Politique de rénovation énergétique en France Sofia ECOOBCHTINA 2017
Le secteur du bâtiment, enjeu central de la transition énergétique et environnementale - 2 -
Chiffres clés : Les grands chiffres 28.8 millions de résidences principales (croissance moyenne annuelle du parc: 1% par an) 58% de propriétaires occupants (16.6 millions) 42%de locataires Secteur locatif: 56% logement privé - 44 % logement social Pourcentage d habitat individuel : 57 % (dont 78% sont situés dans des aires urbaines) Superficie moyenne des logements : 91 m2 Situation actuelle du logement : 60 % construits avant la Réglementation thermique (1974) 53,6 % utilisent entre 151kWh ep/m2/an et330 kwh ep/m2/an Pauvreté énergétique en France : 3.4 M de ménages(13 %) 87 % locataires dans le secteur privé 55 % ont plus de 60 ans 20 % de locataires d un logement social Énergie pour le logement : 6 % de la consommation des foyers (57 Md ). - 3 -
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Une ambition forte Article 1 - Tous les bâtiments seront à faibles émissions en 2050 Article 3 - Rénovation de 500 000 logements/an en 2017, diminuer la pauvreté énergétique de 15% en 2020 Article 4 Élaboration d une stratégie nationale pour l énergie à l horizon 2050, incluant tous les types de bâtiments (résidentiels, commerciaux, publics et privés). Article 5- Rénovation d ici 2025 de tous les immeubles d habitation consommant plus de 339kWep/m2/an - 5 -
Des feuilles de route pour la transition énergétique L obligation de réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments tertiaires - 6 -
Bâtiments neufs RT 2012: C < 50 kwhep/m²/an pour le chauffage, le refroidissement, l éclairage et l eau => 15 kwhep/m²/an pour le chauffage (consommation presque nulle) and intégration d énergies renouvelables Des règles urbaines locales peuvent imposer la performance énergétique Des bâtiments publics neufs aux exigences exemplaires (énergie positive et hautes performances environnementales - 7 -
Bâtiments neufs Un exemple d incitation: un bonus de constructibilité de 30% pour les constructions faisant preuve SOIT d exemplarité énergétique ou environnementale ou étant à énergie positive (3 options) - Bâtiments à énergie positive : le bâtiment devra obtenir une certification imposant des exigences supérieures à la réglementation thermique (RT2012) en matière de sobriété énergétique, d efficacité énergétique, et de recours aux énergies renouvelables - Exemplarité énergétique : le bâtiment devra présenter une consommation conventionnelle d énergie inférieure de 20 % à celle demandée par la RT2012 - Exemplarité environnementale : le bâtiment devra obtenir une certification en respectant au minima 5 critères parmi une liste de 8 exigences permettant de diminuer l impact environnemental du bâtiment : - 8 -
Bâtiments existants Les Travaux d isolation obligatoires en cas de «gros travaux»: ravalement de façade (supérieur à 50% de surface), de réfection de toiture importante, ou d aménagements pour rendre un local habitable (comble, garage) Un critère de performance énergétique obligatoire pour la mise en location d un logement (chauffage adapté, portes et fenêtres, murs et parois de ce logement donnant sur l extérieur, aération suffisante, ) Déroger aux règles d urbanisme pour faciliter les projets : Autorisation de dépassement de 30 centimètres pour la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire ou pour la mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes - 9 -
Bâtiments existants Les plateformes territoriales de la rénovation énergétique : Accueil, conseil et accompagnement des ménages (informations techniques, financières, fiscales ou réglementaires) Couvrent l ensemble du territoire et donnent des conseils gratuits et indépendants Favorisent la mobilisation des professionnels et du secteur bancaire, animer un réseau de professionnels et d acteurs locaux (montée en compétences des professionnels). Le Programme Habiter Mieux accompagne et finance les travaux - pour les ménages modestes propriétaires occupants de leur logement - pour les propriétaires bailleurs qui s engagent à louer Objectifs: + 25% de performance énergétique et lutter contre la précarité énergétique - 10 -
