CONSTRUCTION DU PÔLE MEDICAL ET SOCIAL DU PAYS DE ROUGEMONT

Maître d'ouvrage COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE ROUGEMONT 11, bis Route de GOUHELANS 25680 ROUGEMONT CONSTRUCTION DU PÔLE MEDICAL ET SOCIAL DU PAYS DE ROUGEMONT Marché de Prestations intellectuelles MARCHE DE GRE A GRE Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) Lot n 1 : Marché de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé CCAP Coordonnateur SPS Page 1 sur 10

Objet du Marché : Réalisation d une mission de coordination SPS de niveau 2, dans le cadre de la construction du Pôle médical et social du Pays de Rougemont. Marché de gré à gré, conformément à l article 28 du Code des marchés publics, décret n 2011-1853 du 09 Décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics. Vus la Loi n 93-1418 du 13.12.93 et le Décret n 94-1159 du 26.12.94. Vu l Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles. Pour toute question : Contacter Madame Cassard (Agent de développement à la Communauté de Communes) 11, bis Route de Gouhélans, 25680 Rougemont Tél : 03.81.86.08.31 Fax : 03.81.86.06.81 Courriel : contact@cc-paysrougemont.fr Internet : http://www.cc-paysrougemont.fr Pouvoir adjudicateur : Monsieur le Président de la CCPR (Monsieur Bouvard) C.C.P.R 11, Route de Gouhélans 25680 ROUGEMONT CCAP Coordonnateur SPS Page 2 sur 10

SOMMAIRE Article 1 - CONTRACTANT... 4 Article 2 - OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES... 5 Article 3 - MISSIONS DU COORDONNATEUR SPS... 5 Article 4 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE... 5 Article 5 - AUTORITE MOYENS - CONDITIONS D EXECUTION DU COORDONNATEUR DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE... 6 5.1. AUTORITE DU COORDONNATEUR SPS... 6 5.2. MOYENS DONNES AU COORDONNATEUR SPS... 6 5.3. CONDITIONS D EXECUTION... 7 Article 6 - PERSONNE(S) PHYSIQUE(S) AFFECTEE(S) A LA MISSION DE COORDINATION EN MATIERE DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE. 7 Article 7 - DUREE DES INTERVENTIONS... 8 Article 8 - SOUS-TRAITANCE... 8 Article 9 - REMUNERATION... 8 9.1. FORME DES PRIX... 8 9.2. MONTANT DE L OFFRE... 8 Article 10 - MODALITES DE REGLEMENT... 8 10.1. AVANCE FORFAITAIRE... 9 10.2. ACOMPTES ET SOLDE... 9 10.3. VARIATION DES PRIX... 9 10.4. MODALITES DE REGLEMENT... 9 Article 11 - ASSURANCE... 9 Article 12 - DROITS DE LA PERSONNE PUBLIQUE... 10 Article 13 - RESILIATION DU MARCHE... 10 Article 14 - PAIEMENTS... 10 CCAP Coordonnateur SPS Page 3 sur 10

MARCHE PUBLIC DE COORDINATION EN MATIERE DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE Pouvoir Adjudicateur Monsieur le Président de la CCPR 11, bis Route de Gouhélans 25680 ROUGEMONT Opération Construction du Pôle médical et social du Pays de Rougemont (Bâtiment neuf) Mention pour NANTISSEMENT Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l Article 109 du Code des Marchés Publics : Monsieur le Président de la CCPR Monsieur Bouvard Ordonnateur Monsieur le Président de la CCPR Comptable Public assignataire des paiements La trésorerie de la Communauté de Communes du Pays de Rougemont Article 1 - CONTRACTANT Marché conclu entre les soussignés : Le pouvoir adjudicateur Monsieur le Président de la CCPR 11, bis route de Gouhélans 25680 Rougemont ET La Société Nom : Adresse : N SIRET : N RCS : Etant pour tout ce qui concerne l exécution du présent Marché, représenté par : Monsieur : Nom : Fonction : Dûment habilité à cet effet CCAP Coordonnateur SPS Page 4 sur 10

