«La sécurité privée au Québec»

Rapport de mission délégation interministérielle à la sécurité privée «La sécurité privée au Québec» 23-26 avril 2012

La sécurité privée est entrée dans une ère de profonds changements. Depuis la remise au ministre de l Intérieur du rapport relatif au contrôle des entreprises de sécurité privée (dit «rapport Blot») en juin 2010, les lignes ont bougé, les mentalités et les comportements collectifs et individuels ont commencé à évoluer en profondeur. Le Conseil national des activités privées de sécurité a été installé en janvier 2012. La Délégation Interministérielle à la sécurité privée, créée en septembre 2010, participe de ces changements, par ses travaux internes et en partenariat avec les acteurs publics et privés de la sécurité mais aussi par son évaluation des systèmes étrangers. Cinq missions ont eu lieu en 2011-2012 (Espagne, Canada, Belgique, Italie, Pays-Bas), réalisées avec le soutien des Attachés de la sécurité intérieure français à l étranger. L ensemble des représentants des administrations concernées et des associations professionnelles ont été rencontrées lors de ces missions, dont l objet est de mettre en exergue les bonnes pratiques, les difficultés rencontrées et de mettre en place une habitude d échanges réguliers entre pays européens. Afin de nourrir la réflexion de chacun, j ai souhaité mettre à disposition de tous les acteurs français de la sécurité le compte rendu de ces missions et d enrichir ainsi les débats et travaux en cours pour poursuivre la transformation de la sécurité privée en France. Jean-Louis Blanchou Délégué interministériel à la sécurité privée Rédaction : DISP Conception : DICOM Photos : Fotolia

Rapport de mission «La sécurité privée au Québec» 23-26 avril 2012 3 Synthèse Le Québec : modèle original de gouvernance de la sécurité privée. Après quarante années de développement continu de son activité, mais d immobilisme de son cadre réglementaire, la sécurité privée au Québec vient de vivre une refondation complète de celui-ci, au terme d un long processus de concertation qui a duré dix ans et qui a associé largement acteurs publics et privés. La nouvelle loi, adoptée le 14 juin 2006 et entrée en vigueur le 22 juillet 2010, renforce les règles pour accroître l intégrité et le professionnalisme de l industrie de la sécurité privée et, dans le même temps, institue le bureau de la sécurité privée, personne morale de droit privé administrée majoritairement par l industrie, pour lui confier la responsabilité de l ensemble. L ampleur de la réforme fait désormais du dispositif québécois un modèle en Amérique du Nord mais aussi un précurseur «d autorégulation contrôlée» de la sécurité privée, à michemin entre «laisser faire» et contrôle étatique. Le domaine des services d enquêtes et de sécurité connaît depuis les vingt dernières années une expansion considérable au Québec, caractérisée à la fois par un accroissement rapide de son volume d affaires, par une diversification importante de ses activités avec une utilisation marquée de technologies avancées et par une demande accrue en matière de sécurité. Plusieurs fonctions qui étaient autrefois du ressort exclusif des services de police publics sont désormais exercées par des entreprises privées. Dans certains cas, cela veut dire que les services de sécurité privée accomplissent des tâches auparavant exécutées par la police. Dans d autres cas, cela signifie que des domaines d activité entièrement nouveaux des services qui n existaient pas ou qui n étaient pas partout disponibles peuvent maintenant être achetés. Cet essor, combiné au faible encadrement réglementaire, s est accompagné de nombreuses critiques sur la confusion des genres entre un secteur privé regroupant 30 000 agents aux niveaux de compétences inégaux, sans règle déontologique et laissés sans surveillance et une police deux fois moins nombreuse, professionnelle et très contrôlée. Ce décalage grandissant a rendu nécessaire, dans l intérêt du public mais aussi dans celui de ce secteur économique, l adoption d une nouvelle législation. La nouvelle loi vise d une part à l accroissement de la professionnalisation de l industrie et d autre part au renforcement de la protection du public. Pour cela, plusieurs types de dispositions sont mis en œuvre. Il s agit tout d abord de clarifier la situation de la sécurité privée dans le cadre de la sécurité globale, et pour cela la loi : voit son champ d application élargi par l intégration de tous les secteurs qui composent aujourd hui de fait l industrie de la sécurité privée et qui touchent directement les citoyens. Ainsi, en plus du gardiennage et de l investigation, il s agit d y assujettir le transport de valeurs, la serrurerie, la sécurité électronique, et le conseil en sécurité ; réaffirme la limitation des pouvoirs des agents de sécurité privée à ceux de tout citoyen ordinaire ; soumet aux mêmes exigences d intégrité et de compétence les agents qui effectuent au sein des services internes de sécurité les mêmes tâches que les agents des entreprises prestataires de services de sécurité ;

4 Rapport de mission «La sécurité privée au Québec» 23-26 avril 2012 prévoit l instauration de normes concernant l identification visuelle (carte professionnelle, uniforme, véhicule ) permettant au public de faire une distinction plus claire entre les services publics et privés de sécurité. Il s agit ensuite de professionnaliser les agents de sécurité privée en : instaurant une formation de base obligatoire pour l obtention du permis d agent ; prévoyant l instauration de normes de comportement que les agents seront tenus de respecter dans l exercice de leurs fonctions sous peine de suspension ou de révocation de leur permis par le bureau de la sécurité privée. Ces normes visent l adoption par les agents d une conduite soucieuse de la protection du public et respectueuse des droits et des libertés individuelles. Il s agit enfin de garantir l intégrité des agents de sécurité privée par : l élargissement de l enquête de moralité (casier judiciaire, antécédents criminels et bonnes mœurs) aux propriétaires d agences de sécurité privée, y compris aux actionnaires et associés détenant un intérêt important dans l entreprise ainsi qu aux administrateurs ; la mise en place d un mécanisme d alerte pour signaler en temps réel la commission de toute infraction. Surtout la loi institue une structure d encadrement, le Bureau de la Sécurité Privée (BSP), placée sous le contrôle de l industrie (sept des onze membres de son conseil d administration étant désignés par des organisations représentatives de l industrie) et financée par le produit de la redevance sur les permis d agence et les permis d agent. Le BSP, a comme unique mission de «veiller à la protection du public». Concrètement, il doit : veiller à l application de la loi et des règlements afférents; délivrer les permis aux agences et agents de sécurité ; traiter les plaintes à l égard des titulaires de permis ; assurer un rôle en matière de formation et notamment agréer les formations, les formateurs et les centres de formation ; maintenir à jour le registre public des titulaires de permis d agence et d agent ; favoriser la cohérence des actions des intervenants de la sécurité privée avec celles des intervenants de la sécurité publique ; donner son avis au ministre sur toute question que celui-ci peut lui soumettre en matière de sécurité privée. Un peu à l image d un ordre professionnel, le BSP répond ainsi à la volonté d autorégulation de l industrie. Cette autonomie très large est cependant tempérée par la présence de représentants du ministre de la sécurité publique au sein du conseil d administration. En outre, le ministre désigne les organisations représentatives et, en cas de nécessité, peut nommer un administrateur provisoire à la place du conseil d administration. Avec un mode de gouvernance original et un périmètre réglementé un peu plus étendu, la sécurité privée au Québec a désormais un encadrement voisin de celui qui existe en France. Cependant beaucoup plus nettement que dans le système français cette nouvelle loi s inscrit dans la perspective d un renforcement de la cohérence entre sécurité publique et sécurité privée. À cet égard le BSP est très attendu sur sa capacité à assumer un dispositif de traitement des plaintes au même niveau que celui de la police et à faire disparaître la confusion entre cette dernière et la sécurité privée.

