Prolongation de certaines conventions cadres signées dans le cadre du 1 er PPI. Délibération n C-15-27

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Transcription:

Prolongation de certaines s cadres cadre Délibération n C-15-27 Le Conseil d administration, réuni 24 novembre 2015, Vu décret n 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l Etablissement Public Foncier de Bretagne, modifié par décret n 2014-1735 du 29 décembre 2014 et notamment : son artic 2 qui dispose que s missions de cet établissement peuvent être réalisées pour compte des colctivités territorias et de urs groupements que des s ont été passées avec eux, son artic 11 qui dispose que Conseil d Administration approuve ces s et que ce pouvoir d approbation peut être délégué au Bureau, Vu s délégations accordées par Conseil d Administration au Bureau par délibération n C-15-09 du 16 juin 2015, excluant l approbation des s cadre et urs avenants de cette délégation, Vu règment intérieur de cet établissement, approuvé par délibération n C-15-8 du Conseil d Administration du 16 juin 2015, Vu 1 er Programme Pluriannuel d Intervention (PPI) 2010-2015 de l EPFB approuvé par la délibération du Conseil d Administration n 2010-16 du 12 octobre 2010 prévoyant la possibilité de signer des s cadres entre l EPF et s EPCI de Bretagne, destinées à cerner s grands enjeux fonciers sur ces territoires et permettre une intervention par préemption, Vu l arrêté ministériel du 18 décembre 2014 portant nomination de la Directrice Généra de l Etablissement Public Foncier de Bretagne ; Vu la délibération C-15-17 de ce jour du Conseil d Administration de l Établissement Public Foncier de Bretagne approuvant 2 ème Programme Pluriannuel d Interventions (PPI) qui détermine s grands enjeux portés par l EPF Bretagne pour s années 2016-2020, notamment la priorité donnée au renouvelment urbain, à la lutte contre l étament urbain, à la production de logements sociaux et abordabs, au développement économique et à la résorption des friches, Vu s s cadres conclues par l EPFB avec s EPCI cadre de son premier Programme Pluriannuel d Intervention (2010-2015), en vigueur jusqu au 31 décembre 2015, cidessous listées : Numéro et date délibération EPF approuvant la EPCI Date de signature cadre Avenant à la 2011-7 du 28/01/11 Brest Métropo 18/04/2011 2011-8 du 28/01/11 C-14-09 du 09/09/14 2011-9 du 28/01/11 Cap l'orient devenu Lorient Agglomération au 2 avril 2012 CC du «Coglais Communauté Marche de Bretagne» 30/05/2011 04/04/2011 10/11/2014

2011-10 du 28/01/11 : C-14-10 du 09/09/14 C-15-02 du 24/02/15 Lannion-Trégor Agglomération devenue Lannion-Trégor Communauté au 1 er janvier 2014 Prolongations cadres 20/04/2011 2011-11 du 28/01/11 Rennes Métropo 20/04/2011 2011-12 du 28/01/11 Saint-Brieuc Agglomération 17/06/2011 : 13/10/2014 31/03/2015 2011-18 du 18/05/11 CC du Pays de Quimperlé (COCOPAQ) 19/09/2011 2011-19 du 18/05/11 CC du Sud-Goëlo 13/09/2011 2011-20 du 18/05/11 CC du Val d'il 17/06/2011 2011-21 du 18/05/11 Lambal Communauté 05/09/2011 2011-22 du 18/05/11 Morlaix Communauté 15/09/2011 2011-23 du 18/05/11 CC du Pays des Abers 11/08/2011 2011-24 du 18/05/11 Saint-Malo Agglomération 20/06/2011 2011-33 du 12/10/11 Guingamp Communauté 02/11/2011 2011-34 du 12/10/11 CC de Lanvollon Plouha 20/12/2011 2011-35 du 12/10/11 Concarneau Cornouail Agglomération 15/12/2011 2011-36 du 12/10/11 Montfort Communauté 06/12/2011 2011-37 du 12/10/11 CC au Pays de la Roche aux Fées 13/01/2012 2011-38 du 12/10/11 CC du Blavet Belvue Océan 26/12/2011 2011-39 du 12/10/11 Josselin Communauté 22/12/2011 2011-42 du 06/12/11 Guer Communauté 13/01/2012 2011-43 du 06/12/11 CC Cap Atlantique 03/04/2012 2011-44 du 06/12/11 CC de la Baie du Mont Saint Michel 02/02/2012 2011-45 du 06/12/11 CC du Pays de Bel Is en Terre 18/01/2012 2011-46 du 06/12/11 CC du Pays d'iroise 23/01/2012 2011-47 du 06/12/11 CC du Pays Léonard 26/01/2012 2011-48 du 06/12/11 CC «Pontivy Communauté» 01/02/2012 2011-49 du 06/12/11 CC «Leff Communauté» 13/03/2012 2012-4 du 06/03/12 CC «Baud Communauté» 19/04/2012 2012-5 du 06/03/12 CC de la Presqu'I de Rhuys 31/08/2012 2012-6 du 06/03/12 Douarnenez Communauté 01/06/2012 2012-7 du 06/03/12 Quimper Communauté 03/05/2012 2012-8 du 06/03/12 CC du Pays du Grand Fougeray 21/08/2012 2012-9 du 06/03/12 CC des trois rivières et du Pays Rochois 04/06/2012 2012-11 du 06/03/12 CC de la Bretagne Romantique 12/07/2012 2012-12 du 06/03/12 CC de la Côte d'emeraude 11/06/2012 2012-13 du 06/03/12 CC du Pays de Locminé 23/04/2012 2012-14 du 06/03/12 Louvigné Communauté 09/07/2012 2012-15 du 06/03/12 CC de Questembert 06/04/2012 2012-16 du 06/03/12 Redon Communauté 23/04/2013 2012-21 du 26/06/12 CC du Kreiz- Breizh 24/10/2012 2012-22 du 26/06/12 CC du Mené 16/04/2013 2012-23 du 26/06/12 CC Lesneven Côte des légendes 01/08/2012 2

