AUTO-ASSISTANCE Clinique juridique bilingue Bilingual Legal Clinic O n v o u s s o u h a i t e l e s u c c è s! Clinique juridique bilingue Bilingual Legal Clinic Free legal services / Services juridiques gratuits Droits et responsabilités des locataires 595, ch. Tecumseh est, porte 3, Windsor (ON) N8X 2S1 Tél: (519)253-3526 Copieur: (519)253-7874 Funded by / Financé par ATS: (519)253-5393 RENSEIGNEMENTS www.bilinguallegalclinic.com GÉNÉRAUX RELATIVENT AUX LOCATAIRES
L e s d r o i t s d e s l o c a t a i r e s e n v e r t u d e l a L o i s u r l a l o c a t i o n à u s a g e d h a b i t a t i o n Introduction Le présent livret contient des renseignements de nature générale et ne couvre pas tous les aspects de la Loi sur la location à usage d habitation. Il ne s agit pas de conseils juridiques. Tous ne sont pas protégés par la Loi sur la location à usage d habitation et il est donc nécessaire qu un locataire se renseigne à savoir si la Loi s applique ou non à sa situation. La Loi de 2006 sur la location à usage d habitation La Loi sur la location à usage d habitation couvre la plupart des unités d habitation en Ontario. Toutefois il existe des règles particulières pour certains types d unités d habitation tels que les parcs de maisons mobiles, les maisons de soins et les zones résidentielles à baux fonciers. En plus, il y a certaines situations où une unité d habitation n est peut-être pas couverte par la Loi ou par certaines parties de la Loi. Par exemple, la Loi ne s applique pas dans les cas suivants : Le locataire partage une cuisine ou une salle de bains avec le propriétaire ou certains membres de la famille du propriétaire; Le logement est saisonnier ou fourni de façon temporaire. Plusieurs des règles liées au loyer ne s applique pas à des nouveaux immeubles locatifs, à des logements sans but lucratif, logements sociaux ou aux résidences d étudiants d universités ou de collèges. Toutefois ces unités sont tout de même couvertes par la plupart des autres règles dans la Loi telles que pour le maintien et les motifs d expulsion. * La Loi ne s applique pas aux locations commerciales. Par conséquent il est recommandé qu un locataire obtienne des conseils juridiques d une clinique juridique communautaire pour l aider à savoir si la Loi s applique à sa situation. Avis et requêtes Sont énumérés dans le présent livret quelques unes des avis et des formulaires fournis par la Commission de la location immobilière dans les cas où le locataire désire résilier la l entente de location ou déposer une requête. Formulaire N9 Le formulaire N9 est celui que le locataire doit utiliser pour donner un avis au locateur qu il quitte son logement. Un exemple du formulaire N9 est illustré dans le présent livret mais ne devrait pas être utilisé comme formulaire original. Le formulaire peut être obtenu de votre centre local de Service Ontario ou sur le site Web de la CLI tel qu on en fait mention dans le livret. Quel est l avis que le locataire doit donner? Les locataires qui possèdent des conventions de location au mois ou à l année doivent donner un avis par écrit de 60 jours au locateur avant de déménager. Pour une location à la journée ou à la semaine, l avis exigible est de 28 jours. La date de résiliation doit être le dernier jour du mois. À titre d exemple, si un locataire avec une location typique de mois en mois donne son avis le 3 avril qu il quitte le 14 juin, l avis ne serait PAS valide. La fin de la location serait le 30 juin et le locataire serait responsable du loyer pour tout le mois de juin. Un locataire n est pas tenu de fournir un motif pour lequel il veut déménager, toutefois un locateur doit avoir un motif valide pour expulser un locataire. Si vous recevez un avis ou une requête de votre locateur, vous devriez obtenir des conseils juridiques le plus tôt possible puisque vous ne voudriez pas perdre vos droits comme locataire en manquant des dates limites importantes.
