Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) Grille d analyse du Plan Local d Urbanisme (PLU) d Autheuil-Authouillet Secteurs de Taille et de Capacité d Accueil Limitées (STECAL) et Extensions et annexes en zones agricoles et naturelles Pôle urbain le plus proche : À égale distance entre Evreux, Vernon et Louviers/Val-de-Reuil, elle est également aux portes de l Île-de-France EPCI : Appartient à la communauté de communes EureMadrie-Seine qui regroupe 19 communes et plus de 27 000 habitants SCoT : SCoT de la communauté de communes Eure Madrie Seine approuvé le 28/09/2010 Environnement : À proximité de Louviers/Val-de-Reuil, la commune se partage entre la vallée de l Eure et le plateau agricole de Madrie. Elle s inscrit dans un paysage où l eau a sculpté le relief. Evolution de la population : Evolution des logements : 949 habitants en 2013 + 2,6 % par an entre 2008 et 2013 438 logements en 2013 + 2,1 % par an entre 2008 et 2013 Taille des ménages : 2,6 en 2013 Indicateur de concentration d emploi : 34,9 en 2013 (= nombre d'emplois dans la commune pour 100 actifs ayant un emploi résidant dans la commune) Activités et services : tissu commercial de proximité à Autheuil (boulangerie, boucherie, épicerie, coiffeur, 2 agences immobilières, 2 restaurants, un garagiste). On y trouve également des équipements scolaires et périscolaires. 1
Plan de zonage du PLU Commune Bien que n étant pas indiquées dans la légende, les zones Ncohu correspondent à des corridors écologiques 2
Bilan agricole En 2010, le territoire communal comptait 7 exploitations ayant leur siège sur la commune, contre 17 exploitations en 1988. La superficie agricole utilisée représente 41,8% du territoire communal soit 488 ha en 2010. La superficie communale d Autheuil-Authouillet est de 1166 ha dont 26,6 % de forêt. 3
L ensemble des bâtiments et activités agricoles a été repéré et pris en compte dans les objectifs de développement. A priori, aucun projet de construction n a été recensé au moment du diagnostic. Toutefois, l exploitation importante de volailles reprise est en restructuration pour améliorer les conditions d élevage. La commune se compose de milieux naturels très diversifiés dont les principaux sont : les forêts sur environ 310 ha, les cours d eau (Eure) pour 8,4 ha, les prairies naturelles pour 178 ha, autres surfaces tels des landes, vergers pour 25,3 ha, pelouses pâturages naturels pour 11,5 ha. Ou encore anciennes carrières pour 3,3 ha. 4
Bilan de la consommation foncière La consommation foncière d Autheuil-Authouillet entre 2003 et 2013 s est inscrite dans le cadre de la réglementation liée à son Plan d Occupation des Sols, applicable depuis 1998. - En matière d habitat entre 2000 et 2013 Le développement d Autheuil-Authouillet au cours des dernières années s est concrétisé à travers principalement la réalisation de deux opérations de constructions type lotissement, l une à proximité de la mairie et l autre sur le secteur d Authouillet. Ces opérations ont mobilisé 4,2 ha pour 32 logements. Elles ont été complétées par quelques constructions individuelles dans les espaces libres de la zone urbaine existante principalement sur Authouillet à savoir 4 constructions sur 5580 m² et une opération de réhabilitation sur Autheuil créant 5 logements locatifs. Au total, 4,7ha pour 36 constructions neuves individuelles, soit une moyenne de 7 à 8 logements à l hectare. Une taille moyenne par parcelle qui s est réduite sur Autheuil (500-1000m2) et qui est un peu plus importante sur Authouillet (1100 à 1500m2), à mettre en relation avec la typologie de la commune, de son mode d assainissement (individuel) et de la problématique de l écoulement des eaux sur la commune. - En matière d équipements publics et d activités économiques au cours des dix dernières années La commune dispose depuis plusieurs années d équipements de proximité qui lui permettre de répondre à une grande partie des besoins de sa population. Elle a continué à conforter et adapter cette offre. Cela s est traduit par : - La réalisation du pôle périscolaire (3500 m²) - La construction d une salle multi-sports dans le cadre de son intercommunalité (environ 1,3 ha). Concernant la création ou l extension d activités économiques, peu de foncier a été utilisé, il s agit essentiellement d un renforcement des secteurs déjà occupés et notamment 0,35 ha pour l extension d activités existantes. Globalement, ces différents projets se sont réalisés en dehors des zones agricoles de la commune, pour une partie sur des réserves foncières destinées au renforcement des équipements et dans tous les cas, demeurant centraux au sein du tissu urbain du centre-bourg (Autheuil). 5
