Commune de Rontalon. Plan Local d Urbanisme PLU. Note de présentation de l enquête publique

Commune de Rontalon Plan Local d Urbanisme PLU Note de présentation de l enquête publique

PREAMBULE La commune de Rontalon dispose d un Plan d Occupation des Sols, approuvé le 30 Décembre 1985. Par délibération en date du 26 Avril 2010, la commune a décidé de mettre en place une procédure de révision de son Plan d Occupations des Sols, et sa transformation en Plan Local d Urbanisme. Cette démarche importante pour la commune et ses habitants, est l occasion de réfléchir et d exprimer un projet de territoire durable pour la décennie à venir, à partir d un diagnostic multithématique, en prenant en compte l ensemble des enjeux, économiques, sociaux et environnementaux. La présente note a vocation à accompagner les habitants dans la lecture et la compréhension du document d urbanisme. Elle précise le contenu du PLU, les différentes pièces qui le composent et leur fonction. Elle rappelle les éléments justifiant les grands objectifs et les orientations en termes d aménagement du territoire et la prise en compte de l environnement. Tout en rendant plus accessible le PLU, cette note vise également à expliquer ce qu est l enquête publique et comment les habitants et acteurs de la commune peuvent participer à la définition du projet, à travers la formulation d avis. Responsable du projet de révision du POS Elaboration du PLU Mairie de Rontalon 14, Place de l Eglise 69 510 RONTALON 1

SOMMAIRE Qu est ce qu un PLU?... 3 Le rôle du PLU... 3 Son contenu... 3 L enquête publique... 3 Le rôle de l enquête publique et sa place dans le processus de concertation... 4 Le déroulement de l enquête publique... 6 Le rapport de présentation... 8 Le Rôle du Rapport de Présentation... 8 La Prise en compte de l environnement... 9 Le Projet d Aménagement et de Développement Durables... 10 Le rôle du PADD... 10 Les grandes orientations du PADD... 10 Les orientations d aménagement et de programmation... 12 Les pièces réglementaires... 14 Le rôle du règlement zonage... 14 Les principales zones définies dans le PLU... 15 Les différents articles du règlement... 16 Les annexes... 16 L avis des personnes publiques associées... 18 2

QU EST CE QU UN PLU? LE ROLE DU PLU Le PLU est un document qui, à l échelle d une commune, constitue un véritable projet de territoire en terme d urbanisme et d aménagement. Il fixe en conséquence les règles générales d utilisations du sol (nature et forme des constructions, habitat, espaces verts, activités économiques ). Il définit la politique générale de la commune sur les déplacements (transports, voirie), la protection des milieux naturels, le logement Il doit répondre à des objectifs fondamentaux : principe d équilibre entre renouvellement urbain, développement urbain et rural, et préservation des paysages, des espaces agricoles et naturels, principe de diversité des fonctions urbaines (équilibre entre emploi et habitat) et de mixité sociale dans l habitat (assurer un parcours résidentiel pour les habitants par un habitat diversifié), principe du respect de l environnement, par une utilisation économe de l espace, la préservation des milieux naturels, du patrimoine bâti et paysager. L objectif est d aboutir à un développement harmonieux et durable du territoire de la commune. SON CONTENU Défini par le Code de l Urbanisme, le dossier du PLU comprend 5 grandes pièces, pouvant être constituées de pièces écrites et de pièces graphiques : Rapport de présentation P.A.D.D. Pièces > > réglementaires + Annexes Diagnostic territorial Etat initial de l environnement Justification des choix réalisés Prise en compte de l environnement Projet d Aménagement et de Développement Durables Projet de territoire, projet politique Règlement (Pièce écrite) Zonage (Pièce graphique) Emplacements réservés Servitudes d utilité publique Annexes sanitaires relatives aux réseaux (plans et zonages) Classement sonore Orientations d Aménagement et de Programmation PENAP Risques d inondation et de mouvement de terrain 3

