REGION ALSACE APPEL A MANIFESTATIONS D INTERET VEHICULE ELECTRIQUE EXPERIMENTATION DE SERVICES DE MOBILITE ELECTRIQUE 1. Exposé des motifs - Problématique Dans le contexte de crise économique et de profondes mutations que connaît le secteur automobile, le développement des véhicules électriques et hybrides rechargeables constitue une double opportunité : il contribue à la lutte contre le changement climatique et à la restructuration d un secteur en crise. Le modèle économique du secteur automobile est actuellement en pleine mutation et le sera encore davantage dans l avenir avec des véhicules thermiques qui, bien qu encore nombreux, utiliseront moins de pétrole et pourraient être restreints dans les métropoles en raison des nuisances locales (pollution, bruit). Parallèlement, le modèle économique sera également bouleversé par la disparition (ou l atténuation) du lien de propriété entre utilisateur et véhicule : la location et l auto-partage pourraient devenir plus fréquents. Au niveau national, le Ministère de l Ecologie a lancé en octobre 2009 le «plan national véhicules électriques» comprenant 14 actions concrètes pour favoriser le développement de voitures électriques et hybrides rechargeables. Parmi elles, l achat massif de véhicules électriques par l administration et les entreprises. Pour compléter la diffusion de véhicules, 12 collectivités locales, parmi lesquelles la Communauté Urbaine de Strasbourg, se sont engagées à mettre en œuvre dès 2010 le déploiement des indispensables infrastructures de recharge accessibles au public. Enfin, pour achever de convaincre les consommateurs à se convertir à la voiture électrique, les foyers français bénéficient d un bonus de 5 000 pour l achat d un véhicule décarboné. Le développement du véhicule électrique pourrait ainsi répondre à deux enjeux : le premier vise la division par 4 à l horizon 2050 des émissions de gaz à effet de serre émanant des transports qui passe par le développement de l utilisation des transports publics, le remplacement de l essence et du diesel par des biocarburants et l électrification des nouveaux véhicules qui seront mis en circulation à l avenir ; le second concerne la mise en place d une véritable filière industrielle incluant les véhicules, les batteries et les infrastructures de recharge. Pour soutenir l industrie, la France nourrit une intense activité de recherche. Trois pôles de compétitivité traitent ainsi pour partie du véhicule électrique : ID4 Car (Bretagne), Mov eo (Ile de France, Basse et Haute Normandie) et Véhicule du Futur (Alsace et Franche-Comté). Commission Permanente du 14 novembre 2011 1/5
La Région Alsace souhaite être précurseur dans le secteur du véhicule électrique promis à un fort développement mais qui se heurte encore à de nombreux freins, parfois techniques, souvent liés à l insuffisance des infrastructures mais aussi et surtout culturels dans l usage et la propriété du véhicule. En lançant une stratégie globale d accompagnement du développement du véhicule électrique, la Région vise les objectifs suivants : démystifier le véhicule électrique auprès des usagers, réduire globalement l impact carbone «du puits à la roue», expérimenter la mobilité électrique en vraie grandeur et en promouvoir des usages innovants ; devenir territoire de référence et accroître ainsi l attractivité régionale, transformer cette avance en activités économiques, qui seraient réalisées par des entreprises existantes, à créer ou à implanter. Il est vraisemblable qu au départ, le véhicule électrique ne remplacera que de façon marginale le véhicule principal des ménages. D où la nécessité de promouvoir de nouveaux usages plus collectifs, d expérimenter des solutions de mobilité incluant le véhicule électrique combiné aux transports publics, etc. Sur certains territoires, des modèles d auto-partage pourraient ainsi être testés qui laissent à l usager la liberté de rendre le véhicule dans toute station du réseau. Le véhicule électrique apparaît particulièrement adapté pour des usages en logistique urbaine. Il faut également aider les collectivités et les autres acteurs à installer sur l espace public des bornes de recharge rapide, à vocation de dépannage, et en nombre suffisant pour atténuer l angoisse de la «panne sèche». A ce stade de la démarche, afin de conserver une grande liberté et de mieux définir des appels à projets ultérieurs, la Région Alsace lance un Appel à Manifestations d Intérêt AMI sur des expérimentations de déploiement de services de mobilité électrique. 2. Quels sont les projets concernés? Les thèmes à aborder Afin d encourager l émergence d initiatives innovantes et diverses en Alsace, le champ des thématiques n est pas limité a priori. Néanmoins, les projets devront viser à : - l amélioration du bilan carbone global ; - l utilisation de briques technologiques existantes ; - la viabilité à terme et la pérennité du modèle financier ; - la reproductibilité et la transférabilité. Ne sont pas concernés - Les projets concernant le développement de nouveaux véhicules électriques ou l usage de véhicules hybrides ; - Les projets entrant dans les pratiques courantes et déjà éprouvées ; - Les projets consistant principalement à acquérir des véhicules. Commission Permanente du 14 novembre 2011 2/5
