Projet BASIC : Les normes environnementales dans les accords de commerce Une nouvelle base de données 1
Les changements climatiques dans les accords commerciaux internationaux Le maillon faible des normes environnementales Le faible nombre de normes sur les changements climatiques 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 77% 100% 100% 100% 100% 100% 19% 19% 82% 7% 7% 8% 23% 85% 87% 87% 1990 1995 1996 2000 2001 2005 2006 2010 2011 2015 Accords incluant au moins une norme portant sur les changement climatiques Accords incluant au moins une norme portant sur un enjeu spécifique 11% 28% 14% 31% Accords incluant au moins une norme environnementale Total des accords 2
600 500 400 300 200 100 0 La croissance des normes sur les changements climatiques 224 330 78 54 20 27 438 116 39 1995 2000 2005 2010 2015 525 171 65 561 202 86 Nombre d accords incluant au moins une norme environnementale Nombre d accords incluant au moins une norme portant sur un enjeu spécifique Nombre d accords incluant au moins une norme portant sur les changement climatiques Intérêt de la comparaison entre les changements climatiques et la biodiversité Deux enjeux environnementaux importants Conventions portant sur chacun de ces enjeux signées en 1992 à Rio Adoption de nouvelles conventions au cours des décennies suivantes 3
Pourcentage des accords qui incluent au moins une disposition sur les changements climatiques et sur la biodiversité 25% 20% 17% 20% 15% 14% 12% 10% 9% 9% 7% 7% 8% 11% 5% 0% 1990 1995 1996 2000 2001 2005 2006 2010 2011 2015 Biodiversité Changements climatiques Nombre d accords comportant une référence à des accords multilatéraux sur l environnement 40 35 30 25 20 15 10 5 0 Convention des Nations unies sur les changements climatiques (1992); Convention sur la diversité biologique (1992) 1 Adoption du Protocole de Kyoto (1997) Adoption du Protocole de Cartagena (2000) 2 4 2 Adoption du Protocole de Nagoya (2010) 1995 2000 2005 2010 2015 14 7 28 14 Convention sur la diversité biologique Protocole de Cartagena Protocole de Nagoya Convention des Nations unies sur les changements climatiques Protocole de Kyoto 4
Nombre d accords comportant une référence à des accords multilatéraux sur l environnement 40 35 30 30 34 28 25 20 15 10 5 0 23 20 19 16 14 14 10 9 7 5 4 2 1 2 1 2 1995 2000 2005 2010 2015 Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination Convention de Vienne Protocole de Montréal Convention sur la diversité biologique Protocole de Cartagena Protocole de Nagoya Convention des Nations unies sur les changements climatiques Protocole de Kyoto L Union européenne comme principale instigatrice des dispositions sur les changements climatiques La plupart des accords comportant des dispositions qui portent sur les changements climatiques sont des accords signés avec l Union européenne D autres enjeux environnementaux comme la biodiversité sont intégrés par un nombre plus important de parties 5
La prééminence de l UE dans le total des accords comprenant des normes sur les changements climatiques signées par année 100% 100% 90% 80% 75,00% 70,00% 70,40% 70% 66,67% 62,50% 60% 50% 46,97% 43,68% 40% 30% 20% 10% 0% 1975 1980 1985 1990 1995 2000 2005 2010 2015 2020 La prééminence de l Union européenne dans les accords portant des dispositions sur les changements climatiques (1992 2015) 6
La diversité des acteurs reprenant des dispositions portant sur la biodiversité dans les accords commerciaux (1992 2015) Un modèle européen qui peine a s exporter Principe de diffusion: une norme environnementale se diffuse lorsqu un pays qui l adopte une première fois, la reprend dans des accords avec des partenaires différents Jusqu à maintenant, les dispositions sur les changements climatiques sont peu reprises par les partenaires de l Union européenne 7
Une faible diffusion des normes sur les changements climatiques Accord signé avec l Europe Accord signé par un pays ayant précédemment signé un accord avec l Europe et un pays tiers Autre accord Une faible diffusion des normes sur les changements climatiques Accord signé avec l Europe Accord signé par un pays ayant précédemment signé un accord avec l Europe et un pays tiers Autre accord 8
Réseau d accords commerciaux comprenant des dispositions sur les changements climatiques en 2015 Réseau d accords commerciaux comprenant des dispositions sur les changements climatiques en 2010 9