L ENQUETE PUBLIQUE LE ROLE DE L ENQUETE PUBLIQUE ET SA PLACE DANS LE PROCESSUS DE CONCERTATION Dès le lancement de la prescription de la révision du PLU et tout au long de la démarche (diagnostic, PADD puis règlement et zonage), la population a pu participer aux réflexions et apporter sa contribution lors de l ensemble du processus de concertation, à travers les dispositifs suivants : Un registre de concertation a été mis à disposition du public à partir de Juillet 2011, en mairie, et jusqu à l arrêt du PLU. Plusieurs remarques ont été inscrites dans le registre de concertation. Une annonce sur le site internet de la commune a également permis, en plus d un affichage en mairie, d informer la population de la tenue de ce registre. Ce registre a permis l objet de plusieurs remarques ont été réalisées pour l avenir de Rontalon : La nécessité de maintenir le caractère rural et agricole, et de mettre en place des moyens favorisant le maintien des exploitations agricoles. La préservation des terres agricoles, en particulier sur la partie Sud du bourg, est demandée, car elles présentent de bonnes conditions à l exploitation. Plusieurs remarques s orientent vers la nécessité de conserver l aspect villageois de Rontalon, et ainsi de ne pas accueillir un développement important. La problématique de l étroitesse des voies en centre bourg ne serait d ailleurs pas compatible avec une densification importante. La volonté de maintenir les chemins ruraux et de promenades publics et permettre une urbanisation future modérée compatible avec les réseaux. Envisager également l extension du réseau d assainissement collectif, afin de préserver l environnement. La volonté de permettre quelques changements de destination sous certaines conditions, et d améliorer l état des voies entre les hameaux et le bourg. L ensemble de ces éléments ont été pris en compte dans le cadre de la réflexion sur le développement de la commune. Les questions de la préservation des terres agricoles, des exploitations, de la préservation de la qualité paysagère et des points de vue remarquables, ainsi que la question de la préservation des chemins de randonnée, la gestion des déplacements et les changements de destination sont autant de problématiques traitées dans le cadre du PADD, puis traduites dans les autres pièces du dossier. Des remarques ont également portées sur la définition des orientations d aménagement et de programmation, en particulier sur les entrées Sud Ouest du centre bourg et Est. Des remarques relatives à une densité élevée et à un projet de parking important sont notamment mentionnées pour la première. Il s agit toutefois d une dent creuse stratégique, car elle est située en continuité du centre bourg actuel. L objectif est donc de réaliser une extension du centre bourg, en permettant une densité plus importante sur ce secteur que sur les autres OAP, de manière à répondre aux objectifs du SCOT et du PADD en matière de densité et de typologie de logements. En permettant l accueil de population sur ce secteur, projet de PLU s inscrit en cohérence avec le concept de village densifié. Différents documents ont été joins à ce registre de concertation, tout au long des études, et notamment la synthèse du diagnostic territorial et environnemental et le PADD. Des courriers ont également été adressés à la municipalité, dont un portait sur l avenir de Rontalon. Sont évoquées la problématique du développement important de serres, qui ont un impact visuel important et un impact environnemental. Différents articles ont été publiés dans les bulletins municipaux du p tit alanqué et Horizons, et dans la presse. La commune a également tenu à la disposition du public, sur son site internet, durant toute la durée de la procédure, les documents de présentation des 3 réunions publiques de concertation. La commune a réalisé 3 réunions publiques de concertation. Ces dernières ont fait l objet d une annonce dans le p tit alanqué et d un affichage en mairie : Réunion publique de présentation du diagnostic territorial et environnemental du 25 Septembre 2012 Cette réunion publique a rassemblé une cinquantaine de personnes. Lors de cette réunion, ont été expliqués la procédure de PLU, le contexte règlementaire dans lequel il s inscrit et la synthèse du diagnostic territorial et 4

