Fonds Régional d Innovation Sociale - FISO PACA - Appel à projets permanent
La Région Provence-Alpes Côte d Azur, comme huit autres Régions, s est portée volontaire auprès de l Etat et de l ARF, pour expérimenter, avec la direction régionale Bpifrance Provence-Alpes-Côte d Azur, la création du Fonds d Innovation Sociale (FISO) en Provence- Alpes Côte d Azur, afin d accompagner les projets socialement innovants des entreprises régionales. 1. L innovation sociale, qu est-ce que c est? Dans le cadre du présent appel à projets, l innovation sociale s inscrit dans une vision élargie de l innovation. Au-delà des aspects technologiques, l innovation est aussi organisationnelle, citoyenne, liée aux usages, à un nouveau business-model Elle peut être co-conçue avec différentes parties-prenantes 1, et en particulier l usager final, dans le cadre d un processus qui ne doit plus se limiter au couple chercheur/industriel. En France, la loi relative à l économie sociale et solidaire de 2014 définit ainsi l innovation sociale (Article 15) : «Est considéré comme relevant de l innovation sociale le projet d une ou de plusieurs entreprises consistant à offrir des produits ou des services présentant l une des caractéristiques suivantes : 1 Soit répondre à des besoins sociaux non ou mal satisfaits, que ce soit dans les conditions actuelles du marché ou dans le cadre des politiques publiques ; 2 Soit répondre à des besoins sociaux par une forme innovante d entreprise, par un processus innovant de production de biens ou de services ou encore par un mode innovant d organisation du travail.» Suite à différents travaux menés en France 2 sur la caractérisation de l innovation sociale, le présent appel à projet se base sur 5 domaines-clés : 1. La réponse aux besoins sociaux 2. Le processus participatif 3. Le lien au territoire 4. Le modèle économique 5. L appropriation collective de la valeur 1 On regroupe ici sous le terme de «parties-prenantes» tous les types d acteurs qui participent à la vie de l entreprise ou à son activité : bénéficiaires & clients, salariés, gérants et chefs d entreprise, administrateurs sous diverses formes, bénévoles, collectivités locales, partenaires et mécènes, privés ou publics, sous-traitants, simples citoyens 2 Cf les travaux de l Avise, de l Institut Godin, de la Cress Paca, et la compilation réalisée par Bpifrance http://bit.ly/1vbidd9 2
2. Le FISO : Un dispositif commun de soutien à l innovation sociale L Expérimentation du Fonds d innovation sociale (FISO) en PACA, permet de soutenir financièrement l innovation sociale au même titre que l innovation technologique. Ce fonds est financé à parité par l Etat (Programme d Investissements d Avenir) et la Région (Fonds Régional d Innovation). L ARII (Agence régionale pour l innovation et l internationalisation des entreprises PACA) assure l animation du fonds, et Bpifrance Financement en est l opérateur. Ce fonds spécifique est destiné à financer prioritairement l émergence, sous forme d avances récupérables ou de prêts à taux zéro, de projets relevant de cette thématique pour laquelle les dispositifs de financement propres à l innovation technologique ne sont pas adaptés. Présentation de l appel à projets Objectifs de l appel à projets Révéler et encourager les activités durables et solidaires de demain et soutenir la création d emplois et de richesses par le soutien à des projets proposant une solution innovante permettant de répondre à des besoins sociaux et sociétaux pas ou mal satisfaits. Encourager la prise de risque maitrisée des porteurs de projets, à la fois socialement innovants mais aussi économiquement performants. Permettre la mobilisation d une modalité de financement intermédiaire entre les subventions et les prêts bancaires privés classiques. Faire reconnaitre l innovation sociale au même titre que l innovation technologique, favoriser le décloisonnement économie sociale / économie «traditionnelle». 3. Bénéficiaires éligibles Sont éligibles à ce dispositif les PME au sens communautaire 3, les associations et les structures coopératives (SCIC, SCOP) établies dans la Région 4 et portant un projet d innovation économiquement viable et à impact social. La structure bénéficiaire ne doit pas être une entreprise en difficulté au sens de l UE 5. La structure doit être créatrice de biens ou de services sur le territoire régional. 3 Entreprise comprenant moins de 250 Equivalents Temps Plein dans ses effectifs et Chiffre d affaires annuel inférieur à 50 millions d euros ou Bilan annuel inférieur à 43 millions d euros. Cf Guide La nouvelle définition des PME Commission Européenne http://bit.ly/1g4lapv 4 Siège social en PACA, ou un établissement secondaire doté d une comptabilité autonome 5 Cf. lignes directrices communautaires concernant les aides d Etat au sauvetage et à la restructuration d entreprises en difficulté du 1 er octobre 2004, 2004/C 244/02 3
