Les chiffres-clés de la Justice

Les chiffres-clés de la Justice 1203456987123650147102312587871020133 0114789652314789502369874112365402336 9874112326698411256223688874441225332 1236987325477896523697412369741123236 9874562136987456321478955693211777885 4123389876543698741236987541236985214 7863265147486589652378951236978745511 3339987456321456320258971112333000014 4778554455217456321145565478912478456 7133874127114748658965237895123697874 5511333998745632145632025897521233300 0014477855445521145632114556547891247 3339987456321456320258971112333000014 8456713387415511333998745637456745612 0114789652314789502369874112365402336 9874112326698411256223688874441225332 Octobre 2007 Secrétariat général Direction de l Administration générale et de l Équipement Sous-direction de la Statistique, des Études et de la Documentation

Directeur de la publication Rémy Heitz Directeur de l Administration générale et de l Équipement Coordination Alain Marais Sous-directeur de la Statistique, des Études et de la Documentation Réalisation Odile Timbart Annette Jacgert Maquette Denis Toussaint Diffusion Direction de l Administration générale et de l Équipement Sous-direction de la Statistique, des Études et de la Documentation

Ministère de la Justice Les chiffres-clés de la Justice Secrétariat général Direction de l Administration générale et de l Équipement Sous-direction de la Statistique, des Études et de la Documentation 13, place Vendôme - 75 042 Paris Cedex 01 Tél. 01 44 77 66 27 Télécopie : 01 44 77 66 50

ISBN 978-2-11-097404-4 Justice 2007 2 Les chiffres-clés de la Justice. 2007

Sommaire Chiffres Les chiffres-clés 4 Les moyens 6 Les juridictions 8 La justice civile 10 La justice pénale 14 La justice des mineurs 20 L administration pénitentiaire 26 La justice administrative 31 L aide juridictionnelle 33 L indemnisation en matière de détention provisoire 35 L indemnisation des victimes d infractions 35 L accès au droit 36 Les auxiliaires de la Justice 36 Cartes Découpage judiciaire de la France 8 Centres éducatifs renforcés, centres de placement immédiat et centres éducatifs fermés 23 Établissements pénitentiaires 26 Cours administratives d appel et tribunaux administratifs 32 Liste des sigles et abréviations 37 Les chiffres-clés de la Justice. 2007 3

LES CHIFFRES-CLÉS Budget 2007 6,25 Milliards d euros Effectifs budgétaires 2007 72 023 Agents Implantations immobilières en 2007 5 867 000 m 2 Juridictions de l ordre judiciaire [y compris les collectivités d'outre-mer et territoriales] 1 Cour de cassation 35 Cours d appel 2 Tribunaux supérieurs d appel 181 Tribunaux de grande instance [dont 37 à compétence commerciale] 5 Tribunaux de première instance [dont 3 à compétence commerciale] 156 Tribunaux pour enfants 116 Tribunaux des affaires de sécurité sociale 475 Tribunaux d instance et tribunaux de police 271 Conseils de prud hommes 6 Tribunaux du travail 185 Tribunaux de commerce Juridictions de l ordre administratif 1 Conseil d État 8 Cours administratives d appel 36 Tribunaux administratifs Activité des juridictions en 2006 Justice civile 2 414 585 Décisions en matière civile et commerciale dont 238 519 référés 201 430 Affaires réglées par les juridictions administratives Justice pénale 1 153 343 Décisions en matière pénale 9 622 121 Amendes forfaitaires majorées 4 960 284 Affaires traitées par les parquets 1 525 114 Affaires poursuivables dont 1 226 255 affaires poursuivies ou ayant donné lieu à procédure alternative ou composition pénale Taux de réponse pénale : 80,4 % [ 77,9% en 2005 ] 4 Les chiffres-clés de la Justice. 2007

Justice pénale [suite] 970 697 Condamnations [y compris compositions pénales] prononcées pour : 3 385 crimes 620 391 délits 30 453 contraventions de 5 e classe 316 468 contraventions des quatre premières classes Justice des mineurs Activité des parquets en 2006 174 533 Affaires traitées mettant en cause des mineurs 148 592 Affaires poursuivables mettant en cause des mineurs Taux de réponse pénale : 87,2% [ 85,5 % en 2005 ] Activité des juges des enfants en 2006 105 329 Mineurs en danger dont le juge des enfants a été saisi 85 596 Mineurs délinquants dont le juge des enfants a été saisi 22 470 Familles faisant l objet d une tutelle aux prestations sociales Activité des établissements de la Protection judiciaire de la jeunesse 636 Unités du secteur public 1 377 Établissements du secteur associatif habilité 451 553 Mesures en cours au 31 décembre 2006 170 902 secteur public 208 583 secteur associatif habilité 72 068 aide sociale à l enfance Administration pénitentiaire 190 Établissement pénitentiaires 50 557 Places au 1 er juillet 2007 61 780 Détenus [écroués] au 1 er juillet 2007 86 594 Entrants en prison en 2006 85 713 Sortants de prison en 2006 145 675 Personnes prises en charge en milieu ouvert au 1 er janvier 2007 Aide juridictionnelle en 2006 904 961 Admissions à l aide juridictionnelle 515 420 Admissions sur contentieux civils et administratifs part des affaires avec aide juridictionnelle dans les procédures civiles : 20,7 % en 2005 : 20,4 % 389 541 Admissions sur contentieux pénaux part des affaires avec aide juridictionnelle dans les procédures pénales : 43,2 % en 2005 : 41,4% Sauf mention contraire, les chiffres d activité sont relatifs à la France métropolitaine et aux départements d outre-mer Les chiffres-clés de la Justice. 2007 5

LES MOYENS Le budget de la justice Crédits inscrits en Loi de finances initiale [LFI] Montants [Mo Euros] Évolution [%] 2006 1 2007 2 2007/06 Crédits de paiement [Mo d euros] 5 980,26 6 254,50 + 4,6 Dont dépenses de personnel 3 544,79 3 684,57 + 3,9 Répartition par programme Justice judiciaire 2 505,77 2 596,77 + 3,6 Administration pénitentiaire 2 130,70 2 240,76 + 5,2 Protection judiciaire de la jeunesse 735,80 796,34 + 8,2 Accès au droit et à la justice 344,17 341,99 0,6 Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés 263,82 278,64 + 5,6 Autorisations d engagement [Mo d euros] 6 925,83 7 085,67 + 2,3 Part du budget de la Mission Justice dans le budget général de l État crédits de paiement [ en%] 2,25 2,34 1. Source : Loi de Finances 2006 Farandole au 15/09/06 2. Source : Loi de Finances 2007 Farandole au 10/01/07 Frais de justice - Aide juridictionnelle Montants Évolution [%] [Mo Euros] 2006 * 2006/2005 2007/2006 ** Frais de justice 379,42 22,1 + 2,0 Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police 262,37 30,4 [Frais d expertise, indemnités payées aux huissiers, aux jurés, aux témoins, frais postaux,...] Frais de justice civile et commerciale 46,22 52,8 [Enquêtes sociales, frais en matière de procédure de tutelle, de procédures collectives de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises en difficulté, frais postaux,...] Autres frais de justice 70,83 ns Aide juridictionnelle 300,41 0,2 + 9,0 [Dotation annuelle des CARPA ; rétribution des avoués, huissiers, experts, enquêteurs,...] * Dépense réelle constatée par l agence comptable centrale du Trésor dans son récapitulatif annuel. Frais de justice et aide juridictionnelle constituent une partie des dépenses ordinaires. ** Prévisions de dépenses 2007 enregistrées par les juridictions 6 Les chiffres-clés de la Justice. 2007