Rapport de mission «La sécurité privée au Québec» 23-26 avril 2012 5 Méthodologie Ce rapport a été effectué par le biais d une mission à Ottawa, Montréal et Québec du 23 au 26 avril 2012, organisée par les services de l Attaché de Sécurité Intérieure français. Ont été rencontrés : Gendarmerie Royale du Canada (GRC) : Surintendant Marc HACHEY. Ministère de la Sécurité Publique du Québec : M me Sylvie TOUSIGNANT, directrice générale adjointe des affaires policières ; M. Alain AYOTTE, directeur du service des enquêtes (membre du conseil d administration du BSP). Direction de la Sûreté du Québec : Inspecteur-chef Freddy FOLEY, directeur de la protection de l État (membre du conseil d administration du BSP). Bureau de la Sécurité Privée du Québec (BSP) : M. Denis LEVESQUE, Directeur général du BSP. Université de Montréal - Centre International de Criminologie Comparée (CICC) : M. Benoît DUPONT, professeur agrégé ; M. Massimilo MULONE, professeur d université. Service de la Police de la Ville de Montréal (SPVM) : Assistant-directeur Patrick LALONDE, chef du service de la communauté région Ouest ; Inspecteur-chef sylvain LEMAY, bureau du directeur ; Inspecteur Alain LARIVIERE, chef de la section métro de Montréal ; Inspecteur Jimmy CACCHIONE, chef de la section unité aéroportuaire. Association Canadienne de la Sécurité (ACS) : Jean-François CHAMPAGNE, Directeur général de l ACS. A ces entretiens s ajoutent la documentation fournie par les interlocuteurs canadiens ainsi que la documentation en accès libre sur internet. Une documentation sur la sécurité privée au Canada et au Québec a en outre été préalablement fournie par les services de l ASI à Ottawa.

6 Rapport de mission «La sécurité privée au Québec» 23-26 avril 2012 Sommaire Synthèse... 3 Méthodologie... 5 Sommaire... 6 1. Le contexte Canadien.... 7 1.1 Un ensemble de provinces.... 7 1.2 L organisation administrative de la sécurité publique..... 8 1.3 Démographie de la sécurité dans les provinces.... 8 1.4. Caractéristiques générales de la sécurité privée au Canada.... 9 1.4.1. Sécurité publique et sécurité privée.... 9 1.4.2. Les entreprises.... 9 1.4.3. Les agents.... 10 1.4.4. Aspect sociologique.... 10 1.4.5. Formation.... 10 1.4.6. Syndicalisation.... 11 2. La sécurité privée au Québec.... 12 2.1. L émergence de la sécurité privée au Québec.... 12 2.2. L élaboration de la loi 88.... 12 3. Le périmètre de la loi sur la sécurité privée.... 14 3.1. Les secteurs d activité déjà assujettis.... 14 3.1.1. Le gardiennage..... 14 3.1.2. L investigation.... 14 3.2. L élargissement du périmètre de la sécurité privée..... 15 3.2.1. Serrurerie.... 15 3.2.2. Systèmes électroniques de sécurité.... 15 3.2.3. Convoyage de biens et de valeurs..... 15 3.2.4. Service de conseil en sécurité..... 15 3.3. Hors périmètre.... 15 3.4. Les services internes de sécurité.... 16 3.4.1. Encadrement des services internes.... 16 3.4.2. Sécurité contractuelle/sécurité interne.... 17 4. Le Bureau de la Sécurité Privée du Québec..... 18 4.1. Un mode de gouvernance original.... 18 4.2. La délivrance des permis..... 19 4.2.1. Le registre des permis.... 19 4.2.2. Critère de compétence.... 19 4.2.3. Critère d intégrité.... 21 4.2.4. La solidité des agences.... 21 4.2.5. Une mise en place progressive.... 22 4.3. Les contrôles.... 22 4.3.1. Les pouvoirs du BSP..... 22 4.3.2. Le règlement sur le comportement.... 23 4.3.3. L imputabilité des agents.... 23 5. Partenariat sécurité publique/sécurité privée..... 25 5.1. Une situation de fait.... 25 5.2. Une tentative de formalisation..... 25 5.3. Une loi de confiance.... 26

Rapport de mission «La sécurité privée au Québec» 23-26 avril 2012 1. Le contexte canadien. 7 1.1 Un ensemble de provinces. Alberta (Edmonton) : l Alberta est la plus riche des dix provinces du Canada. Elle fournit 70 % du pétrole et du gaz naturel exploités par le pays. Elle est majoritairement anglophone (2,3 % de la population parlent le français comme première langue). Colombie-Britannique (Victoria) : la plus occidentale des provinces canadiennes. ile-du-prince-edouard (Charlottetown) : la plus petite des provinces du Canada en superficie et en population. Elle est la province la plus densément peuplée. Manitoba (Winnipeg) : province très dépendante de l agriculture puis de l industrie, de l exploitation minière et forestière, de l énergie et du tourisme. Nouveau-Brunswick (Fredericton) : près du tiers de la population est constituée de francophones. C est la seule province à être officiellement bilingue. Nouvelle-Ecosse (Halifax) Nunavut (Iqaluit) : le plus grand territoire inukophone du Canada (langue Inuit) et le plus jeune et le plus grand des territoires du Canada (loi de 1999 de séparation des Territoires du Nord-Ouest). Ontario (Toronto) : la plus peuplée des provinces du Canada et également la deuxième plus grande province canadienne après le Québec. Ottawa, la capitale nationale canadienne, se trouve aussi sur son territoire. Québec (Québec) est une province francophone du Canada. La métropole est Montréal. Elle est la plus grande province canadienne, composée de divers groupes ethnolinguistiques et socioculturels, dont les Canadiens français et les onze nations autochtones. La langue officielle est le français, comprise par 94,6 % de la population. En 2006, la proportion de Québécois de langue maternelle française était de 79 %, tandis qu elle était de 7,7 % pour l anglais. Saskatchewan (Regina) terre-neuve-et-labrador (Saint Jean) : la province est constituée de l île de Terre-Neuve et de la région continentale de Labrador. Terre-Neuve a son propre dialecte distinct de l anglais canadien : l anglais terreneuvien. Territoires du Nord-Ouest (Yellowknife): c est la troisième plus grande entité du pays. Yukon (Whitehorse) : la deuxième entité la moins peuplée du Canada.

8 Rapport de mission «La sécurité privée au Québec» 23-26 avril 2012 1.2 L organisation administrative de la sécurité publique. Elle découle de l organisation administrative canadienne qui est structurée en trois niveaux : le fédéral, le provincial et le municipal. A chaque niveau administratif correspond une organisation policière sans que cela signifie qu il existe un service de police autonome pour toutes les municipalités ou provinces. En effet la gendarmerie royale du Canada (GRC) est le service de police de niveau fédéral. Cependant dans huit des dix provinces, l Ontario et le Québec faisant exception, le gouvernement provincial négocie et administre les contrats aux termes desquels la GRC fournit des services de maintien de l ordre aux niveaux provincial et municipal. Dans l Ontario et le Québec, les services de police provinciaux (Police Provinciale de l Ontario, Sûreté du Québec) négocient avec les municipalités pour leur fournir des services municipaux de maintien de l ordre. Ainsi, au Québec, seules les plus grandes villes ont leur propre police municipale (Montréal, Québec, ) tandis que la Sûreté du Québec prend en charge les autres. 1.3 Démographie de la sécurité dans les provinces. 2011 Population Policiers Canada 33 476 778 67 929 Terre-Neuve-et-Labrador 514 536 935 Île-du-Prince-Édouard 140 204 244 Nouvelle-Écosse 921 727 1 914 Nouveau-Brunswick 751 171 1 377 Québec 7 903 001 15 802 Ontario 12 851 821 26 387 Manitoba 1 208 268 2 593 Saskatchewan 1 033 381 2 306 Alberta 3 645 257 6 696 Colombie-Britannique 4 400 057 8 966 Yukon 33 987 122 Territoires du Nord-Ouest 41 462 197 Nunavut 31 906 390 Agents de sécurité privée 104 566 1 231 283 2 755 2 137 28 855 40 515 3 569 2 307 9 316 13 230 108 180 77 Ces chiffres sont issus des recensements de la population. Ils comptabilisent les personnes interrogées qui, sans considération du type d employeur ou d un éventuel permis d agent, déclarent exercer une activité à temps complet ou partiel dans les métiers suivants : Enquêteurs privés : Enquêteur(euse) - signaux d alarme, Agent(e) de sécurité d entreprise, Détective privé(e), Enquêteur(euse) privé(e), Agent(e) de prévention des vols, vente au détail, Surveillant(e) des enquêteur(euse)s privé(e)s, Inspecteur(trice) en prévention des sinistres (sauf les pompiers), Enquêteur(euse) dans un magasin, Enquêteur(euse), établissement commercial ( titre II de la loi de 1983). Gardiens de sécurité : Conducteur(trice) de voiture blindée, Garde du corps, Gardien(ne) d usine, Brigadier(ère) scolaire, Gardien(ne) de guichet automatique bancaire, Portier, Commissaire (sécurité), Veilleur(euse) de nuit, Veilleur(euse) [gardien(ne)], Inspecteur (trice) de bagages, Gardien(ne) de sécurité d aéroport, Gardien(ne) de convoi... ( titre I de la loi de 1983).