Superficies et capacités d accueil Concernant la capacité d accueil recherchée dans le PLU, la commune souhaite avoir un rythme de construction qui maintient la dynamique démographique en corrélation avec son rôle de pôle secondaire dans le SCoT (3 constructions par an), permettant de conforter l ensemble des services et équipements de proximité présents sur le territoire. 6
Pour atteindre l objectif de 39 logements supplémentaires : Pour 16 logements Pour 23 logements 4 hectares sont donc nécessaires pour atteindre l objectif des 39 logements supplémentaires «Dents creuses» : 3,5 hectares repérés dont 3,1 hectares classés en zone urbaine Sur Autheuil : L analyse du potentiel foncier disponible au sein de la zone bâti met en évidence un potentiel d environ 1,5 hectare. Certaines parcelles sont divisibles mais à plus ou moins longue échéance. D autre sont en cours de réalisation. 7
Sur Authouillet : sur ce secteur il y a également un potentiel de 2 ha qui a été repéré, mais seulement 1,6 ha classés en zone urbaine. L analyse des différentes possibilités de réutilisation de «dents creuses» sur les deux principaux secteurs urbanisés met en évidence un potentiel relativement élevé pour satisfaire les objectifs de développement de la commune mais aussi des situations très différentes. Certaines parcelles sont actuellement sans projets et d autres font l objet de divisions. Vis-à-vis du SCOT : La Communauté de Communes a fait parallèlement un bilan des consommations foncières sur l ensemble de son territoire SCOT (source Cabinet Amenis). Il en est ressorti pour la commune d'autheuil-authouillet qu il y a eu sur la période de 2010 à 2015 37 constructions réalisées (44 constructions depuis 2006, selon les données SITADEL entre 2006 et 2009) et 3,9 hectares consommés entre 2010 et 2015 (4,9 hectares consommés depuis 2006, projection réalisée selon les données SITADEL). Cette consommation est apparue supérieure à ce qui est inscrit dans le SCOT en vigueur (1,5 hectare à l'horizon 2020). Toutefois, il est aussi souligné qu il n a pas été fait dans le SCOT une évaluation appropriée et adaptée au rôle de pôle secondaire de la commune et qu il faut donc réajuster les capacités de construction en les augmentant. Le PLU a pour objectif d optimiser ce potentiel et le bilan met en avant la nécessité de réduire les capacités de constructions actuellement disponibles dans le POS afin d être en cohérence avec le SCOT. 8
Zones de développement AU : 2,3 ha Ces zones sont «assimilables à de grandes dents creuses car intégrées au tissu urbain. Le développement de l habitat se fera essentiellement par l optimisation et la densification des principales zones urbaines (interstices), ce qui représente un potentiel d environ 3 hectares sur Autheuil et Authouillet. Par ailleurs, la mixité fonctionnelle du tissu urbain est également encouragé à la fois à travers des opérations de logements variés et par différentes mesures qui permettent le maintien et l installation d activités économiques compatibles avec l habitat. Desserrement des ménages : 17 selon le scenario retenu en provenance de la reconversion des résidences secondaires et logements vacants Capacité d accueil : 5,4 ha pour 39 logements En ajoutant les dents creuses et les zones AU, le potentiel d accueil des constructions est de 5,4 ha pour 39 logements. Globalement, le PLU conforte l importance des espaces agricoles et naturels avec 94 % de la commune contre 90 % dans le POS et en supprimant plus des deux tiers des possibilités de constructions et d extensions de l urbanisation, en privilégiant la réhabilitation de l existant sur les hameaux et l utilisation de parcelles au sein des deux principales zones bâties. 9
