MINISTÈRE DE L ENVIRONNEMENT, DE L ÉNERGIE ET DE LA MER

MINISTÈRE DE L ENVIRONNEMENT, DE L ÉNERGIE ET DE LA MER Direction générale de l Aviation civile Athis-Mons, le 1er décembre 2016 Direction de la sécurité de l Aviation civile Direction de la sécurité de l Aviation civile Nord Département Surveillance et Régulation Division Navigation Aérienne La directrice de la Sécurité de l Aviation civile Nord à Liste des destinataires en annexe Nos réf. : 261 420/DSACN/SR2/NA Vos réf. : Affaire suivie par : Matthieu BOURRAT dsac-n.espace-bf@aviation-civile.gouv.fr Tél. : 01 69 57 75 55 - Fax : 01 69 57 76 84 Objet : Compte-rendu de la réunion ordinaire du CCRAGALS Nord du 22 septembre 2016 Mesdames, Messieurs, Le Comité Consultatif Régional de l Aviation Générale et de l Aviation Légère et Sportive (CCRAGALS) Nord s est réuni le jeudi 22 septembre 2016, à 13 heures 30, en salle de réunion n 1, bâtiment 1602, dans les locaux de la DSAC Nord du complexe d Athis-Mons. Étaient présents à cette réunion ordinaire : Présidente : Lucette LASSERRE - DSAC Nord Vice-président : Lieutenant-Colonel Gervais ALLEMOZ - SDRCAM Nord Secrétaires : Daniel COPY - division NA, DSAC Nord Matthieu BOURRAT - division NA, DSAC Nord Jean-Michel VOYER - division NA, DSAC Nord Représentants des fédérations, du CNFAS, de la FNAM et de l AOPA : Gonzalve DE CORDOUE - FFA Thierry VILLEY - FFAé Jean ROUSSEAU - FFAM Christian CAUSSE - FFAM Jean-François VASSAL - FFP Mohamed AZZOUNI - FFPLUM Johann GORLIER - FFVL Bruno MARCOULT - FFVV Serge MAROLLE - UNSAC / FNAM 9 Rue de Champagne 91200 Athis-Mons Tél : +33 (0) 1 69 57 60 00 www.developpement-durable.gouv.fr Page 1 sur 11

Eric AGUETTANT FNAM / CRSD Creil Pierre BERIA - AOPA Philippe VESSAIRE - RSA Représentants des organismes de la circulation aérienne : Vincent ANDRILLON - SNAs-RP CDG Jean-Marc FLON - SNAs-RP CDG Gaël VINCENT - SNAs-RP CDG Marc THOMAS - SNAs-RP AG Laurent PIHEN - SNA Nord Mathieu TORRENTE - SNA Nord Lieutenant-Colonel Christophe GIRAULT - SDRCAM Nord À titre d experts : Éric SWIRYDA - BEP du CRG Nord-Ouest Lieutenant-Colonel Benoît FLAVIEN - BEP du CRG Nord-Ouest Françoise BAYSSET - division AG, DSAC Nord Pascal MIARA - délégation Picardie, DSAC Nord Jean-Claude VITAL - délégation Picardie, DSAC Nord Laurent ZOMBRALIS - délégation Nord Pas-de-Calais, DSAC Nord Lieutenant de Vaisseau Emmanuel SICLET - CCMAR Atlantique La Présidente accueille les participants du CCRAGALS Nord et ouvre la réunion ordinaire, en s excusant pour l exiguïté de la salle. Secrétaire adjoint Le secrétaire adjoint pour cette réunion est Gonzalve DE CORDOUE (FFA). En préambule, le SNAs-RP/CDG demande la possibilité de présenter le point suivant : «Déplacement de six points de report VFR de l aérodrome de Paris-CDG». Ce point, concernant la modification d itinéraires VFR ne nécessite pas un avis formel du CCRAGALS. Une information sera donc fait par ajout de ce sujet en Partie 4 «Informations et questions diverses» de la réunion. La FFA souhaite de son côté aborder le sujet de la suppression des Points de Passage aux Frontières (PPF) sur les terrains d aviation générale en Ile-de-France. Ce point sera également traité en Partie 4. 1. Rappel des affaires terminées et en cours En introduction de la séance, un rappel est effectué sur les dossiers clos depuis la dernière réunion et ceux encore en cours de traitement ayant déjà recueilli un avis du CCRAGALS Nord et du CRG Nord-Ouest. La FFA souhaite un état d avancement sur le dossier de la zone LF-R 264 MONT L EVEQUE. La SDRCAM Nord, par la voie du Vice-Président, réaffirme le besoin pour la défense de disposer de ce champ de tirs. Avant sa fermeture, la base de Creil était gérée par une entité interarmées. Depuis le 1 er septembre, l entité défense en charge de la zone travaille sur un nouveau protocole. La SDRCAM s engage à ce que la zone ne soit pas active sans protocole. De plus, le champ de tirs nécessite encore des travaux pour être pleinement opérationnel. Selon toute vraisemblance, la zone ne sera pas utilisable avant début 2017 voire mi-2017. La présidente propose de faire de nouveau le C/R de réunion ordinaire du CCRAGALS Nord du 22 septembre 2016 Page 2 sur 11

