Savoir. Les démarches après le décès La mission de confiance

Savoir Les démarches après le décès La mission de confiance www.upfp.fr Votre opérateur funéraire public s engage à vos côtés et vous assiste pour surmonter cette épreuve. > Le Guide des démarches à effectuer après un décès. > L accès à votre service d information juridique > Les modèles de courriers à envoyer U N I O N D U P Ô L E F U N É R A I R E P U B L I C

2 F U N E R A I R E P U B L I C A S S I S T A N C E Guide des démarches Parce que le décès d un proche est une période déstabilisante et d une extrême vulnérabilité pour celle ou celui qui est directement concerné par cette disparition, Parce que le début d un deuil est malheureusement ponctué d un certain nombre de démarches qui doi vent être ef fec tuées en temps li mi té, Parce que nous croyons que notre mission de service public ne se limite pas à l organisation des obsèques, notre devoir est de vous accompagner plus loin. Afin de vous aider efficacement dans un moment où il est normal de se sentir démuni, les opérateurs de l Union du Pôle Funéraire Public ( UPFP ) vous font bénéficier pendant une durée de trois mois d un service gratuit de renseignements téléphoniques, assuré par des professionnels reconnus. En appellant le numéro indigo qui vous sera indiqué ( 0,15 /mn ) un juriste, spécialement formé aux préoccupations des familles en deuil, vous apportera les réponses aux questions d ordre juridique, fiscal et administratif. Grâce à ce fascicule, vous trouverez dès maintenant les principales démarches à mener, consécutives à un décès. 1 Les démarches urgentes En prin ci pe, el les s ac com plis sent dans la se mai ne qui suit le dé cès et consis tent à pré ve nir en leur adres sant un acte de dé cès délivré par la Mairie du lieu de décès : > 1 - L em ployeur du dé funt ou PÔLE EMPLOI ou les or ga nis mes de re trai te L em ployeur du dé funt, si ce lui-ci était en ac ti vi té ou le Pôle Emploi, s il était au chô ma ge ou les or ga nis mes de re trai te, s il était re trai té. Dans ce cas et s il y a lieu, il est conseillé d en ga ger le plus ra pi de ment pos si ble les for ma li tés de re ver sion de la «pension de reversion» au conjoint sur vi vant. > 2 - Les or ga nis mes ban cai res Il faut sa voir qu à la da te du dé cès, tous les comp tes du dé funt sont blo qués, sauf le comp te-joint. Tou te fois, les frais d obs è ques peu vent être pré le vés par les Pom pes Fu nè bres ou par la banque sur un comp te blo qué, jusqu à concurrence de 5 000.

F U N E R A I R E P U B L I C A S S I S T A N C E 3! C est éga le ment du rant cet te pé rio de que se cons ti tuent les dos siers pour le ver se ment ou le re ver se ment de pres ta tions d or ga nis mes so ciaux ou au tres.! NB : Si le dé funt était ma rié plu sieurs fois, la pen sion est par ta gée en tre les bé né fi ciai res au pro ra ta tem po ris de la du rée de leur ma ria ge res pec tif. Les per son nes ayant vé cu ma ri ta le ment avec le dé funt ne peu vent pré ten dre à cet te pres ta tion. 2 Les démarches dans le mois Dans le mois qui suit le dé cès, il faut contac ter : > 1 - Les dé bi teurs et créan ciers du dé funt Il s agit en par ti cu lier d ar rê ter ou trans fé rer les abon ne ments de tou te na ture (eau, élec tri ci té, té lé pho ne ) et contrats di vers (as su ran ces, as su ran ce-vie, ga ran tie obsè ques, contrat de pré voyan ce, etc.). > 2 - Le pro prié tai re du lo ge ment Si le dé funt était lo ca tai re, il convient de pré ve nir le pro prié tai re ou son man da tai re. Le conjoint sur vi vant ou les pro ches conser vent le droit au bail dans les condi tions pré vues par les lois du 1 er sep tem bre 1948 ou du 6 juillet 1989. Si le dé funt était pro prié tai re, il y a lieu de sai sir le no tai re pour transférer la propriété du bien, au plus tard dans les six mois qui sui vent le dé cès. > 3 - La pré fec ture ou sous-pré fec ture Si la car te gri se d un vé hi cu le im ma tri cu lé por te le nom du dé funt, il y au ra lieu de fai re le chan ge ment de nom ( sauf si le véhicule est revendu dans les trois mois suivant le décès). > 4 - Les pres ta tions à ca rac tè re per ma nent a) La pen sion de rever sion de l as su ran ce vieilles se Sé cu ri té So cia le La de man de de ré ver sion doit être for mu lée à la cais se d as su rance vieilles se dont dé pend le dé funt. El le est at tri buée au conjoint ou à l ex-conjoint du dé funt, ma rié ou sé pa ré, ou di vorcé, s il est âgé de plus de 55 ans à la da te de la de man de de re ver sion et s il rem plit les condi tions sui van tes : des res sour ces per son nel les an nuel les in fé rieu res à 2 080 fois le mon tant ho rai re du SMIC. Cette pen sion est re ver sée pen dant tou te la vie du bé né fi ciai re et ne peut être re mi se en cau se par un re ma ria ge. Par ailleurs, si la de man de est re je tée pour res sour ces su pé rieu res au pla fond, el le peut être re pré sen tée si celles-ci ont di mi nuées.

