Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales Direction du Développement Social Statuts et convention collective Destinataires Tous services Contact Tél : 01.55.44.27.15/27.18 Fax : 01.55.44.26.88 E-mail : Date de validité A partir du 17 avril 2008 Annulation de BRH 2006 RH 19 Journée de solidarité à La Poste OBJET : Circulaire relative à la mise en œuvre de la journée de solidarité à La Poste REFERENCES : Loi n 2008-351 du 16 avril 2008, relative à la journée de solidarité (JO du 17 avril 2008) Loi n 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (JO du 1 er juillet 2004) Décision n 355-05 du 21 décembre 2007 (BP 2008 Cab/cjf1) Circulaire du 21 décembre 2000 (BRH 2000 RH 53) Foucauld LESTIENNE 1 / 5
Sommaire Page 1. LE CHOIX DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE 3 2. MODALITES D ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE 3 2.1 CAS DES AGENTS A TEMPS COMPLET 3 2.2 CAS DES AGENTS A TEMPS PARTIEL 4 3. INCIDENCES SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL DES SALARIES DE DROIT PRIVE 4 4. CAS DES SALARIES AYANT ETE RECRUTES A LA POSTE EN COURS D ANNEE ET QUI ONT DEJA EFFECTUE LEUR JOURNEE DE SOLIDARITE 5 5. DISPOSITIF DU CONTROLE INTERNE : RISQUES MAJEURS 5 2 / 5
La loi n 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instaure une journée nationale de solidarité pour financer des actions en leur faveur. Cette journée de solidarité a pris la forme depuis 2005 d une part, d une contribution supplémentaire de 0.3% payée par les employeurs sur les rémunérations versées depuis le 1er juillet 2004, et, d autre part d une journée supplémentaire de travail sans rémunération supplémentaire dont les postiers se sont acquittés le lundi 16 mai 2005 et depuis 2006 par l affectation d un repos exceptionnel à la journée de solidarité. La Poste a souhaité, à défaut d accord collectif et suite à la consultation du Comité Technique Paritaire National du 21 décembre 2007, une mise en œuvre identique de cette journée nationale de solidarité pour l ensemble des postiers, qu ils soient fonctionnaires, agents contractuels de droit public ou salariés et ceci conformément à la loi n 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité. La présente circulaire a donc pour objet de définir, les modalités de mise œuvre de cette journée nationale de solidarité à compter de 2008. Elle annule et remplace celle du 3 février 2006 (BRH 2006 RH 19). 1. LE CHOIX DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE A compter du 1 er janvier 2008, l accomplissement de la journée nationale de solidarité pour l autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées s effectuera par l affectation à cette journée d un des repos exceptionnels dont peuvent bénéficier les postiers. Sachant que les repos exceptionnels sont attribués au 1 er novembre de chaque année, l affectation d un de ces repos exceptionnels au titre de l accomplissement de cette journée de solidarité se fera à cette date. 2. MODALITES D ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2.1 CAS DES AGENTS A TEMPS COMPLET La participation à la journée de solidarité des agents travaillant à temps complet selon des régimes de 5 ou 6 jours par semaine s effectuera par l affectation d un repos exceptionnel. 3 / 5
2.2 CAS DES AGENTS A TEMPS PARTIEL 2.2.1 Cas des agents à temps partiel quotidien Dans la mesure où ces agents travaillent de façon identique aux agents employés à temps complet, ils bénéficient des repos exceptionnels dans les mêmes conditions. Leur participation à la journée de solidarité s effectuera donc par l affectation d un repos exceptionnel. 2.2.2 Cas des autres agents à temps partiel La participation des postiers travaillant à temps partiel à la journée de solidarité s effectuera par l affectation à cette journée de la fraction d un jour de repos exceptionnel proportionnellement à leur quotité de travail. Exemple : un agent à temps partiel qui travaille à 80% devra participer à la journée de solidarité par l affectation d un de ses repos exceptionnels (RE) en fonction de sa quotité de travail, soit en l espèce, 0.8 RE. 2.2.3 Cas particulier des agents en nuit Ces agents qui bénéficient d un nombre de repos exceptionnel différent en raison de leur régime de travail spécifique, contribueront proportionnellement, par rapport aux repos exceptionnels qui leur sont attribués. 2.2.4 Cas des cadres sous forfait annuel en jours La loi citée en référence porte de 217 à 218 jours la limitation légale applicable aux cadres soumis à un forfait annuel en jours. L accord du 4 avril 2000 (BRH 2000 RH 53) avait fixé la durée du travail de ces personnels à 210 jours travaillés. En raison de ces dispositions législatives, le nombre de jours de travail de ces personnels a été porté en 2005 à 211 jours travaillés. Ce plafond du nombre de jours travaillés reste maintenu à 211 jours. La détermination du nombre de jours de repos supplémentaires (JRS) auxquels ont droit les cadres sous forfait jours tient compte de leur participation à la journée de solidarité par l affectation d un repos exceptionnel. 3. INCIDENCES SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL DES SALARIES DE DROIT PRIVE La loi citée en référence oblige La Poste à déterminer les modalités d accomplissement de la journée de solidarité. 4 / 5
Cette journée s impose à tous les postiers. Elle leur est par conséquent opposable. Le caractère obligatoire de cette journée de solidarité n induit donc pas une modification du contrat de travail des salariés. 4. CAS DES SALARIES AYANT ETE RECRUTES A LA POSTE EN COURS D ANNEE ET QUI ONT DEJA EFFECTUE LEUR JOURNEE DE SOLIDARITE En cas de recrutement en cours d année d un salarié qui a déjà accompli, chez un autre employeur, la journée de solidarité, celui-ci, sous réserve d apporter la preuve qu il a déjà accompli cette journée de solidarité, ne sera pas redevable d un repos exceptionnel. 5. DISPOSITIF DU CONTROLE INTERNE : RISQUES MAJEURS Il appartient au responsable des ressources humaines du NOD, aux personnes ayant reçu délégation de pouvoir ou de signature intervenant dans le processus de mise en œuvre de cette journée de solidarité de veiller à l application stricte des règles et procédures prévues en la matière. 5 / 5