point sur ce sujet au prochain CCRAGALS (printemps 2017). La FFA souhaiterait qu un NOTAM soit émis afin d informer les usagers de la non activation actuelle de la zone. 2. Dossiers «espaces aériens» Modification des espaces aériens de Beauvais, Pontoise et Paris à la suite de la suppression des espaces aériens de Creil Le SNA-Nord commence la présentation du dossier pour la partie concernant la modification des espaces aériens de Beauvais. Le SNA-Nord rappelle le besoin nécessaire d extension vers le sudest de la TMA 1 pour la protection des nouvelles procédures en piste 30. Le profil des TMA a été conçu dans l objectif de rendre les espaces un peu plus «symétriques». Par ailleurs certaines procédures en piste 30 ont une altitude d interception à 1800ft QNH ; le plancher de la TMA 4 permet de ménager 500ft entre cette altitude et le plancher de la TMA. Le SNA-Nord rappelle toutefois que l objectif final est de rendre l espace sous 1500ft AMSL en classe G, et ainsi d uniformiser le plancher des TMA 1 et 4 à 1500ft AMSL. La FFA indique qu un REX sur l aérodrome de Persan (LFPA) a débuté semaine 37. Il se présente sous la forme d un cahier à la disposition des usagers. Les remarques y figurant seront remontées. Le principal problème pour le moment semble le besoin d évoluer en classe D. La DSAC Nord souhaite savoir s il est nécessaire de faire un REX entre SNA, DSAC Nord et usagers dans les prochaines semaines. La FFA ne l estime pas nécessaire pour le moment, tout comme le SNAs-RP/CDG qui le juge prématuré. Ce dernier précise qu un état des lieux a déjà été fait entre SNA concernés sur les dix-neuf premiers jours de mise en place du nouveau dispositif. La Présidente rajoute que de son point de vue, les différentes réunions suite à l arrêt des activités aériennes militaires de Creil se sont bien déroulées ; si nécessaire la DSAC Nord peut participer à un prochain REX. Le SNA Nord indique que la TMA 4 devrait être nécessaire pendant une année environ. Néanmoins, le SNA Nord précise que la TMA 4 pourra, si nécessaire, être désactivée par NOTAM avant une suppression actée en CCRAGALS Nord et CRG NO. La FFVV s est dite très satisfaite des échanges qui se sont déroulés sur ce dossier. La FFVV souhaiterait cependant une étude complémentaire pour un fonctionnement mieux partagé de la partie sud-est de Beauvais (nord de Persan). Pour la FFVV, les zones au sud-est de Beauvais ont été définies uniquement pour un trafic IFR unitaire vers Pontoise depuis l'est. La FFVV aimerait que les possibilités d'évolution dans cette zone soient améliorées selon un schéma qui pourrait être celui-ci : - Définir une sous TMA 1.2 au sud du radial 270 de Creil (ou plus au sud) dont l'activation serait utilisée seulement en cas de trafic IFR vers Pontoise (éventuellement pour des 1/2 journées entières si c'est jugé plus simple), - De même, garder la TMA 2 Pontoise séparée pour les mêmes raisons : active en miroir de la TMA 1.2 Pontoise en cas de trafic IFR. - Gérées par la même approche l activation / désactivation de ces régions de contrôle. La DSAC Nord rappelle que les TMA de Pontoise et Beauvais sont gérées par deux organismes distincts et qu aucune évolution n est prévue pour le moment. Le SNAs-RP/AG signale par ailleurs que la demande de fusion des TMA 1 et 2 PONTOISE est un besoin disjoint des modifications des espaces de Beauvais suite à la suppression des espaces de Creil. La fusion des TMA 1 et 2 PONTOISE sert à protéger certaines procédures IFR de Pontoise. Cette fusion est aussi pensée dans un souci de simplification pour les usagers. Par ailleurs, le trafic et les entraînements IFR à Pontoise sont irréguliers. Pour le SNAs-RP/AG, la demande de la FFVV C/R de réunion ordinaire du CCRAGALS Nord du 22 septembre 2016 Page 3 sur 11