environnemental. Plusieurs remarques et questionnement ont porté autour du SCOT et de ses objectifs. A également été évoquée la problématique du stationnement en centre bourg. Plusieurs remarques tournent aussi autour de la question de la densification et du nombre de logements à construire. Réunion publique de présentation du Projet d Aménagement et de Développement Durables du 12 Février 2013 Cette réunion a rassemblé environ soixante dix personnes. Un rappel du contexte règlementaire et du rôle de la concertation a été réalisé avant de présenter le PADD. Plusieurs remarques ou questions ont porté sur l identification de changements de destination. A été évoquée la nécessité de réaliser un équipement de loisirs à destination des jeunes, qui occupent pour l instant la place du centre bourg. A également été évoqué le caractère remarquable de la ferme du Roman, qu il serait intéressant de préserver. Réunion publique de présentation des Orientations d Aménagement et de Programmation du 20 Juin 2014 Cette réunion a rassemblé une trentaine de personnes. Elle a permis de rappeler les principaux objectifs définis dans le PADD, et de présenter ensuite les OAP. Des questions relatives à la préservation des vues, et aux impacts de la présence d une Orientation d Aménagement et de Programmation ont été posées. Enfin, la commune a mis en place du 30 Juillet 2014 au 27 Septembre 2014, en mairie, un dossier d étude du projet, comportant les principales pièces du PLU : extrait du Rapport de Présentation, Orientations d Aménagement et de Programmation, Projet d Aménagement et de Développement Durables, Liste et plan des Servitudes d Utilités Publiques, note relative au risque d inondation, plan des PENAP, étude relative aux mouvements de terrain. Une annonce est parue sur le site internet de la commune fin Juillet, pour informer la population de la mise à disposition de ce dossier. Un affichage a également été réalisé à différents endroits sur le territoire communal. Les différents avis du public ont été analysés lors de la séance du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2014, délibération qui a tiré le bilan de la concertation. Ce bilan n engendre pas de remise en cause du projet de PLU et plus particulièrement du PADD. Après le bilan de la concertation et l arrêt du PLU le 29 Septembre 2014, le projet a été transmis aux personnes publiques associées pour avis. L étape suivante est l enquête publique. C est également l ultime phase pour donner son avis pour la population. Elle peut engendrer, s il y a lieu, une modification du projet. Toutefois, les orientations du PADD ne peuvent être remises en cause à ce stade de la procédure. De plus, les avis des personnes publiques associées devront être pris en compte à la suite de l enquête publique, engendrant des modifications au projet de PLU présenté à l enquête publique. Le PLU sera ensuite approuvé par délibération du Conseil Municipal. 5

TEXTES REGISSANT L ENQUETE PUBLIQUE ET INSERTION DE L ENQUETE PUBLIQUE DANS LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE 26 Avril 2010 28 Janvier 2013 29 Septembre 2014 24 Avril 2015 Délibération du conseil municipal prescrivant l'élaboration du PLU et définissant les modalités de la concertation et ses objectifs Communication du Porter à Connaissance de l'etat Débat en conseil municipal sur les orientations du PADD Délibération du conseil municipal tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU Transmission du projet de PLU pour avis aux personnes publiques associées Demande de désignation d'un commissaire enquêteur Désignation du commissaire enquêteur titulaire et du commissaire enquêteur suppléant Article L.123 6 du Code de l'urbanisme Article L.300 2 du Code de l'urbanisme Article L.123 9 du Code de l'urbanisme Article L.123 9 du Code de l'urbanisme Article L.123 10 de Code de l'urbanisme Article L.300 2 du Code de l'urbanisme Article L.123 9 du Code de l'urbanisme Article R.123 5 du Code de l'environnement Article R.123 5 du Code de l'environnement Ordonnance du président du Tribunal administratif.. 11 Mai 2015 Arrêté du Maire soumettant le projet de PLU à enquête publique Article R.123 9 du Code de l'environnement Arrêté municipal du.. Publication d'un avis d'enquête publique dans deux journaux régionaux Article R.123 11 du Code de l'environnement 2 Juin 2015 Début de l enquête publique (durée d un mois) Publication d'un avis d'enquête publique dans deux journaux régionaux Article R.123 11 du Code de l'environnement 2 Juillet 2015 Fin de l enquête publique Dans un délai d un mois Remise du rapport du commissaire enquêteur Examen et vote par le conseil municipal en vue de l'approbation (ou non) Article R.123 19 du Code de l'environnement Article L.123 10 de Code de l'urbanisme Enquête publique régie par les articles L.123 1 et suivants, et R.123 1 et suivants du Code de l'environnement 6

