2017-01-27 16:26:02 IDENTIFICATION Unité administrative responsable Numéro : Date : Développement économique et grands projets sommaire décisionnel DE2017-003 12 Janvier 2017 Instance décisionnelle Comité exécutif et conseil de la ville Date cible : Projet Objet Affectation au domaine privé de la Ville du lot 1 746 983 cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec, et vente de ce même lot Arrondissement de La Haute-Saint-Charles Code de classification ID : 270 105 No demande d'achat EXPOSÉ DE LA SITUATION La Ville de Québec est propriétaire du lot 1 746 983 cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec, soit une parcelle de terrain de 5 mètres de largeur sur l'avenue de l'amiral, pour l'avoir acquis en vertu de l'acte 1602133 signé le 19 février 1996. En tant que propriétaire de l'immeuble voisin, soit le 1064, avenue de l'amiral, Québec (Québec) G3K 2J7, monsieur Youan Carrier-Blanchette a présenté une offre d'achat pour l'acquisition du lot 1 746 983 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec, propriété de la Ville de Québec. Nous avons consulté les différents services de la Ville concernés et tous se sont montrés favorables à cette transaction. Le prix de vente proposé est de 6 800 $, plus les taxes si applicables, ce qui représente un taux unitaire de 36,04 $ le mètre carré, compte tenu que la Ville se réserve une servitude réelle et perpétuelle de passage lui permettant le maintien, la réparation, l'entretien et le remplacement des conduites d'égout et d'égout pluvial se retrouvant sur l'entièreté du lot, pour une superficie de 188,7 mètres carrés. Le terrain est actuellement porté au rôle d'évaluation 2016-2017-2018 à 510 $ pour une superficie de 188,7 mètres, soit 2,70 $ le mètre carré. DÉCISION(S) ANTÉRIEURE(S) ANALYSE ET SOLUTIONS ENVISAGÉES RECOMMANDATION 1) D'affecter au domaine privé de la Ville le lot 1 746 983 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec, d'une superficie de 188,7 mètres carrés. 2) Conditionnellement à son affectation au domaine privé de la Ville, vendre à monsieur Youan Carrier-Blanchette, pour un montant de 6 800 $, plus les taxes si applicables, le lot 1 746 983 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec, d'une superficie de 188,7 mètres carrés, le tout selon les conditions substantiellement conformes à celles mentionnées à l'offre d'achat d'immeuble jointe au présent sommaire décisionnel pour en faire partie intégrante, comportant l'établissement d'une servitude en faveur de la Ville comme prévu à la clause 7. L'acte notarié sera préparé et signé devant le notaire de l'acquéreur. IMPACT(S) FINANCIER(S) Le produit de cette vente, soit la somme de 6 800 $, plus les taxes si applicables, sera affecté au fonds général de la Ville. Des frais de gestion de 703 $, plus les taxes applicables, soit la somme de 808,27 $, déjà versés, s'appliquent pour la transaction. a GPD1101R Page : 1 de 2
2017-01-27 16:26:02 IDENTIFICATION Unité administrative responsable Numéro : Date : Développement économique et grands projets sommaire décisionnel DE2017-003 12 Janvier 2017 Instance décisionnelle Comité exécutif et conseil de la ville Date cible : Projet Objet Affectation au domaine privé de la Ville du lot 1 746 983 cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec, et vente de ce même lot Arrondissement de La Haute-Saint-Charles ÉTAPES SUBSÉQUENTES ANNEXES Offre d'achat - Lot 1 746 983 (électronique) Fiche de propriété - Lot 1 746 983 (électronique) VALIDATION Intervenant(s) Neila Abida Responsable du dossier (requérant) Finances Intervention Signé le Favorable 2017-01-18 Julie Laflamme Approbateur(s) - Service / Arrondissement Charles Marceau Cosignataire(s) Favorable Favorable 2017-01-17 2017-01-18 Direction générale André Legault Résolution(s) Favorable 2017-01-18 GPD1101R Page : 2 de 2
Page : 2 de 6
Page : 3 de 6
Page : 4 de 6
Page : 5 de 6
Page : 6 de 6
http://servicegeo/fiches.secure/propriete/270105 2017-01-12 Fiche de propriété - Lot 1 746 983 Fiche de propriété Page 1 sur 1 Fiche de propriété Renseignements sur la propriété Identifiant 270105 Nombre d'étages 0 N de rôle 19-074338-001-0 Nombre de commerces 0 N de matricule (NAD83) 3489 22 2171 1 000 0000 Superficie du terrain 188,70 m² Type de bâtiment - Front du terrain 05,00 m Année de construction org. - Profondeur du terrain 0 m Année de construction app. - Utilisation (CUBF) Passage (4562) Catégorie non résidentielle - Évaluateur 38 Nombre de logements 0 N du lot 1746983 Zonage 66410Ha Adresse(s) Nom de la rue Rue Charlemagne Ville Québec N de l'immeuble Arrondissement La Haute-Saint-Charles (6) Renseignements - District électoral Val-Bélair (21) complémentaires Code postal - Quartier Val-Bélair (8-1) Conseiller Légaré, Sylvain (Équipe Labeaume) Propriétaire(s) Propriétaire(s) N de l'immeuble Nom de la rue et renseignements complémentaires Ville Code postal Casier postal 1- VILLE DE QUÉBEC 295 boulevard Charest Est Québec (Québec) G1K 3G8 - Évaluation au rôle 2016-2017-2018 Valeur du terrain Valeur du bâtiment Valeur totale Imposable 0 $ 0 $ 0 $ Non imposable 510 $ 0 $ 510 $ Total 510 $ 0 $ 510 $ Évaluation au rôle 2013-2014-2015 Valeur du terrain Valeur du bâtiment Valeur totale Imposable 0 $ 0 $ 0 $ Non imposable 510 $ 0 $ 510 $ Total 510 $ 0 $ 510 $ Renseignements supplémentaires Collecte des matières résiduelles : Info-Collecte. Utilisation de l'eau potable : Info-Eau. Gestion du territoire : Fiche GT - Permis. Déneigement : Il n'y a aucun permis de déneigement pour cette propriété. Facture de taxes municipales : Taxes, facturation et perception (TFP). Ville de Québec, 2017. Tous droits réservés. Page : 1 de 1