est prématurée pour le moment eu égard aux changements récents dans cette région. Le SNA Nord appuie cette remarque. Néanmoins, le SNAs-RP/AG n est pas contre une étude ultérieure de cette proposition. La DSAC Nord propose d aborder ce sujet à l occasion du REX avec les différents organismes. La DSAC Nord reprécise la démarche d intégration à l AIP de ces modifications d espaces, conformément à la lettre de la DTA/MCU. Dans un premier temps il s agit de l émission d un SUP AIP (n 160/16) pour la période du 1 er septembre au 9 novembre 2016. Dans un second temps, une mise à jour de l AIP et des cartes au 250 000 ème et au millionième sera effectuée au 10 novembre 2016 (cycle 12/16). Cette publication à l AIP et sur les cartes d une modification temporaire, motivée par des raisons de sécurité aérienne, ne préjuge pas de l issue des travaux en cours pour la pérennisation du réaménagement de ces espaces. La DSAC Nord insiste sur le fait qu il s agit bien d un dispositif temporaire et que les avis sur le dispositif permanent sont rendus en CCRAGALS Nord et CRG NO. Le SNAs-RP/CDG présente ensuite les modifications des TMA 7 PARIS et TMA 9 PARIS ainsi que les modifications induites dans l AIP ENR 5.1. Une TMA 7.5 (FL065 - FL115) a été créée via le SUP AIP n 160/16 afin d étendre vers le nord le volume des TMA 7 PARIS et TMA 9 PARIS. La TMA 7.5 sera remplacée à terme par une extension des TMA 7 PARIS et TMA 9 PARIS. En conséquence, les limites latérales nord de la zone LF-R 3102D doivent être modifiées pour englober l extension de classe A demandée au 1 er septembre 2016 par le SNA-RP/CDG, mise en œuvre à titre temporaire au travers de la TMA 7.5 PARIS. La zone LF-R 3102D modifiée continuera à terme de se substituer à la portion de TMA 7 PARIS étendue avec laquelle elle interférera, dans la tranche FL065 - FL075. En attendant l extension de la zone LF-R 3102D au 29 mars 2017 (sous réserve d accord du CCRAGALS Nord et CRG NO), le SNAs-RP/CDG a demandé la création d une ZRT «Noyon» au profit des activités vélivoles de Compiègne. Cette ZRT s étend du FL065 au FL075, ses limites verticales correspondent à celles de la TMA 7.5. Cette ZRT, lorsqu elle est active, se substitue à la partie de la TMA 7.5 avec laquelle elle interfère. Par ailleurs, la zone LF- R3102F n a plus lieu d être puisqu elle constituait une limitation du plafond de l activité vélivole lorsque Creil était actif : la suppression de la LF-R 3102F est demandée. Enfin, Il est demandé un relèvement du plancher de la zone LF-R 3102A à 2500ft AMSL, plancher de la TMA 3 PARIS. sur l ensemble des modifications présentées Création d une zone interdite à Sainte-Assise (77) Le CCMAR Atlantique présente le dossier. La zone interdite de Sainte-Assise a pour objectif de protéger un centre de transmission hautement sensible de la Marine Nationale et de lui donner un cadre juridique. Dans un premier temps, une ZIT a été créée par le SUP AIP 172/16. Il s agit de pérenniser ce dispositif temporaire. Modification de la zone LF-R 324 VEILLE RÉGION PARISIENNE La SDRCAM Nord présente le dossier en expliquant que le relèvement à 500ft ASFC du plancher de la LF-R 324 a pour objectif de permettre aux activités télé-pilotées de continuer à évoluer dans la zone, zone qui ne possède pas de gestionnaire publié à l AIP. Actuellement cette modification fait l objet d un NOTAM publié depuis le 9 juin. C/R de réunion ordinaire du CCRAGALS Nord du 22 septembre 2016 Page 4 sur 11

N.B. : note du 18/11/2016. Depuis la séance plénière du 22 septembre dernier, la zone LF-R VEILLE REGION PARISIENNE fait l objet d une nouvelle demande de modification. Cette dernière consiste à autoriser les vols d aéronefs circulant sans personne à bord dans son emprise, et ce dans le strict respect des futures dispositions règlementaires relatives à l utilisation de l espace aérien par les aéronefs circulant sans personne à bord qui entreront en vigueur à compter du 1 er décembre 2016. Il sera notamment précisé qu en l absence de gestionnaire désigné par l information aéronautique (ce qui est le cas de la LF-R 324), «les aéronefs