Prolongations cadres 2012-24 u 26/06/12 CC du Pays de Moncontour 15/04/2013 2012-25 du 26/06/12 : C-15-03 du 24/02/15 CC du Pays de Montauban de Bretagne devenue CC de Saint-Méen Montauban au 1 er janvier 2014 21/08/2012 2012-26 du 26/06/12 CC de Paimpol-Goëlo 10/09/2012 2012-27 du 26/06/12 CC du Loc'h 31/07/2012 2012-28 du 26/06/12 Dinan Communauté 07/08/2012 2012-29 du 26/06/12 CC du Haut pays Bigouden 29/03/2013 2012-39 du 13/11/12 CC du Pays de Liffré 03/01/2013 2012-40 du 13/11/12 CC du Pays de Moyenne Vilaine et du Semnon 11/12/2012 2013-2 du 02/04/13 CC du Pays de Dol de Bretagne et de la Baie du Mont Saint Michel 02/02/2012 20103-3 du 02/04/13 CC de la Presqu'î de Crozon 05/06/2014 2013-4 du 02/04/13 CC du Pays de Landerneau Daoulas 07/05/2013 2013-6 du 02/04/13 CC de la Côte de Penthièvre 22/05/2013 2013-16 du 25/06/13 CC du Pays de Bégard 09/07/2013 2013-17 du 25/06/13 CC de Haute-Cornouail 26/07/2013 2013-18 du 25/06/13 CC du Pays Bigouden Sud 22/07/2013 2013-19 du 25/06/13 CC du Pays de Châteaulin et du Porzay 26/08/2013 2013-20 du 25/06/13 CC Antrain Communauté 18/12/2013 2013-21 du 25/06/13 CC Arc Sud Bretagne 19/07/2013 2013-22 du 25/06/13 Saint Jean Communauté 19/07/2013 2013-23 du 25/06/13 CC du pays du Roi Morvan 11/07/2013 2013-34 du 22/10/13 CA de Vannes Agglomération 24/01/2014 2013-36 du 22/10/13 CC du Pays de Caulnes 20/12/2013 2013-37 du 22/10/13 CC de Plancoët-Plélan 20/12/2013 2013-38 du 22/10/13 CC de l'aulne Maritime 20/01/2014 2013-39 du 22/10/13 CC du Pays de Glazik 30/11/2013 2013-40 du 22/10/13 CC du Pays de Landivisiau 07/02/2014 2013-41 du 22/10/13 CC de la Région de Pyben 26/12/2013 2013-42 du 22/10/13 CC de Yeun-Ez 18/12/2013 2013-43 du 22/10/13 CC de Brocéliande 18/12/2013 2013-44 du 22/10/13 CC de Ploërmel Communauté 15/01/2014 C-14-07 du 09/09/14 Vitré Communauté 05/02/2015 C-14-16 du 25/11/14 Fougères Communauté 30/12/2014 27/11/2015 Vu l artic 2.2 de ces s cadres qui stipu qu afin de pouvoir répondre rapidement à d éventuels opportunités foncières stratégiques pour développement de l EPCI signataire de la, l EPF /pourra intervenir par exercice d un droit de préemption, de priorité ou réponse à un droit de délaissement, sur l ensemb du territoire de l EPCI, à la demande expresse du titulaire dudit droit et sur délégation de ce titulaire, Vu l artic 2.4 de ces s cadres qui stipu qu els se termineront 31 décembre 2015, date de fin, Considérant l impossibilité matériel de rédiger, d approuver et de signer avant 01 janvier 2016, pour chaque EPCI ci-dessus listé, une nouvel cadre applicab cadre du second PPI pour chaque EPCI ci-dessus listé, 3