4. Critères d éligibilité des projets Sont éligibles les projets qui, cumulativement : proposent une réponse innovante à un besoin social peu ou pas satisfait s engagent dans une démarche participative avec implication des parties-prenantes prennent en compte les enjeux du territoire concerné développent un modèle économique viable, créent des emplois ou apportent une plus-value sociale ou environnementale cherchent à démontrer la faisabilité du projet ainsi que sa viabilité et ses possibilités de duplication et d essaimage. Une attention particulière sera portée sur la capacité à mener à bien le projet en termes de moyens financiers et de ressources humaines. 5. Dépenses éligibles Les dépenses éligibles sont les suivantes : frais internes : personnel affecté au projet, frais généraux forfaitaires (dans la limite de 20% des frais généraux), achats, investissements non récupérables et amortissements des investissements récupérables. frais externes : prestations d hébergement et d accompagnement, études de faisabilité, tests, rédaction d un plan d affaires études et accords juridiques, actes de propriété intellectuelle ou industrielle, recherche de partenaires, laboratoires ou centres techniques, prestations développement et de design, formations spécifiques. Si le porteur de projet bénéficie d une subvention régionale dans le cadre du soutien à l innovation sociale, les dépenses présentées dans le cadre de l appel à projet FISO PACA devront être différentes de celles visées par la subvention. 6. Modalités d instruction, de sélection des dossiers et d engagement des décisions d investissement Le dossier de candidature est téléchargeable : - sur www.regionpaca.fr - sur www.cresspaca.org Une fois les documents rassemblés, le dossier complet est à déposer à l ARII Appel à projet FISO 22, rue Sainte-Barbe CS 30394 13217 Marseille Cedex 02 fiso@arii-paca.fr Processus de diffusion, d instruction et de sélection des projets : Après une première vérification de l éligibilité, les projets candidats sont ensuite étudiés par un comité d experts (Comex) animé par l Agence Régionale de l Innovation et de l Internationalisation des entreprises ARII. Le comité d experts a pour rôle de qualifier le caractère socialement innovant du projet présenté, d en apprécier les objectifs économiques et l impact social. Le comité d experts appuie son travail sur la grille de caractérisation de l innovation sociale présentée plus loin en cohérence avec les différents travaux réalisés en la matière. 4
Les projets pré-qualifiés sont ensuite étudiés et sélectionnés par un comité technique de sélection, composé d un représentant de de chaque organisme financeur. Après sélection par le comité technique de sélection, Bpifrance Financement assure la contractualisation, le suivi et la gestion de l aide directement avec le porteur. Caractérisation des projets Outre l évaluation de la capacité de remboursement, le comité d expert appuiera son évaluation des projets à l aide d une grille de qualification élaborée à partir des différents travaux réalisés en matière de caractérisation de l innovation sociale 6. Après une présentation globale de votre projet, le dossier de candidature permet de mettre en particulier l accent sur certains critères, liés au caractère «socialement innovant» du projet présenté : 1. REPONSE AUX BESOINS SOCIAUX Le projet propose une réponse originale à un besoin pas ou mal satisfait? BESOINS - Décrivez le(s) besoin(s) au(x)quel(s) répond votre projet, directement ou indirectement. REPONSE Quelle(s) réponse(s) apporte votre projet (en partie ou en totalité) à ce besoin? Identification du besoin, peu ou mal satisfait Qualité/permanence de la veille, du lien avec ce besoin Finalité (raison d être) et nouveauté de la réponse Solution distincte