Rapport de mission «La sécurité privée au Québec» 23-26 avril 2012 1.4. Caractéristiques générales de la sécurité privée au Canada. 9 1.4.1. Sécurité publique et sécurité privée. Le domaine des services d enquêtes et de sécurité connaît depuis les vingt dernières années une expansion considérable caractérisée à la fois par un accroissement rapide de son volume d affaires et par une diversification non moins importante de ses activités. Plusieurs fonctions qui étaient autrefois du ressort exclusif des services publics de police sont désormais exercées par des entreprises privées. Dans certains cas, cela veut dire que les services de sécurité privée accomplissent des tâches auparavant exécutées par la police. Dans d autres cas, cela signifie que des domaines d activité entièrement nouveaux des services qui n existaient pas ou qui n étaient pas partout disponibles peuvent maintenant être achetés. Les réseaux de services de police publics et privés deviennent de plus en plus complexes ; il sera de plus en plus difficile de savoir quand un agent privé de sécurité agit comme agent de l État de manière à assujettir ses actions à la Charte canadienne des droits et libertés. L autorité de l agent de sécurité privé est différente de celle du policier et n est pas toujours bien connue. Le pouvoir d arrestation des agents de sécurité privée en cas d infraction criminelle n est pas plus étendu que celui du citoyen canadien. Le Code criminel précise que quiconque, y compris un agent de sécurité privée, peut arrêter une personne qu il trouve en train de commettre un acte criminel. La Charte ne s applique pas aux rapports entre deux citoyens privés. Toutefois, la Charte s applique à une personne qui agit comme agent de l État, notamment lorsqu elle arrête un autre citoyen. Au Canada, il existe un système de réglementation permettant de surveiller la performance de la police publique. Cependant, la sécurité privée fait rarement l objet d une surveillance efficace. De plus, les entreprises privées ne se voient pas imposer les mêmes restrictions quant à l utilisation des données qu elles recueillent. Le fait qu il n existe ni code d éthique ni code de déontologie uniforme semble affecter la crédibilité du secteur de la sécurité privée. L encadrement reste parcellaire, fonction des législations des provinces, avec en principe la nécessité d un permis délivré par une autorité provinciale le «registrar» qui comme son nom le suggère délivre les permis et tient le registre des permis en cours de validité. Cette fonction était assurée jusqu en 2011 au Québec par la police provinciale : la sûreté du Québec. 1.4.2. Les entreprises. En 1997, l industrie des services d enquêtes et de la sécurité comptait 2746 entreprises dont 51,5 % de moins de 5 employés et 31,5% de plus de neuf employés.

10 Rapport de mission «La sécurité privée au Québec» 23-26 avril 2012 En 1995, l industrie de la sécurité privée a généré un chiffre d affaires de 2,5 milliards de dollars. La quasi-totalité des revenus provient des services de protection, soit 87 %, suivi de la vente de marchandises qui occupait 8 %. Les commerçants et les entreprises sont les principaux clients de cette industrie, étant responsables de 65 % de son chiffre d affaires. Le gouvernement arrive second (18 %), puis juste après, les ménages et les particuliers (16 %). 1.4.3. Les agents. Ils sont plus nombreux que les policiers. On compte en effet 105 000 agents de sécurité privés au Canada, comparativement à 68 000 policiers, ce qui représente environ 3 agents de sécurité privée pour 2 policiers (2 pour 1 au Québec). Les «gardiens de sécurité» constituent 90 % des agents de sécurité privée. Entre 2001 et 2006, le nombre d agents de sécurité privée a progressé beaucoup plus rapidement que celui des agents publics (15 % par rapport à 3 % pour les policiers). Cet accroissement provient pour l essentiel du secteur du gardiennage. 1.4.4. Aspect sociologique origine : les membres des minorités visibles étaient sous-représentés parmi les agents de police et les enquêteurs privés en 1996, tandis que leur taux de représentation parmi les gardiens de sécurité était supérieur à la moyenne. Ils comptaient pour 10 % de la population active occupée au Canada, comparativement à 11 % des gardiens de sécurité et à 3 % seulement des agents de police et à 6 % des enquêteurs privés. Cette représentation a néanmoins doublé entre 1996 et 2006. Contrairement aux membres des minorités visibles, les Autochtones (amérindiens) avaient une bonne représentation au sein des services de police. En 1996, ils représentaient 3,0 % de tous les agents de police comparativement à 1,7 % de la population active occupée. sexe : le nombre de femmes travaillant dans les services de sécurité privée et les services de police continue d augmenter. Entre 1996 et 2006, la proportion d agentes de sécurité privée est passée de 20 % à 24 %. De même, la proportion de policières a augmenté de 13 % à 20 %. age : les agents de sécurité privée provenaient de tous les groupes d âge, alors que la majorité des policiers étaient âgés de 25 à 54 ans. On a dénombré relativement peu de policiers de 55 ans et plus. Chez les agents de sécurité privée, ceux de 55 ans et plus représentent la proportion la plus élevée (26 %). En effet, les retraités envisagent un travail de gardien de sécurité comme une deuxième carrière possible et notamment les retraités de la police et les retraités militaires. La tranche la plus jeune (18-25 ans), est la deuxième plus importante en raison de la faible exigence de qualification et de formation dans l accès à l emploi.

Rapport de mission «La sécurité privée au Québec» 23-26 avril 2012 niveau scolaire : les policiers ont généralement des niveaux de scolarité et de revenu plus élevés que les agents de sécurité privée. On exige habituellement d un policier un diplôme d études secondaires, bien qu on préfère un diplôme d études collégiales ou universitaires. En 2006, 75 % des policiers possédaient au moins un certificat d études collégiales, comparativement à 55 % des enquêteurs privés et à 37 % des gardiens de sécurité. 11 1.4.5. Formation. De façon générale, aucune condition de formation n est requise pour devenir agent de sécurité privée. La formation des enquêteurs privés et des gardiens de sécurité est une décision qui relève généralement de l employeur. Cependant, au cours des dernières années, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et Terre-Neuve ont modifié leurs cadres législatifs respectifs pour en élargir le champ d application afin d exiger que les demandeurs de permis d agents de sécurité aient, au préalable, suivi une formation minimale. L Ontario suit la même voie (projet de loi de 2003). 1.4.6. Syndicalisation Le secteur des services d enquêtes et de la sécurité est syndicalisé à 35 % environ. Le syndicat des Métallos, représentant 25 000 agents de sécurité partout au Canada, est la principale institution active dans ce secteur. Ce dernier fait actuellement pression pour l établissement de réglementations imposant la formation des agents, encadrant l octroi des permis et précisant les modalités d emploi. Il souhaite la création d un régime de réglementation homogène pour l ensemble du pays.

