FORMATION ASSISTANCE EXPERTISE CONSEIL Communication : de quels droits disposez - vous? Siège social : 20, rue Martin Bernard 75647 Paris Cedex 13 Tel : 01 55 56 62 18 Fax : 01 55 56 62 11
Introduction Les représentants du personnel ou les membres d une organisation syndicale dans l entreprise doivent régulièrement communiquer auprès des salariés. Dans l exercice de leur mandat, leur rôle est effectivement de faire redescendre l information vers les salariés puis de transmettre leurs points de vue, demandes ou questions auprès de la direction. D une manière plus générale, les salariés bénéficient eux aussi d une liberté d expression limitée par les principes de loyauté envers l entreprise, de confidentialité et de diffamation. Par quels biais la communication des représentants et des salariés est-elle possible? Dans quelles limites et sous quels risques? page 2
Sommaire I Moyens de communication des représentants du personnel Affichage Tract Diffusion par mail Internet / Intranet Déplacements/ visites Réunions d information Cas particulier des élections professionnelles II Limites à la communication des représentants du personnel Obligation de discrétion Diffamation Autorisation préalable de l employeur III Moyens de communication des salariés Liberté d expression (tract, banderole, Facebook) Limites posées par la jurisprudence récente page 3
FORMATION ASSISTANCE EXPERTISE CONSEIL Moyens de communication des représentants du personnel
Panneaux d affichage Mise à disposition de panneaux par l employeur L employeur est tenu de mettre à disposition des représentants du personnel des panneaux d affichage - pour les délégués du personnel (L. 2315-7 du Code du travail) ; - pour les élus du comité d entreprise (déduit de l alinéa 1 du L. 2142-3 du Code du travail) ; - pour chaque section syndicale (L. 2142-3 du Code du travail) ; - pour le CHSCT (déduit de l article L. 4614-9 du Code du travail et prévu par Circ. DRT 93-15 du 25 mars 1993). Pas de précisions concernant l emplacement des panneaux sauf pour les DP (L. 2315-7), et leurs caractéristiques sauf dans certaines conventions collectives (ex: convention collective de la chimie, article 7). Communications affichées Les communications doivent être liées à l exercice du mandat. Elles ne doivent pas troubler le bon fonctionnement de l entreprise, ni contenir des propos mensongers ou diffamatoires. Modalités d affichage Aucune autorisation préalable à l affichage mais une information à l attention de la direction est conseillée (prévue par la loi pour les communications syndicales, L. 2142-3 du Code du travail). page 5
Tract Tracts DP et CE Dans le cadre exclusif de leur mandat et en utilisant leurs heures de délégation, les élus peuvent distribuer des tracts pendant le temps de travail, aux heures d entrée et de sortie et sans porter de trouble au bon fonctionnement de l entreprise. Tracts syndicaux Dans l entreprise Possibilité de distribuer des tracts ou publications de nature syndicale dans les locaux, sans contrôle préalable de la direction. La distribution ne doit pas troubler l exécution normale du travail et la bonne marche de l entreprise. Elle est limitée aux heures d entrée et de sortie du travail, et adaptées aux horaires individualisés. => L. 2142-4 et suivants du Code du travail En dehors de l entreprise Possibilité de distribution de tracts syndicaux hors entreprise (ex: devant les locaux d un client où des salariés de l entreprise effectuent une mission). Seule limite : absence de diffamation et d injures. Absence de différence de traitement Les dispositions des accords d'entreprise visant à faciliter la communication des syndicats ne peuvent être limitées aux seuls syndicats représentatifs, et doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale (Cass. soc., 11 janv. 2012, n 11-14.292). page 6
Diffusion de mails De messagerie personnelle à messagerie personnelle Possibilité pour les représentants de se créer une boîte mail propre à l instance et d informer les salariés de son existence. Possibilité de demander aux salariés, sur la base du volontariat, leur adresse mail personnelle. Utilisation de messageries professionnelles En cas d émission ou de réception de mails sur la messagerie professionnelle, l accord préalable de l employeur est requis : la messagerie professionnelle appartient à l employeur! (développement slides 16 et suivantes) page 7
