Opéra de Dijon Cahier des clauses administratives particulières Marché PROD20151 Fourniture de prestation hôtelières 1
4 Article 1 Objet et décomposition du marché 4 Article 2 Durée du Marché 4 Article 3 Documents contractuels 5 Article 4 Conditions d exécution et prestations requises 5 Article 5 Garanties financières 5 Article 6 Avance 5 Article 7 Modalités de détermination des prix 6 Article 8 Acomptes 6 Article 9 Paiement et établissement de la facture 7 Article 10 Pénalités 7 Article 11 Attribution de compétence 7 Article 12 Résiliation 8 Article 13 Assurances 8 Article 14 Dérogation aux documents généraux 2
Opéra de Dijon Marché public de fournitures courantes et services Etabli en application du Code des Marchés publics - Décret n 2006-975 du 1er août 2006 Objet du marché Fournitures de prestations hôtelières Cahier des clauses administratives particulières 3
Article 1 Objet et durée du marché 1-1 Objet du marché Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P) concernent : Le présent marché a pour objet la fourniture de prestations hôtelières pour l accueil des artistes, formations artistiques, journalistes et autres partenaires sur l ensemble de la saison de l Opéra de Dijon. La procédure utilisée est celle de la procédure adaptée passée en application des articles 26 et 28 du code des marchés publics. 1-2 Décomposition du marché 1-2-1 lots et étendue du marché Le marché est réparti en 2 lots désignés ci-dessous : Lot Désignation 1 Résidence hôtelière à capacité d accueil minimale et simultanée de 20 chambres 2 Hôtel 2 ou 3 étoiles à capacité d accueil minimale et simultanée de 80 chambres 1-2-2 Décomposition en tranches Le marché ne prévoit pas de tranches 1-2-3 Phases Il n'est pas prévu de décomposition en phases. Article 2 Durée du marché Le marché est valable pour une durée d 1 an (un an) à compter de sa date de notification. Il sera renouvelable 2 (deux) fois par reconduction expresse sans que la durée totale ne puisse excéder trois années. Article 3 Documents contractuels Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : 3-1 Pièces particulières Acte d engagement et ses éventuelles annexes. Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P) dont l'exemplaire conservé par le pouvoir adjudicateur fait seul foi et ses éventuelles annexes. Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P). Les bordereaux des prix unitaires respectifs à chaque lot. L annexe avec le tableau d indemnisation 3-2 Pièces générales Les pièces générales constitutives du marché sont les suivantes : Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de fournitures courantes et de services (arrêté du 19 janvier 2009), non joint au présent dossier de consultation, réputé connu du titulaire du marché). Les candidats ne peuvent apporter aucune modification à ces documents et doivent les accepter en l état. Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d'établissement des prix, tel que ce mois est défini à l acte d engagement. 4
Pour ce qui est des pièces générales, elles ne sont pas jointes au dossier, le soumissionnaire étant censé les connaître. Article 4 Conditions d exécution et prestations requises Les fournitures et prestations devront être conformes aux C.C.T.P. En application de l'article 36 du CCAG FCS, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit, si le titulaire du marché n exécute pas complètement sa prestation, de la faire exécuter par une autre personne aux frais et risques du titulaire. Article 5 Garanties financières Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Article 6 Avance Aucune avance ne sera versée. Article 7 Modalités de détermination des prix Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). 7-1 Caractéristiques des prix pratiqués Les achats de fournitures et de prestations faisant l objet du présent marché seront réglés par application des prix figurant dans le bordereau des prix. Ces prix comprennent les frais correspondants à l obligation faite au Titulaire de maintenir les moyens d intervention suffisants en matériels, en produits ainsi qu en personnel en vue d assurer l ensemble de ses prestations. 7-2 Contenu des prix Le marché est traité aux prix unitaire fixés par les bordereaux des prix. 7-3 Modalités de variation des prix Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de décembre 2015 ; ce mois est appelé «mois zéro». Pour la saison 2015-2016, le titulaire s engage sur les prix proposés dans l offre. Ces prix sont fermes jusqu au 31 décembre 2016. Ensuite, le titulaire devra faire parvenir au représentant du pouvoir adjudicateur, un nouveau bordereau des prix avant le 31 décembre 2016 dernier délai pour être applicable entre le 1 er janvier 2017 et le 31 décembre 2017. Et il en va de même pour les années suivantes pour les saisons 2016-2017 et 2017-2018. Une seule variation de prix est acceptée par année. Si le nouveau bordereau des prix parvient après le 31 décembre, le tarif appliqué reste celui de l année précédente. Le pouvoir adjudicateur ouvre la possibilité de résilier sans indemnité la partie non exécutée du marché dès que les nouveaux prix dépasseront 1.5% des prix pratiqués au tarif précédent, et ce, prestation par prestation. 5