Les effectifs réels en 2007 [en équivalent temps plein travaillé] Effectifs 1 2006 2007 Variation Ensemble de la Mission justice 2 71 475 72 023 + 548 Justice judiciaire 29 475 30 301 + 826 Administration pénitentiaire 31 020 31 297 + 277 Protection judiciaire de la jeunesse 8 730 8 806 + 76 Accès au droit et à la justice 3 660 - - 660 Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés 1 590 1 619 + 29 1. Les effectifs 2007 sont une prévision de niveau d ETPT au 31 décembre 2007, établie par les programmes de la mission justice. 2. Les catégories d emplois retenues à l entrée en vigueur de la LOLF sont : magistrats de l ordre judiciaire (cat.1) ; personnels d encadrement (cat. 2) ; B métiers du greffe, de l insertion et de l éducatif (cat. 3) ; B administratifs et techniques (cat. 4) ; personnels de surveillance C (cat. 5) ; C administratifs et techniques (cat. 6) Les personnels des juridictions administratives et de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, qui ne figurent plus dans dans le périmètre de la Mission à l entrée en vigueur de la LOLF, ne sont pas intégrés à cet ensemble. 3. À partir de 2007 les dépenses de personnels sont rattachées au programme Justice judiciaire Source : tableaux emplois exprimés en équivalent temps plein travaillé dans l annexe Justice PLF Les implantations immobilières en 2007 Unité : m 2 hors œuvre Ensemble du ministère * 5 867 000 Administration centrale ** 67 000 Cours et tribunaux [800 sites] 2 190 000 Services déconcentrés de l Administration pénitentiaire 3 151 000 dont 2 547 m 2 au titre du dispositif d accroissement des capacités carcérales Services déconcentrés de la Protection judiciaire de la jeunesse 459 000 Secteur public uniquement * locaux en propriété, en location et mis à disposition ** dont 15 000 m 2 concernant les implantations hors Paris Sources : ministère de la Justice, bureau des Affaires administratives et de la programmation Les chiffres-clés de la Justice. 2007 7

LES JURIDICTIONS Compétences territoriales des juridictions de l ordre judiciaire Douai Rouen Amiens Rennes Caen Versailles Paris Reims Nancy Metz Orléans Colmar Angers Bourges Dijon Besançon Limite de ressort de cour d appel Limite de département Cour d appel, tribunal de grande instance Tribunal de grande instance Bordeaux Poitiers Agen Limoges Riom Lyon Grenoble Chambéry Pau Toulouse Montpellier Nîmes Aix-en-Provence Bastia Basse-Terre Saint-Denis Fort-de-France 8 Les chiffres-clés de la Justice. 2007

Nombre de juridictions dans chaque cour d appel en 2007 1 Ressort de Cour d appel Cour d appel France métropolitaine Trib. Sup. d appel TGI Trib. de 1 re inst. TE TI et TP CPH Trib. du travail TC TGIcc, TMC et CM TPIc c TASS TCI 2 Agen 1 4 3 11 5 5 3 Aix-en-Provence 1 8 8 22 14 16 1 5 1 Amiens 1 9 7 14 13 9 2 4 1 Angers 1 4 3 12 5 5 3 Bastia 1 2 2 5 2 2 2 1 Besançon 1 7 5 13 8 5 2 5 1 Bordeaux 1 5 5 17 6 8 3 1 Bourges 1 3 3 12 5 3 3 Caen 1 7 4 16 10 9 3 1 Chambéry 1 5 4 9 7 1 4 2 Colmar 1 4 4 16 10-4 2 1 Dijon 1 4 4 14 9 7 3 1 Douai 1 11 10 21 21 10 3 5 1 Grenoble 1 5 5 12 10 5 2 4 Limoges 1 4 3 10 4 3 1 3 1 Lyon 1 7 5 12 11 5 2 5 1 Metz 1 3 3 9 5-3 2 Montpellier 1 7 6 17 11 9 4 1 Nancy 1 6 4 13 9 7 4 1 Nîmes 1 6 5 14 8 5 2 4 Orléans 1 4 4 10 5 4 3 1 Paris 1 9 7 53 12 11 7 1 Pau 1 5 5 12 6 7 4 Poitiers 1 8 5 18 9 7 1 5 1 Reims 1 4 4 13 7 6 3 1 Rennes 1 12 10 25 14 10 2 6 2 Riom 1 7 4 16 8 8 4 1 Rouen 1 5 4 11 9 7 3 1 Toulouse 1 6 5 13 7 6 4 1 Versailles 1 4 4 24 14 5 4 Départements d outre-mer Basse-Terre 1 2 2 4 2 2 1 1 Fort-de-France 1 2 2 3 2 2 2 2 St-Denis de la R. 1 2 2 4 2 2 1 1 Collectivités d outre-mer et collectivités territoriales Nouméa 1 2 2 2 1 1 Papeete 1 1 1 3 1 Mamoudzou 1 1 1 1 1 St-P. et Miquelon 1 1 1 1 1 TOTAL 35 2 181 5 156 475 271 6 185 37 3 116 26 1. Voir la liste des sigles en page 37 2. Créés par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et mis en place par le décret 2003-615 du 3 juillet 2003 Source : ministère de la Justice, direction des Services judiciaires, bureau de l Organisation judiciaire Les chiffres-clés de la Justice. 2007 9

LA JUSTICE CIVILE Affaires nouvelles en 2006 Juridictions civiles et commerciales Toutes affaires Évolution 2006/05 dont référés % Toutes affaires nouvelles 1 2 436 185 240 704-0,5 Cour de cassation 19 034 + 1,1 Cours d appel 212 421 4 528-3,2 Tribunaux de grande instance [hors commerce] 953 206 115 132-0,0 dont ordonnance sur requête 150 716 + 0,3 Tribunaux d instance * 600 872 74 249-1,8 dont juridictions de proximité 99 842 + 26,0 Juges des enfants [assistance éducative] ** 329 412 + 1,1 Juridictions commerciales nd nd nd Tribunaux de commerce 1 nd nd nd Tribunaux de grande instance [activité commerciale] 21 944 2 776 + 0,6 Tribunaux des affaires de sécurité sociale 99 501 + 4,3 Conseils de prud hommes 199 795 44 019-1,4 1. Les statistiques de l année 2006 des tribunaux de commerce ne sont pas disponibles [2005 : 251 371 affaires nouvelles dont 28 903 référés] * Non compris les contentieux électoraux, les tutelles mineurs ouvertes de plein droit et la départition prud homale ** Mesures individuelles nouvelles et renouvelées, cf. page 20 Nature d affaire Cours d appel Tribunaux de grande instance [hors commerce] Tribunaux d instance et juridictions de proximité Nombre % Nombre % Nombre % Toutes affaires nouvelles 212 421 953 206 600 872 dont affaires au fond 207 893 100,0 687 358 100,0 526 623 100,0 Droit des personnes 3 842 1,8 36 453 5,3 155 156 29,5 Droit de la famille 41 710 20,1 426 841 62,1 2 810 0,5 Droit des affaires 11 046 5,3 13 866 2,0 9 771 1,9 Entreprises en difficulté 7 283 3,5 29 103 4,2 32 125 6,1 Droits des contrats 47 132 22,7 55 434 8,1 259 416 49,3 Droit de la responsabilité 7 379 3,5 34 281 5,0 12 315 2,3 Droit des biens 13 022 6,3 56 615 8,2 29 598 5,6 Relations du travail et protection sociale 59 856 28,8 3 105 0,5 21 529 4,1 Relations avec les personnes publiques 7 130 3,4 3 357 0,5 661 0,1 Procédures particulières 9 493 4,6 28 303 4,1 3 242 0,6 Source : SDSED, répertoire général civil, tableaux de bord civils, rapport annuel de la Cour de cassation 10 Les chiffres-clés de la Justice. 2007