12 2. La sécurité privée au Québec. Rapport de mission «La sécurité privée au Québec» 23-26 avril 2012 Hormis quelques cas particuliers (aéroports), la sécurité publique au sens large est une compétence provinciale, il n y a pas de réglementation de niveau fédéral au Canada que ce soit pour l organisation de la police ou de la sécurité privée. Le processus d élaboration de la réglementation en vigueur au Québec tient donc à l histoire de la province, même si des réseaux informels existent et fonctionnent bien entre les différentes administrations provinciales en charge des même sujets, échangent sur les meilleures pratiques et cherchent à favoriser la convergence entre les différents systèmes. 2.1. L émergence de la sécurité privée au Québec. Le phénomène de sécurité privée se développe dès le XVIIIème siècle au Québec, avec la mise en place de systèmes communautaires de vigiles de quartier, en particulier dans la région de Montréal et de Québec. Devenus insuffisants dès le début du XIXème siècle, le gouvernement crée le premier service public de police, remplacé en 1843 par des services de police municipaux dans ces deux grandes villes. Dès le début du XXème siècle, les services de police ont fréquemment recours aux détectives privés dans la conduite de certaines enquêtes. La pratique se voit rapidement encadrée par différentes législations. La première, la loi concernant la police et le bon ordre, date de 1909 et inclut les premières dispositions réglementant les activités de détectives. L embauche d enquêteurs privés par les services de police et le contexte de la Deuxième Guerre mondiale ont favorisé l expansion et le développement d une expertise dans l industrie de la sécurité privée. L essor des transports de valeurs et de marchandises, de la surveillance sur les chantiers de construction des chemins de fer, ainsi que la gestion de grèves et des conflits de travail ont permis à la sécurité privée de connaître un essor important par l octroi de contrats dans les secteurs publics et privés. Cette nouvelle réalité amena le législateur à adopter la Loi sur les agences d investigation ou de sécurité, en 1962. On y incorpora le secteur d activité du gardiennage. Cette loi ne touchait que les agences offrant des services de sécurité ou d investigation, en échange de rémunération auprès des tiers. Celleci instaurait les licences d agence ainsi que l obligation d obtention d un permis d agent, via une enquête de sécurité effectuée par la police provinciale (Sûreté du Québec). 2.2. L élaboration de la loi du 14 juin 2006. Plusieurs facteurs ont contribué à l évolution de la sécurité privée, notamment la diversification de ses activités, une utilisation marquée de technologies avancées et une demande accrue en matière de sécurité. La multiplication des agences de sécurité et des services offerts est à l origine d une diversification des activités en sécurité privée. Ainsi, des services comme le transport de valeurs, les dispositifs de protection et le service conseil se sont ajoutés à l offre de l industrie au Québec. Le développement de la sécurité électronique a ouvert le marché à de nouvelles clientèles avec des besoins de plus en plus ciblés, ce qui a favorisé l émergence d experts dans des domaines plus pointus qu auparavant. La progression de l industrie de la sécurité privée est aussi étroitement liée au sentiment d insécurité de la population, renforcé par la surexposition médiatique de la criminalité. L avènement du terrorisme international, les épisodes de violence entourant la guerre des gangs de motards et les catastrophes naturelles que le Québec a connus, ont favorisé l émergence d un besoin plus marqué en matière de sécurité. En 2006, le chiffre d affaires annuel de l industrie de la sécurité privée au Québec avoisine les 1,5 milliards de dollars. L industrie compte environ 30 000

Rapport de mission «La sécurité privée au Québec» 23-26 avril 2012 travailleurs et la croissance annuelle atteint jusqu à 15 % dans certains secteurs comme l alarme. En raison de cette évolution marquée de l industrie de la sécurité privée, la loi de 1962 offrait un cadre législatif inadapté. Par exemple, seuls les services contractuels de gardiennage et d investigation étaient assujettis à la loi. Enfin, l absence de règle de déontologie et d éthique ainsi que l absence de programme reconnu de formation ont contribué à une qualité inégale dans les services offerts. 13 Ces éléments ont milité en faveur de l adoption d une nouvelle législation en matière de sécurité privée. Le processus fut enclenché en 1996 avec la mise en place d un comité consultatif sur la sécurité privée au Québec. Ce comité devait examiner : la portée de la législation en vigueur, les liens entretenus entre le public et le privé, les exigences relatives à l accession à la carrière ainsi que les façons de rehausser l intégrité et le professionnalisme de l industrie. Un rapport est remis au ministre de la sécurité publique du Québec dans lequel plusieurs propositions sont formulées et notamment celle de changer en profondeur la cadre législatif. Toutefois ce n est qu à partir de la fin de l année 2003 que les choses s accélèrent avec le dépôt d un document ministériel, le Livre Blanc : La sécurité privée, partenaire de la sécurité publique. Ce dernier, né des cendres du rapport du comité consultatif de 1996, crée des remous sans précédent au sein de l industrie qui craint que ce Livre Blanc, rédigé sans recours à des représentants de l industrie, ne serve de base au prochain cadre législatif. Ce document ne reflétait pas, aux yeux du secteur privé, les réalités notamment économiques du champ de la sécurité privée : une industrie de main d œuvre faiblement qualifiée et aux marges bénéficiaires trop réduites pour qu elle puisse supporter économiquement un accroissement trop fort de ses contraintes réglementaires. Pour la première fois, on assiste à un rassemblement des forces de l industrie, via les principales associations professionnelles avec comme allié objectif le puissant conseil québécois du commerce de détail (donneurs d ordres), pour chercher à modeler la future législation. Cela débouche, en juin 2004, sur la création, par le ministre de la Sécurité publique, d un comité directeur et de cinq comités sectoriels investigation, sécurité interne, gardiennage, alarme et serrurerie et transport de valeurs auxquels la sécurité privée est conviée à participer. La remise des rapports des comités sectoriels en septembre 2004, servira de base au dépôt du projet de loi sur la sécurité privée, le 16 décembre 2004. L année 2005 sera marquée par quatre consultations particulières à la Commission des Institutions de l Assemblée nationale sur le projet de loi et notamment l examen de multiples contributions. Le 18 octobre, le rapport final de consultation est déposé. Enfin, après quelques modifications, la loi est adoptée le 14 juin 2006, dite loi 88. En janvier 2008 le Bureau de la Sécurité Privée voit le jour par la confirmation dans leurs fonctions des onze membres du premier conseil d administration. En 2010, les divers règlements prévus par la loi sont adoptés et les nouvelles dispositions entrent complètement en vigueur le 22 juillet 2010. Comme principales innovations, elle étend le périmètre des activités concernées, impose une obligation de formation pour les permis d agent, généralise ceux-ci aux services internes de sécurité, décide de la mise en place de normes de comportement et d identification et institue le Bureau de la Sécurité Privée personne morale financée par l industrie et chargée spécifiquement de la mise en application de la régulation.

14 Rapport de mission «La sécurité privée au Québec» 23-26 avril 2012 3. Le périmètre de la loi sur la sécurité privée. La loi 88 prend le parti de définir des «activités» de sécurité privée plutôt que de donner une définition générique de la sécurité privée, trop difficile à interpréter, ou de définir des «métiers» de la sécurité privée dont les contours risquent trop d évoluer dans le temps. 3.1. Les secteurs d activité déjà assujettis. 3.1.1. Le gardiennage. Le secteur du gardiennage, soit la surveillance ou la protection de personnes, de biens ou de lieux principalement à des fins de prévention de la criminalité et de maintien de l ordre, est de loin le secteur le plus important en sécurité privée. Il comptait en 2006, 93 agences fournissant des services en gardiennage, en plus des 45 agences mixtes qui offraient à la fois des services en gardiennage et en investigation. Ce secteur compte environ 23 000 agents détenant un permis. Les principales activités de ce secteur comprennent le gardiennage, la surveillance, la patrouille et la garde ou la protection de personnes, de biens ou de lieux. Les agents de protection rapprochée : il n existe pas d exclusivité de cette activité. Les agents sont intégrés au gardiennage sans faire l objet de traitement spécifique (armement, formation). Métier d accompagnement routier : suivant les cas, les services de police ou les services chargés de la viabilité des routes peuvent intervenir. En tant que telle cette activité ne relève pas de la sécurité privée. 3.1.2. L investigation. Le secteur de l investigation, soit la recherche de personnes, de renseignements ou de biens, notamment la recherche de renseignements relatifs à une infraction ou la recherche de renseignements sur le caractère et la conduite d autrui, compte environ 90 agences et emploie approximativement 2 000 enquêteurs privés. Les activités qui ressortent de la stricte expertise technique (analyse de comptabilité) ou de la recherche d informations à des fins médiatiques (journalistes), scientifiques ou dans le cadre d un processus d embauche ne sont pas assujetties à la loi sur la sécurité privée. Les pouvoirs des enquêteurs privés sont strictement limités à ceux des citoyens normaux. Par exemple, toutes techniques de surveillance électronique ou d écoute qui peuvent êtres utilisées par des policiers mais toujours avec un encadrement juridique strict leur sont interdites. Cela a notamment entraîné le Ministère de la sécurité publique du Québec à intervenir pour faire retirer l enseignement de ce type de technique d un programme de formation prévu à l origine pour des agents publics mais adapté pour des enquêteurs privés. De même, l accès des enquêteurs privés aux fichiers des administrations, qui ne sont pas ouverts aux citoyens a pu être demandé lors des travaux des comités sectoriels. Cette demande a été fermement écartée pour la même raison : les enquêteurs privés doivent être intègres et compétents mais n ont aucune prérogative exorbitante du droit commun.