7-4 Application de la taxe à la valeur ajoutée Il sera fait application des taux de TVA en vigueur au jour de l'exécution des services, sauf disposition réglementaire contraire. 7-5 Tranches conditionnelles Le marché n est pas décomposé en tranches Article 8 Acomptes Les acomptes seront versés au titulaire dans les conditions prévues à l'article 11 du CCAG FCS. Article 9 Paiement établissement de la facture Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : financement sur le budget de fonctionnement de l établissement public, paiement selon les règles de la comptabilité publique. 9-1 La facturation La facturation des prestations est effectuée sur la base du bordereau des prix unitaires ou à partir des prix catalogues remisés établit entre les parties et respecte scrupuleusement les bons de commande transmis par le pouvoir adjudicateur. 9-2 Délai de règlement Le paiement se fait par virement de l Agence Comptable dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement équivalentes. En cas de retard de paiement aux termes fixés, les sommes dues porteront intérêts de plein droit sur la base du taux d intérêt légal, en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir. Ces intérêts pourront être majorés de 0 à 2 points. Ce délai est prolongé en cas d erreur sur une prestation ou de la contestation sur le montant de la prestation et sur le montant. Le délai commencera à courir à compter de l accord commun des parties sur la facture litigieuse. 9-3 Présentation des demandes de paiement Le paiement s effectuera selon les règles de la comptabilité publique. La facture sera adressée et libellée à l ordre de : Opéra de Dijon 11, boulevard de Verdun 21 000 Dijon La facture afférente au paiement sera établie en un original et deux copies, portant les indications suivantes : Le nom et l adresse du titulaire Les références du marché Le numéro de compte à créditer La référence du bon de commande La date d exécution des prestations La désignation des prestations effectuées Le prix total hors taxes avec le détail correspondant aux prestations exécutées. Le taux et le montant de la TVA Le montant total de la TVA comprise La date d établissement de la facture 6
9-4 Compte à créditer Le titulaire du marché demande que le pouvoir adjudicateur règle les sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du (des) compte(s) précisé(s) ci-après par virement de l Agence comptable aux coordonnées bancaires mentionnées dans l acte d engagement. 9-5 Comptable assignataire Le comptable public assignataire des paiements est : - Agent comptable de l Opéra de Dijon 11 boulevard de Verdun 21000 Dijon 9-6 Intérêts moratoires Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du Code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. Conformément au Décret N 2002-232 du 21 février 2002 modifié par le Décret N 2008-408 du 28 avril 2008 et le Décret n 2008-1550 du 31 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 7 points Article 10 Pénalités 10-1 Pénalités de retard Par dérogation à l article 14-1-3 du CCAG FCS lorsque le délai contractuel est dépassé, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité forfaitaire de 100 par jour calendaire de retard qui s appliquera sans exonération. 10-2 Pénalités d indisponibilité Il n'est pas prévu de pénalités d'indisponibilité. 10-3 Pénalité pour travail dissimulé Si le titulaire du marché ne s acquitte pas des formalités prévues par le Code du travail en matière de travail dissimulé par dissimulation d activité ou d emploi salarié, le pouvoir adjudicateur applique une pénalité correspondant à 10 % du montant TTC du marché. Le montant de cette pénalité ne pourra toutefois pas excéder le montant des amendes prévues à titre de sanction pénale par le Code du travail en matière de travail dissimulé. Article 11 Attribution de compétence En cas de litige résultant de l'application des clauses du présent marché, le tribunal compétent est le tribunal administratif dont relève le pouvoir adjudicateur. Article 12 Résiliation Seules les stipulations du C.C.A.G.-F.C.S., relatives à la résiliation du marché, sont applicables. En cas de résiliation pour motif d intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire percevra à titre d indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant initial hors TVA, diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage égal à 5,00 %. 7
D autre part, en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 à 8 du Code du travail conformément à l article 46-I.1º du Code des marchés publics, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de faire exécuter par un tiers les prestations aux frais et risques du titulaire. Article 13 Assurances Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil. Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l importance de la prestation. A tout moment durant l exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. A chaque date d anniversaire de la signature du marché, le titulaire s engage à adresser au pouvoir adjudicateur une prestation d assurance couvrant ses prestations de maintenance. Article 14 Dérogations aux documents généraux Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du C.C.A.P sont les suivantes : Article 14-1-3 du C.C.A.G.-F.C.S 8