CONTRAT D'ENTREPRISE N. / Nom de l'affaire et travaux concernés (Construction d'une nouvelle salle de gymnastique simple, d'une salle multi usages et d'un accueil pour enfant en milieu scolaire (APEMS) sur les site de l'établissement secondaire de Béthusy à Lausanne Le présent contrat est conclu entre : Le maître de l'ouvrage : Commune de Lausanne représentée par : Mme Natacha Litzistorf, conseillère municipale, directrice du logement, de l environnement et de l architecture adresse : Direction du logement, de l environnement et de l architecture Service d architecture Rue du Port-Franc 18 Case postale 5354 1002 Lausanne tél. / fax : 021 315 56 22 / 021 315 50 05 e-mail : architecture@lausanne.ch et L'entreprise : représentée par : M.. adresse : siège social à : tél. / fax : e-mail : IBAN : ContratEntreprise.docx 147_ Version 04 du 10.03.2017
Nom de l affaire (n.) Page 2/6 Art. 1 DIRECTION DES TRAVAUX - Architecte : - Ingénieur civil : - Ingénieur spécialiste : Commentaire [MB1]: Voir art. 33 al.2 et 4 SIA 118 pour comprendre l enjeu Art. 2 BASE DU CONTRAT - Offre de base du : - Offre complémentaire du : - PV de la séance de clarification du : Commentaire [MB2]: Si nécessaire en fonction de l affaire et du marché. Art. 3 Art. 4 DOCUMENTS CONTRACTUELS Les documents suivants font partie intégrante du contrat selon l ordre de priorité suivant : 1. Le dossier d appel d offres. 2. Les instructions de la DT (direction des travaux). 3. Le plans et documents techniques remis par la DT. 4. Les Conditions générales de la Ville de Lausanne. 5. Les normes SIA. En cas de contradiction entre les divers documents du contrat, le présent contrat fait foi, en priorité. Par sa signature, l entrepreneur déclare avoir pris connaissance de tous les documents énumérés ci-dessus et en reconnaît la validité. DELAIS Les parties s'engagent à respecter les délais suivants : - Planning général d exécution du : - Durée des travaux sur chantier : - Fin des travaux : Commentaire [MB3]: Voir art. 93 al.2 SIA 118 pour comprendre l enjeu en cas de mention du planning de l entreprise.
Nom de l affaire (n.) Page 3/6 Art. 5 CONDITIONS DE PAIEMENT Selon le délai fixé dans le dossier d appel d offres, soit XX jours. Toute demande d acompte, de situation ou d échéancier de paiement doit porter l adresse de facturation indiquée par la direction des travaux, faute de quoi celles-ci seront refusées. Le délai de paiement ne commençant pas à courir. Le délai de paiement est calculé dès la date de réception de la facture (le tampon de réception de la direction des travaux ou de l ingénieur spécialisé fait foi). La demande d acompte à la commande doit être accompagnée d un certificat de garantie couvrant la globalité de l acompte. La garantie est libérée dès que la valeur des marchandises livrées ou des travaux effectués sur le chantier couvre le montant de l acompte. Art. 6 MONTANT DU CONTRAT Offre brute CHF. Rabais ( %) - CHF. Escompte pour paiement à 60 jours( %) - CHF Offre nette CHF. TVA (8%) + CHF Prorata ( %) - CHF Assurance ( ) - CHF MONTANT TOTAL NET DU CONTRAT (TVA incluse) CHF =================
Nom de l affaire (n.) Page 4/6 Art. 7 ASSURANCE Pour les chantiers supérieurs à CHF 5 mio, conformément à l'article 26 al. 1 des Conditions générales de la Ville de Lausanne, les travaux objets du contrat sont couverts par une assurance globale conclue directement par le maître de l ouvrage, tant pour les risques responsabilités civile que pour les prestations en matière de construction (travaux de construction). La garantie de cette dernière n étant prise en considération qu en cas d événement accidentel, elle peut être complétée, le cas échéant et sur demande, par une assurance montage auprès de cette même compagnie. L entreprise est tenue de participer aux primes pour la part «entreprise» exprimée en pourmille du montant de ses travaux. La retenue opérée peut être défalquée des propres assurances de l adjudicataire. Cette obligation de participer aux contrats aux assurances ne décharge en rien l entreprise de sa responsabilité légale, contractuelle ou issue de normes diverses, envers le maître de l ouvrage ou tout autre tiers. OU Pour les chantiers inférieurs à CHF 5 mio, l'entreprise est tenue de s'assurer en responsabilité civile au sens de l'article 26 al. 1 des Conditions générales de la Ville de Lausanne. Pour les travaux faisant l'objet du présent contrat, le montant minimum de la couverture d'assurance a été fixé à CHF... Art. 8 OBLIGATION DE L'ENTREPRISE Pour les prestations fournies en Suisse, l entreprise s engage à respecter les dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail et de salaire, ainsi que l égalité de traitement entre hommes et femmes. Les conditions de travail et de salaire sont celles fixées par les conventions collectives et les contrats-types de travail; en leur absence, ce sont les prescriptions usuelles de la branche professionnelle qui s appliquent. L entreprise déclare avoir payé les cotisations sociales et les primes d assurance, ainsi que les autres contributions prévues par les conventions collectives de travail étendues et les contratstypes de travail. Pour les prestations exécutées à l étranger, l entreprise s engage à observer au minimum les conventions fondamentales de l Organisation internationale du travail mentionnées à l annexe 2 du règlement du 7 juillet 2004 d application de la loi du 24 juin 1996 sur les marchés publics (RSV 726.01.1 ; RLMP-VD). Si l entreprise fait appel à des tiers, notamment à des sous-traitants, pour l exécution du contrat, elle s assure que ceux-ci respectent toutes les obligations mentionnées aux paragraphes qui précèdent, en les surveillant et en organisant des contrôles à cet effet. L entreprise oblige par contrat ses sous-traitants à respecter les obligations susmentionnées.
Nom de l affaire (n.) Page 5/6 Art. 9 PEINE CONVENTIONNELLE Pour chaque violation par l adjudicataire ou par l un de ses sous-traitants de l une des obligations mentionnées à l article 8, l adjudicataire doit payer à l adjudicateur une peine conventionnelle s élevant à [*], de la rémunération hors TVA prévue par le présent contrat. [*] - 10% lorsque la rémunération prévue par le présent contrat (travaux de second œuvre, travaux de gros œuvre, fournitures ou services) est inférieure à CHF 250'000.- HT ; - un montant fixe de CHF 25'000.- lorsque la rémunération prévue par le présent contrat (travaux de second œuvre, travaux de gros œuvre, fournitures ou services) se situe entre CHF 250'000 et 500'000.- HT ; - 5 % lorsque la rémunération prévue par le présent contrat (travaux de second œuvre, travaux de gros œuvre, fournitures ou services) est supérieure à CHF 500'000.- HT jusqu à un montant maximal de CHF 100 000.- par violation. La peine conventionnelle est exigible au jour de la violation desdites obligations.
Nom de l affaire (n.) Page 6/6 Art. 10 FOR Les litiges résultant du présent contrat sont de la compétence des tribunaux ordinaires. Le for est Lausanne. Ce contrat est établi et signé en deux exemplaires. ******************** Lausanne, le Pour le maître de l ouvrage : Pour l entreprise : La directrice du logement,.. de l environnement et de l architecture Natacha Litzistorf.. A pris connaissance du contrat : L architecte de la Ville : Nicole Christe OU (pour mandat externe) L architecte : L ingénieur :