Rapport de mission «La sécurité privée au Québec» 23-26 avril 2012 3.2. L élargissement du périmètre de la sécurité privée. 15 3.2.1. Serrurerie. Ce secteur comprend : l installation, l entretien et la réparation de dispositifs mécaniques ou électroniques de verrouillage ; l installation, l entretien, la réparation ou le changement de combinaison d un coffre-fort, d une voûte ou d un coffret de sûreté ; l élaboration et la gestion de systèmes de clés maîtresses, la tenue d un registre de codification de clé ; la fabrication de clés autrement que par la duplication à partir d une clé existante ; le déverrouillage d une porte de bâtiment, d un meuble ou d un coffrefort autrement que par l utilisation d une clé ou du procédé prévu à cette fin. En 2006, ce secteur comptait 275 établissements et employait prés de 1600 personnes. Constitué majoritairement de petites entreprises ayant plutôt une culture proche du secteur du bâtiment et de la construction, c est, au sein des nouveaux secteurs assujettis, celui qui a montré le moins d enthousiasme à entrer dans le périmètre, et aussi celui qui se met en règle le plus lentement (50 % en avril 2012). 3.2.2. Systèmes électroniques de sécurité. Le secteur des systèmes électroniques de sécurité comprend l installation, la réparation, l entretien et la surveillance continue à distance de systèmes d alarme contre le vol ou l intrusion, de systèmes de surveillance vidéo ou de systèmes de contrôle d accès, à l exception d un système sur un véhicule routier. Il compte approximativement 300 entreprises et emploie environ 3 600 personnes. Ce secteur qui a généré en 2006 un chiffre d affaires de plus de 700 millions de dollars qui reste en forte croissance. Il comprend l installation et la maintenance des systèmes, la télésurveillance, ainsi que le conseil en installation. 3.2.3. Convoyage de biens et de valeurs. Le secteur du convoyage de biens et de valeurs compte approximativement 1 500 agents. Le marché dans ce secteur d activité est occupé à 90 % par trois grandes entreprises spécialisées, la part restante étant repartie parmi de très petites entreprises. Le convoyage de biens et de valeurs génère un chiffre d affaires annuel de 80 millions de dollars. 3.2.4. Service de conseil en sécurité. Ce secteur comprend le conseil sur les méthodes de protection contre le vol, l intrusion ou le vandalisme, notamment par l élaboration de plans ou de devis ou par la présentation de projets, offert indépendamment des autres activités. Il s agit de s assurer de l intégrité et de la compétence de personnes qui du fait de leur mission ont accès à toutes les informations sur les failles ou les caractéristiques sécuritaires d un site qui par définition doivent rester confidentielles.

16 Rapport de mission «La sécurité privée au Québec» 23-26 avril 2012 3.3. Hors périmètre. Le principe d exclusivité : aucune règle n interdit à une entreprise exerçant une activité de sécurité privée d en exercer une autre. De même, aucune règle n interdit à une entreprise de pratiquer des activités de sécurité privée de natures différentes. Dès avant la loi de 2006 existait en effet des agences «mixtes» fournissant des services d enquête privée et / ou de gardiennage. La seule règle est de disposer d un permis pour chaque activité : les entreprises mixtes citées plus haut doivent donc avoir deux permis (agence de gardiennage / agence d investigation). Ces même règles s appliquent aux agents qui doivent disposer d autant de permis que d activités qu ils exercent. En revanche des règles d incompatibilité s appliquent aux agents qui, lorsqu ils sont titulaires d un permis valide, ne peuvent occuper un emploi au sein d un corps de police. Régime des bénévoles : il est mentionné dans la loi pour l exclure explicitement de son champ d application. Cette disposition a pu faire débat avec les organisations professionnelles qui considéraient que l exigence de compétence minimale devait s appliquer sans exception à toute action de sécurité. Cependant cette position a été écartée, car jugée inapplicable, notamment en raison des multiples petites manifestations festives locales. Hors périmètre : la loi après avoir défini les «activités» entrant dans son périmètre dans une vision positive, complète cette définition en donnant quelques exceptions qui cette fois-ci s appuient sur les «métiers» (fonctions) exercés. Principalement, il s agit de personnes qui à un titre ou un autre exercent déjà un emploi réglementé. Ce sont des agents publics : les agents des corps de police, qu ils aient un statut de policier ou non ; les «constables spéciaux» : agents publics qui occupent principalement des fonctions de «gardes particuliers» dans des établissements publics ou parapublics (tribunaux, universités, parlement, Hydroquebec...). Assermentés et parfois armés, ils détiennent dans leur zone de compétence certains des pouvoirs des policiers ; les agents qui peuvent avoir des missions d inspection et de contrôle..., ou des agents privés : les membres des ordres professionnels ; les agents d enquête pour des dossiers de crédit ; les agents d investigations hors Québec qui poursuivent une enquête au Québec... Les domaines de l incendie et de la sécurité des systèmes d informations n ont pas été considérés comme des activités de sécurité privée : La nécessité de disposer de dispositifs de surveillance et de prévention dédiés exclusivement à la prévention incendie n a pas été évoquée et le fait qu un agent de gardiennage puisse au titre de ses rondes faire de la prévention incendie n apparaît pas problématique. De même les entreprises dont l activité principale consiste à installer ou à maintenir des systèmes électroniques de prévention des incendies ne sont pas concernées.

Rapport de mission «La sécurité privée au Québec» 23-26 avril 2012 La SSI est également considérée comme trop technologique pour être intégrée au champ de la loi. Cependant la prévention des vols d informations électroniques et des atteintes à leur intégrité reste un sujet de réflexion pour le ministère de la sécurité publique du Québec. 17 3.4. Les services internes de sécurité. 3.4.1. Encadrement des services internes. Pour l industrie, la sécurité privée est soit «contractuelle», c est-à-dire regroupe les entreprises qui fournissent des services de sécurité privée dans un ou plusieurs secteurs d activités, soit «à l interne» lorsque l objet de l entreprise n est pas de fournir des services de sécurité mais qu elle emploie des personnes pour exercer des activités de sécurité privée à son profit. Dorénavant, avec la nouvelle réglementation les agents des services internes de sécurité doivent détenir un permis d agent dès lors que l activité de sécurité privée qu ils exercent est leur activité principale. Dans la cadre de la réforme, seuls les agents sont touchés par cette évolution. L instauration d un permis d agence pour les services internes de sécurité n a été évoquée que pour être écartée. Les notions de responsable d un service interne, et par extension celle de responsable sûreté/sécurité d une entreprise, n ont par ailleurs pas fait l objet de débat dans le cadre de la réglementation sur la sécurité privée. 3.4.2. Sécurité contractuelle/sécurité interne. Depuis l entrée en vigueur de la loi notamment depuis qu une obligation de formation est intervenue la part respective entre la sécurité privée contractuelle et la sécurité privée interne n est pas mesurée, non plus qu une évolution dans un sens ou un autre. Parmi les éléments de jugement, on peut noter qu il existe dans le cas de la sécurité privée contractuelle une réglementation fixant un salaire minimum au double du salaire minimum général de l industrie ( 14 $ / 7 $ ) ce qui conduit en tendance à un niveau de rémunération inférieur pour les services internes, notamment pour les tâches de sécurité de base. En revanche dès lors que le niveau qualitatif de la prestation demandée s élève et que cela justifie un investissement en formation, la question de la ré-internalisation se pose pour amortir cette formation et pallier le turnover inhérent aux prestataires extérieurs (c est actuellement le cas pour les inspecteurs du métro de Montréal). Un autre élément en faveur des services internes a trait à la fiabilité économique des sociétés de sécurité contractuelle. Le risque de faillite des prestataires n est pas négligeable. Confronté à un déboire de ce genre, la police de Montréal a décidé de recruter des agents de sécurité privée interne pour assurer le contrôle d accès / filtrage de son siège central.

