Marché Convention de Séquestre

Cahier des clauses particulières (CCP) Marché Convention de Séquestre 1

SOMMAIRE 1 DOCUMENT REGISSANT LE MARCHE PARTIES AU CONTRAT... 3 1.1 TEXTES APPLICABLES A L'AGENCE FRANCE LOCALE (AFL)... 3 1.2 DEFINITIONS ET PARTIES CONTRACTANTES... 3 1.3 DOCUMENTS CONTRACTUELS... 3 2 FORME DU MARCHE... 4 3 OBJET DU MARCHE... 4 4 DUREE DU MARCHE... 4 5 CONTEXTE... 4 6 DESCRIPTION DES PRESTATIONS ATTENDUES... 5 7 MODALITES DE COMMANDE ET DE FACTURATION... 11 8 PRIX DU MARCHE... 11 9 MODALITE DE PAIEMENT... 11 9.1 PRESENTATION DES FACTURES... 11 9.2 DELAI DE PAIEMENT - MORATOIRES... 11 10 GARANTIES ET OBLIGATIONs DU TITULAIRE... 12 10.1 GARANTIE DE COMPETENCE... 12 10.2 CERFIFICAT DE RECU... 12 10.3 NON SOLLICITATION DU PERSONNEL... 12 10.4 OBLIGATIONS GENERALES... 12 11 SOUS-TRAITANCE... 13 12 RESPONSABILITE ET ASSURANCE... 13 12.1 RESPONSABILITE... 13 12.2 ASSURANCES... 13 13 RESILIATION... 13 15 PROCEDURE EN CAS DE LITIGE... 14 16 LANGUE ET DROIT APPLICABLE... 14 2

1 DOCUMENT REGISSANT LE MARCHE PARTIES AU CONTRAT 1.1 TEXTES APPLICABLES A L'AGENCE FRANCE LOCALE (AFL) Le présent marché est passé en procédure adaptée en application de l'ordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et du décret n 2005-1742 modifié du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Le présent marché est passé selon les modalités librement définies, conformément aux dispositions de l article 10 du décret précité pour une durée de 4 ans. Il s agit d un marché à bons de commande mono-attributaire, sans minimum ni maximum, conformément aux dispositions 43 du décret précité. 1.2 DEFINITIONS ET PARTIES CONTRACTANTES Au sens du présent document l'agence France Locale Société Territoriale enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 799 055 629, est l'organisme qui conclut le marché avec son Titulaire. L'Agence France Locale Société Territoriale est dénommée «pouvoir adjudicateur» ou «AFL» dans les documents contractuels. Le «Titulaire» est le candidat qui a été retenu pour réaliser les prestations du présent marché conclu avec le pouvoir adjudicateur. Les parties contractantes sont : 1) Le pouvoir adjudicateur, d'une part, 2) Le titulaire dont l'acte d'engagement a été accepté par le pouvoir adjudicateur, d'autre part 1.3 DOCUMENTS CONTRACTUELS Les documents contractuels régissant le marché sont, dans l'ordre de priorité décroissant : - L'acte d'engagement signé par chaque titulaire du marché accompagné du bordereau des prix dûment renseignés, datés et signés, - Le présent cahier des clauses particulières (CCP) valant cahier des clau ses administratives et cahier des clauses techniques, qui est intangible, - Les bons de commande notifiés par l'afl au titulaire, - L'offre du titulaire 3