Affaires terminées en 2006 Juridictions civiles et commerciales Toutes affaires Évolution dont référés 2006/05[%] Toutes affaires terminées 1 2 414 585 238 519-0,8 Cour de cassation 22 461-9,3 Cours d appel 228 035 4 421 + 3,0 Tribunaux de grande instance [hors commerce] 922 413 113 144-2,4 dont ordonnance sur requête 150 428 + 0,3 Tribunaux d instance * 592 219 74 249-0,7 dont juridictions de proximité 92 470 + 75,5 Juge des enfants [assistance éducative] ** 329 412 + 1,1 Juridictions commerciales nd nd nd Tribunaux de commerce 1 nd nd nd Tribunaux de grande instance [activité commerciale] 21 669 2 776 + 6,1 Tribunaux des affaires de sécurité sociale 97 244-0,9 Conseils de prud hommes 201 132 43 929-0,2 1. Les statistiques de l année 2006 des tribunaux de commerce ne sont pas disponibles [2005 : 237 770 affaires terminées dont 28 903 référés] Durée moyenne des affaires terminées [en mois] 2005 2006 Toutes affaires Référés Cours d appel 14,2 13,3 nd Tribunaux de grande instance 6,7 6,6 2,0 Tribunaux d instance et juridictions de proximité * 4,7 4,7 3,1 Conseils de prud hommes 9,9 10,0 1,5 Tribunaux de commerce 6,0 nd nd Affaires en cours au 31 décembre 2006 Stock Évolution 2006 / 05 [%] Âge du stock [en mois] Cours d appel 219 056 6,7 10,7 Tribunaux de grande instance 577 029 + 5,6 13,6 Conseils de prud hommes*** 166 529 0,8 12,0 Lecture : les données de stock doivent s interpréter en confrontation avec la durée des affaires * non compris les contentieux électoraux, les tutelles mineurs ouvertes de plein droit et la départition prud homale ** mesures individuelles nouvelles ou renouvelées, cf. page 20 *** hors référés Source : SDSED, répertoire général civil, tableaux de bord civil, rapport annuel de la Cour de cassation Les chiffres-clés de la Justice. 2007 11

Durée de règlement des affaires civiles en 2006 Distribution de la durée moyenne des affaires terminées [fond et référés], tous contentieux et tous modes de fin confondus Cours d appel Tribunaux de grande instance % d affaires terminées % d affaires terminées 8,0 3,0 Durée moyenne : 13,3 mois 6,9 mois Durée fond : 13,9 mois 7,0 1,6 mois 2,5 Médiane 12 mois 6,0 Médiane 2,0 3,6 mois 5,0 17,8 mois 9,5 mois 1,5 4,0 Durée moyenne : 6,6 mois Durée fond : 7,2 mois 1,0 0,5 0,0 0 4 8 12 16 20 24 28 32 36 40 44 48 Durée en mois Lecture : 25 % des affaires terminées au bout de 6,9 mois 50 % des affaires terminées au bout de 12 mois 75 % des affaires terminées au bout de 17,8 mois 3,0 2,0 1,0 0,0 0 4 8 12 16 20 24 28 32 36 Durée en mois Lecture : 25 % des affaires terminées au bout de 1,6 mois 50 % des affaires terminées au bout de 3,6 mois 75 % des affaires terminées au bout de 9,5 mois Tribunaux d instance % d affaires terminées 10,0 9,0 8,0 7,0 6,0 5,0 4,0 3,0 2,0 1,0 0,0 1,9 mois Médiane 3,4 mois 5,8 mois Durée moyenne : 4,7 mois Durée fond : 5 mois 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 Durée en mois Lecture : 25 % des affaires terminées au bout de 1,9 mois 50 % des affaires terminées au bout de 3,4 mois 75 % des affaires terminées au bout de 5,8 mois Conseils de prud hommes % d affaires terminées 12,0 11,0 10,0 9,0 8,0 7,0 6,0 5,0 4,0 3,0 2,0 1,0 0,0 1,9 mois Médiane 7,9 mois 14,2 mois Durée moyenne : 10 mois Durée fond : 12,4 mois 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 28 30 32 34 36 Durée en mois Lecture : 25 % des affaires terminées au bout de 1,9 mois 50 % des affaires terminées au bout de 7,9 mois 75 % des affaires terminées au bout de 14,2 mois Source : SDSED, répertoire général civil 12 Les chiffres-clés de la Justice. 2007

Taux d appel sur les jugements au fond prononcés en 2005 Tribunaux de grande instance 12,4 % Tribunaux d instance 4,4 % Conseils de prud hommes en 1 er ressort 62,5 % Tribunaux de commerce 1 er ressort 14,4 % Quelques indicateurs pour 2006 368 533 57 359 126 111 Saisines du juge aux affaires matrimoniales dont Demandes postérieures au divorce [autorité parentale, contribution à l entretien, droit de visite,...] Demandes relatives aux enfants naturels [autorité parentale, obligations alimentaires, droit de visite,...] 139 147 Divorces prononcés dont 76 794 consentements mutuels 110 972 Demandes d ouverture de régime de protection des majeurs * 77 362 Pactes civils de solidarité enregistrés [Pacs] 234 665 Certificats de non-pacs délivrés 1 327 984 Demandes de tiers relatives à l existence d un Pacs 169 623 Saisines relatives aux baux d habitation et professionnels [y compris 65 484 procédures de référé] dont 133 303 demandes pour paiement de loyer, résiliation et expulsions 199 469 Saisines du juge de l exécution [TGI et TI] au titre d incidents de saisie mobilière, d exécution, délais de grâce, surendettement,... 626 512 Injonctions de payer 163 546 Saisies sur rémunérations 26 881 Déclarations d acquisition anticipée de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France 26 125 Déclarations d acquisition de la nationalité française par mariage ** 140 988 Certificats de nationalité française délivrés * y compris les demandes d ouverture d une tutelle aux prestations sociales ** déclarations souscrites devant les tribunaux d instance Source : SDSED, répertoire général civil, tableaux de bord civil Les chiffres-clés de la Justice. 2007 13