Prolongations cadres Considérant la nécessité de prolonger s effets desdites s cadres jusqu à la signature, cadre du second PPI, d une nouvel cadre avec chaque EPCI, et au plus tard jusqu au 31 décembre 2016, Le Conseil d administration, après en avoir délibéré : Décide, jusqu à la signature d une nouvel cadre «2ème PPI» et au plus tard jusqu au 31 décembre 2016, la prolongation de la durée des s cadres suivantes : Numéro et date délibération EPF approuvant la EPCI Date de signature cadre 2011-7 du 28/01/11 Brest Métropo 18/04/2011 Avenant à la 2011-8 du 28/01/11 C-14-09 du 09/09/14 2011-9 du 28/01/11 2011-10 du 28/01/11 : C-14-10 du 09/09/14 C-15-02 du 24/02/15 Cap l'orient devenu Lorient Agglomération au 2 avril 2012 CC du «Coglais Communauté Marche de Bretagne» Lannion-Trégor Agglomération devenue Lannion-Trégor Communauté au 1 er janvier 2014 30/05/2011 04/04/2011 20/04/2011 2011-11 du 28/01/11 Rennes Métropo 20/04/2011 10/11/2014 : 13/10/2014 31/03/2015 2011-12 du 28/01/11 Saint-Brieuc Agglomération 17/06/2011 2011-18 du 18/05/11 CC du Pays de Quimperlé (COCOPAQ) 19/09/2011 2011-19 du 18/05/11 CC du Sud-Goëlo 13/09/2011 2011-20 du 18/05/11 CC du Val d'il 17/06/2011 2011-21 du 18/05/11 Lambal Communauté 05/09/2011 2011-22 du 18/05/11 Morlaix Communauté 15/09/2011 2011-23 du 18/05/11 CC du Pays des Abers 11/08/2011 2011-24 du 18/05/11 Saint-Malo Agglomération 20/06/2011 2011-33 du 12/10/11 Guingamp Communauté 02/11/2011 2011-34 du 12/10/11 CC de Lanvollon Plouha 20/12/2011 2011-35 du 12/10/11 Concarneau Cornouail Agglomération 15/12/2011 2011-36 du 12/10/11 Montfort Communauté 06/12/2011 2011-37 du 12/10/11 CC au Pays de la Roche aux Fées 13/01/2012 2011-38 du 12/10/11 CC du Blavet Belvue Océan 26/12/2011 2011-39 du 12/10/11 Josselin Communauté 22/12/2011 2011-42 du 06/12/11 Guer Communauté 13/01/2012 2011-43 du 06/12/11 CC Cap Atlantique 03/04/2012 2011-44 du 06/12/11 CC de la Baie du Mont Saint Michel 02/02/2012 2011-45 du 06/12/11 CC du Pays de Bel Is en Terre 18/01/2012 2011-46 du 06/12/11 CC du Pays d'iroise 23/01/2012 4