Lequel(s) : Après avoir pris connaissance du présent document tenant lieu de Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et des documents qui y sont mentionnés, après avoir fourni les certificats, attestations et déclarations prévus aux articles 44, 45 et 46 du CMP, M engage (nous engageons) (1) sans réserve, conformément aux conditions, clauses et prescriptions imposées par le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), à exécuter les prestations demandées aux conditions ci-après qui constituent l offre. L offre ainsi présentée ne vaut toutefois que si son acceptation m est notifiée dans un délai de 90 jours à compter de la date limite de remise des offres. Article 2 - OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES Le présent Marché a pour objet une mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé catégorie 2 en phases Conception et Réalisation, conformément aux dispositions de la Loi n 93-1418 du 31.12.93 et se s textes pris pour l application, dans le cadre de la construction du Pôle médical et social du Pays de Rougemont. Article 3 - MISSIONS DU COORDONNATEUR SPS Les éléments constitutifs de la mission sont les suivants : En phase conception : Eléments de mission n 1 Prestations à exécuter au cours de l établissement du DCE et du dépouillement des offres Eléments de mission n 2 Prestations à exécuter au cours des études des entreprises adjudicataires En phase réalisation : Elément de mission n 3 Prestations à exécuter pend ant la mission de préparation du chantier Elément de mission n 4 Prestations à exécuter pend ant la période de réalisation des travaux Eléments de mission n 5 Prestations à exécuter pen dant la période de parfait achèvement Article 4 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du Marché sont les suivantes par ordre de priorité décroissant : Pièces particulières - L Acte d Engagement (AE) - Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP). - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) Pièces générales - Loi n 93-1418 du 13.12.93 et le Décret n 94-1159 du 26.12.94. CCAP Coordonnateur SPS Page 5 sur 10

- Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux prestations intellectuelles approuvé par l Arrêté du 16 septembre 2009. Article 5 - AUTORITE MOYENS - CONDITIONS D EXECUTION DU COORDONNATEUR DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE 5.1. AUTORITE DU COORDONNATEUR SPS Le Coordonnateur SPS désigné par le Titulaire à l Article 6 doit informer le Maître d Ouvrage et le Maître d œuvre, sans délai et par tous les moyens, de toute violation par les intervenants, y compris les entreprises des mesures de coordination qu il a défini, ainsi que les procédures de travail et des obligations réglementaires en la matière. Il est fait mention de ces violations dans le Registre Journal de la Coordination (RJC). En cas de danger(s) grave(s) et imminent(s) menaçant la sécurité ou la santé d un intervenant ou d un tiers, le Coordonnateur SPS peut suspendre le chantier, sans délai et par tous les moyens. Il devra en informer immédiatement le Maître d œuvre et le Maître d Ouvrage. 5.2. MOYENS DONNES AU COORDONNATEUR SPS A. Libre accès Le Coordonnateur SPS a libre accès : au chantier dans le respect des principes de sécurité, au bureau de chantier et au matériel mis à la disposition du Maître d Œuvre pour ses différentes réunions. B. Obligations et dispositions prises par le Maître d Ouvrage Le Maître d Ouvrage fournit au Coordonnateur SPS : avant de les approuver, tous les documents d études, les noms et coordonnées des différents intervenants, entreprises et leurs sous-traitants éventuels, la liste tenue à jour des personnes qui sont autorisées à accéder au chantier, par l intermédiaire des entreprises, la liste des effectifs prévisionnels affectés au chantier, tous les documents d exécution des ouvrages, les calendriers d exécution de l ensemble des travaux, l ensemble des documents et ordres de service relatifs à la sécurité et à la protection de la santé des travailleurs, les comptes-rendus de réunions, auxquelles il est systématiquement convié sans convocation formelle, les copies des déclarations d accidents, le Dossier des Ouvrages Exécutés dès qu il est établi. Le Maître d Ouvrage informe également le Coordonnateur SPS : de l intervention de toute entreprise au titre de la Garantie de Parfait Achèvement (GPA) prévue par l Article 44.1 du CCAG travaux. Le Maître d Ouvrage prend toutes dispositions : Pour que le Coordonnateur SPS puisse se faire communiquer tout autre document et information nécessaires au bon déroulement de sa mission par les différents intervenants concernés, notamment les mesures d organisations générales envisagées par le Maître d Œuvre en vue de leur intégration dans le Plan Général de Coordination en matière de Sécurité et de la Protection de la Santé (PGCSPS) et par les entreprises, tout document utile à l appréciation des Plans Particuliers de Sécurité et de Protection de la Santé des travailleurs (PPSPS). CCAP Coordonnateur SPS Page 6 sur 10