4 F U N E R A I R E P U B L I C A S S I S T A N C E b) Le ca pi tal dé cès Sé cu ri té So cia le Guide des démarches Si le dé funt était en ac ti vi té, ou indemnisé par l assurance maladie ou le Pôle Emploi, le droit au ca pi tal dé cès de la Sé cu rité So cia le est à fai re va loir dans le mois qui suit le dé cès et au plus tard dans les deux ans. Il est ver sé en prio ri té aux per son nes qui étaient à la char ge du défunt de fa çon ef fec ti ve et per ma nen te au mo ment du dé cès. A dé faut, l or dre de pré fé ren ce s éta blit com me suit : le conjoint, les des cen dants, les as cen dants. Il est à no ter que le ver se ment du ca pi tal dé cès n est pas sou mis à un pla fond de res sour ces, qu il n est pas sou mis à l im pôt sur le re ve nu, et qu il n en tre pas dans la suc ces sion. c) Les cais ses de re trai tes com plé men tai res Les mo da li tés de ver se ment va rient en fonc tion du sexe et de la si tua tion fa mi lia le. Il est conseillé de dé po ser son dos sier dans le mois qui suit le dé cès. Les ver se ments sont subor don nés aux condi tions sui van tes : 1 - re ver sion à par tir de 55 ans 2 - au cu ne condi tion d âge si le conjoint sur vi vant a au moins deux en fants à char ge ou s il est in va li de. Seul le conjoint sur vi vant, non-re ma rié ou l ex-conjoint sé pa ré ou di vor cé mais non-re ma rié a droit à une pen sion de ré ver sion. En rè gle gé né ral, el le s élè ve à 60 % de la re trai te com plé men tai re du dé funt. Pour les ré gi mes spé ciaux tels que SNCF, EDF, Fonc tion Pu bli que s in for mer au près du ser vi ce com pé tent de ses or ga nis mes. d) L As su ran ce Mal a die A comp ter de la da te du dé cès, l ayant-droit d un dé funt en ac tivi té conser ve cet te cou ver ture pen dant 1 an ou jus qu à ce que son der nier en fant at tei gne l âge de 3 ans. Après ce dé lai, il lui fau dra sous cri re une as su ran ce à ti tre per sonnel, sauf s il a eu 3 en fants. Dans ce cas, el le se ra ac qui se de droit. e) Les Al lo ca tions Fa mi lia les El les conti nuent à être ver sées après le dé cès du chef de fa mille, s il y a lieu, mais il faut in for mer la Cais se d Al lo ca tions Fa mi lia les (CAF) du chan ge ment de la si tua tion fa mi lia le.

