Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement DREAL Aquitaine Cahier des charges de l'appel à projets pour la région Aquitaine Actions d'accompagnement vers et dans le logement à destination des ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable Date de lancement : 2 mai 2012 Date de clôture du dépôt des demandes de concours financier : 29 mai 2012 inclus. 1
1 Préambule La stratégie du «logement d abord» est un axe majeur de la refondation de la politique d hébergement et d accès au logement mise en œuvre depuis novembre 2009. Elle vise à privilégier l'accès et le maintien dans le logement sans nécessairement une étape préalable en structure d'hébergement. Dans cet esprit, il convient de favoriser les dispositifs d'accompagnement permettant un accès direct au logement et le soutien des ménages dans la période qui suit le (re)logement. C'est dans ce cadre, qu'en application de l'article 60 de la loi n 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 1, a été institué un fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL). Son objet est de financer des actions d'accompagnement personnalisé de personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence au titre du droit au logement opposable, en application du cinquième alinéa du II de l'article L. 441-2-3, et d'actions de gestion locative adaptée de logements destinées à ces personnes, favorisant leur accès à un logement et leur maintien dans le logement. Les ressources du fonds sont constituées par les astreintes liquidées en cas d'inexécution de l'injonction de logement ou de relogement prononcée en application de l'article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Le FNAVDL est administré par un comité de gestion, composé de représentants de l État. Il est composé de trois membres : 2 représentants du ministre chargé du logement 1 représentant du ministre chargé de la lutte contre la précarité et l'exclusion Le comité de gestion fixe les orientations et répartit les crédits de ce fonds. Il arrête la liste des projets d'actions d'accompagnement vers et dans le logement ou d'actions de gestion locative adaptée au sens de l'article L.300-2 du code de la construction et de l habitation qui bénéficient d'un financement du FNAVDL. Il fixe également le montant de la contribution financière apportée à chacun de ces projets. La gestion financière du fonds est assurée par la Caisse de garantie du logement locatif social. Le présent appel à projets est destiné à sélectionner les projets pour lesquels le FNAVDL apportera son concours financier dans la région Aquitaine. 2 Cadre général de l appel à projets Le territoire concerné : Le présent appel à projets porte sur les départements aquitains concernés par un nombre de recours 1 Portant création de l'article L.300 2 du code de la construction et de l'habitation. 2
significatif devant les commissions de médiation à savoir : la Gironde, les Landes et les Pyrénées Atlantiques. Les publics concernés : Les ménages reconnus prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence au titre du droit au logement opposable (en application du cinquième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation) et pour lesquels un accompagnement a été préconisé par la commission de médiation ou suite à un diagnostic fait par un travailleur social professionnel. Les ménages concernés doivent par ailleurs adhérer à cet accompagnement. Les mesures susceptibles d'être financées au titre du FNAVDL : Le contenu des mesures d'accompagnement vers et dans le logement a fait l'objet d'un référentiel national en janvier 2011. Ce référentiel constitue un outil sur lequel les opérateurs peuvent s'appuyer. Il est joint au présent appel à projets. I. Objectifs et contenu L accompagnement vers et dans le logement est une prestation individuelle ou collective, fournie sur une période déterminée, à une personne dont le problème de maintien ou d accès dans un logement provient de difficultés financières, de difficultés d insertion sociale ou d un cumul de difficultés financières et de difficultés d insertion sociale. Il concerne essentiellement le rapport à construire ou à maintenir entre la personne ou famille et son logement et le parcours de cette personne sans pour autant en prédéterminer les étapes. L accompagnement vise à lui permettre d accéder à un logement et/ou à bien y vivre durablement en bénéficiant des droits et en respectant les obligations des locataires, des sous-locataires ou des résidents. L objectif est l autonomie de la personne dans la prise en charge de sa situation de logement. Il s'agit d'offrir un accompagnement diversifié et adapté à la situation des ménages à travers une prise en charge variable dans sa durée et dans son intensité. Cet accompagnement vise à lui permettre d accéder à un logement et/ou à bien y vivre durablement en bénéficiant des droits et en respectant les obligations afférentes à son statut d occupation. Les mesures pourront toutefois consister en un accompagnement global pour les personnes dont les difficultés sont de plusieurs ordres et étroitement imbriquées, permettant, le cas échéant, de faire appel à des compétences pluridisciplinaires complémentaires. Selon le moment du déclenchement, il s agira : 1) d un accompagnement vers le logement (AVL) L AVL est par exemple destiné à des ménages auxquels une proposition peut être faite mais qui risquent de ne pas donner suite faute de compléter leur dossier et ou de comprendre la portée de la proposition. Il peut être suivi d un accompagnement lors du relogement ou après le relogement. Il s agit d aider le ménage fragile dans la recherche d'un logement adapté à sa situation en définissant avec lui un projet réaliste et de l assister pour réaliser les démarches préalables à l'entrée dans le logement. L'accompagnement social ne présume pas d'un statut locatif particulier. Une sous-location ou un bail glissant peuvent être préférables à la location pour sécuriser le bailleur et l'occupant. 2) d un accompagnement lors du relogement 3