NM10 La force juridique des normes sur les changements climatiques Évaluation de la force juridique d une disposition selon 3 dimensions indépendantes: Obligation Précision Délégation NM19 Obligation Bas niveau de contrainte CARIFORUM EC EPA 2008 The Parties and the Signatory CARIFORUM States are resolved to make efforts to facilitate trade in goods and services which the Parties consider to be beneficial to the environment. Haut niveau de contrainte Common Market for Eastern and Southern Africa 1993 The Member States shall develop a common strategy in the more efficient use of energy in the transport sector such as the use of fuel efficient vehicles, the diversion of traffic to energy saving transport systems such as railways and water transport, the use of buses and urban mass transport facilities and the mixing of any imported fuel with local substitutes. 10
Diapositive 19 NM10 Au delà du faible nombre de normes et du peu de diffusion des normes sur C.C., nous avons analysé la force juridique des normes sur les C.C. pour mesurer la force des engagements pris par les États en matière de changements climatiques. Nicolas Michaud; 2016-03-22 Diapositive 20 NM19 Réfère au niveau de contrainte d une disposition. Premier exemple les États s'engagent uniquement à faire des efforts pour faciliter lcertains types d'échanges alors que dans l'exemple du COMESA les États s'engage explicitement à développer une stratégie commune. Plus le niveau de contrainte est élevé, plus la force juridique est élevé. Nicolas Michaud; 2016-03-22
NM18 Précision Faible niveau de précision EC Georgia 2014 The Parties shall develop and strengthen their cooperation to combat climate change. Haut niveau de précision Korea US 2007 [ ], Korea will provide that, from 2012 through 2015, a manufacturer that sold up to 4500 motor vehicles in the territory of Korea in calendar year 2009 shall be deemed to comply with the target level set forth in the regulations if either the average fuel economy or the average C02 emissions level for the vehicles the manufacturer sold in the territory of Korea during the relevant calendar year meets a target level that is 19 percent more lenient than the relevant target level provided in the regulation that would otherwise be applicable to that manufacturer. NM17 Délégation Bas niveau de délégation EC Korea 2010 The Parties shall strive to facilitate and promote trade and foreign direct investment in environmental goods and services, including environmental technologies, sustainable renewable energy, energy efficient products and services and eco labelled goods [..]. Haut niveau de délégation Economic and Monetary Community of Central Africa 1994 Dans l'exercice du pouvoir définit à l'article 6 alinéa 2 de la présente Convention, la Conférence des Chefs d État, dans le respect des missions imparties dans ce domaine aux organisations régionales spécialisées, veille à la prise en compte des objectifs suivants: [..] f) l'exploitation des énergies renouvelables et particulièrement de l'énergie solaire. 11
Diapositive 21 NM18 On s'attarde aux détails contenus dans une disposition car ces derniers influencent le niveau de discrétion laissé dans l application d une disposition. Dans le premier exemple, les États ont un choix très large de mesure pour remplir leur engagement alors que dans le deuxième exemple, les États doivent se soumettre à des cibles spécifiques dans des délais strictes. Plus la précision d'une disposition est grande, plus la force juridique de la disposition est élevée. Nicolas Michaud; 2016-03-22 Diapositive 22 NM17 On regarde qui a le contrôle sur la mise oeuvre d une disposition. Dans EC-Korea, c'est l'état lui même qui est chargé d'assurer la mise en oeuvre de la disposition; Dans le deuxième exemple plus bas, c'est une institution commune composé des représentant de tous les États qui se charge de veiller à ce que les dispositions soient appliquées. Moins l'état a de contrôle sur la mise en oeuvre, plus la disposition a une force juridique importante. Nicolas Michaud; 2016-03-22
Profil moyen des accords comportant des dispositions sur les changements climatiques Profil moyen des accords comportant des disposition sur la biodiversité 12
Comparaison entre les changements climatiques et la biodiversité 13