F U N E R A I R E P U B L I C A S S I S T A N C E 5 Guide des démarches f) Les Mu tuel les et les assurances santé complémentaires Si el les ont été sous cri tes au nom du conjoint dé cé dé, il faut deman der le trans fert des droits au conjoint sur vi vant et, si les pres tations le pré voient, la par ti ci pa tion aux frais d obs è ques. g) Le ca pi tal dé cès au tre que ce lui de la Sé cu ri té So cia le Pré ve nir l em ployeur du dé funt, ain si que les as su ran ces ou au tres or ga nis mes sus cep ti bles de ver ser un ca pi tal. Ils en ga ge ront, ou fe ront connaître la pro cé - du re à res pec ter pour dé blo quer les fonds dans les meilleurs dé lais. > 5 - Les pres ta tions à ca rac tè re tem po rai re a) L Em ploi - For ma tion Si le conjoint sur vi vant est dans l obli ga tion de tra vailler, il peut béné fi cier d une prio ri té d ac cès aux cy cles et aux stages de for mation pro fes sion nel le. Si le stage est agréé par l Etat, une ré mu né ra tion men suel le lui se ra ver sée. En ou tre, il faut sa voir que tous les concours de la fonc tion pu bli que lui sont ac ces si bles sans li mi te d âge. b) L Al lo ca tion Veu va ge Cet te al lo ca tion a pour ob jet d ai der le conjoint sur vi vant à surmon ter les dif fi cul tés ré sul tant d un veu va ge. El le est at tri buée pour une pé rio de maxi mum de 2 ans. 4 condi tions doi vent être rem plies pour bé né fi cier de cet te ai de : être âgé de moins de 55 ans ne pas être re ma rié, ni vi vre ma ri ta le ment ne pas avoir dis po sé de res sour ces au cours des 3 mois ci vils pré cé dant la de man de, su pé rieu res à un pla fond fixé par l as suran ce vieilles se Sé cu ri té So cia le. La de man de doit être adres sée à la Cais se Nationale d As su ran ce Vieillesse (CNAV) dans un dé lai de 2 ans à comp ter du 1 er jour du mois du dé cès de l as su ré. Le conjoint di vor cé ou le concu bin n ont pas droit au ver se ment de cet te al lo ca tion. Par ailleurs, le bé né fi ciai re de cet te al lo ca tion est cou vert, ip so fac to, gra tui te ment et per son nel le ment par l as su ran ce mal a die-ma ter ni té.

6 F U N E R A I R E P U B L I C A S S I S T A N C E! Les dos siers d al lo ca tion API et de Sou tien Fa mi lial sont à dé po ser au plus tôt au près de la Cais se d Al lo ca tions Fa mi lia les du do mi ci le fa mi lial. Il faut sou li gner l in té rêt d in ter ve nir ra pi de ment au près des or ga nis mes so ciaux. Une re mi se de dos sier trop tar di ve peut s avé rer pé na li san te. En conclusion, pour des in for ma tions, avis et, a for tio ri, la cons ti tu tion de dos siers, il ne faut pas hé si ter à fai re ap pel à une as sis tan te so cia le ou à un no tai re, leurs com pé ten ces sont d une gran de uti li té. c) L Al lo ca tion de Sou tien Fa mi lial El le est oc troyée sans condi tion de res sour ces au res pon sa ble légal qui as su me la char ge ef fec ti ve et per ma nen te de l en fant orphe lin de père ou de mè re ou des deux. D au tres pres ta tions peu vent être ver sées au conjoint sur vi vant sous ré ser ve de condi tions et en fonc tion de sa si tua tion, par exem ple : L Al lo ca tion temporaire d attente (ATA) Ré ser vée aux per son nes vivant à l étranger. La Pen sion de veu ve ou de veuf in va li de Si le défunt, ti tu lai re d une pen sion d in va li di té sous conditions, ou s il disposait d une pension vieillesse, se rapprocher de la caisse de retraite, le conjoint survivant peut bé né fi cier de cet te ai de. 3 Les démarches dans les 6 mois 1- Le Cen tre des im pôts du do mi ci le du dé funt Il doit être avi sé du dé cès, afin que tou tes les dis po si tions soient pri ses aux fins de ré gu la ri sa tion de l im pôt sur le re ve nu, la taxe fon ciè re et la taxe d ha bi ta tion. Il y a lieu de fai re par ve nir aux ser vi ces fis caux la dé cla ra tion sur le re ve nu de la per son ne dé cé dée. Cet te for ma li té peut être ac com plie par le no tai re. 2- Le no tai re Cha que dos sier lié à l ou ver ture des droits de suc ces sion étant un cas par ti cu lier, plus ou moins com plexe, il est dif fi ci le d abor der ce su jet de fa çon gé né ra le. Aus si, il est re com man dé de consul ter un no tai re. Le montant des frais d obsèques déductibles de l actif successoral est de 1 500 (art. 775 du CGI- Général des Impôts) et ce, sans avoir à fournir de justificatifs de ces dépenses.

