaître l importance d «un marché du logement qui soit solide, concurrentiel et stable pour tous les Canadiens 1». Pour les besoins de la présente réponse, la Banque a choisi de mettre l accent sur les questions d intérêt public suivantes : 1. Accès au financement de l habitation; 2. Concurrence sur le marché hypothécaire; 3. Stabilité du système financier. Accès au financement de l habitation En général, la Banque est d avis que les changements restreindront en définitive l accès des consommateurs au financement de l habitation, en plus de faire grimper les coûts de ce financement. En effet, en raison de la hausse des seuils d admissibilité à l assurance prévue par les changements, il y aura inévitablement un nombre moindre de Canadiens admissibles. De plus, étant donné que les prêts hypothécaires assurés sont habituellement offerts à des taux d intérêt inférieurs, les coûts financiers connaîtront nécessairement une augmentation. Cette situation est aggravée par les changements relatifs aux primes d assurance hypothécaire récemment annoncés, qui constituent également un signe évident des effets des changements sur le prix sur le marché. Si aucune décision législative sur le partage des risques avec le prêteur n a encore été prise, la Banque croit néanmoins que la démarche proposée empêchera certaines familles d emprunter l argent nécessaire pour acheter une maison, car les coûts connexes leur seront transférés, du moins en partie. L ajout d autres obstacles et la restriction de l accès à la propriété constituent d autres sujets de préoccupation, car l accession à la propriété même accroît le niveau de participation civique. En outre, la Banque craint les répercussions disproportionnées sur les propriétairesoccupants et les acheteurs potentiels que les changements entraîneront à l extérieur des grands marchés urbains. Les banques considèrent généralement ces petits marchés comme présentant des risques élevés, en raison notamment des possibilités d emploi moins diversifiées qu ils offrent. Concurrence sur le marché hypothécaire La Banque évolue dans un marché bancaire concentré dominé par les banques d importance systémique nationale (BISN). À ce titre, la Banque, quelques autres petites banques et des caisses de crédit contribuent à l innovation et à concurrence au sein du paysage des services financiers canadiens qui, en plus des prêts hypothécaires, comprennent les produits d épargne et les services numériques la plateforme numérique mobile EQ Bank, dans le cas de la Banque. Le partage des risques, s il est mis en œuvre, fera probablement pencher la balance en faveur des BISN et freinera la concurrence des petites 1 https://www.fin.gc.ca/n16/data/16-117_1-fra.asp.
institutions sur le marché des prêts hypothécaires. Le fondement d un équilibre concurrentiel favorable repose sur le traitement relatif au capital des prêts hypothécaires résidentiels pour les BISN que les petites institutions utilisant des méthodes normalisées aux actifs pondérés des risques. Si le partage des risques est mis en œuvre, la Banque recommande de bien étudier les conséquences potentielles sur la concurrence et, pour accroître le choix des consommateurs et la concurrence sur le marché, de s assurer que les BISN soient sur le même pied que les autres banques et caisses de crédit. La Banque craint que les changements créent des inégalités qui risquent d entraîner des conséquences sérieuses relativement au choix des consommateurs, à l accès à l innovation et à la capacité de devenir propriétaire ou de le demeurer ailleurs que dans les grands centres urbains. Stabilité du système financier Le système financier du Canada a bien résisté à la crise financière mondiale de 2008 pour plusieurs raisons, notamment le manque total d ambiguïté sur la solvabilité d un prêt hypothécaire résidentiel. Le partage des risques suscite davantage d incertitude quant à la valeur d un prêt hypothécaire assuré comme garantie en cas de crise financière. Selon la Banque, cette mesure est susceptible de fragiliser le système financier canadien en cas de crise financière. Il est indispensable de bien comprendre cette question avant d adopter le partage des risques. Conclusion De façon générale, les changements représentent une transformation fondamentale et structurelle du système de financement de l habitation du Canada. La Banque craint que ces changements, et en particulier les changements proposés relativement au partage des risques, nuisent à l accès au logement, à la concurrence dans les services financiers et à la stabilité du système financier. La Banque considère qu il est justifié de mener un examen du régime de partage des risques proposé, à la lumière des répercussions potentielles mentionnées ci-dessus, afin de cerner d autres mécanismes que le partage des risques tel qu il est actuellement proposé pour atteindre les objectifs du gouvernement. Si d autres considérations de politique publique prévalent et que le gouvernement est déterminé à aller de l avant avec le partage des risques, la Banque est d avis qu un cadre stratégique assurant un traitement du capital égal pour les BISN et les petites banques et caisses de crédit doit soutenir cette mesure, ce qui permettrait d assurer un secteur des services financiers compétitif, au profit de tous les Canadiens. La Banque équitable est sensible à l intérêt que le Comité porte à cette question extrêmement complexe. Elle serait très heureuse de contribuer au travail du Comité, au besoin, en fournissant des analytiques liées aux points mentionnés ci-dessus.
Veuillez agréer l expression de mes sentiments les meilleurs. Le président et chef de la direction, [Signature] Andrew Moor Banque équitable amoor@eqbank.ca 416-513-3519