En cas de contradiction entre les pièces, la documentation de rang supérieur prévaudra pour l'obligation en cause. 2 FORME DU MARCHE Le présent marché est un marché à bons de commande passé conformément aux dispositions de l'article 43 du décret n 2005-1742 du 30 décembre 2005 (modifié par le décret n 2008-1334 du 17 décembre 2008) II est conclu sans minimum ni maximum. 3 OBJET DU MARCHE Le marché a pour objet de conclure avec l attributaire de la présente consultation des conventions de séquestre dans les conditions définies dans le présent cahier des clauses particulières (CCP). L Agent de Séquestre agira comme séquestre conventionnel en application des articles 1956 et suivants du Code civil et selon les termes de la convention prévue au CCP. 4 DUREE DU MARCHE Le présent marché est conclu pour une durée de quatre ans à compter de sa date de notification au titulaire. 5 CONTEXTE Les éléments de contexte ci-après seront repris en préambule de la convention de séquestre visée à l article 6 du présent CCP. Les marchés passés par l'afl ne relèvent pas du code des marchés publics En effet l'afl est soumise aux dispositions de l'ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005 et son décret d'application n 2005-1742 du 30 décembre 2005 (modifié par le décret n 2008-1334 du 17 décembre 2008) fixant les règles applicables aux marchés passés par certaines personnes privées ou publiques non soumises au code des marchés publics. Le groupe Agence France Locale a été constitué conformément aux dispositions de l article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (le CGCT), qui a autorisé les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (ensemble, les Collectivités) à créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le Livre II du Code de commerce dont l objet est de contribuer, par l intermédiaire d une filiale, à leur financement. Conformément aux dispositions de l article du CGCT susmentionné, le groupe Agence France Locale est composé de deux entités juridiques : - la Société Territoriale ; et - l AGENCE FRANCE LOCALE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649 (l Agence France Locale), dont le capital social est détenu dans sa quasi-intégralité par la Société Territoriale, et qui a été agréée en tant qu établissement de crédit spécialisé. 4

Lorsqu une collectivité adhère au Groupe Agence France Locale auprès de la Société Territoriale, cette dernière arrête le montant de l apport en capital initial [Montant_ACI] devant être payé par la Collectivité dans le cadre de son adhésion conformément aux dispositions statutaires. La demande d adhésion s est concrétisée par l adoption d une délibération par les organes compétents de la Collectivité. Dans le cadre de la procédure d admission, la Collectivité a par ailleurs satisfait à toutes les procédures de l Agence France Locale en matière de connaissance du client et de règlementation anti-blanchiment. L adhésion effective de la Collectivité à l Agence est conditionnée notamment par le versement, l année de son adhésion, d un minimum de trente-trois-pour-cent (33%) de son ACI : - sur le compte «augmentation de capital» de la Société Territoriale, dans l hypothèse où une augmentation de capital a d ores et déjà été décidée par les organes compétents de ladite société ; ou - dans le cas contraire, sur un compte bloqué auprès d un tiers séquestre, qui a l obligation de transférer les fonds sur le compte «augmentation de capital» de la Société Territoriale lorsque l augmentation de capital sera décidée. Le versement du solde de l ACI interviendra sur appel du Directeur Général suivant les mêmes modalités et conformément aux stipulations ci-après : - un deuxième (2 ème ) versement devra être réalisé au cours de l année civile suivant celle au cours de laquelle le premier versement est intervenu de telle sorte qu au minimum soixantesept pour-cent (67%) de l ACI soit versé à l issue de ce versement ; - un troisième (3 ème ) versement devra être réalisé au cours de la deuxième année civile suivant celle au cours de laquelle le premier versement est intervenu de telle sorte que l intégralité de l ACI soit versée à l issue de ce versement. Afin de permettre la libération de l ACI par la Collectivité suivant un calendrier décorrélé de celui des augmentations de capital de la Société Territoriale, la Société Territoriale a convenu de conclure avec l attributaire de la présente consultation une convention de séquestre. 6 DESCRIPTION DES PRESTATIONS ATTENDUE S Au titre du présent marché, le titulaire aura pour rôle : - garder sous séquestre les sommes versées directement par les collectivités auprès de l établissement retenu correspondant à leur apports en capital initial tant qu une augmentation de capital n est pas votée. La libération des sommes séquestrées a vocation à intervenir à l issue d un tel vote pour permettre aux collectivités de souscrire à l augmentation de capital concernée ; - les collectivités ayant vocation à verser leur apport en capital en trois versements étalés sur trois exercices (la documentation contractuelle leur permettant de procéder à des versements moins échelonnés), l établissement bancaire a vocation à recevoir de chacune des collectivités ces trois versements. Au cours de chacun de ces exercices, la Société 5