Prolongations cadres 2011-47 du 06/12/11 CC du Pays Léonard 26/01/2012 2011-48 du 06/12/11 CC «Pontivy Communauté» 01/02/2012 2011-49 du 06/12/11 CC «Leff Communauté» 13/03/2012 2012-4 du 06/03/12 CC «Baud Communauté» 19/04/2012 2012-5 du 06/03/12 CC de la Presqu'I de Rhuys 31/08/2012 2012-6 du 06/03/12 Douarnenez Communauté 01/06/2012 2012-7 du 06/03/12 Quimper Communauté 03/05/2012 2012-8 du 06/03/12 CC du Pays du Grand Fougeray 21/08/2012 2012-9 du 06/03/12 CC des trois rivières et du Pays Rochois 04/06/2012 2012-11 du 06/03/12 CC de la Bretagne Romantique 12/07/2012 2012-12 du 06/03/12 CC de la Côte d'emeraude 11/06/2012 2012-13 du 06/03/12 CC du Pays de Locminé 23/04/2012 2012-14 du 06/03/12 Louvigné Communauté 09/07/2012 2012-15 du 06/03/12 CC de Questembert 06/04/2012 2012-16 du 06/03/12 Redon Communauté 23/04/2013 2012-21 du 26/06/12 CC du Kreiz- Breizh 24/10/2012 2012-22 du 26/06/12 CC du Mené 16/04/2013 2012-23 du 26/06/12 CC Lesneven Côte des légendes 01/08/2012 2012-24 u 26/06/12 CC du Pays de Moncontour 15/04/2013 2012-25 du 26/06/12 : C-15-03 du 24/02/15 CC du Pays de Montauban de Bretagne devenue CC de Saint-Méen Montauban au 1 er janvier 2014 21/08/2012 2012-26 du 26/06/12 CC de Paimpol-Goëlo 10/09/2012 2012-27 du 26/06/12 CC du Loc'h 31/07/2012 2012-28 du 26/06/12 Dinan Communauté 07/08/2012 2012-29 du 26/06/12 CC du Haut pays Bigouden 29/03/2013 2012-39 du 13/11/12 CC du Pays de Liffré 03/01/2013 2012-40 du 13/11/12 CC du Pays de Moyenne Vilaine et du Semnon 11/12/2012 2013-2 du 02/04/13 CC du Pays de Dol de Bretagne et de la Baie du Mont Saint Michel 02/02/2012 20103-3 du 02/04/13 CC de la Presqu'î de Crozon 05/06/2014 2013-4 du 02/04/13 CC du Pays de Landerneau Daoulas 07/05/2013 2013-6 du 02/04/13 CC de la Côte de Penthièvre 22/05/2013 2013-16 du 25/06/13 CC du Pays de Bégard 09/07/2013 2013-17 du 25/06/13 CC de Haute-Cornouail 26/07/2013 2013-18 du 25/06/13 CC du Pays Bigouden Sud 22/07/2013 2013-19 du 25/06/13 CC du Pays de Châteaulin et du Porzay 26/08/2013 2013-20 du 25/06/13 CC Antrain Communauté 18/12/2013 2013-21 du 25/06/13 CC Arc Sud Bretagne 19/07/2013 2013-22 du 25/06/13 Saint Jean Communauté 19/07/2013 2013-23 du 25/06/13 CC du pays du Roi Morvan 11/07/2013 2013-34 du 22/10/13 CA de Vannes Agglomération 24/01/2014 2013-36 du 22/10/13 CC du Pays de Caulnes 20/12/2013 2013-37 du 22/10/13 CC de Plancoët-Plélan 20/12/2013 2013-38 du 22/10/13 CC de l'aulne Maritime 20/01/2014 27/11/2015 5

Prolongations cadres 2013-39 du 22/10/13 CC du Pays de Glazik 30/11/2013 2013-40 du 22/10/13 CC du Pays de Landivisiau 07/02/2014 2013-41 du 22/10/13 CC de la Région de Pyben 26/12/2013 2013-42 du 22/10/13 CC de Yeun-Ez 18/12/2013 2013-43 du 22/10/13 CC de Brocéliande 18/12/2013 2013-44 du 22/10/13 CC de Ploërmel Communauté 15/01/2014 C-14-07 du 09/09/14 Vitré Communauté 05/02/2015 C-14-16 du 25/11/14 Fougères Communauté 30/12/2014 Dit que la présente délibération vaut avenant de prolongation de chaque cadre listée cidessus, sous réserve d une délibération concordante de l EPCI concerné, Confirme, à l occasion de cette prolongation et pour toute sa durée, la possibilité pour l EPF d intervenir par exercice d un droit de préemption, de priorité ou réponse à un droit de délaissement, sur l ensemb du territoire de ces EPCI, à la demande expresse du titulaire dudit droit et sur délégation de ce titulaire. Nombres de votants présents ou représentés : 25 Nombre de voix POUR : 25 Nombre de voix CONTRE : 0 Nombre d abstentions : 0 Le Président du conseil d administration Transmis au Préfet de Région Approuvé par Préfet de Région Le Préfet de Région Daniel CUEFF Patrick STRZODA La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de l établissement public foncier de Bretagne et affichée au siège de l établissement, sis 72 bouvard 1er CS 90721 35207 RENNES cedex 2. La présente délibération et s pièces s y rapportant sont égament consultabs au siège de l établissement public foncier de Bretagne. 6