F U N E R A I R E P U B L I C A S S I S T A N C E 7 Accès à votre service d information juridique Comment utiliser Funéraire Public Assistance Funéraire Public Assistance est un service gratuit d information ouvert à toute personne faisant appel à un opérateur funéraire public membre de l Union du Pôle Funéraire Public dans le cadre de l organisation d obsèques d un proche. Les informations contenues dans ce fascicule vous permettent d intervenir chronologiquement auprès des différents organismes administratifs afin d effectuer les déclarations obligatoires consécutives à un décès. Vous avez la possibilité de contacter un service d information juridique en faisant appel à un service gratuit d information* concernant les questions d ordre juridique, fiscal et administratif (succession, pensions, allocations, impôts, clôture de compte, formalités et recours, adresses utiles, etc...). Les juristes de Funéraire Public Assistance, formés à répondre aux préoccupations des familles vous assurent d une qualité d accueil optimale ainsi que de la fiabilité des informations fournies. Ce service est ouvert du lundi au samedi, les jours ouvrés, de 8h à 19h. Bénéficiaire UNION DU PÔLE FUNÉRAIRE PUBLIC Validité du au N identification 0 820 039 039 * Hors coût d appel N Indigo - 0,15 Cette prestation est effectuée dans le respect de la réglementation relative à la diffusion, en matière juridique, d information à caractère documentaire conformément à l article 66-1 de la loi n 90-1259.

8 F U N E R A I R E P U B L I C A S S I S T A N C E Modèles de courriers à rédiger après un décès Modèles de courriers, Votre opérateur funéraire public met à votre disposition les modèles des principales correspondances à envoyer après un décès, en complément des prestations de Funéraire Public Assistance. Ces courriers types, établis à titre indicatif, ont pour but de vous guider dans vos premières démarches, et vous aider à informer les différents organismes du décès de votre proche. Une copie de ces courriers pourra, le cas échéant, être transmise à votre notaire en charge de la succession. Lui seul a la qualité et les compétences juridiques pour vous accompagner tout au long de la procédure de succession, et vous prodiguer le conseil nécessaire à son bon accomplissement. Nous souhaitons que ce recueil de courriers types vous aide à accomplir les différentes formalités et déclarations qui vous incombent. En fonction de votre situation particulière, d autres modèles de courriers peuvent vous être proposés par des juristes en appelant le 0820 039 039. Déclaration de décès à l employeur ou à Pôle Emploi. Diverses démarches pour les établissements bancaires. Demande d une pension de réversion pour une caisse de retraite. Demande d allocation veuvage CRAM - Caisse Régionale d Assurance Maladie. Demande de versement de capital décès assurance. Déclaration de décès pour les abonnements gaz, électricité, téléphone et eau. Résiliation ou transfert de contrats d assurance ( habitation, véhicules, RC...). Déclaration décès Mutuelle santé. Demandes diverses au propriétaire du logement. ( remplacement ou résiliation du bail ). Déclaration de décès CPAM - Caisse Primaire d Assurance Maladie. Déclaration de décès par accident du travail. CPAM - Caisse Primaire d Assurance Maladie. Déclaration décès CAF - Caisse d Allocations Familiales. Déclaration de décès Trésor Public Recette - Perception. Déclaration de décès Centre des impôts. Service de la taxe d habitation.

F U N E R A I R E P U B L I C A S S I S T A N C E 9 Quelques conseils pour la présentation de votre courrier Conseils pratiques Indiquez clairement vos coordonnées complètes L adresse du destinataire doit correspondre à la fenêtre de votre enveloppe Surtout ne pas oublier la mention RAR ainsi que la date de votre courrier Signez votre courrier avec la mention de votre nom et prénom Conservez plusieurs copies de cette correspondance ainsi que les accusés d envoi et de réception

10 F U N E R A I R E P U B L I C A S S I S T A N C E Déclaration de décès à l employeur ou à Pôle Emploi J ai le regret de vous informer du décès de : : Prénom : N d affilié(e) : N de Sécurité Sociale* : Décès survenu le : : Je procède aux démarches et formalités qui m incombent. ces fins, je vous prie de trouver un extrait de l acte de décès et je vous demande : q De procéder au versement des sommes dues. q De m indiquer si je peux être bénéficiaire d une allocation-décès. (*Joindre une copie de la carte de Sécurité Sociale mentionnant les éventuels enfants).