de l existant (Politique publiques, Marché, ESS sur le territoire) 2. PROCESSUS PARTICIPATIF Le projet engage une démarche participative multi parties-prenantes? USAGERS - Comment sont impliqués les clients/bénéficiaires du projet, et plus largement les autres parties-prenantes publiques ou privées? GOUVERNANCE Qui sont les décisionnaires et comment fonctionne la gouvernance du projet? Qualité de la prise en compte/implication de l usager Co-construction de la réponse avec le bénéficiaire Diversité/implication des parties-prenantes Existence de compétences (qualité de l équipe), de processus, de méthodes, d outils d animation 3. LIEN AU TERRITOIRE Le projet prend en compte les enjeux/réalités du territoire d activité? RESSOURCES Connaissez-vous un projet similaire ailleurs? Quel lien y a-t-il avec votre projet? Quels sont les atouts spécifiques, les «actifs», de votre territoire de projet? INTERACTIONS Inversement, quels sont les freins/obstacles possibles au développement de votre projet, et les paris ou les risques qu'il prend? Solution adaptée au territoire Capacité à (ré)générer un actif du territoire Risque de mise en œuvre du projet (résistances, menaces, temps ) Inscription dans le réel/territoire : contacts, réseaux (locaux ou extra-territoriaux), liens avec les collectivités locales 6 Cf. la synthèse réalisée par Bpifrance http://bit.ly/1vbidd9 5
4. MODELE ECONOMIQUE Le projet vise un modèle économique viable/pérenne? CIRCUITS ECONOMIQUES Quelles sont les types de ressources du projet : ventes, commandes publiques, subventions & aides au poste, cotisations, dons et mécénat, bénévolat, etc.? - Quel est le modèle économique recherché à terme (politique tarifaire, concurrence, partenariats opérationnels avec les soustraitants, fournisseurs etc., perspectives de croissance, circuit de distribution )? Critères technico-économiques (capacité à rembourser, trésorerie) Nouveauté/pérennité du circuit / prix / financement / valeur Hybridation des ressources comptables et extracomptables Modèle de revenus 5. APPROPRIATION COLLECTIVE DE LA VALEUR Il distribue une plus-value économique, sociale, sociétale, environnementale, en emplois? EVALUATIONS Comment envisagez-vous d'observer les effets du projet? Quels réajustements du projet envisagez-vous alors? DIFFUSION Quel est le modèle visé de partage de la valeur? 7. Modalités d intervention Pilotage/Méthodologie/évaluation d impacts/effets socio/éco/environnement. Plus-values/création d emplois Diversité des bénéficiaires, réutilisation locale (+ potentiel d essaimage) Le montant minimum de l aide est fixé à 30 000. Celui-ci est plafonné aux montants des fonds propres et/ou quasi-fonds propres de l entreprise demandeuse. Pour les associations, un plan de financement équilibré devra être présenté. Le taux de financement maximum est fixé à 50% des dépenses éligibles. Intervention en Avance Récupérable L aide est accordée sous forme d avance récupérable intégralement en cas de succès technico-économique du projet (atteinte des critères technico-économiques définis par Bpifrance au cours de l instruction de la demande d aide, remboursement à taux zéro). En cas d échec technico-économique du projet, le montant du remboursement forfaitaire restant dû par l entreprise sera de 40% de l aide totale accordée. Le versement est prévu en deux tranches : 60% au démarrage du projet, 40% à la fin du différé de remboursement. A la fin de la période de différé de remboursement (24 mois en moyenne), Bpifrance Provence-Alpes-Côte d Azur assure la qualification du succès ou de l échec technicoéconomique du projet. Intervention en Prêt à taux zéro pour l innovation (PTZI) : L aide pourra être accordée sous forme de PTZI pour les entreprises de plus de 3 ans. Ce dispositif de financement, laissé au choix de l entrepreneur, offre la possibilité de pouvoir bénéficier d un versement en une seule tranche au démarrage du projet. Ce prêt est remboursable dans son intégralité et en tout état de cause. 6
8. Modalités de réponse Le cadre de réponse est disponible sur demande auprès de l ARII et en téléchargement sur regionpaca.fr et cresspaca.org. Les réponses à l Appel à projet sont à adresser : ARII, 22, rue Sainte-Barbe CS 30394 13217 Marseille Cedex 02, Sous pli indiquant la mention «Appel à Projets FISO PACA» et par email à fiso@arii-paca.fr 7