qui circulent sans personne à bord n évoluent pas à l intérieur d une zone réglementée ou dangereuse sauf lorsque la publication d'information aéronautique l'autorise explicitement». Un dispositif temporaire de ce projet devrait entrer en vigueur à compter du 1 er décembre 2016, en concomitance avec la parution de l amendement de l arrêté du 17 décembre 2015. Ce projet annule et remplace celui présenté lors de cette séance plénière. Modification de la CTR MERVILLE Le SNA Nord présente le dossier. L organisme de Merville a subi une baisse de trafic suite à la liquidation judiciaire de l EPAAG. En conséquence le Besoin Opérationnel de l organisme a été révisé à la baisse. La modification des horaires ATS vise à s adapter à cette baisse ainsi qu à simplifier ces horaires. Cette modification fait déjà l objet d un NOTAM. Il s agit de pérenniser cette modification. La DSAC Nord confirme que cette modification est transparente pour les quatre activités qui auraient pu être impactées et qu aucun protocole n est à mettre à jour. 3. Activités aériennes récréatives et sportives Suppression de l activité de treuillage 908 LA FERTÉ GAUCHER AD (LFFG-77) La DSAC Nord présente le dossier. Il s agit d une mise à jour pour les publications aéronautiques par rapport à une activité qui n est plus utilisée. La FFP souhaite savoir s il y aurait des difficultés ou bien un blocage dans le cas où une nouvelle activité souhaiterait se réimplanter. La DSAC Nord indique que dans ce cas, le dossier serait réétudié. Cette suppression n empêche pas la réimplantation d une future activité. Suppression de l activité de parachutage 250 BRAY (60) La SDRCAM Nord présente le dossier en indiquant que, suite à la fermeture de la base aérienne de Creil, la Défense n a plus besoin de cette activité. La Défense se propose de la supprimer et de la retirer des publications aéronautiques. Suppression de l activité d aéromodélisme 8254 DEUIL LA BARRE (95) La DSAC Nord présente le dossier. Le site n est plus accessible en raison de la construction d un immeuble sur l emplacement. C/R de réunion ordinaire du CCRAGALS Nord du 22 septembre 2016 Page 5 sur 11

Création d une activité d aéromodélisme à Chatenay-sur-Seine (77) La DSAC Nord présente le dossier en indiquant que pour les demandes de création d activités d aéromodélisme présentées lors de ce CRRAGLAS, il s agit majoritairement de régularisation. La DSAC Nord précise que le club demandeur possède un règlement intérieur définissant les modalités d utilisation. La FFAM confirme que les membres du club doivent signer et s engager via le règlement intérieur. Création d une activité d aéromodélisme à Lieusaint (77) La DSAC Nord présente le dossier. La FFAM précise que le plafond demandé vient du fait qu il s agit d une activité de type «FPV». Le «FPV» (pour First Person View) consiste à piloter un aéromodèle doté d une caméra embarquée sur un parcours d obstacles à une trentaine de mètres au-dessus du sol. L image est transmise au pilote par l intermédiaire d un casque. Le club demandeur étant affilié à la FFAM, il doit déclarer son activité. Le CCRAGALS Nord rend un avis favorable Création d une activité d aéromodélisme à Lognes-Émerainville AD (LFPL-77) La DSAC Nord présente le dossier. Le SNA-RPs/AG indique qu un protocole avec le demandeur a été établi dans un souci de sécurité. La FFAM informe qu il y aura une déclaration pour une activité drone à Lognes sur une parcelle à côté de celle utilisée actuellement afin de faire du FPV. La DSAC Nord précise qu il n y aura pas de création spécifique d activité mais que cette demande sera jointe à celle existante. La FFAM se dit satisfaite de l écoute de la DGAC sur cette création et l en remercie. La FFAM confirme que l activité drone est en plein développement. Création de deux activités d aéromodélisme à La Queue-en-Brie (94) La DSAC Nord présente le dossier : il s agit de deux activités déjà existantes. La FFAM indique que pour le site Sud (Marmousets), il s agit d un très grand site de modélisme. Le