F U N E R A I R E P U B L I C A S S I S T A N C E 11 Démarches auprès des établissements bancaires J ai le regret de vous informer du décès de : : Prénom : N de compte : Décès survenu le : : Je procède aux démarches et formalités qui m incombent. ces fins, je vous prie de trouver un extrait de l acte de décès et je vous demande : q De bloquer l ensemble des comptes. q De ne pas autoriser l accès au coffre. q De m informer des formalités à accomplir pour solder le(s) compte(s). q De m informer des formalités à accomplir pour avoir accès au coffre. q De m envoyer la liste des avoirs du défunt. q De me communiquer les soldes du (des) compte(s) référencé(s) ci-dessus afin de pouvoir établir la «déclaration de succession». q De prendre contact avec le notaire chargé de la succession, Maître :

12 F U N E R A I R E P U B L I C A S S I S T A N C E Demande d une pension de réversion pour une caisse de retraite J ai le regret de vous informer du décès de : : Prénom : N d affilié(e) : Décès survenu le : : Je procède aux démarches et formalités qui m incombent. ces fins, je vous prie de trouver un extrait de l acte de décès et je vous demande : q De me faire parvenir l imprimé nécessaire à une demande de pension de réversion. q De m informer des documents à faire parvenir dans le cas d un versement d un capital obsèques.

F U N E R A I R E P U B L I C A S S I S T A N C E 13 Demande d allocation veuvage CRAM - Caisse Régionale d Assurance Maladie J ai le regret de vous informer du décès de : : Prénom : N d affilié(e) : N de Sécurité Sociale : Décès survenu le : : Je procède aux démarches et formalités qui m incombent. ces fins, je vous prie de trouver un extrait de l acte de décès et je vous demande : q De me faire parvenir l imprimé nécessaire à une demande d allocation veuvage.

14 F U N E R A I R E P U B L I C A S S I S T A N C E Demande de versement de capital décès assurance J ai le regret de vous informer du décès de : : Prénom : N d adhésion : N du contrat : Décès survenu le : : Je procède aux démarches et formalités qui m incombent. ces fins, je vous prie de trouver un extrait de l acte de décès ainsi que la copie du justificatif de l affiliation au contrat ci-dessus référencé. Vous trouverez également le relevé d identité bancaire du (ou des) bénéficiaire(s). Conformément à ce contrat, vous voudrez bien verser la somme prévue sur ce(s) compte(s) bancaire(s) ou postal(aux).

F U N E R A I R E P U B L I C A S S I S T A N C E 15 Déclaration de décès pour les abonnements gaz, électricité, téléphone et eau Suite au décès de Monsieur / Madame : : Prénom : N de contrat : Décès survenu le : A : Je procède aux démarches et formalités qui m incombent. ces fins, je vous prie de trouver un extrait de l acte de décès et je vous demande : q De transférer l abonnement au nom de M. / Mme : q De bien vouloir procéder à la résiliation de l abonnement et de faire parvenir la facture de clôture : q moi-même q Au notaire chargé de la succession : Maître :

16 F U N E R A I R E P U B L I C A S S I S T A N C E Résiliation ou transfert de contrat d assurance (habitation, véhicule, RC...) J ai le regret de vous informer du décès de : : Prénom : N de la police : Décès survenu le : : Je procède aux démarches et formalités qui m incombent. ces fins, je vous prie de trouver un extrait de l acte de décès et je vous demande : q De résilier immédiatement le contrat ci-dessus référencé et verser le trop perçu : q moi-même. q Au notaire chargé de la succession, Maître : q Je vous prie de transférer ce contrat en mon nom propre (réferences ci-dessus).

F U N E R A I R E P U B L I C A S S I S T A N C E 17 Déclaration de décès Mutuelle santé Suite au décès de : : Prénom : Référence : Décès survenu le : : Je procède aux démarches et formalités qui m incombent. ces fins, je vous prie de trouver un extrait de l acte de décès. Je désire savoir si vous versez une allocation particulière pour les frais d obsèques. Si tel est le cas, veuillez m indiquer les pièces nécessaires à vous transmettre pour la constitution du dossier intéressant ma demande et m informer si un capital est versé. Je vous prie : q De procéder aux versements des arrérages. q De me faire parvenir un échéancier des cotisations qui tient compte de ma nouvelle situation familiale et du fait que je désire continuer d être sociétaire de votre mutuelle. q De m envoyer ma propre carte de mutualiste.