Territoriale devrait autoriser une augmentation de capital. Les sommes versées par les collectivités ont donc vocation à être libérées à la demande de la Société Territoriale au cours de chacun des exercices sur le compte «augmentation de capital» de cette dernière. Il y aura donc en principe à gérer sur ce compte trois flux entrants et trois flux sortants par collectivité ; - il est précisé que la convention peut prendre fin par anticipation, pour chaque Collectivité, dans l hypothèse où le montant total de l apport en capital initial a été versé par la collectivité et libéré par l agent de séquestre. Cette convention a donc vocation en pratique à durer trois ans ; - la société territoriale agit au nom de la collectivité en qualité de donneur d ordre ; - la société territoriale est bénéficiaire des fonds (par l ouverture d un compte ouvert à son nom). Le Titulaire du marché devra proposer une convention de Séquestre reprenant la totalité des clauses ci-après qui sont intangibles. 6

Définitions et Interprétation Définitions Les termes utilisés avec une majuscule dans la présente Convention auront la signification qui leur est donnée ci-dessous : ACI a le sens qui lui est attribué au paragraphe 0 du préambule de la présente Convention ; Agence France Locale a le sens qui lui est attribué au paragraphe Erreur! Source du renvoi ntrouvable. du préambule de la présente Convention ; Agent de Séquestre a le sens qui lui est attribué en comparution ; Article désigne un article de présente Convention ; Collectivité a le sens qui lui est attribué en comparution ; Compte Séquestre a le sens qui lui est attribué à l Article 0 ; Convention a le sens qui lui est attribué au paragraphe 0 du préambule de la présente Convention ; Jour Ouvré signifie tout jour autre que le samedi, le dimanche, un jour férié ou un jour lors duquel les banques sont tenues par la loi d être fermées en France, ou autorisées par la loi à être fermées en France ; Parties a le sens qui lui est attribué en comparution ; Société Territoriale a le sens qui lui est attribué en comparution ; Sommes Séquestrées a le sens qui lui est attribué à l Article 0. Règles d interprétation La signification des termes définis s applique indifféremment au singulier et au pluriel de ces termes et, le cas échéant, au masculin ou au féminin. Les titres utilisés dans la présente Convention ont été insérés uniquement pour la commodité de lecture et n affectent ni le sens ni l interprétation de la présente Convention. A moins que le contexte nécessite qu il en soit autrement, toute référence à une disposition légale s entend de la disposition telle qu elle aura été modifiée, remplacée ou codifiée dans la mesure où cette modification, ce remplacement ou cette codification est applicable ou est susceptible de s appliquer aux opérations stipulées par la présente Convention. Toute référence à un autre document s entend de ce document tel qu il pourra être modifié ou remplacé. Les exemples qui suivent les termes «inclure», «incluant», «notamment», «en particulier» et autres termes ayant le même sens ne sont pas limitatifs. Agent de Séquestre Compte séquestre L Agent de Séquestre agira comme séquestre conventionnel en application des articles 1956 et suivants du Code civil et selon les termes de la Convention. L Agent de Séquestre a ouvert dans ses livres, au nom et pour le compte de la Collectivité, un compte de dépôt dont le code IBAN figure ci-dessous (le Compte Séquestre) : [IBAN Compte Séquestre] L Agent de Séquestre pourra regrouper sous un même compte le Compte Séquestre de la Collectivité et les comptes ouverts au nom et pour le compte d autres Collectivités qui auraient également demandé leur adhésion au groupe Agence France Locale sous réserve d être en mesure d isoler les flux et les droits respectifs des adhérents. 7