5.3. CONDITIONS D EXECUTION La(les) personne(s) physique(s) désignée(s) par le Titulaire du présent Marché comme Coordonnateur(s) SPS doit (doivent) posséder l attestation de compétence prévue à l Article R.238-13 du Code du Travail, et cela pendant toute la durée de sa (leur) mission. Le Titulaire du Marché ne peut remplacer la (une) personne physique désignée initialement comme Coordonnateur SPS qu avec l accord du Maître d Ouvrage qui s opère dans le cadre d un avenant au Marché. Dès que le programme d exécution des travaux est établi, le Coordonnateur SPS transmet au Maître d Ouvrage son programme prévisionnel d intervention sur le chantier. En tout état de cause, il participe à toutes les réunions, en particulier de chantier, nécessaire à la bonne exécution de sa mission. A la fin de chaque mois, il remet au Maître d Ouvrage un compte-rendu d avancement de l exécution de sa mission. Dès l ouverture du chantier, un exemplaire du Registre Journal de Coordination et du PGCSPS doivent être consultables dans la salle de réunion du bureau de chantier. Article 6 - PERSONNE(S) PHYSIQUE(S) AFFECTEE(S) A LA MISSION DE COORDINATION EN MATIERE DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE La personne physique désignée par le Titulaire du Marché pour exécuter la mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, qui est désignée dans le Marché sous le nom de «Coordonnateur SPS» est : Titulaire Pour la phase conception :... qui est titulaire de l attestation de compétence n d e niveau en phase(s)... annexée au présent Acte d Engagement Pour la phase de réalisation :... qui est titulaire de l attestation de compétence n d e niveau en phase(s)... annexée au présent Acte d Engagement Suppléant Pour la phase conception :... qui est titulaire de l attestation de compétence n d e niveau en phase(s)... annexée au présent Acte d Engagement Pour la phase de réalisation :... qui est titulaire de l attestation de compétence n d e niveau en phase(s)... annexée au présent Acte d Engagement CCAP Coordonnateur SPS Page 7 sur 10

Article 7 - DUREE DES INTERVENTIONS Les interventions du Coordonnateur SPS s achèvent à l expiration du délai de garantie de parfait achèvement, telle qu elle est définie à l Article 44-1 du CCAG applicables aux marchés publics de travaux. Le planning prévisionnel de l opération est le suivant : Décembre/ Janvier 2011/ 2012 Elaboration de l APS Février/Mars 2012 Elaboration de l APD Mars 2012 Dépôt permis de construire Avril/ Juin 2012 DCE entreprises Juin 2012 : Consultation des entreprises Juillet 2012 : Période de préparation Septembre 2012 : Démarrage travaux Fin des travaux : Septembre 2013 Article 8 - SOUS-TRAITANCE Le Coordonnateur SPS s engage à exécuter par ses propres moyens l intégralité de la prestation due au titre du présent marché, la sous-traitance n étant pas autorisée au regard des articles R.238-6 et R.238-7 du Code du Travail. Article 9 - REMUNERATION 9.1. FORME DES PRIX Les prix sont révisables selon les modalités prévues à l article 10-3. 9.2. MONTANT DE L OFFRE Montant HT... Montant de la TVA... Montant TTC... Soit en lettres (TTC)... Cette rémunération incluant les frais de déplacement comprend notamment un nombre forfaitaire de vacations d une durée d une demi-journée pendant la période de garantie de parfait achèvement. Si le Maître d Ouvrage demande des vacations et des déplacements supplémentaires durant cette période, elles seront rémunérées au prix de...euros HT par vacation supplémentaire. Article 10 - MODALITES DE REGLEMENT Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois précédent la date de remise des offres. Ce mois est appelé «mois zéro». CCAP Coordonnateur SPS Page 8 sur 10