18 F U N E R A I R E P U B L I C A S S I S T A N C E Demandes diverses au propriétaire du logement (remplacement ou résiliation du bail) J ai le regret de vous informer du décès de : : Prénom : Référence : Décès survenu le : : Je procède aux démarches et formalités qui m incombent. ces fins, je vous prie de trouver un extrait de l acte de décès et je vous demande : q De résilier, sans délai, le bail signé le : q De maintenir le bail en l état dans l attente de la succession. q De restituer la caution, déduction faite des sommes éventuellement dues (dans ce cas veuillez joindre un justificatif). q De contacter le notaire chargé de la succession, Maitre : q De convenir d un rendez-vous pour dresser un état des lieux et procéder à la remise des clés. ou de m indiquer la procédure à suivre pour les suites à donner.

F U N E R A I R E P U B L I C A S S I S T A N C E 19 Déclaration de décès - CPAM Caisse Primaire d Assurance Maladie J ai le regret de vous informer du décès de : : Prénom : Décès survenu le : : Je procède aux démarches et formalités qui m incombent. ces fins, je vous prie de trouver un extrait de l acte de décès et je vous demande : q De bien vouloir verser les arrérages auprès : q De moi-même. q Du notaire chargé de la succession, Maître : Si un capital décès est prévu, je vous remercie de m indiquer les documents que je dois vous faire parvenir et de m adresser les formulaires nécessaires. Jusque la date du décès, j étais à la charge permanente et réelle du défunt.

20 F U N E R A I R E P U B L I C A S S I S T A N C E Déclaration de décès par accident du travail - CPAM - Caisse Primaire d Assurance Maladie J ai le regret de vous informer du décès de : : Prénom : Référence : Décès survenu le : : Je procède aux démarches et formalités qui m incombent. ces fins, je vous prie de trouver un extrait de l acte de décès et je vous demande : q De bien vouloir effectuer le paiement des éventuelles sommes dues jusque la date du décès, q De me confirmer si ma situation d ayant droit me permet de bénéficier d une rente, q De m informer si cette rente peut être reversée au conjoint, q De m accorder une aide pour le règlement des frais d obsèques.

F U N E R A I R E P U B L I C A S S I S T A N C E 21 Déclaration de décès - CAF Caisse d Allocations Familiales. Service succession J ai le regret de vous informer du décès de : : Prénom : N de Sécurité Sociale : N d affiliation CAF : Décès survenu le : : Je procède aux démarches et formalités qui m incombent. ces fins, je vous prie de trouver un extrait de l acte de décès et je vous demande : q De me faire parvenir l imprimé nécessaire à une demande d allocation ou, le cas échéant, réviser le montant des allocations au regard de ma nouvelle situation, ayant enfants à charge.

22 F U N E R A I R E P U B L I C A S S I S T A N C E Déclaration de décès Trésor Public - Recette Perception J ai le regret de vous informer du décès de : : Prénom : Référence : Décès survenu le : : Je procède aux démarches et formalités qui m incombent. ces fins, je vous prie de trouver un extrait de l acte de décès et je vous demande : q De régulariser la situation du défunt vis-à-vis des impôts fonciers, locaux et sur le revenu. q D arrêter définitivement les prélèvements à compter de ce jour, le compte bancaire étant bloqué (ou fermé), merci de me faire parvenir le décompte des sommes restant dues. q D adresser le décompte de sommes restantes dues au notaire chargé de la succession : Maître :

F U N E R A I R E P U B L I C A S S I S T A N C E 23 Déclaration de décès Centre des impôts. Service de la taxe d habitation J ai le regret de vous informer du décès de : : Prénom : V/Référence : Décès survenu le : : Je procède aux démarches et formalités qui m incombent. ces fins, je vous prie de trouver un extrait de l acte de décès. q Le bail a été (ou sera) résilié en date du : q Le logement a été (ou sera) libéré en date du : q Veuillez transférer la taxe d habitation au nom de :

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