L Agent de Séquestre pourra également notifier à tout moment une modification du numéro du Compte Séquestre à la Société Territoriale et à la Collectivité. Sommes Séquestrées Les sommes versées sur le Compte Séquestre (les Sommes Séquestrées) : - correspondent uniquement au paiement de l ACI dont est redevable la Collectivité ; et - sont affectées uniquement à la libération du prix de souscription d actions à émettre par la Société Territoriale en contrepartie du paiement de la fraction d ACI en cause. - Aucune autre somme ne peut être versée sur le Compte Séquestre. Principales modalités de fonctionnement du Compte Séquestre Solde du compte La différence entre les opérations au crédit et les opérations au débit constitue à tout moment le solde du compte. Le solde doit nécessairement et à tout moment être positif ou nul, c est-à-dire que le montant cumulé des remises effectuées sur le Compte Séquestre doit toujours être supérieur ou égal au montant cumulé des paiements imputés sur le Compte Séquestre. L Agent de Séquestre sera habilité à refuser tout paiement qui se traduirait, s il était effectué, par un solde négatif. Moyens de paiement Le compte ne peut enregistrer des opérations au débit et au crédit que par virement bancaire. Les virements émis à partir du Compte Séquestre doivent être effectués conformément aux stipulations de l Article 0. Les ordres de virement sont exécutés conformément aux identifiants uniques IBAN communiqués par le donneur d ordre, nonobstant toute autre indication supplémentaire, telle que le nom du bénéficiaire. Si l identifiant unique fourni est inexact, l Agent de Séquestre n est pas responsable de l inexécution ou de la mauvaise exécution de l ordre de virement. Les opérations réalisées en application de l Article 0 sont réputées être des opérations réalisées par la Collectivité. Aucun moyen de paiement autre que le virement bancaire n est mis à la disposition de la Collectivité. Emploi et rémunération des Sommes Séquestrées L Agent de Séquestre aura la libre disposition des Sommes Séquestrées sous réserve de son obligation de les libérer à la date à laquelle elles doivent l être en application de l Article 0. Les Sommes Séquestrées ne feront l objet d aucune rémunération, que ce soit au bénéfice de la Collectivité, de la Société Territoriale ou de l Agent de Séquestre. 8

Relevés de comptes Avis d opération L Agent de Séquestre délivrera de façon trimestrielle à la Société Territoriale un relevé de compte. L Agent de Séquestre devra également fournir un relevé de compte à tout moment sur demande de la Société Territoriale. Par ailleurs, l Agent de Séquestre devra, à chaque opération, délivrer un avis d opération à la Collectivité. L absence de contestation d une opération dans un délai de deux (2) mois à compter de son inscription à la fois dans un relevé de compte adressé à la Société Territoriale et dans un avis d opération adressé à la Collectivité vaudra approbation de ladite opération. Libération des Sommes Séquestrées Sous réserve d une décision de justice ayant force exécutoire enjoignant à l Agent de Séquestre de procéder à la libération de toute ou partie des Sommes Séquestrées, l Agent de Séquestre ne pourra libérer les Sommes Séquestrées que conformément aux stipulations des Articles 0 et 0. Augmentation de capital de la Société Territoriale En cas de décision d augmentation de capital de la Société Territoriale, cette dernière pourra exiger la libération, au nom de la Collectivité, de tout ou partie des Sommes Séquestrées inscrite sur le Compte Séquestre de la Collectivité, vers le compte ouvert au nom de la Société Territoriale en vue du recueil des souscriptions à ladite augmentation de capital. La demande de libération devra indiquer les éléments suivants : - Le montant à libérer, qui ne pourra, en tout état de cause, pas être supérieur au solde du Compte Séquestre ; - La date à laquelle les sommes doivent être libérées, étant précisé que si le délai entre la date de libération demandée et la date de réception de la demande est inférieur à cinq (5) Jours Ouvrés, l Agent de Séquestre ne pourra pas être tenu responsable du non respect de ce délai ; et - Les coordonnées bancaires (IBAN) du compte destiné au recueil des souscriptions sur lequel les Sommes Séquestrées doivent être transférées ; - Le projet de bulletin de souscription par la Collectivité à ladite augmentation de capital devra être joint à la demande de libération, étant précisé que l Agent de Séquestre ne sera tenu d effectuer aucune vérification concernant ce bulletin de souscription, que ce soit au titre de sa validité, de sa cohérence avec la demande de libération ou tout autre élément. Accord conjoint de la Société Territoriale et de la Collectivité La Société Territoriale et la Collectivité pourront demander à tout moment la libération de tout ou partie des Sommes Séquestrées sous réserve d en effectuer la demande conjointement. 9