Activité des parquets en 2006 LA JUSTICE PÉNALE 2006 % Évolution 2006/05 [%] Procès-verbaux reçus 5 305 394 100,0 + 3,2 dont auteur inconnu 3 142 459 59,2 + 2,5 Affaires traitées 4 960 284 + 2,5 Classement d affaires non poursuivables 3 435 170 100,0 + 1,7 Infractions mal caractérisées, charges insuffisantes 438 465 12,8 + 7,3 Défaut d élucidation 2 996 705 87,2 + 1,0 Orientation des affaires poursuivables 1 525 114 100,0 + 4,3 Poursuites 708 247 46,4 a + 4,6 devant le tribunal correctionnel 500 328 + 2,4 en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité 51 028 + 87,6 devant le juge d instruction 30 398 6,8 devant le juge des enfants 58 208 + 3,2 devant le tribunal de police 68 285 + 0,6 Compositions pénales 50 430 3,3 b + 26,0 Procédures alternatives aux poursuites 467 578 30,7 c + 11,0 Classements sans suite 1 298 859 19,6 d 7,6 Taux de réponse pénale [a+b+c] 80,4% [ 77,9 % en 2005 ] Orientations données par les parquets aux affaires poursuivables Réponse pénale 77,9 % Poursuites 2005 Évolution 2006 1 461 904 2006/2005 1 525 114 +4,3 % 677 107 46,3 % + 4,6 % 708 247 46,4 % Réponse pénale 80,4 % Procédures alternatives aux poursuites Classements pour inopportunité des poursuites 1 421 169 28,8 % 40 034 323 594 22,1 % +11,0 % + 26,0 % - 7,6 % 467 578 30,7 % 50 430 298 859 19,6 % Compositions pénales Classements pour inopportunité des poursuites 1 1. Motifs : recherches infructueuses, désistement ou carence du plaignant, état mental déficient, responsabilité de la victime, victime désintéressée d office, régularisation d office, préjudice ou trouble peu important. Source : SDSED, cadres du parquet (données provisoires) 14 Les chiffres-clés de la Justice. 2007

Décisions rendues en 2006 Évolution 2006/05[%] Par les juridictions pénales [hors amendes forfaitaires majorées] 1 153 343 + 1,4 Cour de cassation 9 047 + 15,6 Cours d appel 100 667 + 10,5 Chambre des appels correctionnels 48 873-5,2 dont arrêts sur intérêts civils 4 326-5,6 Chambres de l application des peines 10 957 nd Chambre de l instruction 40 837 + 3,4 Cours d assises 2 969-0,7 dont cours d assises d appel 453 + 12,7 Tribunaux correctionnels 575 042 + 7,3 Jugements sur l action publique 535 257 + 7,5 Jugements portant condamnation ou relaxe 380 323-2,3 Citation directe ou comparution volontaire 94 330-1,6 Convocation par procès-verbal 222 309-2,7 Comparution immédiate 44 621-0,6 Renvoi du juge d instruction 18 974-3,0 Renvoi de la chambre de l instruction 89-79,2 Ordonnances pénales 118 673 + 35,1 Ordonnances d homologation de CRPC 36 261 + 72,4 Jugements sur intérêts civils 39 785 + 5,6 Tribunaux de police 83 427-21,3 Juridictions de proximité 306 869-4,0 Juges et tribunaux pour enfants 75 322 + 2,2 Amendes forfaitaires majorées 9 622 121-7,2 Affaires en cours au 31 décembre 2006 Évolution 2006/05 [%] Cours d appel chambres des appels correctionnels 25 504-8,4 Cours d appel chambres de l application des peines 1 323 nd Cours d appel chambres de l instruction 5 361 + 43,4 Cours d assises 2 596-9,9 Tribunaux correctionnels 186 982 + 9,4 Source : SDSED, cadres du parquet, tableaux de bord des tribunaux pour enfants, rapport annuel de la Cour de cassation Les chiffres-clés de la Justice. 2007 15

Activité des juges d instruction en 2006 2006 Évolution 2006/05 [%] Affaires nouvelles 30 782 5,9 Crimes 7 691 1,8 Délits 23 052 7,1 Contraventions 5 44,4 Recherche des causes de la mort et de la disparition suspecte 34 43,3 Nombre de personnes mises en examen en 2006 48 771 6,6 Nombre de témoins assistés en 2006 5 642 + 7,8 Sans mise en examen 4 040 + 11,8 Suivi d une mise en examen 1 602 1,1 Affaires terminées dans l année 33 177 7,1 Personnes mises en examen dans ces affaires 49 167 4,4 selon le mode de clôture Renvoi devant la cour d assises 3 290 10,4 Renvoi devant le tribunal correctionnel 37 410 4,5 Renvoi devant le juge ou le tribunal pour enfants 3 298 + 1,0 Non-lieu 3 940 0,0 Jonction, dessaisissement, incompétence, extinction de l action publique, autres 1 229 9,8 Durée moyenne de l instruction [en mois] Rappel 2005 Toutes affaires 20,2 19,6 Crimes 23,6 23,0 Délits 19,8 19,3 Évolution 2006/05 [%] Affaires en cours au 31 décembre 2006 55 312 2,4 Crimes 14 487 1,4 Délits 40 436 2,3 Recherche des causes de la mort et de la disparition suspecte 389 22,8 Mesures de sûreté prises par le juge d instruction ou le JLD 2006 Évolution 2006/05 [%] Contrôles judiciaires 31 363 + 6,0 dont à l occasion d une mise en liberté 8 174 + 3,5 avec cautionnement 1 954 3,6 avec placement sous surveillance électronique 313 + 50,5 avec placement en centre éducatif fermé 74 + 25,4 Détentions provisoires 20 205 12,9 dont après débat contradictoire différé 593 + 9,8 Maintien en liberté après débat contradictoire 2 696 + 10,0 dont après débat contradictoire différé 424 + 18,1 Source : SDSED, répertoire de l instruction, cadres du parquet 16 Les chiffres-clés de la Justice. 2007

Condamnations en 2006 Crimes, délits, contraventions de 5 e classe Unité : condamnation et composition pénale Tous condamnés Majeurs Mineurs Crimes 3 385 2 672 713 Délits 620 391 564 040 56 351 Contraventions de 5 e classe 30 453 29 170 1 283 Toutes infractions 654 229 595 882 58 347 Nature de l infraction et type de juridiction Nature de l infraction principale Toutes juridictions Cour d assises majeurs et mineurs Unité : condamnation et composition pénale Les chiffres-clés de la Justice. 2007 17 dont Tribunal correctionnel Juge des enfants Tribunal pour enfants Toutes natures d infractions 654 229 3 219 540 345 57 674 Atteintes aux personnes 107 820 2 370 79 552 12 670 dont : homicides volontaires 471 461-10 viols 1 814 1 391-391 coups et violences volontaires 62 596 386 44 065 9 090 homicides et blessures involontaires 13 284 5 11 832 180 dont : par conducteur 11 803-10 902 118 Atteintes aux biens 154 862 671 109 167 35 220 dont : vols, recels, destructions et dégradations 139 483 668 96 612 33 804 Matière économique et financière 20 836 3 16 308 265 dont : chèques 3 189-2 871 173 travail illégal 5 409-5 009 - Circulation routière et transports 278 295-258 003 2 695 dont : conduite en état alcoolique 150 095-147 765 243 défaut d assurance 41 837-40 899 267 conduite sans permis ou malgré suspension 47 718-44 989 1 382 grand excès de vitesse 5 996-191 2 Autres infractions 92 416 175 77 315 6 824 dont : stupéfiants * 40 205 4 34 693 3 418 outrage et rébellion à agents de la force publique 17 982-14 863 2 063 séjour irrégulier des étrangers 4 333 2 3 973 10 * trafic, détention, transport, cession et usage Source : SDSED, exploitation statistique du casier judiciaire national [ données provisoires ]