18 Rapport de mission «La sécurité privée au Québec» 23-26 avril 2012 4. Le Bureau de la Sécurité Privée du Québec. 4.1. Un mode de gouvernance original. Mesure phare de la loi, le Bureau de la Sécurité Privée du Québec (BSP) est une personne morale instituée pour «veiller à la protection du public». À cette fin il s occupe de délivrer les permis d agent et d agence, de veiller au respect des dispositions de la loi et de traiter des plaintes. Le Bureau de la Sécurité Privée est autofinancé par l industrie via les droits versés par les titulaires de permis : pour chaque activité qu elle souhaite exercer une société doit solliciter un permis d agence dont la redevance annuelle s échelonne de 1208 $ à 2638 $ suivant l activité demandée ; pour chaque activité qu il souhaite pratiquer, un agent doit solliciter un permis d agent dont la redevance annuelle et de 127 $. Parce qu elle finance son organe de régulation et de contrôle mais aussi dans le cadre du compromis élaboré lors de la préparation de la loi, les clés du conseil d administration ont été confiées à l industrie. Celui-ci est composé de 11 membres, dont 7 sont nommés par les associations représentatives de l industrie de la sécurité privée et les quatre autres par le ministre de la Sécurité Publique du Québec. On y retrouve donc : au titre des organisations professionnelles, un représentant de chacun des 6 secteurs d activités de sécurité privée (Gardiennage, investigation, serrurerie, système électronique de sécurité, convoyage de fond et conseil en sécurité) ainsi qu un représentant syndical (syndicat des métallos) ; au titre des membres désignés par le ministre, un représentant du ministère de la sécurité publique, un de la sûreté du Québec, un universitaire en criminologie et un représentant de la principale association de donneurs d ordres. Le président et le vice-président du conseil d administration sont élus en son sein et la répartition des sièges conduit très logiquement à ce que ces postes reviennent à l industrie. Le premier président désigné est le représentant de l organisation professionnelle représentative du gardiennage. Si la présence d un représentant syndicaliste a pu faire l objet de l étonnement de certaines organisations professionnelles, il avait été souhaité par d autres. Par ailleurs, représentant isolé, sa voix ne lui permet pas de faire pencher la balance en défaveur des organisations professionnelle réunies. Cette autorégulation demeure cependant sous contrôle du ministère de la sécurité publique. En effet si le BSP est doté par la loi de pouvoirs réglementaires (modalité de délivrance des permis, normes de comportement...), ses actes sont soumis à l approbation du ministre. Par ailleurs c est ce dernier qui sélectionne parmi les organisations professionnelles candidates celles qui sont représentatives. Enfin, le ministre peut faire inspecter le bureau et surtout il peut, en cas de nécessité, déléguer quelqu un pour remplacer provisoirement le conseil d administration.

Rapport de mission «La sécurité privée au Québec» 23-26 avril 2012 4.2. La délivrance des permis. 19 4.2.1. Le registre des permis. Les sociétés qui veulent vendre des services de sécurité privée doivent détenir un «permis d agence» pour chaque catégorie d activité qu elles fournissent, permis qui, contrairement à la réglementation française actuelle, sont délivrés avec une limite de validité (3 ans). De même, les personnes exerçant des activités de sécurité privée, ainsi que leur supérieur hiérarchique immédiat, doivent détenir un permis d agent pour chacune des catégories d activités exercées, permis qui comme dans la réglementation française actuelle a une durée de validité de 5 ans. Des permis temporaires d agent peuvent être délivrés pour une période maximum de 120 jours afin de permettre une formation, pour les besoins particuliers d une enquête ou en cas de besoin de main d œuvre temporaire à l occasion d évènement particulier (culturel, sportif calamiteux ). Les demandes de permis sont instruites par le BSP. C est également lui qui prononce les décisions et délivre les permis sous forme d un document normalisé. A ce titre, il a la responsabilité de tenir à jour le registre public des permis d agence et d agent. NB : des dispenses d inscription au registre sont possibles pour les professions exposées (transport de fond) ou sur demande, notamment à l occasion de missions d investigation. 4.2.2. Critère de compétence. Dans le but d accroître le niveau de professionnalisme de l industrie, la loi a instauré une formation de base obligatoire pour l obtention d un permis d agent. La définition des contenus a été renvoyée à un acte réglementaire dont le contenu a été préparé, en confiant la réflexion à autant de comités sectoriels associant les professionnels du secteur que d activités. L enjeu principal, pour tous les secteurs, consistait à définir une formation obligatoire adaptée au juste besoin, c est-à-dire permettant de fournir à coût minimum des agents employables. Le règlement d application sur la formation pris en 2010 précise les niveaux de formation minimale exigés : pour le gardiennage, avoir réussi, dans un programme de gardiennage en sécurité privée, au moins 70 heures de cours pour lesquels un relevé de notes est délivré par une commission scolaire ; La formation de gardiennage comprend 3 cours, se rapportant aux éléments suivants : milieu, fonction, législation et normes de comportement (durée de 30 heures), procédures en situation d urgence (durée de 24 heures), secourisme (durée de 16 heures) ; pour l investigation, soit avoir réussi le cours «Initiation aux techniques d enquête et d investigation» d une durée de 135 heures offert dans un établissement d enseignement collégial, soit être titulaire d un diplôme d études collégiales en techniques policières ou d un baccalauréat en sécurité et études policières obtenu au cours des cinq ans précédant la demande de permis ou leur équivalent reconnu par le ministre de l Éducation, du Loisir et du Sport ; pour les activités exercées dans le cadre de la pratique de la serrurerie, être titulaire d un diplôme d études professionnelles en serrurerie ou son équivalent reconnu par le ministre de l Éducation, du Loisir et du Sport ;