SNAs-RP/Orly a donné un avis favorable à cette demande. Création d une activité d aéromodélisme à Noiseau (94) La DSAC Nord présente le dossier : il s agit d une régularisation d activité. Le SNAs-RP/Orly a donné un avis favorable à cette demande. Création d une activité d aéromodélisme à Brouckerque (59) La DSAC Nord présente le dossier. L activité est située à un peu plus de 1NM de la station de gaz de Pitgam dont le survol est interdit à basse altitude. Il est proposé de rajouter cette information dans le règlement intérieur du Club. La FFAM est d accord avec cette proposition. La DSAC Nord fait par ailleurs remarquer que le demandeur souhaite également pratiquer son activité durant les jours fériés, aux mêmes horaires que celles du week-end. C/R de réunion ordinaire du CCRAGALS Nord du 22 septembre 2016 Page 6 sur 11

Dans l AIP ENR 5.5 il conviendra donc de rajouter les jours fériés avec les samedis et dimanches pour les horaires de l activité ainsi que la mention «selon consignes locales» dans les conditions de pénétration. Création d une activité d aéromodélisme à Hersin-Coupigny (62) La DSAC Nord présente le dossier en précisant que les premiers échanges concernant cette activité la localisaient, suite à la déclaration du demandeur, sur la commune de Barlin (62). Par ailleurs, cette activité semblait se situer en agglomération (notamment d après les cartes 1/500000). Après contact de la DSAC Nord avec la Préfecture, et suite au courrier du maire d Hersin-Coupigny (commune voisine de Barlin) à cette même Préfecture, il s est avéré que l activité était située en totalité sur la commune d Hersin-Coupigny, hors agglomération. Ce dossier ne fait pas l objet de remarque supplémentaire.. Création d une activité d aéromodélisme à Charly-sur-Marne (02) La DSAC Nord présente le dossier. L activité d aéromodélisme de Charly-sur-Marne était inconnue jusqu à peu de la DSAC Nord ; par ailleurs cette activité est proche de l aérodrome de Château-Thierry, sous l axe de l activité de voltige n 6052 CHARLY SUR MARNE dont le plancher est à 1700ft AMSL. Or la demande initiale pour l activité d aéromodélisme mentionnait un plafond à 1700ft AMSL. La DSAC Nord propose de maintenir temporairement le plafond de l activité à 1200ft AMSL (500ft ASFC). La DSAC Nord souligne la nécessité d avoir un référent pour l activité de voltige n 6052. Actuellement il pourrait y avoir un référent (le président de l association de voltige) mais ce dernier est réticent. La DSAC Nord précise que le rôle du référent ne se substitue pas aux responsabilités des pilotes. Le référent est d abord l interlocuteur privilégié de la DSAC pour le compte des pratiquants. L UNSAC/FNAM souhaiterait avoir un document précisant le rôle du référent. La DSAC Nord propose d envoyer un document au président de l association de voltige synthétisant le rôle du référent. La FFAM fait remarquer que d une manière générale, il ne lui semble pas nécessaire de répéter dans chaque protocole concernant une activité d aéromodélisme les mentions telles que «mise en œuvre d un surveillant du ciel, utilisation non simultanée, rabaissement du plafond, etc» ; selon la FFAM, tout est déjà précisé dans l arrêté du 17 décembre 2015. La DSAC Nord propose à la FFAM d envoyer à la DSAC Nord une proposition de simplification rédactionnelle du protocole type.. Création d une activité d aéromodélisme à Samoussy (02) La DSAC Nord présente le dossier en précisant qu elle est située sur une ancienne base de l OTAN. Création d une activité d aéromodélisme à Sissonne (02) La DSAC Nord présente le dossier. Le BEP du CRG-NO explique que compte tenu du fait que cette activité interfère avec la zone LF-R 114 A SISSONNE lorsqu elle est active, il faut s attendre à une demande de protocole. La Défense confirmera cette demande lors du prochain CRG-NO prévu le C/R de réunion ordinaire du CCRAGALS Nord du 22 septembre 2016 Page 7 sur 11