Il vise à assister le ménage pour réaliser les démarches liées à son installation (demande d'aide personnelle au logement, abonnements...). Il peut également être requis pour des ménages changeant de quartier et risquant de ne pas bien s insérer de leur nouvel environnement). Il peut être suivi d un accompagnement dans le logement. 3) L'accompagnement dans le logement (ADL) L'accompagnement dans le logement peut concerner tous les ménages installés dans un logement de longue date ou de manière récente. Toutefois, le public visé par le présent appel à projets étant circonscrit aux ménages non relogés et reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable, les mesures d'accompagnement dans le logement correspondent ici à celles réalisées dans le prolongement direct de l'installation du ménage. L ADL concerne en particulier des ménages auxquels une proposition peut être faite mais qui est en fait conditionnée par la possibilité d un accompagnement. Il s'agit alors de prévenir ou de résoudre rapidement les situations à risque, notamment les impayés et les troubles de voisinage qui peuvent conduire à l'expulsion. L'accompagnement doit viser à ce que le ménage apprenne à être responsable de son logement : paiement régulier du loyer et des charges, entretien du logement, accès aux droits, relation de bon voisinage et insertion dans l'immeuble ou le quartier. 4) L'accompagnement des ménages dans le cadre du traitement de l habitat indigne Les ménages ayant obtenu la reconnaissance du DALO sur le fondement d un habitat indigne et dont le logement d origine ne fait pas l objet d une procédure de traitement de l'habitat indigne déjà lancée et efficace pourront, en outre, sur déclenchement d une DDI, faire l objet d un accompagnement destiné notamment à les aider à obtenir le règlement du problème qui est à l origine du recours et à faire valoir leurs droits. II. L accompagnement doit être souple et modulable : Selon les l'étendue des difficultés à résoudre, il est possible de distinguer plusieurs niveaux d'investissement en temps pour l'accompagnement d'un ménage. Cet investissement doit être modulé en termes d'intensité et de fréquence. Le dispositif doit être suffisamment souple pour s'adapter aux variations dans le temps de la situation et des besoins du ménage. Lorsque le ménage est en proie à des difficultés importantes et multiples, l'accompagnement dans le logement ne suffit pas. C'est pourquoi, il est nécessaire d'intégrer cet accompagnement dans une démarche globale de traitement des difficultés du ménage, en prenant notamment en compte la dimension sociale, l'emploi ou les besoins en termes de soins. Pour autant, il ne s'agit pas de doubler un accompagnement déjà prévu par ailleurs (CHRS notamment). C'est pourquoi, l'organisme doit présenter les modalités d'articulation de son action au regard des différents dispositifs existants et mobilisables (travailleurs sociaux du conseil général, FSL, CAF, CCAS...) sur le territoire. Le caractère graduel de l accompagnement peut s exprimer par 3 niveaux d intensité figurés en nombre mensuel d heures consacrées à chaque ménage 2 par un travailleur social (4 heures, 8 heures, et 16 heures). Les opérateurs auront à se déclarer sur le nombre de ménages prévisionnel par catégorie, le contenu qu ils donnent à chaque catégorie et les critères de répartition des ménages 2 le nombre d heures consacré au ménage recouvre, non seulement le temps passé avec lui, mais aussi le temps passé à prendre des contacts pour faire avancer son projet etc 4
entre elles, ainsi que sur le coût afférent. Le 3ème niveau permet de réaliser un accompagnement global si besoin. La durée est déterminée pour chaque ménage dans le document qui sert de support à l accompagnement du ménage. En revanche, toute prolongation au-delà d'une durée de 12 mois ne pourra être engagée sans que l évaluation conduisant à proposer une prolongation ait été soumise aux services de l Etat ayant en charge le relogement. L accompagnement vers le logement (AVL) seul y compris l accompagnement lors du relogement, doit pouvoir être financé via un accompagnement de niveau 1 ou 2 sur une courte durée. L'accompagnement dans le logement (ADL) peut être financé selon l un des 3 niveaux couplé avec une durée variable. La mise en œuvre des mesures d accompagnement I le diagnostic préalable Les mesures d accompagnement objet du présent appel à projet ne pourront être mises en œuvre que sur la base des conclusions d un diagnostic logement tel que décrit dans le référentiel attestant de la nécessité d accompagner le ménage dans le cadre de son relogement en aval de la commission de médiation. Ce diagnostic pourra être réalisé par un travailleur social d une collectivité (CCAS, CMS), d une association oeuvrant dans le domaine de la lutte contre l exclusion, d une association gestionnaire de structure ou d un opérateur mandaté par les services de l Etat dans le cadre de l instruction du