Peines prononcées en 2006 Nature de la peine principale Nombre Quantum moyen ferme Toutes peines 654 229 Réclusion criminelle 1 257 14,2 ans * dont : à perpétuité 25 Peine d emprisonnement 317 322 dont : avec partie ferme 118 839 7,5 mois Peine d amende 228 428 585 Peine alternative 69 445 dont : suspension de permis de conduire 23 564 jour amende 19 434 travail d intérêt général 16 178 Mesure et sanction éducative 30 057 Dispense de peine 7 720 * hors réclusion criminelle à perpétuité Durée de détention provisoire [en mois] Condamnations après détention provisoire 35 056 dont : crimes 2 484 25,6 délits 32 554 4,2 dans le cadre d une instruction 19 944 6,6 dans le cadre d une comparution immédiate 12 610 0,4 Durées de procédure [en mois] 1 re instance * Appels * Crimes 35,9 16,7 Délits 10,5 14,9 Contraventions de 5 e classe 10,8 13,1 * En première instance, pour les délits, délai entre l infraction et la condamnation ; pour les crimes, durée de l instruction plus délai de l audiencement. En appel, délai entre la première décision et l appel Condamnés Nombre % Ensemble 654 229 100,0 Âge Moins de 18 ans 58 347 8,9 De 18 à moins de 25 ans 200 699 30,7 De 25 à moins de 40 ans 231 352 35,4 De 40 à moins de 60 ans 148 053 22,6 60 ans et plus 15 778 2,4 Sexe Hommes 591 826 90,5 Femmes 62 403 9,5 Nationalité Française 508 328 77,8 Étrangère 78 029 11,9 Non déclarée 67 872 10,4 Source : SDSED, exploitation statistique du casier judiciaire national [ données provisoires ] 18 Les chiffres-clés de la Justice. 2007

Récidive et réitération parmi les condamnés d une année donnée Le taux de récidive légale mesure la part des condamnations prononcées en 2005 avec mention de l état de récidive. Le taux de réitérants à l identique mesure la part des condamnés de 2005 qui avaient déjà été condamnés dans un délai maximum de cinq ans pour un délit de même nature sanctionné avant l infraction visée par la condamnation de 2005. Cette notion n a pas de sens en matière criminelle où la récidive peut être retenue quelle que soit la nature du crime. Récidive retenue et réitération dans les condamnations de 2005 Nature de l infraction sanctionnée Taux de récidive légale (%) Tous types de crimes 2,6 Homicides volontaires 2,2 Crimes sexuels 1,6 Vols criminels 5,9 Taux de réitérants à l identique (%)* Tous types de délits 6,6 13,7 dont : Vols, recels 8,1 28,2 Escroqueries 3,1 4,9 Destructions, dégradations 1,9 6,9 Conduite en état alcoolique 13,6 15,4 Violences volontaires 3,8 10,4 Mœurs 3,4 6,0 Stupéfiants 5,6 11,8 Port d arme 1,7 3,5 Outrages 2,5 9,9 Police des étrangers 3,9 13,9 * Même type de délit dans les condamnations constituant les deux termes de la réitération Source : ministère de la Justice, Sdsed : exploitation statistique du casier judiciaire national Les chiffres-clés de la Justice. 2007 19

LA JUSTICE DES MINEURS Mineurs en danger en 2006 Activité des juges des enfants 2006 Évolution 2006 / 05 % Mineurs en danger dont le juge des enfants a été saisi 105 329 5,7 Âgés de 0 à 6 ans 31 403 7,5 7 à 12 ans 32 716 4,6 13 à 15 ans 25 320 4,1 16 à 17 ans 15 401 6,9 Non déterminé 489 2,2 Mineurs suivis par le juge des enfants au 31 décembre * 217 678 +1,2 Mesures individuelles prononcées 329 412 +1,1 Mesures d investigation [nouvelles et renouvelées] 58 717 4,1 Mesures d AEMO [nouvelles et renouvelées] 143 413 +2,0 Mesures de placement [nouvelles et renouvelées] 127 282 +2,5 Tutelles aux prestations sociales Familles faisant l objet d une TPS [nouvelle ou renouvelée] 22 470 1,3 Mineurs appartenant à ces familles 64 433 0,6 * Hors TPS Source : SDSED, tableaux de bord des tribunaux pour enfants 20 Les chiffres-clés de la Justice. 2007

Mineurs délinquants en 2006 Activité des parquets concernant les mineurs % Évolution 2006/05 [en %] Affaires traitées 174 533 +3,8 Classement d affaires non poursuivables 25 941 100,0 +2,4 Infractions mal caractérisées, motifs juridiques 21 112 81,4 0,1 Mineurs hors de cause 4 829 18,6 +15,1 Orientation des affaires poursuivables 148 592 100,0 +4,0 Poursuites 60 291 40,6 a +2,6 devant le juge des enfants 57 174 +3,1 devant le juge d instruction 2 083 10,7 procédures de jugement à délai rapproché 1 034 +6,8 Procédures alternatives aux poursuites 69 318 46,6 b +9,3 dont rappel à la loi 48 518 +10,8 Classements sans suite 1 18 983 12,8 c 8,3 Taux de réponse pénale [a+b] 87,2 % [ 85,5% en 2005] Orientations données par les parquets aux affaires poursuivables mettant en cause des mineurs Affaires poursuivables mettant en cause des mineurs 2005 Évolution 2006 2006/2005 142 851 + 4,0 % 148 592 Réponse pénale Poursuites 58 738 41,1 % + 2,6 % 60 291 40,6 % Réponse pénale 85,5 % Procédures alternatives aux poursuites 63 408 44,4 % + 9,3 % 69 318 46,6 % 87,2 % Classements pour inopportunité des poursuites 1 20 705 14,5 % - 8,3 % 18 983 12,8 % Classements pour inopportunité des poursuites 1 1. Motifs : recherches infructueuses, désistement ou carence du plaignant, état mental déficient, responsabilité de la victime, victime désintéressée d office, régularisation d office, préjudice ou trouble peu important. Source : SDSED, cadres du parquet (données provisoires) Les chiffres-clés de la Justice. 2007 21