quelques renseignements sur les DROITS des locataires Renseignements généraux : Un locateur doit fournir au locataire une copie du formulaire de renseignements généraux intitulé «Renseignements pour les nouveaux locataires» qui décrit les droits et les responsabilités des locateurs et des locataires, le rôle de la Commission de la location immobilière et comment communiquer avec la Commission. Discrimination: Il n existe pas de restrictions dans la Loi sur la location à usage d habitation au sujet du droit du locateur d accepter ou de rejeter des locataires éventuels. Toutefois des restrictions sont énoncées dans le Code ontarien des droits de la personne. Un locateur ne peut PAS refuser un locataire éventuel en se fondant sur les motifs suivants de discrimination : la race, l ascendance, le lieu d origine, la couleur, l origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l orientation sexuelle, l âge, l état matrimonial, l état familial, la grossesse, l handicap ou l état d assisté social. [Code des droits de la personne, par.2(1)]. Jouissance raisonnable: Un locataire a le droit à la jouissance raisonnable du logement locatif ou de l ensemble d habitation dans lequel il est situé aux fins habituelles par le locataire ou les membres de son ménage. Augmentations de loyer: Dans la plupart des cas, un locateur ne doit pas augmenter le loyer plus d une fois par année dans une période de 12 mois et l augmentation ne peut pas être plus qu un certain pourcentage par année. Le locataire doit donner un avis de 90 jours par écrit de l augmentation de loyer. Dépôt de loyer: Le dépôt de loyer ne peut pas être plus d un mois de loyer (ou si le loyer est payé de façon hebdomadaire, pas plus d une semaine de loyer). Le locateur peut seulement utiliser ce dépôt pour les fins du dernier mois de loyer. Il ne peut pas être utilisé pour autres choses telles que pour payer pour des réparations ou des dommages. Intérêts sur le dernier mois de loyer: Un locateur doit à chaque année payer au locataire les intérêts annuels sur le dépôt du dernier mois de l année. quelques renseignements sur les RESPONSABILITÉS des locataires Le loyer: C est la responsabilité du locataire de payer le loyer à temps. Si des circonstances particulières se présentent, assurezvous d en informer le locateur le plus tôt possible et de tenter de résoudre les questions en litige avant qu il ne dépose une requête. Propreté: Le locataire est responsable de garder le logement locatif en bon état de propreté, sauf dans la mesure où la convention de location exige du locateur qu il le fasse. Réparation des dommages: Le locataire est responsable de la réparation des dommages injustifiés que lui-même, ou un autre occupant du logement locatif ou une personne à qui le locataire permet l accès de l ensemble d habitation cause, soit intentionnellement ou par sa négligence, au logement ou à l ensemble d habitation. Changement des serrures: Le locataire ne doit pas, sans le consentement du locateur, changer ou faire changer les serrures des portes donnant accès au logement locatif ou à l ensemble d habitation. Interdiction pour le locataire de harceler, etc.: Le locataire ne doit pas harceler, gêner, contraindre, menacer ni importuner le locateur ou un autre locataire. Animaux: Les locateurs peuvent refuser de louer à un locataire éventuel parce qu ils ont un animal. Toutefois, une fois que la location est en cours, toute disposition dans la convention de location qui interdit la présence d animaux est nulle, à moins que l animal entrave de façon importante la jouissance raisonnable des autres locataires ou que celui-ci cause des dommages ou des allergies graves aux autres locataires ou qu il soit de nature dangereuse (par exemple, un serpent venimeux). Dans de tels cas, le locateur peut déposer une requête pour expulser le locataire.
REQUÊTES DE LOCATAIRES sur le site Web de la CLI Voici une liste de formulaires disponibles pouvant être utilisés par les locataires pour déposer une requête devant la Commission de la location immobilière. Un locataire devrait obtenir des conseils juridiques pour s assurer d avoir recours au bon formulaire. T1 Titre de formulaire Requête présentée par le locataire en vue d obtenir un remboursement T2 Requête concernant les droits du locataire RESSOURCES DISPONIBLES aux locataires Commission de la location immobilière Veuillez téléphoner la Commission de la location immobilière au 1-888-332-3234. Un enregistrement vous est disponible 24 sur 7. Des préposés de service à la clientèle peuvent vous fournir des renseignements généraux du lundi au vendredi à partir de 8H30 jusqu à 17H00 (non pas les jour fériés). Vous pouvez aussi vous rendre à aucun bureau de la Commission en Ontario pour des renseignements généraux. T3 T4 T5 Requête présentée par le locataire en vue d obtenir une diminution de loyer Requête présentée par le locataire Manquement du locateur aux conditions d une convention d augmentation du loyer d un pourcentage supérieur au taux légal Requête présentée par le locataire Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur SI VOUS PARLEZ LE FRANCAIS, vous avez droits aux services en français. Cela inclu le droit à une audience auprès d un membre du tribunal ou le droit de services d interprètes par le biais du tribunal. Vous avez droit également aux services en français fournis par plusieurs agences gouvernementaux mentionnées dans ce livret. T6 Requête présentée par le locataire concernant l entretien T7 Requête du locataire relative aux compteurs individuels A1 Requête relative au champ d application de la Loi Cliniques juridiques communautaires Les cliniques juridiques communautaires sont financées par Aide juridique Ontario et elles fournissent des services de représentation, d éducation public populaire, de réforme du droit et de développement communautaire aux personnes à faible revenu qui se trouve dans les bornes de ces cliniques. Elles offrent des services qui touchent à plusieurs domaines de droits. La liste des cliniques se Financé par: trouve sur le site web : www.legalaid.ca A2 Requête en vue d obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif A4 Requête en modification du montant de la réduction du loyer Tous les avis et les formulaires peuvent être obtenus du bureau local de Services Ontario ou de la Commission de la location immobilière au site Web suivant: http://www.ltb.gov.on.ca/fr/forms/stel01_079132.html Éducation juridique communautaire Ontario où se trouve une vaste collection de ressources et de publications à votre disponibilité, traduits dans une variété de langues: www.cleo.on.ca
RESSOURCES DISPONIBLES aux locataires N o t e s Service de référence du Barreau 1-800-268-8326 Le nouveau service de référence du Barreau (SRB), nommé Assistance-avocats depuis 40 ans, comble un besoin important de la communauté en connectant des avocats à des gens qui ont besoin d aide pour leurs affaires juridiques. Lorsque vous appelez le service de référence du Barreau, ils vous mettront en relation avec un avocat ou une avocate que vous pourrez consulter gratuitement pendant 30 minutes pour vous aider à déterminer vos droits et options. Plaintes sur les normes d'entretien de propriété La ville de Windsor a un département qui accepte les plaintes des violations présumées qui touche sur les normes d entretien de propriété, les déchets, les règlement sur l eau dormante et autres règlements traités par cette division. Cependant, avant de contacter ce département avec votre plainte, il est suggéré d aviser votre propriété pour lui donner un temps raisonnable de faire corriger les problèmes. Appelez au (519)255-6266 ou 311 www.citywindsor.ca