Internet / Intranet Intranet L employeur n est pas tenu de réserver aux représentants du personnel un emplacement sur l Intranet de l entreprise. Ainsi, l utilisation de cet outil doit être soumis à l accord de l employeur. (développement slides 16 et suivantes) Internet La création d un site internet ou d un blog est un outil de communication pouvant être mis en place librement ; l accord de l employeur n étant pas exigé. Toutefois, des limites sont à connaître : Ne pas publier sur le site internet de données personnelles sur les salariés sans leur accord, Ne pas diffuser d informations confidentielles de l entreprise ou pouvant porter atteinte à ses intérêts légitimes, dont les PV de réunion (sauf accord de la Direction). Conseil : limitez l accès au site internet pour les seuls salariés de l entreprise, via des codes d accès. page 8
Déplacements / Visites Les représentants du personnel sont libres de se déplacer pour rencontrer les salariés sur leur poste de travail, dans le cadre de l exercice de leur mandat. => Articles L. 2325-11 (CE), L. 2315-5 (DP), L. 2143-20 (DS), L. 2142-1 (RSS) et Circulaire DRT n 93-15 du 25 mars 1993 (CHSCT) Seule limite : la visite ne doit pas apporter de «gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés». Ceci implique notamment de ne pas s entretenir trop longtemps avec les salariés, notamment en fonction de leur poste (ex: contact avec la clientèle). page 9
Réunions d information Réunion d information du personnel La loi ne prévoit pas la possibilité pour les représentants du personnel de réunir les salariés pendant le temps de travail dans les locaux de l entreprise sans l accord de la direction. Seule une réunion tenue en dehors des heures de travail et en dehors des locaux pourrait avoir lieu librement. Précision : le financement de la salle serait à prendre en charge par le budget de fonctionnement CE ou par les organisations syndicales. Accès au local de l instance Local CE Les élus peuvent organiser, dans le local mis à disposition du comité, des réunions d information réservées au personnel de l entreprise (L. 2325-13 du Code du travail). Elles doivent se tenir en dehors du temps de travail. Local syndical Chaque section syndicale peut tenir une réunion par mois, dans son local et en dehors du temps de travail des salariés participants (L. 2142-10 et suivants du Code du travail). page 10
Communication dans le cadre des élections Les candidats aux élections professionnelles peuvent communiquer auprès des salariés dans le cadre de la campagne pré - électorale et jusqu au jour même du scrutin. Pour les listes syndicales, utilisation des moyens de communication du syndicat (panneaux d affichage, tract, réunion d information, etc.). Pour les candidats présentés par des listes non syndicales au 2 nd tour, moyens spécifiques à définir dans le protocole préélectoral (sous réserve de l égalité de traitement entre les candidats). Limite dans le contenu : les informations diffusées doivent être en relation avec les élections et ne pas porter d atteinte aux autres candidats ou listes syndicales. page 11
FORMATION ASSISTANCE EXPERTISE CONSEIL Limites à la communication des représentants du personnel
Obligation de discrétion et secret de fabrication Les membres du CE (élus et représentants syndicaux éventuels) sont tenus à une obligation de discrétion et de secret de fabrication. Article L. 2325-5 du Code du travail : «Les membres du comité d'entreprise sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur». L obligation de discrétion ne doit pas être confondue avec une obligation générale de confidentialité interdisant toute communication à destination des salariés. Elle doit néanmoins permettre aux membres du CE de communiquer régulièrement auprès des salariés. Sa seule limite consiste à ne pas diffuser les informations en question hors de l entreprise. page 13