Activité des juges d instruction chargés des mineurs 2006 Évolution 2006/05[%] Renvoi de mineurs devant la cour d assises 238-6,3 Renvoi devant le juge ou le tribunal pour enfants 3 298 +8,2 Mineurs placés en détention provisoire 1 070-3,6 Mineurs placés sous contrôle judiciaire 2 336 +1,4 Source : SDSED, répertoire de l intruction Mineurs délinquants : activité des juges des enfants et des tribunaux pour enfants 2006 Évolution 2006/05[%] Mineurs délinquants dont le juge des enfants a été saisi 85 596 + 3,7 Âgés de moins de 13 ans 3 407 1,8 13 à 14 ans 16 738 + 3,9 15 à 16 ans 41 259 + 4,1 17 ans Non déterminé 23 738 454 + 2,1 ns Mesures présentencielles prononcées 30 614 + 1,5 Enquête sociale, IOE, expertise 7 729 0,3 Placement, liberté surveillée, réparation 18 340 +3,8 Contrôle judiciaire 3 597 1,1 Détention provisoire 948 15,5 Mineurs Jugés 75 322 + 2,2 Mineurs jugés en audience de Cabinet 40 659 + 3,0 Mineurs jugés en audience de TE 34 663 + 1,3 dont mineurs jugés pour crimes 591 + 17,0 Mesures rejetant la poursuite 8 930 + 3,8 Mesures et sanctions définitives prises 74 973 + 1,3 Admonestation, remise à parents, dispense de mesure ou de peine 33 630 + 2,8 Liberté surveillée, protection judiciaire, placement, réparation 10 273 + 6,6 Sanction éducative 1 637 + 23,6 TIG, sursis TIG 4 504 + 11,5 Amende ferme ou avec sursis 4 838 11,2 Emprisonnement avec sursis simple 9 390 1,1 Emprisonnement avec sursis et mise à l épreuve 4 892 5,7 Emprisonnement ferme 5 809 6,4 Source : SDSED, tableaux de bord des tribunaux pour enfants 22 Les chiffres-clés de la Justice. 2007

Centres de placement immédiat, centres éducatifs renforcés et centres éducatifs fermés (septembre 2007) Centres de placement immédiat Secteur public Secteur associatif habilité Centres éducatifs fermés Secteur public Secteur associatif habilité Centres éducatifs renforcés Secteur public Secteur associatif habilité Les chiffres-clés de la Justice. 2007 23

Activité des établissements et services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse 12 centres de formation [ 1 national et 11 pôles territoriaux ] 15 directions régionales 102 directions départementales Services et unités du secteur public 352 structures administratives 196 centres d action éducative 22 centres d action éducative et d insertion 6 centres éducatifs fermés 75 foyers d action éducative 36 foyers d action éducative fonction centre de placement immédiat 2 centres d action éducative multi - fonctions 6 services éducatifs au sein d établissements pénitentiaires pour mineurs 9 services éducatifs auprès du tribunal 636 unités 37 centres de placement immédiat 6 centres éducatifs fermés 9 services éducatifs auprès du tribunal 5 centres éducatifs renforcés 292 unités éducatives de milieu ouvert 148 unités éducatives d action de jour 16 unités éducatives auprès du tribunal 40 unités éducatives d hébergement diversifié 77 unités éducatives d hébergement collectif 6 services éducatifs au sein d établissements pénitentiaires pour mineurs Établissements du secteur associatif habilité 1 377 établissements et services habilités gérés par 523 associations soit 975 structures d hébergement dont 61 centres éducatifs renforcés 3 centres de placement immédiat 24 centres éducatifs fermés 168 services d action éducative en milieu ouvert (SAEMO) 95 services d investigation et d orientation éducative (SIOE) 91 services d enquête sociale (SES) 48 services de réparation pénale (SRP) Les Centres Éducatifs Renforcés sont des structures éducatives destinées à la prise en charge des mineurs délinquants ou en situation de grande marginalisation, et qui doivent répondre au risque de récidive et d incarcération. Les Centres de Placement Immédiat prennent en charge les mineurs pour lesquels un accueil immédiat est prescrit par les magistrats de la jeunesse, et en priorité les mineurs délinquants. Cet accueil doit permettre de répondre à une situation d urgence, caractérisée par l impossibilité pour certains mineurs de demeurer dans leur environnement familial et social, en particulier lorsqu ils viennent de commettre un délit et qu un éloignement temporaire s avère nécessaire dans l attente d une réponse judiciaire et d une prise en charge éducative de longue durée. Les Centres Éducatifs Fermés s adressent aux mineurs multirécidivistes ou multiréitérants qui font l objet d une mesure de contrôle judiciaire ou de sursis avec mise à l épreuve. Ils constituent une alternative à l incarcération et viennent après l échec de mesures éducatives précédentes. Le terme «fermé» renvoie à la fermeture juridique définissant le placement, c est-à-dire que tout manquement grave au règlement du centre est susceptible d entraîner une détention par décision du juge. 24 Les chiffres-clés de la Justice. 2007

Jeunes suivis par l ensemble des opérateurs de la PJJ Secteur public Secteur associatif habilité Aide sociale à l enfance Mesures suivies dans l année 2005 2006 2005 2006 2005 2006 Investigation 64 937 67 932 42 758 40 589 au titre de l enfance délinquante 37 473 40 218 1 815 1 380 Au titre de l enfance en danger * 27 338 27 666 40 935 39 206 Au titre de la protection des jeunes majeurs 126 48 8 3 Placement 6 611 6 716 45 704 46 446 71 404 72 068 au titre de l enfance délinquante 3 347 3 672 4 467 5 359 Au titre de l enfance en danger * 2 390 2 222 34 517 35 693 71 404 72 068 Au titre de la protection des jeunes majeurs 874 822 6 720 5 394 Milieu ouvert 90 881 96 254 118 368 121 548 au titre de l enfance délinquante ** 68 706 74 166 13 115 13 566 Au titre de l enfance en danger * 19 867 19 897 102 179 105 210 Au titre de la protection des jeunes majeurs 2 308 2 191 3 074 2 772 Total 162 429 170 902 206 830 208 583 71 404 72 068 au titre de l enfance délinquante 109 526 118 056 19 397 20 305 Au titre de l enfance en danger * 49 595 49 785 177 631 180 109 71 404 72 068 Au titre de la protection des jeunes majeurs 3 308 3 061 9 802 8 169 Jeunes suivis dans l année toutes mesures et tous fondements juridiques confondus 0à6ans 5 154 5 043 51 843 52 386 21 403 21 602 7à12ans 8 779 8 698 52 795 53 347 21 640 21 842 13à15ans 22 154 22 306 45 071 45 541 16 626 16 781 16à17ans 37 874 39 044 34 840 35 204 10 676 10 775 18 ans et plus 29 246 29 444 12 892 13 026 - - Garçons 80 005 81 462 112 379 113 553 40 039 40 412 Filles 23 202 23 073 85 062 85 951 30 306 30 588 Ensemble* 103 207 104 535 197 441 199 504 70 345 71 000 * Les mesures et les jeunes pris en charge en article 375 du Code civil par les associations et les services d aide sociale à l enfance ont été estimés. ** Le secteur associatif assure uniquement des réparations le secteur public exécutant toutes les catégories de mesures éducatives de milieu ouvert pénal. Source : DPJJ Les chiffres-clés de la Justice. 2007 25

L ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE 26 Les chiffres-clés de la Justice. 2007

