Délibération au Conseil Municipal du lundi 28 février 2011 5 Vente par la Ville d'un terrain sis à l'angle de la route du Rhin et de la rue de la Kurvau à l'association Arts et Industries pour la réalisation d'une résidence étudiants. L association ARTS ET INDUSTRIES qui regroupe l ensemble des diplômés de l INSA de Strasbourg, de l ENSAIS, de l ENIS, de l ENIA et de l ENTS, consciente du problème récurrent de logement étudiant sur la ville de Strasbourg et considérant en outre la situation particulière de l INSA dont les effectifs vont être amenés à croître sensiblement d ici à l horizon 2015, a décidé d engager un projet de construction de 210 studios étudiant. Ce projet permettra de doubler l offre de logement mis à disposition par l association sur Strasbourg, passant ainsi d une capacité de 239 studios actuellement proposés sur le site de la Maison de l Ingénieur et de l Architecte implantée 56 boulevard d Anvers à 449 studios en septembre 2012. Après avoir étudié plusieurs opportunités de sites, et s être rapprochée de la Ville de Strasbourg, l Association Arts et Industries a manifesté son intérêt et sa volonté d acquérir une des parcelles constituant l îlot Landsberg-Kurvau dans le quartier de Neudorf, entre la route du Rhin, la rue de la Kurvau et la rue de Munster. L acquisition de ce foncier permettrait à l association Arts et Industries de procéder à la construction de la seconde Maison de l Ingénieur et de l Architecte (MIA2) contribuant ainsi à l amélioration de l offre de logement étudiant sur Strasbourg. Cet ensemble immobilier, en lien direct avec le projet mené sur la parcelle contigüe de l îlot, participera également à la création du nouveau front urbain qui accompagne la reconquête urbaine de la route du Rhin. Le projet a fait l objet d un concours de conception/réalisation ayant recueilli six offres. La préférence de la commission technique du maître d ouvrage, également partagé par la collectivité s est porté sur l esquisse du groupement constitué entre autres par : - l entreprise Demathieu&Bard (siège de la DRE à Cronenbourg, restructuration de l Aubette, mosquée de Strasbourg, piscine de Sélestat ), - le cabinet d architecture AEA (IUFM de Strasbourg, réhabilitation du musée historique de Strasbourg, maison d accueil spécialisé au Neuhof, ). Dans ce contexte, l association propose un projet en R+5 avec sous-sol articulé autour deux bâtiments en L qui encadrent un patio central ouvert sur la façade Sud de l îlot (cf. ANNEXE 1). Le rez-de-chaussée, constituant le socle de l ensemble immobilier, favorise 1/4
une grande transparence Nord / Sud entre la route du Rhin et le patio central via le hall d accueil traversant. Les matériaux employés en façade traduisent la clarté et la sobriété de la volumétrie. Outre les 210 studios qui sont localisés dans les 5 niveaux d étage et au rez-de-chaussée de l aile Est, la future MIA2 accueillera un logement type 4 pour le gestionnaire de l immeuble, un espace tertiaire divisible d une surface d environ 200 m² implanté le long de la route du Rhin, divers locaux associés à la fonction logement tels que salles de réunion ou buanderie notamment. Enfin, le stationnement est prévu respectivement en rez-dejardin de l aile Est avec un accès de plain pied depuis le patio pour les deux roues et en sous-sol de l aile Ouest pour les véhicules légers. L ensemble du projet présente une emprise au sol de 1 562 m² pour une surface hors œuvre nette créée de 6 251 m². Du point de vue énergétique, l objectif est de réaliser un immeuble présentant un niveau de performances semblable à celui défini par le label Bâtiment Basse Consommation. L association, ne souhaitant pas mener de labellisation, prendra pour autant les dispositions qui lui permettront de vérifier, tant en phase de conception que d exploitation, le niveau de performance du bâtiment. Le terrain d assiette projeté est constitué d une parcelle d une surface de 19,67 ares, propriété de la Ville de Strasbourg. Situé en zone NDRUB 14 du Plan d Occupation des Sols de Strasbourg Neudorf, il permet la construction d un bâtiment de logements. Il est donc proposé une cession de la parcelle à l association Arts et Industries en vue de réaliser cette seconde Maison de l Ingénieur et de l Architectes. France Domaines a évalué la parcelle sur la base d une surface provisoire de 19,89 ares (surface définitive 19,67 ares) et une SHON prévisionnelle de 5 500 m² à un montant global de 1 485 000 HT, ce qui correspond à une valeur unitaire d environ 74 661 HT/ are, soit 270 HT m²/shon (cf. ANNEXE 2). En regard de la nature de l opération, il est proposé de céder la parcelle pour un montant de 1 350 000 HT. Il en résulte un prix moyen de 68 632 HT /are, soit 216 HT m²/ SHON. Des études de sols mandatées par Arts et Industries sur le terrain ont montré la présence d une pollution avérée. Le coût de cette dépollution et de la gestion des terres est estimé à ce jour à 250 000 HT, lequel sera à parfaire et à affiner par les parties contractantes et leurs bureaux d études pour la signature de l acte authentique de vente réitérant le protocole. Au terme de la négociation menée entre la Ville et l association Arts et Industries, les parties ont convenu que : - Pour des questions de responsabilité du constructeur, l association s engage à réaliser les travaux de dépollution sur la parcelle qu elle acquiert, - Cependant la collectivité en sa qualité de vendeur, s oblige à prendre financièrement à sa charge 100% du montant des travaux de dépollution ainsi réalisés et du coût de gestion des terres polluées, à savoir : 250 000 HT. Afin de garantir la participation 2/4
de la collectivité dans la dépollution du site et la gestion des terres polluées, une convention de séquestre figure dans l acte de vente, permettant de consigner chez le notaire après signature des actes définitifs de vente, une partie du prix de vente du terrain à savoir : 250 000 HT qui sera affectée au remboursement de 100 % des fonds avancés par l association au titre des frais suivants : - suivi et au traitement éventuel de la nappe phréatique ; - études des sols et des eaux souterraines (y compris les frais d'assistance technique sites et sols pollués) ; - analyse des risques résiduels et/ou l'analyse des expositions résiduelles ; - la gestion et traitement de terres excavées qui ne sont pas compatibles avec une réutilisation sur place. - Enfin, les fonds séquestrés mais non affectés à l issue des travaux de dépollution reviendront de plein droit à la VILLE. Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant : Le Conseil vu l avis de France Domaine sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve dans le cadre de la réalisation d une résidence étudiants, la vente au profit de l association Arts et Industries, ou toute autre personne physique ou morale qu il lui plaira de se substituer au titre de ce projet,, de la parcelle propriété de la Ville de Strasbourg cadastrée ci-après : Commune de Strasbourg-Neudorf Lieu dit : Route du Rhin Section DS n (3)/13 d une contenance de 19a 67ca (dix-neuf ares et soixante sept centiares) pour un montant de 1 350 000 HT Un montant de 250 000 HT fera l objet d une convention de séquestre correspond à la prise en charge financière par la collectivité des coûts estimatifs liés à la dépollution du site et à la gestion des terres polluées et sera affectée au remboursement des frais avancés par l association à ce titre. Les fonds séquestrés mais non affectés à l issue des travaux de dépollution reviendront de plein droit à la VILLE. L acte de vente à intervenir précisera les éléments suivants : L association Arts et Industries s engagera à entreprendre toutes démarches utiles et nécessaires afin de viser l objectif d un niveau de performances semblable à celui défini par le label Bâtiment Basse Consommation, soit une consommation maximale de 65 KWhEP/m²/an ; décide 3/4
l imputation de la recette de 1 350 000 HT sur la ligne 820.775.AD03B autorise - l association Arts et Industries ou toute autre personne physique ou morale qu il lui plaira de se substituer : - à exécuter les travaux objets des demandes de permis de construire à intervenir dans le cadre du projet objet de la présente délibération ; - à effectuer tous sondages complémentaires sur les parcelles destinées à leur être cédées, permettant de vérifier la nature du sol et la présence éventuelle de pollution résiduelle ; - à occuper le domaine public sur une largeur d'environ 1,50 m pendant la phase terrassement ; - le Maire ou son représentant à signer tout protocole et promesse de vente, l acte de vente à intervenir et tout acte complémentaire ou convention concourant à la bonne exécution du projet. Adopté le 28 février 2011 par le Conseil Municipal de Strasbourg Rendu exécutoire après transmission au Contrôle de Légalité préfectoral et affichage au Centre Administratif Le 2 mars 2011 4/4
Projet de résidence étudiants Arts et Industries Plan de localisation Plan masse rez-de-chaussée ANNEXE 1
Projet de résidence étudiants Arts et Industries ANNEXE 2