Discrétion / Confidentialité Informations présentées comme confidentielles par l employeur : > Le président doit préciser clairement lors de la réunion que l information est confidentielle et expliquer le bien fondé de sa demande ; > Les informations ne sont pas toutes confidentielles. Il faudra donc éviter les situations abusives imposées par celui-ci ; > En tant que représentant des salariés, il est impératif de redescendre régulièrement les informations recueillies à l occasion des réunions directement vers ceux-ci. Informations confidentielles par nature : > Documents économiques et financiers prévisionnels (L.2323-10 du Code du travail) ; > Informations communiquées dans le cadre de la procédure de droit d alerte du CE (L.2323-82 du Code du travail). page 14
Diffamation et injure Il s agit de notions recouvrant à la fois le droit pénal et la réglementation de la presse. Le délit de diffamation est constitué lorsque l on tient des propos portant atteinte à l honneur de la personne, physique ou morale. Il s agit donc d imputer des faits précis, à l encontre d une personne identifiée ou au moins identifiable. Le délit d injure correspond à une intention de nuire envers une personne clairement identifiée et est constitué par l expression de propos outrageants. Sanction : si la communication des représentants du personnel contient des propos injurieux ou diffamatoires, l employeur sera susceptible d agir en justice. L instance, l organisation syndicale ou la personne physique responsable pourra éventuellement être condamnée au versement d une contravention. La communication devra également être retirée de l affichage, du site internet, etc. Ces dispositions s appliquent également aux employeurs indélicats. page 15
Moyens de communication soumis à autorisation préalable Certains moyens de communication nécessitent l accord de l employeur, préalablement à leur utilisation. Il s agit principalement des moyens de communication appartenant à l entreprise ou ayant un impact sur l organisation du travail : L Intranet ; Les messageries professionnelles ; La tenue de réunion d information du personnel. L accord de l employeur peut prendre plusieurs formes : Un accord de droit syndical, Un règlement intérieur de CE, de CHSCT, etc. Un usage d entreprise. Attention à l utilisation du logo de l entreprise dans vos communications : il il s agit d un bien appartenant à l entreprise ; l accord de la direction est donc nécessaire! page 16
Exemple d accord de droit syndical Un accord de droit syndical pourrait contenir une disposition sur les moyens de communication des représentants du personnel. Exemples de dispositions : «Chaque salarié dispose d un crédit global annuel de 12h payées, prises sur le temps de travail, pour participer aux réunions d information organisées par les sections syndicales». «Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l entreprise peut disposer d un site d affichage électronique sur l intranet Société. [ ] Chaque communication syndicale qui figure sur le site sera donc, simultanément à sa mise en ligne, transmise à la direction de l établissement concerné. [ ] Le contenu des pages intranet est librement déterminé par l organisation syndicale, sous sa seule responsabilité». «En tout état de cause [ ] les pratiques suivantes, à partir de l intranet syndical et de la messagerie, sont proscrites : chat, forum de discussion, diffusion de tract sur les messages des salariés [ ]» «La Direction mettra à la disposition des organisations syndicales le matériel nécessaire à la mise en place et à l actualisation de sites intranet [ ] un micro-ordinateur portable équipé de logiciels bureautiques, une imprimante, un scanner, une connexion intranet/internet et un kit 3G» page 17
FORMATION ASSISTANCE EXPERTISE CONSEIL Quelques chiffres
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FORMATION ASSISTANCE EXPERTISE CONSEIL Moyens de communication des salariés
Liberté d expression en dehors de l entreprise Tout salarié dispose d une liberté d expression Limite à cette liberté d expression : propos injurieux, diffamatoires, excessifs. Exemples : Signature d une pétition mettant en cause des carences managériales, ne contenant aucun propos injurieux et envoyée au Conseil général => exercice normal du droit d expression (Cass. soc., 3 mai 2011, n 10-14104) Banderole suspendue au balcon du domicile du salarié, se plaignant de harcèlement et de sanctions disciplinaires et mentionnant le nom de l association employeur => abus de la liberté d expression (Cass. soc., 22 juin 2011, n 10-10856) page 25