Le milieu fermé 190 établissements pénitentiaires, 50 557 places [au 01-07- 2007] 116 maisons d arrêt recevant les prévenus et les condamnés dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à un an. (Non compris les 26 quartiers de maison d arrêt inclus dans un centre pénitentiaire et les 13 centres de semi-liberté distingués ci-après). 60 établissements pour peines 31 centres de détention accueillant des condamnés qui sont considérés comme présentant les meilleures perspectives de réinsertion. À ce titre, ils comportent un régime principalement orienté vers la resiocialisation des détenus. 25 centres pénitentiaires, établissements mixtes comportant à la fois un quartier maison d arrêt et/ou un quartier maison centrale et/ou un quartier centre de détention. Ils reçoivent à la fois des prévenus et des condamnés à de courtes et longues peines. 4 maisons centrales recevant les condamnés les plus sensibles. Leur régime de détention est essentiellement axé sur la sécurité. 13 centres de semi-liberté autonomes, recevant les condamnés admis au régime de semi-liberté, leur permettant d exercer une activité : travailler, recevoir un enseignement ou une formation professionnelle, apporter une participation essentielle à la vie de leur famille ou subir un traitement médical. Les condamnés sont astreints à rejoindre l établissement pénitentiaire dès la cessation de cette activité. 1 Centre pour peines aménagées 1 établissement public de santé national à Fresnes [relevant du ministère de la Santé] Évolution de la population carcérale 65 000 64 000 63 000 62 000 61 000 60 000 59 000 58 000 57 000 56 000 55 000 Nombre de personnes détenues au premier du mois 2007 2004 2005 2006 2003 Janvier Mars Mai Juillet Septembre Novembre Source : DAP, statistique mensuelle de la population incarcérée Les chiffres-clés de la Justice. 2007 27

Population pénitentiaire au 01-07- 2007 Évolution sur 12mois[%] Ensemble 64 586 + 5,2 personnes écrouées 61 780 + 3,9 Condamnés 46 363 + 8,2 Prévenus 18 223 1,7 Hommes 62 152 + 5,0 Femmes 2 434 + 9,1 Moins de 18 ans 828 + 16,3 18 ans à moins de 25 16 025 + 4,2 25 ans à moins de 30 12 497 + 8,9 30 ans à moins 40 16 848 + 5,1 40 ans et plus 18 388 + 3,2 Français 51 310 + 6,0 Étrangers 13 199 + 1,6 Apatrides et nd 77 - Peines en cours d exécution par les 46 363 détenus condamnés au 01-07- 2007 Moins d un an 38,6 % 1 à 3 ans 20,9 % 3 à 5 ans 9,7 % 5 ans et plus 30,8 % Peine correctionnelle 13,0 % Réclusion criminelle à temps 16,7 % Réclusion criminelle à perpétuité 1,1 % Entrées en prison en 2006 86 594 100,0 Condamnés 29 842 34,5 Prévenus 56 752 65,5 100,0 dans le cadre de la comparution immédiate 27 596 48,6 dans le cadre d une autre procédure 29 156 51,4 Flux annuel d entrées en détention de 1990 à 2006 100 000 90 000 Incarcérations annuelles 80 000 70 000 60 000 50 000 40 000 30 000 20 000 10 000 Entrées avec le statut de prévenu Entrées avec le statut de condamné 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Source : DAP, statistique trimestrielle de la population incarcérée 28 Les chiffres-clés de la Justice. 2007

85 713 libérations en 2006 Motifs de sortie En % Tous motifs 85 713 100,0 Fin de peine, grâce, amnistie 60 256 70,3 Mise en liberté 13 911 16,2 Peine couverte par la détention provisoire 197 0,2 Condamnation sans peine d emprisonnement 917 1,1 Paiement de la contrainte ou contrainte subie 17 0,0 Expiration d un mandat 2 983 3,5 Acquittement, relaxe 497 0,6 Libération conditionnelle 5 649 6,6 Non-lieu 77 0,1 Décès 232 0,3 Autres motifs 977 1,1 Source : DAP, statistique trimestrielle de la la population incarcérée Durée moyenne de détention en mois * 2005 2006 Toutes détentions 8,3 8,3 Détentions provisoires 3,9 4,0 * Rapport de la population moyenne de détenus sur les entrées de détenus Source : DAP, statistique trimestrielle de la population incarcérée Mesures d individualisation des peines Mesures d individualisation des peines décidées par les JAP * 2006 Évolution 2006/05[%] Permission de sortir 34 000 4,0 Placement à l extérieur 2 528 + 9,4 Placement en semi-liberté 6 751 + 4,8 Libération conditionnelle ** 5 679 4,0 Réduction de peine nd - Placement sous bracelet électronique 6 288 + 52,3 * dans le cadre d un débat contradictoire ** décisions prises par les JAP et les juridictions régionales de la libération conditionnelle Les chiffres-clés de la Justice. 2007 29

Le milieu ouvert Les condamnés exécutant leur peine en milieu ouvert sont soumis à diverses obligations, sous le contrôle du juge de l application des peines, qui est assisté d un service pénitentiaire d insertion et de probation. On distingue principalement : les condamnés à une peine d emprisonnement assortie d un sursis avec mise à l épreuve ; les condamnés à un travail d intérêt général, qui accomplissent, au profit d une collectivité publique, d un établissement public ou d une association, un travail non rémunéré d une durée de 40 à 210 heures ; les libérés conditionnels, qui en raison de gages sérieux de réadaptation sociale, sont mis en liberté par anticipation, sous condition de se soumettre au contrôle du juge de l application des peines et de respecter diverses obligations pendant un délai au moins égal au reliquat de la peine. 101 Services pénitentiaires d insertion et de probation [ SPIP ] 145 675 personnes prises en charge en milieu ouvert au 1 er janvier 2007 Mesures en cours au 1 er janvier 2007* Évolution ** [en %] Toutes mesures suivies par les SPIP 160 000 0,6 Sursis avec mise à l épreuve 119 756 0,8 Travail d intérêt général 24 672 + 1,7 Autres mesures [ contrôle judiciaire, interdiction de séjour, ] 8 711 + 10,6 Libération conditionnelle 6 861 16,0 * Les données au 1 er janvier sont issues des états statistiques envoyés par les DRSP ** Évolution calculée à partir de données estimées en 2005 Sources : DAP, statistiques des services pénitentiaires d insertion et de probation Durée moyenne des mesures [en mois] 2006 Toutes mesures terminées 18,2 Sursis avec mise à l épreuve Travail d intérêt général Autres mesures [ contrôle judiciaire, interdiction de séjour, ] Libération conditionnelle nd nd nd nd 30 Les chiffres-clés de la Justice. 2007

Les moyens en 2007 LA JUSTICE ADMINISTRATIVE Montants [Mo ] Évolution[%] 2007 2007/06 Crédits de paiement 250,44 + 5,1 Dépenses de personnel [ titre II ] 205,50 + 5,7 Fonctionnement, investissement, interventions [ autres titres ] 35,63 + 0,6 Frais de justice 9,31 + 11,5 Activité des juridictions administratives en 2006 Conseil d État Cours administratives d appel Tribunaux administratifs * Requêtes 11 578 21 602 172 557 Affaires enregistrées ** 10 271 21 083 166 785 Évolution 2006/05 en % 8,3 + 4,3 + 6,2 Affaires réglées 11 198 25 890 164 342 Évolution 2006/05 en % - 0,2 + 9,9 + 5,6 Affaires en instance au 31-12 - 2006 8 567 27 153 211 990 Évolution 2006/05 en % - 15,1 --14,8 + 0 9 Délai d écoulement du stock [en mois] 9,2 12,6 15,5 Rappel délai 2005 12,1 16,2 16,2 Activité des cours administratives d appel en 2006 Cours Affaires enregistrées ** Affaires réglées Affaires en instance au 31-12-2006 Bordeaux 2 578 3 521 4 204 Douai 1 769 1 802 1 243 Lyon 2 569 3 096 4 605 Marseille 3 532 3 828 6 112 Nancy 1 631 2 439 2 059 Nantes 1 951 2 554 1 537 Paris 4 211 5 853 4 700 Versailles 2 842 2 797 2 693 Toutes cours administratives d appel 21 083 25 890 27 153 * Y compris les collectivités d outre-mer ** Plusieurs requêtes fondées sur un même texte peuvent être regroupées en une seule affaire Source : Conseil d État, rapport public 2007 Les chiffres-clés de la Justice. 2007 31