20 Rapport de mission «La sécurité privée au Québec» 23-26 avril 2012 pour le convoyage de biens de valeur, avoir réussi une formation sur le maniement des armes à feu et le recours à la force donnée par l École nationale de police du Québec ou par un moniteur qualifié par elle. Dans les secteurs des systèmes électroniques de sécurité et du service conseil en sécurité, il n a pas été possible pour l instant de définir un programme minimal. La réflexion a cependant conduit à distinguer dans le domaine des systèmes électroniques de sécurité trois types de compétences distinctes pour les agents (l installation et la maintenance, la télé surveillance, le conseil technique) qui devront conduire à des formations minimales différentes et donc à des permis différents. Cette difficulté à identifier un socle commun de formation dans ces deux activités a cependant été contournée par le règlement sur la formation qui donne au BSP la possibilité de valider une équivalence de formation en s appuyant sur des acquis issus de formations connexes, de connaissances pratiques, d expériences pertinentes Pour l évaluation de la compétence dans le domaine du conseil en sécurité le Bureau de la Sécurité Privée va jusqu à organiser une entrevue avec le requérant. Un bloc minimal de compétence : pour résoudre la question qui s est posée d un socle minimal de formation, commun à tous les secteurs d activité, la voie retenue a consisté pour le BSP à mettre au point avec l aide d un organisme de formation à distance un guide d accompagnement interactif disponible sur internet (ou sous forme d un fascicule papier) d une dizaine d heures. Il a pour objet de donner au futur agent une connaissance de base du champ d application de la sécurité privée : valider la compréhension de la nouvelle Loi sur la sécurité privée ; promouvoir les comportements adéquats ; favoriser le respect du cadre législatif qui régit les activités de sécurité privée ; favoriser le professionnalisme chez les travailleurs en sécurité privée. Dans le formulaire de demande de permis d agent le requérant doit se prononcer explicitement sur son engagement à en prendre connaissance. En ce qui concerne la formation des dirigeants le BSP est également formateur. La compétence des dirigeants n est pas un critère pour la délivrance des permis d agence, cependant le «représentant» de l agence (celui qui en a la responsabilité exécutive) doit suivre la formation dispensée par le BSP dans les six mois suivant la délivrance du permis. Bien qu inscrite dans la loi, cette disposition n est pas encore mise en œuvre par le BSP qui réfléchit encore au processus adéquat. Le rôle du Bureau de la Sécurité Privée va bien au delà. En effet, l expérience des premiers mois de fonctionnement, au cours desquels quelques difficultés d interprétation sur la validité de certaines formations ont été tranchées lors des l examen des recours devant le tribunal administratif, a conduit à une évolution législative en novembre 2011 qui donne un rôle pivot au BSP dans tous les champs de la formation. Il a désormais la faculté de compléter et d adapter le règlement sur la formation exigée pour l obtention d un permis d agent (et ainsi pallier les insuffisances comme pour la sécurité électronique) mais aussi la capacité d agréer les formations, les formateurs ou les entreprises de formation.

Rapport de mission «La sécurité privée au Québec» 23-26 avril 2012 La formation continue reste à ce stade un sujet propre aux partenaires sociaux. Le BSP tout en s intéressant au sujet n envisage pas, pour l instant, de s y impliquer. 21 4.2.3. Critère d intégrité. L enquête de moralité : elle reste l apanage de la Sûreté du Québec, selon un tarif forfaitaire (87 $). Elle consiste en une consultation des principales bases de données (casiers judiciaires, fichier d antécédents, fichier de renseignements) et aboutit à la rédaction d un avis motivé. La centralisation de toutes les enquêtes de moralité au sein d un service unique de la sûreté du Québec permet à celle-ci de fournir ses conclusions dans un délai moyen inférieur à 3 semaines. L appréciation des faits pouvant conduire à un refus est faite par le BSP. Cette vérification approfondie est faite lors de la demande initiale puis à chaque demande de renouvellement. En outre chaque année un balayage systématique de la base d antécédents est effectué et les nouvelles inscriptions sont signalées par la Sûreté du Québec au BSP. NB : la sûreté du Québec est représentée au conseil d administration du Bureau de la Sécurité Privée Les personnes concernées : tous les demandeurs de permis (agence, agent temporaire) sont soumis à cette enquête. Pour pallier le risque d homme de paille à la tête des agences de sécurité privées sont aussi concernés outre le «représentant» de la société, les administrateurs, propriétaires et associés qui ont un intérêt important dans l entreprise. Lorsqu il s agit de personnes morales, tous les propriétaires et associés ayant un intérêt important et administrateurs de ces personnes morales sont aussi concernés. Est considéré comme ayant un intérêt important dans l entreprise l associé qui y a une participation de 10 % ou plus et l actionnaire qui, directement ou indirectement, a 10 % ou plus des actions donnant droit de vote. L identification des personnes : dans la législation antérieure, la fonction de «registrar» étant tenue par la sûreté du Québec, disposant de bureaux dans tout le Québec, la remise du permis d agent se faisait dans les bureaux locaux, en face à face avec vérification d identité. Dans le nouveau dispositif les échanges se font par voie postale. Pour confirmer leur identité, les demandeurs sont tenus de joindre deux photos certifiées par un «répondant». Il s agit d une personne qui doit décliner son identité, son adresse et sa qualité et qui déclare connaître personnellement l individu depuis 2 ans, être en mesure de le reconnaître et valider les photographies. Plusieurs catégories de personnes peuvent être «répondant» : agent public, membre de profession réglementée ou d ordre professionnel (médecin, notaire, avocat,...) ou encore professeur dans des collèges publics... 4.2.4. La solidité des agences. Dans une optique de protection du public la loi a introduit deux mécanismes pour se prémunir d une défaillance des agences : une assurance responsabilité civile à hauteur de 1 000 000 $ par sinistre ; un cautionnement par gage de 10 000 $. Le niveau du cautionnement a pour ambition d éviter l apparition de sociétés économiquement trop fragiles pour pouvoir immobiliser une telle somme, cette solidité permettant de se garantir contre les faillites

22 Rapport de mission «La sécurité privée au Québec» 23-26 avril 2012 en cours de contrat, préjudiciables au niveau de sécurité attendu par le client. Le Bureau de la Sécurité Privée manque encore de recul pour apprécier la pertinence de cette mesure et cela d autant plus qu en l absence d indication dans la loi, il ne sait pas encore quoi faire de la somme donnée en gage, dans l hypothèse de la disparition de la société. 4.2.5. Une mise en place progressive. La publication en juillet 2010 des trois règlements (décret d application, formation obligatoire, norme de comportement) a donné le signal de départ. Confronté à des besoins de financement pour recruter des agents et organiser la délivrance des permis mais soumis à la contrainte de ne pouvoir se financer que par le produit de la redevance sur les permis, le BSP a connu un début de mise en œuvre très progressif et fait l objet de beaucoup de critiques sur des délais de délivrance exorbitants. D une durée de plus d un an, cette «descente aux enfers», selon les propres termes du directeur du BSP, a fini par se normaliser et la vitesse de croisière dans la délivrance des permis est désormais considérée comme acquise depuis mars 2012. Comme les permis sont révoqués en absence du paiement de la redevance annuelle, on peut considérer que les permis en stock correspondent à des agences et à des agents «actifs». Les chiffres infra donnent par conséquent une image assez bonne du secteur de la sécurité privée à deux réserves près : d une part, personnes et sociétés peuvent détenir plusieurs permis et d autre part, il y a encore beaucoup d incertitudes sur le taux de couverture des agents des services internes. Nombre de permis délivrés par le BSP du Québec fin avril 2012 Activités Agents Agences Gardiennage Investigation Systèmes électroniques de sécurité Convoyage fonds et valeurs Serrurerie Service de conseil 24 841 1 853 2 447 1 287 675 119 139 123 534 3 143 33 Total... 31 222 975 4.3. Les contrôles. Par ailleurs il est estimé que si le taux de «non couverture» est marginal pour le convoyage de fond au sein des nouveaux secteurs assujettis, il est sans doute plus important pour les activités de conseil, de systèmes électroniques de sécurité, et vraisemblablement proche de 50 % pour celles de serrurerie. Les représentants de l industrie considèrent que la situation se normalisera dès lors que les premiers contrôles auront permis d écarter les entreprises qui ne sont pas en règle et faussent la concurrence. C est également le sentiment du directeur du BSP qui après avoir traité en priorité des actions lui permettant de faire «rentrer» le maximum de permis (et donc de financement) vient de lancer une opération de communication multimédia orientée grand public ainsi que le chantier de l organisation méthodique des contrôles. 4.3.1. Les pouvoirs du BSP. Comme le CNAPS en France, le BSP bénéficie d un pouvoir disciplinaire