LE DEROULEMENT DE L ENQUETE PUBLIQUE L enquête publique est l occasion de présenter le document du PLU arrêté dans son intégralité pendant une durée de 30 jours, du 2 Juin au 2 Juillet 2015 inclus. L enquête publique est conduite par un spécialiste indépendant, le «commissaire enquêteur». Son rôle est d accompagner le public dans la présentation du projet et la compréhension des différents éléments du PLU. Le Tribunal administratif de Lyon, par ordonnance en date du 24 Avril 2015, a désigné, Monsieur Gilles MATHIEUX en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et Monsieur Denis SIDOT en qualité de commissaire enquêteur suppléant. Où peut on consulter le PLU? Chacun pourra prendre connaissance du dossier du PLU à : La Mairie de Rontalon 14, Place de l Eglise 69510 RONTALON pendant une durée de 30 jours consécutifs, aux jours et heures habituels d ouverture des services. Comment donner un avis? le registre d enquête publique : à disposition dans le lieu de permanence de l enquête, où la population est appelée à consigner ses observations. par courrier : au Commissaire enquêteur lors des permanences du commissaire enquêteur en mairie : Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations aux jours et heures suivants : mardi 2 Juin 2015 de 14h30 à 17h00 mardi 16 Juin 2015 de 14h30 à 17h00 samedi 20 Juin 2015 de 9h00 à 11h00 jeudi 2 Juillet 2015 de 14h30 à 17h00 Comment est pris en compte un avis? A l expiration du délai de l enquête, le registre d enquête sera mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui. Il rédigera son rapport de synthèse et ses conclusions, après analyse des différentes observations et avis. Il le transmet ensuite au Maire de Rontalon. Le public pourra consulter le rapport et les conclusions pendant une durée d un an, aux services urbanismes aux horaires d ouverture habituels, ainsi que sur le site internet de la commune. 7

Les pages suivantes ont pour objectif d expliciter le contenu des différentes pièces du PLU et de présenter succinctement les choix qui ont été faits par la commune de Rontalon. Ces choix font l objet d une justification et prennent en compte l environnement. LE RAPPORT DE PRESENTATION LE ROLE DU RAPPORT DE PRESENTATION Le rapport de présentation contient un diagnostic territorial, environnemental et paysager. Il permet de comprendre l ensemble du projet et la démarche de réflexion qui a aboutit à la formulation du PADD et du règlement. Il explique les choix effectués, en les justifiant, et analyse la prise en compte de l environnement dans le document. Il permet d évaluer les impacts positifs et négatifs de l application du PLU sur l environnement. Il explique les choix effectués, en les justifiant, et analyse la prise en compte de l environnement dans le document. Il permet d évaluer les impacts positifs et négatifs de l application du PLU sur l environnement. Diagnostic territorial Etat initial de l environnement RAPPORT DE PRESENTATION Justification des choix retenus Analyse des incidences notables prévisibles du projet Critères et indicateurs de suivi 8