L Agent de Séquestre disposera alors d un délai de cinq (5) Jours Ouvrés pour procéder à la libération conformément aux instructions données conjointement par la Collectivité et la Société Territoriale. Rémunération de l Agent de séquestre (à compléter par le candidat) Secret bancaire Communication Sous réserve des exceptions légales, l Agent de Séquestre est tenu au secret professionnel. La Collectivité autorise néanmoins l Agent de Séquestre à communiquer toute information sur le Compte Séquestre, les mouvements effectués et son solde à la Société Territoriale. Notification Pour l exécution des présentes et leurs suites, les Parties font élection de domicile au lieu de leur siège légal ou règlementaire. Toute notification ou communication au titre de présente Convention devra être effectuée par écrit et signée par ou au nom de la partie qui la réalise, et sera adressée par tous moyens écrits. Entrée en vigueur Durée Résiliation La présente Convention prendra effet à compter de la date de sa signature par chacune des Parties. La présente Convention est conclue pour une durée initiale de dix (10) ans. Néanmoins, elle prendra fin par anticipation dès lors que la Collectivité aura payé la totalité de son ACI et que les sommes correspondantes au montant de l ACI auront été intégralement utilisées pour souscrire à une ou plusieurs augmentations de capital de la Société Territoriale. La présente Convention pourra également être résiliée par anticipation à tout moment, sous réserve du respect d un préavis de trois (3) mois par décision conjointe de l ensemble des Parties. La fin de la présente Convention, quel que soit son motif, entraîne la clôture automatique du Compte Séquestre et la restitution du solde à la Collectivité. Validité La nullité éventuelle de l une quelconque des stipulations de la présente Convention n aura pas pour effet d entraîner la nullité de l ensemble de la Convention, les autres stipulations de la Convention conservant leur pleine et entière validité. Dans l hypothèse où une telle nullité serait prononcée, les Parties se rapprocheront afin de convenir d une clause de substitution dont l effet sera le plus proche possible de la stipulation frappée de nullité. Non renonciation Le défaut d exercice ou la renonciation expresse d une Partie d exercer ou de faire valoir un droit quelconque dont elle serait titulaire aux termes de la présente Convention ne pourra être assimilé à 10

une renonciation par ladite Partie à ce droit pour l avenir, le défaut d exercice ou la renonciation ne produisant leurs effets qu au titre de l événement concerné. Loi applicable et attribution de compétence La présente Convention est régie par le droit français. Tout litige relatif à la présente Convention sera de la compétence exclusive du Tribunal compétent dans le ressort de la Cour d Appel de Paris. 7 MODALITES DE COMMANDE ET DE FACTURATION L AFL émettra un bon de commande à chaque nouvelle demande d'ouverture de compte. 8 PRIX DU MARCHE Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix du bordereau des prix unitaires au présent marché. Les prix indiqués seront réputés comprendre toutes les sujétions affé rentes à la convention de Séquestre et aux fonctions d Agent de Séquestre Les prix du présent marché sont définitifs et fermes pour la durée du marché. 9 MODALITE DE PAIEMENT Le paiement des prestations s'effectue annuellement après service fait. 9.1 PRESENTATION DES FACTURES Les factures libellées à l'adresse de l AFL portent les indications suivantes - le nom et l'adresse du créancier, - l'objet du marché, - le numéro de référence (donné par l'afl), la date et l'objet du bon de commande concerné, - le compte ouvert au nom du titulaire au crédit duquel les règlements seront effectués, - le prix hors taxes en fonction de la nature des prestations fournies, - le taux et le montant des taxes, - le prix toutes taxes comprises 9.2 DELAI DE PAIEMENT - MORATOIRES 11