Rapport de mission «La sécurité privée au Québec» 23-26 avril 2012 étendu. Il peut en particulier donner à un titulaire de permis d agence des directives entourant l exercice de ses activités. Surtout, le Bureau peut, de sa propre initiative ou à la suite d une plainte, faire toute enquête s il a des motifs raisonnables de croire qu il y a eu un manquement à la loi sur la sécurité privée ou à un règlement pris pour son application. Ses inspecteurs bénéficient des mêmes possibilités et des mêmes protections que les contrôleurs du CNAPS (accès aux lieux d emploi, remise de document ). Il peut suspendre, révoquer ou refuser de renouveler un permis si les conditions de délivrance ne sont plus remplies, si les droits annuels ne sont pas versés, si une infraction à la loi sur la sécurité privée ou aux normes de comportement est constatée, ou si une directive donnée à une agence n est pas suivie d effet. Il ne dispose pas cependant de la possibilité de prononcer des sanctions pécuniaires. La procédure de ces contrôles n est pas aussi strictement définie que celle du CNAPS. Aussi, après une première année d existence au cours de laquelle le BSP s est concentré sur la prise en compte de sa mission de délivrance des permis, il vient seulement d entamer une phase d inspections et de contrôles auprès de sociétés volontaires, pour tester et mettre au point le protocole d inspection. Le Bureau de la Sécurité Privée est par ailleurs explicitement soumis à la loi sur l accès à l information et en conséquence ses décisions sont publiques. La publication par le BSP sur son site Internet des sanctions prononcées à la suite d un contrôle fait clairement partie des intentions de son directeur qui voit dans cette politique de communication un levier efficace de professionnalisation de l industrie de la sécurité privée. 23 4.3.2. Le règlement sur le comportement. Le règlement sur le comportement (code de déontologie), axe fort de la loi, a été pris en même temps que le règlement d application de la loi afin d être opérationnel dès l entrée en vigueur de celle-ci. Il a ainsi servi pour une part importante à construire le contenu du guide d accompagnement dont la prise de connaissance est prescrite à l occasion de la délivrance d un permis d agent. Très proche du projet de code de déontologie français, ce règlement s applique à tous les agents, sans distinction d activités. Il met plus particulièrement à l index tout type d attitude, de comportement ou d allusion permettant d entretenir la confusion entre agents de sécurité privée et agents de la force publique. 4.3.3. L imputabilité des agents. Les agents de sécurité publique ont des pouvoirs coercitifs dont l exercice est strictement encadré. Une des modalités de la prévention des abus de pouvoir prend la forme d un «contrôle citoyen» puisque la possibilité est donnée à toute personne de dénoncer un comportement qui lui semblerait inconvenant ou dont elle aurait à se plaindre. Des commissions locales indépendantes instruisent ces plaintes (à charge et à décharge) et ont l obligation de rendre publiques leurs conclusions et recommandations. Les agents de sécurité privée n ont aucun pouvoir spécifique mais ils exercent des activités par nature en interaction avec la population, qui comprennent souvent des tâches d interdiction ou de contrôle propices à des abus d autorité lorsqu elles sont conduites sans savoir-faire. C est une des attentes principales de la nouvelle réglementation que de contribuer

24 Rapport de mission «La sécurité privée au Québec» 23-26 avril 2012 à démêler la sécurité privée de la sécurité publique en mettant en place un dispositif de règlement des plaintes lisible par le grand public. Le Bureau de la Sécurité Privée s est donc attaché à mettre en place dès sa création un mécanisme simplifié de dépôt de plainte en ligne ou par courrier. Dans le cadre de sa campagne de communication en cours vis-à-vis du grand public, il fait largement la promotion de ce dispositif, pour renforcer son efficacité dans le cadre de sa mission de protection du public. L efficacité et la rapidité du processus de règlement des plaintes font partie des attentes fortes du nouveau dispositif et conditionnent le changement d image de la sécurité privée, notamment de la part des forces de sécurité publique.

Rapport de mission «La sécurité privée au Québec» 23-26 avril 2012 5. Partenariat sécurité publique/sécurité privée. 25 5.1. Une situation de fait. A la différence de la législation française, la réglementation sur la sécurité privée au Québec ne prohibe pas explicitement l action ordinaire de la sécurité privée dans les espaces publics. Celle-ci s est donc largement développée au point qu il est estimé que plus de la moitié de la population du Québec est desservie d une manière ou d une autre par le secteur privé au titre de la sécurité publique, généralement sous forme de services supplétifs financés par les municipalités. C est le plus souvent pour répondre à des besoins de patrouille de «visibilité» dont les tâches courantes incluent l assistance aux usagers (qu il s agisse de les renseigner sur les règles de stationnement, la localisation des commerces qui les intéressent ou de les aider à traverser une intersection), la surveillance des lieux et des personnes qui y transitent, l émission d avertissements en cas de comportements inappropriés ainsi que l alerte des services de police lors d incidents troublant la paix publique Les questions de l uniforme et du déferrement des personnes interpellées en flagrant délit (pouvoir de tout citoyen), qui sont les principales situations qui brouillent la ligne de partage entre sécurité privé et forces publiques, ont été l objet de beaucoup d attention dans le cadre de la nouvelle loi. 5.2. Une tentative de formalisation. Il n existe que peu ou pas de liens formels entre la police et la sécurité privée, même si le règlement relatif au comportement mentionne brièvement l obligation pour les agents privés de coopérer avec les agents de police pour faciliter l exercice de leurs fonctions. La loi de 2006 sur la sécurité privée reste muette sur ce point. En revanche, lors de son dépôt, le projet de loi prévoyait d instaurer une obligation de dénonciation à la police pour trois types d infractions : contre l ordre public ; relative au terrorisme ; mettant en danger l intégrité physique d une personne. Ce lien formel entre les forces de police et la sécurité privée que la loi cherchait à instituer fut fort controversé et remis en question, autant par les forces de police (qui exigeaient que la dénonciation ne s applique pas seulement à certains crimes mais englobe l ensemble du Code criminel) que par l industrie pour qui la délation ne peut être exercée par des agents, ceux-ci devant être considérés comme de simples citoyens. La proposition de loi touchait donc au statut de l agent de sécurité privée, en laissant entendre qu il serait une sorte d agent spécial non pas un agent de police, mais quelque chose qui s en rapprocherait dont les obligations légales différeraient de celles du citoyen. L instabilité juridique de cette disposition ainsi que l absence de consensus sur le sujet a entraîné le retrait de cette disposition du projet de loi. En revanche le consensus s est fait très rapidement sur le principe d un règlement précis sur l identification extérieure suffisamment éloignée de celle de la police (uniforme, véhicule et carte professionnelle) pour éviter toute confusion du public. Un projet de règlement vient d être déposé après concertation avec les différents secteurs d activité qui va précisément dans le détail : des mentions prohibées et de celles qui sont obligatoires, avec leurs dimensions, sur les uniformes et les véhicules; de la couleur des uniformes (couleurs utilisées par les forces de police interdites); des divers attributs (gyrophares, insignes ).

26 Rapport de mission «La sécurité privée au Québec» 23-26 avril 2012 Il prévoit aussi d imposer le port apparent obligatoire du permis d agent normalisé délivré par le BSP. Des dispositions dérogatoires sont cependant prévues pour certaines missions des secteurs d activité qui par nature doivent travailler dans la discrétion (détectives, garde du corps). 5.3. Une loi de confiance. Pour autant, la vision constructive d un partenariat est clairement donnée dans la loi sur la sécurité privée. En effet parmi les missions données au Bureau de la Sécurité Privée figure celle de «favoriser la cohérence des actions des intervenants de la sécurité privée avec celles des intervenants de la sécurité publique»! C est un axe de travail sur lequel le directeur du BSP est confiant dans la mesure où il sent la plupart des responsables de l ordre public prêts à avancer. Les réticences s expriment plutôt du côté des syndicats de policiers mais pour l essentiel au motif de la confusion des tenues, de la formation insuffisante et de la non-imputabilité. Or dans tous ces domaines l action du BSP devrait entraîner des améliorations sensibles. La démarche envisagée consiste dans un premier temps à détecter les expériences réussies et à communiquer largement sur elles.

Site internet de la Délégation interministérielle à la sécurité privée : www.interieur.gouv.fr/sections/a_l_interieur/le_ministere/organisation/dispw