Évolution des superficies : Diminution des zones urbaines (habitat) de 19 hectares, des zones à urbaniser (habitat) de 6 hectares et des zones à urbaniser (activités et équipements) de 14 hectares. Extensions et annexes en zones agricoles ou naturelles En zone N : uniquement implantation des réseaux et équipements collectifs en secteur Nh sont autorisés - les rénovation, réhabilitation des maisons, changement de destination en habitation, - les annexes < 40 m² (garages, vérandas ) ou 20 m² (abris de jardin) d emprise au sol totale en une seule fois, - l extension < 40 m² en une seule fois - l emprise au sol doit inférieure à 20 % de la superficie totale de l unité foncière en secteur Nhi sont autorisés - la rénovation, réhabilitation des maisons, changement de destination en habitation, - annexes < 20 m² (garages, vérandas ) ou 10 m² (abris de jardin) d emprise au sol totale en une seule fois, - extension < 20 m² en une seule fois - emprise au sol de 10 % maximum de la superficie totale de l unité foncière en secteur Nl sont autorisés : - les aménagements liés et afférents aux équipements sportifs et de loisirs - emprise au sol de 10 % maximum de la superficie totale de l unité foncière 10
En zone A : - les constructions agricoles + locaux de ventes des produits de l exploitation, accueil touristiques constituant un complément de l exploitation. - changement de destination à usage d habitation directement lie à l exploitation - annexes aux logements de fonction liées à l exploitation - rien en Ap Implantation en zones A et N En zone N : - à moins de 30 mètres de la maison (pour les zones Nh et Nhi) - à plus de 3 mètres de la voie - en limite séparative ou à plus de 3 mètres En zone A - à plus de 10 mètres de la voie - en limite séparative ou à plus de 3 mètres ou à H/2 Hauteur En zone N - 2,50 mètres à l égout du toit ou 4,00 au faîtage pour les annexes indépendantes - 5 mètres au faîtage pour la zone Nl - hauteur du bâtiment existant pour les extensions En zone A - pour les constructions nouvelles à usage d habitation, 2 niveaux aménageables et 9 mètres par rapport au terrain naturel - 12 mètres pour les autres constructions 11
STECAL Zones Nh et Nhi secteur d habitat existant, avec un caractère inondable pour l indice «i» 12
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Superficie : 11,1 ha pour les secteurs Nh et 2,8 ha pour les secteurs Nhi Nombre de nouveaux logements possibles : aucun Caractéristiques de la zone : Classement en zone Nh de hameaux composés d un bâti diffus sur le plateau agricole et de bâtis situés sur le début de coteaux à proximité de secteurs sensibles (Natura 2000) Classement en zone Nhi d un bâti diffus dans la zone inondable, pour certains à caractère remarquable (ancien château). La prise en compte du risque d inondation entraîne une limitation plus forte des possibilités d évolution dans ce secteur. Possibilités d évolution : - les extensions et les annexes se réalisent dans la limite de 40 m² d emprise au sol et 20 m² pour les petites annexes dans la zone Nh. - En zone Nhi, les emprises sont plus limitées du fait de la prise en compte du risque d inondation : 20m² pour les extensions, grandes annexes et 10m² pour les petites annexes. Dans tous les cas, les règles d implantation qui ne peuvent être à plus de 30 mètres autour de l habitation et en une seule fois, permettent de ne pas les disperser sur des parcelles parfois de grandes tailles. Ceci est complété par l article 9 qui limite à 20% en Nh et 10% en Nhi l emprise au sol de la parcelle ou unité foncière. La limitation de la hauteur des constructions annexes (4m au faîtage), les règles d implantation et de recul par rapport aux voies et limites séparatives (en limite ou 3m) sont des éléments qui participent au maintien de son caractère naturel et doivent limiter son urbanisation. Impact sur les milieux agricoles ou forestiers : Sur ces secteurs, seule l évolution du bâti existant est autorisée et de fait n impacte pas sur la consommation d espaces naturels et agricoles. 15
Zones Nl secteur à vocation sportive et de loisirs Superficie : 2,8 ha Nombre de nouveaux logements possibles : aucun Caractéristiques de la zone : permet à la fois de préserver et améliorer la qualité du cadre de vie des habitants et qui correspond à des aménagements de loisirs ou d équipements particuliers de proximité situés sur le secteur d Authouillet que la commune souhaite maintenir Possibilités d évolution : Le règlement admet, en secteur Nl, les installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d intérêt collectif, à condition qu ils soient liés à des activités sportives, culturelles ou de loisirs, et qu ils ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Le règlement encadre la densité au sein de ce secteur en limitant l emprise au sol à 10 % de l unité foncière et la hauteur à 5 mètres au faîtage. Impact sur les milieux agricoles ou forestiers : le terrain a déjà une vocation sportive et de loisirs 16