LA PRISE EN COMPTE DE L ENVIRONNEMENT La commune de Rontalon ne comportant pas de site classé en Natura 2000, la prise en compte de l environnement a été établie selon l article R.123 2 du code de l urbanisme. Le PLU de Rontalon s est réalisé en prenant en compte la notion de développement durable et le respect de l article L.121 1 du code de l urbanisme. Cette prise en comte peut s apprécier à travers les principales orientations qui suivent. Le projet de PLU, exprimé dans le PADD, se caractérise par un souci de développement équilibré, la préservation du patrimoine, et la préservation des ressources et une limitations des risques et nuisance, qui intègre à travers leur déclinaison les thématiques environnementales et du développement durable. Une utilisation économe de l espace Le PADD affiche une volonté de favoriser une urbanisation moins consommatrice d espace. Les différentes pièces du PLU permettent de mettre en place un certain nombre d outils pour aboutir à une économie du foncier. Définition d une enveloppe urbaine cohérente pour le long terme et de taille plus réduite Maîtrise de l urbanisation diffuse Un règlement favorisant la densification de l enveloppe urbaine Des orientations d aménagement fixant des densités minimum Une mixité urbaine et sociale Un renforcement de la centralité en favorisant la multiplication des fonctions La création d une diversité de l habitat propre à favoriser des parcours résidentiels diversifiés Une prise en compte des espaces naturels et des paysages La protection du corridor écologique (trame verte) identifié par le SCOT La protection des espaces naturels remarquables La création de continuités écologiques cohérentes La maîtrise de l urbanisation diffuse en secteur naturel Une prise en compte de l agriculture Une augmentation des surfaces classées en zone agricole Un projet travaillé en concertation avec le monde agricole Une maîtrise des énergies et une réduction des gaz à effets de serre Une urbanisation recentrée Des modes doux facilités L encouragement au développement des modes de déplacements alternatifs à la voiture Une protection des ressources La préservation de la qualité de l eau La préservation de la qualité de l air La préservation de la biodiversité et des continuités écologiques Une prise en compte des risques et des nuisances Le risque inondation Les nuisances sonores Le risque géologique Une prise en compte de la sécurité routière et piétonne 9

LE PROJET D AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES LE ROLE DU PADD Le PADD présente le projet communal, le projet politique, pour les années à venir, pour répondre aux enjeux du territoire. C est un document qui a vocation à être simple et accessible. En se basant sur le diagnostic territorial et environnemental qui a permis de faire ressortir atouts et faiblesses du territoire, il définit les objectifs stratégiques et les axes du projet en termes d aménagement, d équipement, d urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, d habitat, de déplacements, développement économiques, de modération de la consommation foncière Il est accompagné d une carte de synthèse qui illustre ses propos et qui est à considérer comme un schéma de principes dont les limites restent générales. LES GRANDES ORIENTATIONS DU PADD LES 4 AXES DU PADD Poursuivre un développement urbain modéré et progressif et s inscrire dans le concept de village densifié Conforter la position de centralité du Bourg Maintenir un cadre de vie rural/villageois Préserver et mettre en valeur la richesse naturelle et agricole du territoire Poursuivre un développement urbain modéré et progressif et s inscrire dans le concept de village densifié Maîtriser la dynamique démographique Prioriser l aménagement du bâti existant Organiser le développement du bourg Diversifier la typologie du parc de logements Maintenir un cadre de vie rural/villageois Conserver l identité des hameaux Préserver la silhouette du bourg Conserver un cadre de vie villageois Aménager les entrées de bourg Améliorer les déplacements sur le territoire Proposer un réseau modes doux alternatif à la voiture Assurer une bonne qualité de service public Conforter la position de centralité du Bourg Renforcer le pôle commercial de la commune Favoriser l accueil d artisans Prévoir le développement du pôle d équipements Mettre en valeur le pôle de loisirs Préserver ou créer des espaces de jeux et de rencontre Accompagner le développement du centre bourg par une offre de stationnement satisfaisante Préserver et mettre en valeur la richesse naturelle et agricole du territoire Préserver la dynamique agricole du territoire Conserver les principaux espaces boisés Préserver une zone tampon le long des cours d eau Mettre en valeur le petit patrimoine et le patrimoine naturel Prendre en compte les risques et les nuisances Développer un tourisme vert d appuyant sur cette richesse naturelle Mettre en valeur les points de vue remarquables 10