Compétence territoriale des juridictions administratives Cours administratives d appel 4 Bordeaux 37 Douai 13 Lyon 14 Marseille 17 Nancy 18 Nantes 21 Paris 28 Versailles 24 5 25 1 11 37 7 28 6 17 21 15 26 Tribunaux administratifs 18 1 Amiens 2 Bastia 3 Besançon 4 Bordeaux 5 Caen 6 Cergy-Pontoise 7 Châlons-en-Champagne 8 Clermont-Ferrand 9 Dijon 10 Grenoble 11 Lille 12 Limoges 13 Lyon 14 Marseille 15 Melun 16 Montpellier 17 Nancy 18 Nantes 19 Nice 20 Orléans 21 Paris 22 Pau 23 Poitiers 24 Rennes 25 Rouen 26 Strasbourg 27 Toulouse 28 Versailles 29 Basse-Terre 30 Cayenne 31 Fort-de-France 32 Saint-Denis de la Réunion 33 Mamoudzou 34 Nouméa 35 Papeete 36 Saint-Pierre et Miquelon 22 4 23 12 27 20 8 16 13 14 10 Département Ressort de tribunal Ressort de cour d appel Guadeloupe Guyane Martinique Réunion 29 30 31 32 9 3 19 2 32 Les chiffres-clés de la Justice. 2007

L AIDE JURIDICTIONNELLE Admissions à l aide juridictionnelle en 2006 2006 Évolution 2006/05 % Nombre total d admissions 904 961 + 2,1 dont procédures avec commission d office 311 915 + 2,4 Admission à l aide totale 799 517 + 2,0 Admission à l aide partielle 105 444 + 2,5 Admissions sur contentieux civils et administratifs 515 420 + 2,5 Cours d appel 41 782 + 1,2 Tribunaux de grande instance hors JEX 270 820 + 0,8 dont JAF divorce 124 000 1,9 JAF hors divorce 100 284 + 5,2 Juges des enfants assistance éducative 33 970 + 11,3 Tribunaux d instance hors JEX 52 093 + 0,5 Juges de l exécution TGI et TI 10 120 + 5,3 Conseils de prud hommes 29 366 + 4,0 Autres [tribunaux de commerce, TASS,...] 19 285 + 4,9 Juridictions administratives 17 691 + 21,1 Conditions de séjour des étrangers 40 293 + 1,2 Admissions sur contentieux pénaux 389 541 + 1,6 Cours d appel 11 146 7,3 Procédures criminelles 18 366 + 3,3 Cours d assises accusé 3 158 + 8,3 Cours d assises partie civile 3 968 + 8,8 Instruction criminelle accusé 6 145 1,8 Instruction criminelle partie civile 5 095 + 2,8 Procédures correctionnelles 276 187 + 3,1 Tribunal correctionnel prévenu 149 676 + 4,6 Tribunal correctionnel partie civile 32 069 + 1,7 Instruction - prévenu [y compris mineur] 87 488 + 2,1 Instruction - partie civile 6 954 7,1 Juges des enfants et tribunaux pour enfants 61 713 1,7 Procédures contraventionnelles 5 423 4,5 Contrôle de l enquête de police judiciaire, application des peines, mesures alternatives aux poursuites 16 706 4,4 Bénéficiaires 904 961 + 2,1 Sans ressources 452 928 + 1,3 Ne disposant que des minima sociaux 80 767 + 10,2 Disposant de ressources permettant l aide totale 265 822 + 1,0 Disposant de ressources ne permettant que l aide partielle 105 444 + 2,5 Source : SDSED, répertoire de l aide juridictionnelle Les chiffres-clés de la Justice. 2007 33

Taux de diffusion de l aide juridictionnelle En matière civile et commerciale Nombre d admissions à l AJ pour 100 procédures civiles 2005 2006 Toutes procédures civiles 20,4 20,7 Cours d appel 19,3 20,1 Tribunaux de grande instance 37,6 38,0 JAF 60,2 60,9 divorces 68,1 67,0 après - divorce 38,4 38,2 autres contentieux JAF * 58,4 62,1 Contentieux général 10,2 10,1 Juges de l exécution 5,8 6,0 Juges des enfants 14,5 15,6 Tribunaux d instance 7,9 7,5 Conseils de prud hommes 15,9 16,8 * dont enfant naturel et obligations alimentaires Source : SDSED, répertoire général civil, répertoire de l aide juridictionnelle En matière pénale Nombre d admissions à l AJ pour 100 procédures pénales 2005 2006 Toutes procédures pénales 41,4 43,2 Instruction Juges d instruction 53,4 55,3 Juges des enfants 73,0 74,5 Débats contradictoires 101,6 109,2 Tribunaux correctionnels 28,9 30,8 Juges et tribunaux pour enfants 85,8 81,9 Cours d assises 64,4 72,0 Cours d appel 18,9 19,0 Source : SDSED, cadres du parquet, répertoire de l instruction, tableaux de bord des tribunaux pour enfants, exploitation statistique du casier judiciaire national, répertoire de l aide juridictionnelle 34 Les chiffres-clés de la Justice. 2007

L INDEMNISATION EN MATIÈRE DE DÉTENTION PROVISOIRE Activité des premiers Présidents de cour d appel en matière de réparation des détentions provisoires 2006 Évolution 2006/05[%] Nombre de requêtes reçues 640 0,6 Nombre de décisions rendues 644 + 33,1 Indemnisation 547 + 26,9 Taux d indemnisation 85 % Montants versés [en Mo ] 8,20 + 29,7 Rejets, irrecevabilité et autres 97 + 83,0 Nombre d affaires en cours 615 + 10,6 Commission nationale de réparation des détentions provisoires Nombre de recours 86 + 4,9 Nombres de décisions rendues 95 + 13,1 Réformation 60 + 17,6 Montants versés [en Mo ] 1,81 nd Rejets, irrecevabilité et autres 35 + 6,1 Nombre d affaires en cours 20-20,0 LES VICTIMES D INFRACTION L indemnisation des victimes 2006 Évolution 2006/05[%] Nombre de demandes déposées auprès des CIVI 18 761 + 2,4 Nombre de dossiers ouverts auprès du Fonds de garantie des victimes d actes de terrorisme et d autres infractions 17 424 + 1,8 Montants accordés par les CIVI [Mo ] 207,1 18,0 Montants des indemnités versées par le Fonds de garantie [Mo ] 237,0 + 0,4 Les associations d aide aux victimes Nombre d associations 160 Nombre de saisines des associations 270 609 + 1,7 en matière civile 84 475 + 3,6 en matière pénale 186 134 + 0,9 Nombre de victimes suivies 101 364 + 1,1 Source : SDSED, cadres du parquet, Fonds de garantie des victimes d actes de terrorisme et d autres infractions Les chiffres-clés de la Justice. 2007 35