Facebook Tenir des propos sur son employeur sur sa page d accueil («mur») Facebook est-il sanctionnable? Facebook relève-t-il de la sphère privée ou du domaine public? Principe : les faits de la vie privée ne peuvent être utilisées pour sanctionner un salarié, sauf s ils interfèrent dans la vie professionnelle. Application à Facebook : tout dépend du profil de l utilisateur. Si l accès au «mur» n est pas bloqué, le message est accessible aux «amis» et aux amis d amis, donc à tout individu même inconnu du titulaire du compte Facebook et extérieur à la discussion => on dépasse la sphère privée Conséquence : si les propos tenus dénigrent l entreprise, l employeur peut s en prévaloir pour sanctionner. => CPH Boulogne-Billancourt, 19 nov 2010, n 09-00316 => Cour d appel de Poitiers, 9 juin 2010, n 09-03209 Délit d injure publique possible Le salarié est passible d une sanction pénale puisque que le tribunal correctionnel de Paris vient de juger que cela pouvait constituer un délit d injure publique envers un particulier. Ici le salarié avait écrit sur son mur «Journée de m, temps de m, boulot de m, boîte de m, chefs de m», «Ben j aime pas les petits chefaillons qui jouent au grand». => T. corr. Paris, 17e ch. Presse, 17 janv. 2012, aff. n 1034008388 page 26
Contrôle des connexions Internet Si l employeur met en place des systèmes de contrôle des connexions Internet des salariés (sites visités, temps passé à la visite), il doit au préalable : Informer et consulter le CE (au fondement de l article L. 2323-32 du Code du travail) Informer les salariés Déclarer son système à la CNIL L employeur peut sanctionner l usage abusif d Internet pendant le temps de travail Conseil : établir une Charte informatique pour bien préciser les règles Conseil : établir une Charte informatique pour bien préciser les règles page 27
Contrôle des messageries électroniques Les mails envoyés par le salarié depuis l ordinateur et/ou la messagerie professionnelle sont présumés professionnels. L employeur peut donc les ouvrir en l absence du salarié Sauf si le salarié les a identifiés comme personnels => Cass. soc., 15 déc. 2010, n 08-42486 Sauf en cas de risque pour l entreprise ou de suspicion légitime de l employeur => Cass. soc., 23 mai 2007, n 05-17818 Mêmes règles pour le contrôle de dossiers enregistrés dans le disque dur de l ordinateur page 28
Guide Pratique des élus de CE & de CHSCT Actualisé des dernières dispositions législatives Enrichi notamment sur les sections CHSCT, risques psychosociaux, nouvelle représentativité syndicale, etc Nouveau! Version en ligne actualisée en permanence et fournissant de nombreux outils (documents types et modèles de courriers, lettre mensuelle, calendriers trimestriels, etc.) Pack Premium (1 an) 190 Guide Pratique (1 exemplaire) Guide en ligne Boîte à outils (documents types, code du travail, élections professionnelles, PSE, etc.) Lettes mensuelles d actualités juridiques et sociales Numéros spéciaux (dossiers thématiques) BONUS : 3 questions auprès de nos juristes en droit social + Guide Pratique (exemplaire supplémentaire 56 ) Pack Optimum (1 an) 550 Pack Premium 3 modules de formation en ligne + Guide Pratique (exemplaire supplémentaire 56 ) Pack Intégral (1 an) 1750 Pack Optimum Diagnostic flash du CE (compta et procédures) + Guide Pratique (exemplaire supplémentaire 56 ) page 29
Au Service du CE Pour nous joindre sur Paris 01 55 56 62 14 01 55 56 62 11 Pour nous joindre sur Metz 03 87 56 20 58 03 87 56 53 30 Pour nous joindre sur Marseille 04 96 17 05 64 04 91 93 92 01 Email : info@auserviceduce.com Site web : www.auserviceduce.com Formation des représentants du personnel Assistance «Droit du travail au quotidien» pour tous les représentants du personnel (CE, CHSCT, DP, DS, RS) Conseils aux élus Règlement intérieur Plans de formation Bilan social Incidences des restructurations Plan de sauvegarde de l emploi (PSE) Enquête auprès des salariés Gestion des activités sociales et culturelles Budget prévisionnel page 30