COMMUNE D ETOILE SUR RHONE PLU MODIFICATION SIMPLIFIEE DOSSIER DE CONSULTATION POUR LES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES
LES ELEMENTS DE CONTEXTE Le PLU de la commune d Etoile sur Rhône a été approuvé par une délibération du conseil municipal en date du 6 février 2014. La modification simplifiée du PLU de la commune d Etoile sur Rhône va permettre d adapter des articles du règlement du PLU aux évolutions réglementaires du code de l urbanisme et de rectifier une erreur matérielle survenue dans la rédaction du PLU de 2014. CHAMPS D APPLICATION DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE Les articles L153-36 et suivants du code de l urbanisme délimitent le champ d application de la modification du PLU. L article L153-45 et suivants du code de l urbanisme délimitent le champ d application de la modification simplifiée. La procédure de modification simplifiée du PLU est retenue : «dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L. 153-41, et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L. 151-28». OBJETS DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE I) MODIFICATION DE L ARTICLE UA 12 DU PLU Dans la zone UA du PLU, correspondant au bourg, le règlement prévoit à son article 12 relatif au stationnement des véhicules: «ARTICLE UA 12 : STATIONNEMENT Modalités d application du règlement Pour toute construction ou aménagement devront être réalisées des installations propres à assurer le stationnement des véhicules correspondant aux besoins, en dehors des voies publiques ou privées, et à l intérieur des propriétés. Les stationnements aériens ne devront pas être imperméabilisés, en dehors des voies carrossables. Pour les constructions à usage d habitation - 1 emplacement par logement ; - 1 place par logement dans le cas de rénovation du bâti existant - 1 place de stationnement par tranche complète de 50 m2 de surface de plancher en cas d extension. Cette obligation n est pas applicable aux permis de construire portant sur les logements locatifs construits avec le concours financier de l État, destinés aux personnes pouvant en bénéficier. Pour les constructions à usage de commerce alimentaire de moins de 100m², les commerces non alimentaires et d artisanat - au minimum 1 place, puis 1 place de stationnement supplémentaire par tranche complète de 60 m2 de surface de plancher. Pour les constructions à usage de restauration ou d hébergement hôtelier - 1 place de stationnement pour 10m² de salle de restaurant. - 1 place de stationnement par chambre Pour les constructions à usage de bureaux, services et professions libérales : - Au minimum 2 places, puis 1 place de stationnement supplémentaire par tranche de 50m² de surface utile. Pour les constructions à usage d équipements publics - Le nombre de places de stationnement sera estimé en fonction de la nature de l équipement et devra correspondre aux besoins engendrés. Des adaptations à ce règlement peuvent être accordées lorsque le projet concerne la rénovation, la restructuration ou le changement de destination de bâtiments existants.
La règle applicable aux catégories de constructions et établissements non prévus dans la liste, est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.» Néanmoins, la forme urbaine du bourg ne permet pas la réalisation d aires de stationnement sur le domaine privé. En effet, les parcelles sont exiguës et correspondent souvent à l emprise au sol des constructions existantes. Cette contrainte limite les possibilités de rénovation des immeubles anciens du centre bourg, en contradiction avec la volonté des élus de conduire une politique de valorisation du patrimoine et de revitalisation du centre. Jusqu au 1 er janvier 2015, cette règle était adaptée par l application de la Participation pour Non Réalisation d Aire de Stationnement (PNRAS). Ainsi, les personnes souhaitant réhabiliter une habitation ou créer des logements pouvaient réaliser leur projet à condition de s acquitter de la PNRAS. Les montants récoltés devaient ensuite servir à réaliser des parcs publics de stationnement à proximité des logements réhabilités ou crées dans les cinq ans. Au 1 er janvier 2015, la PNRAS a été supprimée. Aussi à ce jour, il est impossible de réhabiliter ou créer des logements dans le bourg au regard de l article UA 12 du PLU. Compte tenu de la volonté des élus de favoriser la réhabilitation du bâti ancien, il parait nécessaire de procéder à une évolution du PLU afin de modifier l article UA 12 et permettre la réhabilitation des constructions sans que pour autant des aires de stationnement sur le domaine privé ne soient exigées La rédaction souhaitée est la suivante : Pour les constructions à usage d habitation - 1 emplacement par logement créé dans le cadre d une construction neuve. Cette obligation n est pas applicable : - aux permis de construire portant sur des logements locatifs construits avec le concours financier de l Etat - aux établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6 du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, - aux résidences universitaires mentionnées à l article L631-12 du code de la construction et de l habitation - pour la rénovation d immeubles existants à usage d habitation. II) RECTIFICATION D UNE ERREUR MATERIELLE : Protection des locaux commerciaux Dans la version antérieure du PLU, approuvée le 14 février 2008, en zone UA (zone urbaine dense du centre du village) le changement de destination des locaux à usage de commerce était interdite par l article UA 1 qui précisait : ARTICLE UA 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Dans l ensemble de la zone UA, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : Les constructions à usage : agricole, Ainsi que les constructions et aménagements suivants : Le changement de destination des constructions à usage de commerce, Les parcs d attraction, Les garages collectifs de caravanes, et le stationnement de caravanes isolées supérieur à 3 mois,
Les dépôts de véhicules et de matériaux inertes (à l exception des parcs de stationnement ouverts au public), Les terrains de camping, de caravaning et d habitations légères de loisir, Les affouillements et exhaussements qui ne sont pas nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec le caractère de la zone, Les installations classées, dont les carrières, sauf celles citées à l article UA 2, Les éoliennes. En 2014, les élus ont souhaité étendre l interdiction relative au changement de destinations des constructions à usage de commerce à la Route de Montoison (zone UB) ou se trouve une épicerie de proximité. Le PLU a ainsi été modifié comme suit : «A l intérieur du périmètre identifié au plan de zonage au titre du L 123-1-5-7 bis du Code de l urbanisme, sont interdites les destinations autres que commerces en rez de chaussée des locaux donnant sur la route de Montoison, qu il s agisse de nouvelles constructions ou de changement de destination» Cependant; la route de Montoison n est pas en zone UA et l ajout de cette précision a conduit à supprimer l interdiction dans le centre du village. Ainsi, les élus souhaitent aujourd hui corriger cette erreur. Le nouvel article UA1 serait rédigé comme suit : ARTICLE UA 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Il est rappelé que le permis de démolir est applicable sur l ensemble de la zone UA. - Les constructions et installations à usage d'industrie et d entrepôt, - les constructions et installations agricoles, - Les installations classées pour la protection de l environnement soumises à autorisation, - L'aménagement de terrains de camping et caravaning, - Les caravanes isolées, - L'ouverture et l'exploitation de carrières, - Les dépôts de véhicules, - Les affouillements et exhaussements du sol non liés à la réalisation d une construction et non liés à la réalisation des équipements et infrastructures publiques, - La réalisation des annexes avant la réalisation de la construction principale - L'affectation à usage exclusif de dépôt de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage est interdite. - Le changement de destination des constructions à usage de commerce.
Périmètre de la zone UA au PLU Route de Montoison