10.1. AVANCE FORFAITAIRE Aucune avance forfaitaire n est versée au Titulaire. 10.2. ACOMPTES ET SOLDE Les sommes dues au Titulaire seront réglées par acomptes périodiques. Le montant de chaque acompte sera déterminé par la personne représentant le pouvoir adjudicateur en considération de l avancement et sur la base d une demande d acompte présentée par le Coordonnateur SPS. L acompte correspond au montant des sommes dues au Coordonnateur SPS pour l intervalle compris entre deux mémoires successifs. Pour le versement du solde, le Coordonnateur SPS adressera son projet de décompte à l expiration de la période de garantie de parfait achèvement. 10.3. VARIATION DES PRIX Le prix sera révisé si un délai supérieur à trois mois s écoule entre le mois d établissement du prix initial et la date de commencement d exécution des prestations. Cette révision est effectuée par application au prix du marché d un coefficient (C1) donné par la formule : C1 = IM / I0 dans laquelle : I0 : index ingénierie du mois m0 Etudes (mois d établissement du prix) IM : index ingénierie du mois de commencement des études. Ce mois «M» est celui de l accusé de réception par le titulaire de la notification de son marché. L index de référence choisi en fonction de sa structure pour représenter l évolution du prix des prestations du maître d œuvre faisant l objet du marché est l index ingénierie I (base 100 janvier 1973) A l appui de la demande de révision, le titulaire devra transmettre les calculs détaillés nécessaires à une vérification aisée, avec les références explicites des indices correspondants. 10.4. MODALITES DE REGLEMENT Le règlement des sommes dues au titulaire s effectuera par mandat administratif. Conformément à l article 98 du Code des Marchés Publics, le délai global de paiement des sommes dues ne peut excéder 30 jours. Le point de départ du délai de paiement est fixé à la date de la réception de la demande de paiement du titulaire du marché, accompagnée des justifications nécessaires. Le taux des intérêts moratoires sera celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires auront commencé à courir, augmenté de deux points En cas de désaccord sur le montant, le mandatement sera effectué sur la base provisoire de sommes admises par le Maître d Ouvrage. Si les sommes ainsi payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au titulaire, un mandatement complémentaire interviendra. Article 11 - ASSURANCE Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du Marché et avant tout commencement d exécution, le titulaire du marché doit justifier qu il est titulaire d une assurance de responsabilité obligatoire en application de l Article L241-1 du Code des Assurances. Le défaut d assurance entraîne la résiliation du Marché aux frais et risques du Coordonnateur SPS. CCAP Coordonnateur SPS Page 9 sur 10

Article 12 - DROITS DE LA PERSONNE PUBLIQUE L option applicable pour l utilisation des résultats des prestations est l option A définie aux articles A20, A21, A22 et A27 DU CCAG-PI. Article 13 - RESILIATION DU MARCHE En cas de non renouvellement ou de perte de l agrément du Coordonnateur SPS portant sur les domaines concernés par le présent Marché, celui-ci sera résilié sans indemnité. Article 14 - PAIEMENTS La personne publique se libérera des sommes dues en exécution du présent Marché en faisant porter le montant au crédit des comptes suivants : Compte ouvert au nom de.. Sous le numéro Clé RIB. Banque : Code Banque Code guichet Fait en un seul original, A Le Signature du Coordonnateur SPS, Mentions manuscrites LU et APPROUVE A Rougemont, Le Le pouvoir adjudicateur, Le Président de la CCPR, CCAP Coordonnateur SPS Page 10 sur 10