Le règlement est effectué dans un délai global de paiement de 30 jours à réception de la facture détaillée En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts moratoires peuvent être appliqués. Le taux des intérêts moratoires applicable est le taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de deux points. Dans l'hypothèse où le titulaire dépasserait les délais prévus par le présent CCP ou dans les bons de commande, qui lui auront été adressés par l'afl, celle-ci se réserve le droit d'appliquer au titulaire, sans mise en demeure, une pénalité d'un montant de 1 00,00 par jour de retard. Cette pénalité est directement imputable sur le montant dû au titre de l'échéance ou du paiement en cours. Cette pénalité n'est pas applicable si le retard est imputable au pouvoir adjudicateur 10 GARANTIES ET OBLIGATIONS DU TITULAIRE 10.1 GARANTIE DE COMPETENCE Le titulaire s'engage à faire exécuter les prestations objet du marché par un ou plusieurs intervenants de compétences et de qualification adaptées aux besoins de l'afl. Le titulaire est seul responsable des intervenants qui demeurent sous son contrôle, sa direction et son autorité hiérarchique. Le titulaire s'engage à exécuter les prestations en application de son savoir-faire, de ses méthodes et de son expérience. 10.2 CERFIFICAT DE RECU Le titulaire s engage à émettre un certificat de reçu des sommes, à destination de la collectivité territoriale. 10.3 NON SOLLICITATION DU PERSONNEL Chaque partie s'engage à ne solliciter aucun des membres du personnel de l'autre partie, et ce pendant toute la durée d'exécution du présent marché. 10.4 OBLIGATIONS GENERALES D'une manière générale, le titulaire du marché s'engage à respecter l'ensemble des engagements décrits dans le présent CCP et dans les autres documents du marché II se doit de réaliser les prestations conformément à la législation, à la réglementation en vigueur et aux règles de l'art. Le titulaire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de la prestation demandée et apprécie sous sa responsabilité les informations dont il a besoin. 12

11 SOUS-TRAITANCE Le titulaire ne peut pas sous-traiter l'exécution des prestations. 12 RESPONSABILITE ET ASSURANCE 12.1 RESPONSABILITE Les dommages de toute nature causés au personnel ou aux biens du pouvoir adjudicateur par le Titulaire, du fait de l'exécution du marché, sont à la charge du titulaire. Les dommages de toute nature causés au personnel ou aux biens du titulaire par le pouvoir adjudicateur, du fait de l'exécution du marché, sont à la charge du pouvoir adjudicateur. Le titulaire garantit le pouvoir adjudicateur contre les sinistres ayant leur origine dans les prestations qu'il fournit ou dans les agissements de ses préposés affectant le pouvoir adjutateur. 12.2 ASSURANCES Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilit é à l'égard du pouvoir adjudicateur et des tiers ou de dommages causés par l'exécution des prestations. A tout moment durant l'exécution du marché, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande Le titulaire s'engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent marché. 13 RESILIATION Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants : - Le titulaire contrevient aux obligations légales ou réglementaires relatives au travail ou à la protection de l'environnement, - Le titulaire ne s'est pas acquitté de ses obligations contractuelles, ou ne s'en est pas acquitté dans les délais contractuels, - Le titulaire a sous-traité les prestations, - Le titulaire déclare ne pas pouvoir exécuter ses engagements, - Le titulaire s'est livré, à l'occasion de l'exécution du marché, à des actes frauduleux, - Le titulaire ne respecte pas les obligations relatives à la confidentialité, à la protection des données à caractère personnel et à la sécurité, conformément au présent contrat, 13

- Postérieurement à la signature du marché, le titulaire a fait l'objet d'une interdiction d'exercer toute profession industrielle ou commerciale,* - Postérieurement à la signature du marché, les renseignements ou documents produits par le titulaire, à l'appui de sa candidature ou exigés préalablement à l'attribution du marché, s'avèrent inexacts, Le pouvoir adjudicateur adresse au titulaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure qui l'informe de la sanction envisagée et l'invite à présenter ses observations sous 8 jours à réception du courrier. Faute de fourniture par le titulaire dans ce délai d'éléments justificatifs satisfaisants, l'aflp procède à la résiliation du marché. La résiliation du marché ne fait pas obstacle à l'exercice des actions civiles ou pénales qui pourraient être intentées contre le Titulaire 15 PROCEDURE EN CAS DE LITIGE Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations du marché ou à l'exécution des prestations objet du marché. Tout litige né de l'exécution du présent contrat et à défaut d'accord amiable, relève de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance de Paris, 4 boulevard du palais, 75055 Paris. 16 LANGUE ET DROIT APPLICABLE Le présent CCP est régi par la loi française Tous les contacts commerciaux ainsi que les réunions entre le titulaire et l'afl se feront exclusivement en langue française 14