Support financier du logement privé Objectif: 380 000 rénovations par an Éco-prêt à taux zéro (23 500 prêts pour 490M d investissements) Crédit d impôt pour la transition énergétique (1.15 M foyers pour 1.67 B ) TVA au taux réduit pour les travaux de rénovation d un logement privé (3.28 B for 7.7 B d investissements) Réduction des taxes foncières pour les ménage (593 M in 2015) Subventions de l Agence Nationale pour l Habitat subsidies «Habiter mieux» (in 2015 : 47000 logements pour 500 M ) - 11 -
Soutiens financiers au logement social Objectif : 120 000 rénovations par an Partage des gains de la réduction des dépenses Taux réduit de TVA pour les améliorations du logement social Réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux (59 M in 2015) Éco-prêt pour le logement social (2.1 Milliard 2012-2015) Prêt à taux zéro à long-terme: (2 Milliards ) Subventions de l Agence Nationale pour le Renouvellement Urbain - 12 -
Actions complémentaires Autorités locales - réglementation (urbanisme), - finance (tiers financement, ) - assistance technique Entreprises: Certificats d Économie d Énergie Améliorer les compétences du secteur de bâtiment Programmes éducatifs Centres de ressources Aides publiques éco-conditionnées Contrôle des coûts et de la qualité Certification pour les entreprises (50 000 RGE) Appel aux «méthodes innovantes/pour la rénovation et la construction»»/ solutions préfabriquées/ BIM/ matériaux renouvelables et recyclables - 13 -
Towards low energy and low carbon buildings The French Experimentation E + C - MINISTERE MINISTERE DE DE L ENVIRONNEMENT, L ENVIRONNEMENT, DE DE L ENERGIE L ENERGIE ET ET DE DE LA LA MER MER www.developpement-durable.gouv.fr www.developpement-durable.gouv.fr - 14 - MINISTERE DU DU LOGEMENT ET ET DE DE L HABITAT DURABLE www.logement.gouv.fr www.logement.gouv.fr 14
Principes méthodologiques du référentiel E + C - Le référentiel regroupe le calcul d un ensemble d indicateurs...... Bilan BEPOS Cep CO 2 Cons. eau Déchets Performance énergétique en phase d usage Performance environnementale sur le cycle de vie du bâtiment Deux indicateurs nouveaux particulièrement mis en avant Indicateur «bilan BEPOS» Indicateur des émissions de gaz à effet de serre «Eges» - 15 -
La performance énergétique : le bilan BEPOS Consommation d énergie Bilan BEPOS = non renouvelable - Exportation d énergie renouvelable 5 usages + Usages spécifiques Leviers d action Baisser la consommation Renforcer le recours aux EnR embarqués ou du réseau territorial Objectif Promouvoir la contribution du bâtiment à la politique locale de l énergie - 16 -
La performance environnementale Objectifs Réduire les impacts environnementaux du bâtiment, dont les émissions de gaz à effet de serre, tout au long de son cycle de vie Capitaliser l ensemble des impacts (CO 2, eau, déchets, ) Période d étude de référence : 50 ans - 17 -
Le Plan Bâtiment Durable - 18 -
Le Plan Bâtiment Durable Un leader du secteur privé en charge du pilotage Une petite équipe basée au Ministère de l Écologie : 1000 partenaires au niveau local 5000 partenaires au niveau régional 4 secteurs Logement privé-logement social- Bâtiment tertiaire privé- Bâtiment tertiaire public Un site internet reconnu Un rapport annuel publié en report en Février n+1 and largement diffusé (5000 copies). - 19 -
Le Plan Bâtiment Durable Fédérer des professionnels pour les faire travailler ensemble sur le sujet de la performance énergétique des bâtiments Diffuser l information Bénéficier des retours d expérience Émettre des recommandations opérationnelles pour les politiques publiques Mesurer les améliorations des secteurs du bâtiments et d immobilier - 20 -
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GlobalABC.org - 24 -
FIN MERCI DE VOTRE ATTENTION yves-laurent.sapoval@developpemement-durable.gouv.fr