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LES ORIENTATIONS D AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION Les orientations d aménagement et de programmation permettent de préciser les orientations du PADD sur des secteurs particuliers. Elles peuvent définir des principes de compositions : conditions d ouverture à l urbanisation de la zone, composition fonctionnelle, formes urbaines, desserte et déplacements modes doux, espaces publics et espaces naturels. Elles s accompagnent de schémas de principe qui viennent les illustrer. Le PLU de Rontalon compte 6 secteurs concernés par des orientations d aménagement et de programmation : L entrée Sud ouest L entrée Est du bourg L entrée centre bourg Nord Les Chareilles Le cimetière Les Grandes Bruyères Le document se présente avec une description rapide du secteur, les objectifs en lien avec le PADD et les principes de composition de l orientation d aménagement et de programmation. La fiche est complétée par un document graphique, un schéma de principe pour le secteur. Il est important de préciser que ce nouveau document, les orientations d aménagement et de programmation, s impose aux autorisations d urbanisme que sont les permis de construire ou d aménager, en terme de compatibilité. L esprit de ces principes doit donc être respecté. 12

Elaboration du Plan Local d Urbanisme Rontalon 13

LES PIECES REGLEMENTAIRES LE ROLE DU REGLEMENT ZONAGE Il précise les règles de constructibilité et d aménagement applicables à chaque parcelle, à travers les dispositions applicables à chaque zone définie. Les planches graphiques (plans de zonage), qui couvrent l ensemble du territoire de Rontalon, sont la traduction graphique du règlement. Elles se composent d un plan de zonage de l ensemble du territoire et d un plan du bourg. Elles permettent de localiser les différents zones et secteurs ainsi que des éléments complémentaires : espaces boisés classés, emplacements réservés, cheminements piétons à préserver, éléments remarquables du paysage,... 14

LES PRINCIPALES ZONES DEFINIES DANS LE PLU Le tableau suivant présente les principales zones du PLU de Rontalon. Nom PLU UA UB UP 1AUa 1AUb 2AUa 2AUe A As Ah N Nh et Nhs Nl Ne Vocation de la zone Zones urbaines La zone UA correspond aux secteurs d urbanisation denses de la commune (habitat groupé et collectif), c est à dire le bourg historique et les extensions urbaines immédiates. La zone UB correspond à la périphérie du centre bourg, intégrant le quartier de Fondrieu, les Grandes Bruyères et les Chareilles. La zone Up correspond à un secteur urbain, à vocation de loisirs et de tourisme. Zones à urbaniser La zone 1AUa correspond à une zone à urbaniser opérationnelle, définie au sein de l enveloppe urbaine existante. La zone 1AUb correspond également à une zone à urbaniser opérationnelle, située dans l enveloppe urbaine existante, entre le centre bourg et les Grandes Bruyère. La zone 2AUa correspond à une zone à urbaniser à vocation d habitat gelée, dont l ouverture à l urbanisation nécessitera une évolution du PLU, après 2020. La zone 2AUe correspond à une zone à urbaniser à vocation économique, correspondant à la création d un hameau d entreprises. C est une zone gelée, qui nécessitera une évolution du PLU pour être ouverte à l urbanisation, en cohérence avec le SCOT et la COPAMO. Zones agricoles La zone agricole correspond à une zone à préserver pour son potentiel agronomique, économique, Il s agit d une zone constructible pour l activité agricole. La zone As est une zone agricole non constructible, à préserver pour son potentiel agronomique, paysager, La zone Ah est un sous secteur de la zone agricole, délimitée pour prendre en compte l habitat isolé, n ayant aucun lien avec l agriculture. Zones naturelles La zone N regroupe les zones naturelles et forestières à protéger pour la qualité des sites, des milieux, et espaces naturels, des paysages. Les zones Nh et Nhs sont des sous secteurs de la zone N, permettant de prendre en compte l habitat existant. La zone Nl est un sous secteur de la zone naturelle destinée au secteur de loisirs/promenade. La zone Ne est un sous secteur de la zone naturelle. L objectif est de permettre à une activité existante de pouvoir évoluer (extension). 15