Les projets hors champ de réponse mais présentant un caractère pilote et innovant seront néanmoins examinés. 3. Règlement de l appel à manifestations d intérêt Porteurs de projets Le projet pourra être porté par : - Une ou plusieurs collectivités territoriales ; - Une ou plusieurs associations ; - Un ou plusieurs opérateurs de transport ; - Une entreprise (seule ou en groupement) ; - Un ou plusieurs prestataires de service ; Les expérimentations transfrontalières seront examinées avec attention. Si le siège social de la structure porteuse ne devra pas obligatoirement être situé en Alsace, le projet devra se dérouler sur tout ou partie du territoire alsacien. Quelles aides pour les projets sélectionnés? 4 ou 5 opérations de nature diverse pourraient être soutenues par la Région en 2011, à hauteur de 20 % des dépenses d investissement matériel, de 50 % des études et autres investissements immatériels, dans la limite de 200 000 maximum par projet. Les dépenses qui pourront être financées sont les suivantes : investissements en infrastructures, technologies de l information et de la communication, matériel roulant, etc. études, expertises, enquêtes de suivi, campagnes de mesures, etc. Ces dépenses feront l objet d une facturation externe. Si les prestations sont réalisées en interne par le bénéficiaire, elles ne seront retenues qu à concurrence d un équivalent temps plein et de 5 000 par mois et sur justification effective du temps consacré au projet soutenu. Préalablement à la présentation de leur projet, des études de faisabilité pourront également être proposées aux porteurs, avec un financement au travers de l Aide Régionale de l Expertise. S agissant des entreprises, l aide régionale respectera la règlementation européenne et nationale en la matière, à savoir le régime cadre n X63/2008 relatif aux aides pour la protection de l environnement ou le cas échéant, le règlement d exemption (CE) n 1988/2006 du 15 décembre 2006 relatif aux aides de minimis. Critères de sélection des projets Les dossiers seront examinés par les membres du comité de sélection à partir des critères de forme et de fond définis ci-après : Commission Permanente du 14 novembre 2011 3/5
- Exemplarité, innovation, caractère démonstratif et reproductible ; - Contribution du projet à l amélioration du bilan carbone et des autres impacts sur l environnement ; - Pérennité du modèle financier ; - Pertinence du territoire d assise du projet ; - Impact économique local, notamment en termes d emplois ; - Capacité des porteurs à mener à bien le projet (moyens consacrés, méthode, organisation, acteurs impliqués, maîtrise de la mise en œuvre des différentes composantes du projet) ; - Présentation du dossier. Procédure de sélection des projets Après une analyse technique par les services compétents, les projets seront présélectionnés par un jury présidé par la Région et auquel participeront également l ADEME, la Caisse des Dépôts, Oseo, les Pôles Véhicule du Futur et Energivie ainsi que des autorités organisatrices des transports. Sera organisée une audition des porteurs de projets présélectionnés à qui seront demandés des éléments complémentaires au dossier préliminaire, notamment sur la pertinence du modèle économique et l engagement des structures associées. Le cas échéant, le jury pourra suggérer des modifications du projet, notamment de son périmètre, ou des rapprochements entre projets connexes. Le choix définitif des projets retenus ainsi que les modalités d intervention de la Région seront effectués par la Commission Permanente de la Région Alsace. Délais d exécution Quelle que soit leur durée de vie, les projets seront soutenus sur une durée maximale de deux ans, l objectif de la Région Alsace étant d apporter un effet de levier pour déclencher la réalisation de projets devant ensuite trouver leur équilibre économique. Les dépenses soutenues ne pourront pas avoir été réalisées avant la sélection des projets par la Région Alsace Le versement de l aide sera effectué dans le respect du règlement financier de la Région Alsace et sera formalisé par la signature d'une convention financière avec les porteurs de projets. En particulier, les lauréats s engageront à mentionner le soutien de la Région Alsace dans toute leur communication relative à la mise en œuvre du projet. Des acomptes pourront être versés au vu des factures acquittées et de la fiche de suivi du projet. Le versement du solde aura lieu au vu des factures acquittées et d un compte rendu d exécution du projet. Il sera demandé aux porteurs de projets de fournir des éléments de suivi qui devront permettre un retour d expérience. Commission Permanente du 14 novembre 2011 4/5
Calendrier Le dossier de candidature est à transmettre à l adresse suivante : Région Alsace Direction du Développement Economique 1 place Adrien Zeller BP 91006 67070 STRASBOURG CEDEX L Appel à Manifestations d Intérêt est ouvert jusqu au 31 décembre 2012. Le jury se réunira autant de fois que de besoin et présentera ses propositions à la Commission Permanente la plus proche pour décision et attribution de l aide. Contenu des dossiers : Les dossiers de demande déposés devront comprendre notamment : - Demande de soutien adressée à Monsieur le Président du Conseil Régional ; - Fiches d identité de la structure porteuse et des partenaires ; - Descriptif détaillé du projet ; - Plan de financement du projet ; - Le cas échéant, étude de faisabilité du projet et/ou tout document d analyse préparatoire. A l issue de la présélection des projets opérée par le jury, des éléments complémentaires seront à fournir dont la nature sera alors précisée aux porteurs. Pour tout renseignement : Région Alsace Direction du Développement Economique M. Dominique SCHILLING ou Mme Anne LEAUTIER 1 place Adrien Zeller BP 91006 67070 STRASBOURG CEDEX T 03 88 15 68 83 / 03 88 15 65 40 Dominique.schilling@region-alsace.eu Commission Permanente du 14 novembre 2011 5/5