recours DALO. Dans la majorité des situations relevant du présent appel à projet, la nécessité d accompagnement des ménages, sous la forme d une mesure AVDL, sera validée par la commission de médiation et sera portée sur la décision. Plus rarement, la demande de mise en œuvre d une mesure AVDL pourra être exprimée, en aval de la commission de médiation, par le bailleur en charge du relogement. Dans ces cas, de la même manière, un diagnostic logement devra être établi par l un des intervenants cités plus haut ; ce diagnostic devra être partagé entre bailleur, services de l Etat en charge du relogement et travailleur social l ayant réalisé, pour qu une mesure AVDL soit prescrite. II- la prescription et l orientation des situations Les services départementaux de l Etat en charge du relogement assureront le rôle de prescripteur des mesures AVDL qu elles aient été mentionnées dans la décision de la commission de médiation ou demandées a posteriori dans le cadre du relogement et validées par ces mêmes services. L orientation des ménages vers l un des opérateurs retenus dans le cadre de cet appel à projet sera également faite par les services de l Etat en fonction de la couverture territoriale proposée par les organismes et du nombre de mesures financées. L opérateur de l accompagnement commencera immédiatement l intervention sous réserves de l accord du ménage et des limites quantitatives prévues par la convention. 5
3 Conditions d éligibilité du projet Le dossier de demande de concours financier du FNAVDL devra comporter la désignation du projet, ses caractéristiques et notamment, le territoire d intervention - son plan de financement, la nature et le montant maximum prévisionnel de la dépense éligible à la subvention du fonds, le calendrier prévisionnel de l'opération, ses modalités d'exécution ainsi qu'un dispositif de suivi et d'évaluation du projet. L'organisme devra pouvoir s'engager sur l'accompagnement d'un nombre estimatif de ménages dans le cadre d'une intervention proportionnée et évolutive. Afin de permettre une bonne estimation des coûts éligibles au financement, il présentera de manière détaillée les moyens et le coût estimatif correspondant à chaque niveau de prise en charge pour un ménage donné, ainsi que le nombre de ménages qu'il prévoit d'accompagner. Le coût de la prestation sera modulé selon le niveau de prise en charge et, éventuellement, le territoire sur lequel s exerce la mesure. Il sera porté une attention particulière aux modalités d'intégration et d'articulation des actions proposées avec l'ensemble des dispositifs existants d'accompagnement social ou médico-social, d'accès au logement et de prévention des expulsions. Le porteur de projet peut formaliser sa demande en utilisant le formulaire Cerfa n 12156*03 ci-joint s'il s'agit d'une association ou en reprendre les rubriques sur papier libre. 4 Porteurs de projets éligibles Les opérateurs susceptibles d'être retenus dans le cadre des appels à projets sont les organismes agréés au titre, selon le cas, des activités de maîtrise d ouvrage mentionnées à l article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation, des activités d ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l article L. 365-3, les bailleurs sociaux ainsi que les ADIL. 5 Aspects financiers Le versement de la contribution financière du FNAVDL sera subordonné à la conclusion d'une convention d'objectifs annuelle ou pluriannuelle (sur une durée maximale de 3 ans) dans laquelle l'organisme s'engagera à mettre en œuvre les mesures d'accompagnement prévues dans son projet. La signature des conventions, le suivi de l exécution des engagements pris et la délivrance des pièces justificatives permettant le versement des subventions incombent au préfet du département dans lequel les actions seront réalisées. Si un projet porte sur une aire géographique excédant un seul département de la région, cette compétence sera dévolue au préfet de région. La Caisse de garantie du logement locatif social versera les subventions aux opérateurs retenus par le comité de gestion, au vu des conventions et pièces justificatives délivrées par la DDI compétente. 6 Procédure de l'appel à projets Les organismes adresseront, par voie postale et électronique, leur demande de concours financier à la DREAL Aquitaine. 6
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT SERVICE AMÉNAGEMENT ET LOGEMENT DURABLES DIVISION HABITAT LOGEMENT POLITIQUES SOCIALES DE L HABITAT CITÉ ADMINISTRATIVE BP 55 33090 BORDEAUX CEDEX sald.dreal-aquitaine@developpement-durable.gouv.fr Les projets déposés seront ensuite transmis au comité de gestion accompagnés de l avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, et de celui du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. Le comité de gestion arrêtera la liste nationale des projets financés par le FNAVDL ainsi que le montant de la contribution financière maximale pour chaque projet. Le préfet sera ensuite chargé de conclure au nom du ministre la convention d'objectifs avec l'organisme porteur du projet retenu par le comité de gestion. 7 Calendrier Date limite de dépôt des demandes de concours financiers : 29 mai 2012 inclus. Sélection des projets financés par le comité de gestion : juin 2012 8 Contacts Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Aquitaine Service Aménagement et Logement Durables Division Habitat Logement Politiques sociales de l Habitat Nancy PASCAL Nancy.pascal@developpement-durable.gouv.fr 05 56 24 82 67 7