LES DIFFERENTS ARTICLES DU REGLEMENT Quelques précisions sur le contenu des articles du règlement de chaque zone. Nature de l occupation et de l utilisation du sol sur le Articles 1 2 > Type de construction > Usage Conditions de l occupation des sols le territoire Articles 3 4 > Accès à la rue, voirie > Réseaux auxquels se raccorder (eau, électricité, assainissement ) Articles 6 7 8 10 > Implantation de la construction par rapport à la rue, aux limites de parcelles, aux autres constructions > Hauteur maximale autorisée Articles 5 9 14 > Occupation maximale permise de la construction superficie minimale d un terrain pour pouvoir construire coefficient d emprise au sol coefficient d occupation du sol (COS) Article 11 > Aspect extérieur (aspect des façades, types de clôture, toitures ) Articles 12 13 > Stationnement (nombre de places exigées) > Espaces libres et plantations Articles 15 16 > Performances énergétiques et environnementales > Infrastructures et réseaux de communications électroniques 16

LES ANNEXES Elles comprennent d autres documents pris en compte dans la révision du PLU et qui s imposent pour définir les autorisations de construction, ainsi que des documents informatifs. Les annexes du PLU de Rontalon comptent ainsi par exemple les servitudes d utilité publique, les plans des réseaux eau potable, assainissement, le zonage d assainissement, le risque d inondation, le rapport de risque de mouvements de terrain,... Il est important de consulter le plan des servitudes d utilité publique, document s imposant directement aux autorisations d urbanisme (permis de construire et d aménager). Le document sur le risque d inondation fait état de l avancée des études et des prescriptions en la matière dans l attente de la révision du Plan de Risques d Inondation valant servitude d utilité publique. De même, le rapport concernant le risque de mouvements de terrain prescrit des recommandations pour les constructions. 17

L AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES Le dossier du PLU a été transmis aux personnes publiques associées : Préfecture, Conseil Général, Conseil Régional, SCoT de l Ouest Lyonnais, Chambres Consulaires (chambres de commerce et d'industrie, des métiers et d'agriculture), Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA), Centre Régionale de la Propriété Forestière (CRPF), Institut national des appellations d'origine (INAO), communauté de communes Val du Pays Mornantais, syndicat des rivières,, ainsi que les communes limitrophes, Ces personnes ont eu la possibilité de donner leur avis dans la limite de leurs compétences propres, dans le délai des trois mois après la date de transmission du projet de PLU. A défaut, les avis sont considérés comme favorables. La dernière date de réception des dossiers est le 20 Octobre 2014. La commune peut donc engager l enquête publique au mois de Juin 2015 (le délai des 3 mois étant respecté). La liste des personnes publiques associées ainsi que l avis qu elles ont éventuellement émis fait partie des pièces du dossier PLU consultable, en pièce n 0. Ces avis sont importants car les personnes publiques associées formulent des remarques visant à améliorer le PLU et qui sont susceptibles d induire des modifications du PLU, à la suite de l enquête publique. La commune a reçu les avis suivants : Préfecture du Rhône : avis favorable avec réserves Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) : avis favorable avec réserves Conseil Général : avis favorable avec réserves Chambre d Agriculture : avis favorable Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) Syndicat de l Ouest Lyonnais (SCOT) : avis favorable Communauté de Communes du Pays Mornantais (COPAMO) : avis favorable avec réserves Syndicat Mixte d Aménagement et de Gestion du bassin versant du Garon (SMAGGA) : avis favorable Syndicat Intercommunal des Eaux des Monts du Lyonnais et de la Basse Vallée du Gier 18