11 octobre 2016. Dans ce cas il conviendra de rajouter la mention «Vols radiocommandés selon protocole» dans l AIP ENR 5.5, partie «Organisme, conditions de pénétration». Ce dossier ne fait pas l objet de remarque supplémentaire.. Création d une activité d aéromodélisme à Canly (60) La DSAC Nord présente le dossier. Le plafond souhaité pour l activité est 1000ft ASFC, donc situé au-dessus du plancher de la zone LF-R324 Veille Région Parisienne.. Création d une activité d aéromodélisme à Le Vauroux (60) La DSAC Nord présente le dossier. Le plafond demandé initialement par le club était élevé (2350ft AMSL). L organisme de Beauvais (LFOB) a demandé une réduction du plafond : cette activité, en bordure de la TMA 1 BEAUVAIS, peut présenter une gêne pour le trafic de Beauvais ainsi que pour les transferts entre Beauvais et Pontoise. Le SNA Nord a donc souhaité une justification du besoin auprès du club, de façon à ce que la demande soit en adéquation avec le besoin. Ce dernier a révisé sa demande en indiquant finalement vouloir disposer d un plafond à 1650ft AMSL. Le SNA Nord et le SNAs-RP/AG donnent leur accord pour ce plafond modifié à 1650ft AMSL, à condition qu un protocole entre le SNA Nord, le SNAs-RP/AG et le club soit établi au-dessus de 1500ft AMSL. sur un projet modifié : plafond à 1650ft AMSL au lieu de 2350ft AMSL demandé initialement Création d une activité d aéromodélisme à Vignacourt (80) La DSAC Nord présente le dossier.. Création d une activité d aéromodélisme à Montdidier AD (LFAR-80) La DSAC Nord présente le dossier. Un protocole est prévu entre le club d'aéromodélisme, l exploitant de l'aérodrome et les associations basées. Un premier protocole a été présenté mais il doit être modifié. Les usagers basés ne semblent pas manifester d opposition à cette activité.. Création d une activité de treuillage à Buno-Bonnevaux AD (LFFB-91) La DSAC Nord présente le dossier en précisant que cette création fait l objet d une expérimentation par NOTAM. Cette activité est encadrée par des consignes locales (suspension du treuillage lors de planeurs en tours de piste ou bien en pratique de voltige). Il s agit pour cette activité de pérenniser cette expérimentation.. C/R de réunion ordinaire du CCRAGALS Nord du 22 septembre 2016 Page 8 sur 11

Modification de l activité d aéromodélisme 8204 ROUVROY (02) La DSAC Nord présente le dossier. Pour ce dossier, un protocole entre le club d aéromodélisme et la DSAC Nord doit être mis à jour pour encadrer cette activité dont le plafond demandé est élevé : 1350ft ASFC. Par défaut l activité était limitée à 500ft ASFC. Il s agit maintenant de régulariser cette activité pour lui permettre d évoluer au plafond désiré.. Modification de l activité d aéromodélisme 8255 RENANCOURT (80) La DSAC Nord présente le dossier. Cette activité concerne des aéromodèles de type planeur. Il s agit de modifier le plafond et les horaires de l activité. Cette activité est située à proximité des 2 CHU d Amiens (Nord et Sud). Avec l arrêté du 17 décembre 2015, un protocole est nécessaire entre les hélistations des CHU et le club. Ce protocole est en cours d élaboration.. Modification de l activité d aéromodélisme 8377 CHEVRIERES (60) La DSAC Nord présente le dossier. Cette activité, située dans l emprise de l ancienne CTR de Creil, faisait l objet d un protocole avec la Base Aérienne 110 de Creil. Ce protocole a été dénoncé par cette dernière suite à l arrêt du service de contrôle d aérodrome et à la suppression de la CTR de Creil ; il convient donc de supprimer la mention «selon protocole» publié dans l AIP ENR 5.5.. Modification de l activité d aéromodélisme 8381 SENLIS (60) Ce dossier est présenté parallèlement au précédent, puisqu il reprend la même problématique et la même demande.. Modification de l activité d aéromodélisme 8382 VERNEUIL-EN-HALATTE (60) Ce dossier est présenté parallèlement au précédent, puisqu il reprend la même problématique et la même demande. Pour ce dossier, la partie militaire du BEP fait remarquer que le protocole est certes dénoncé entre le club et la Base Aérienne 110, mais que cette activité est toujours située dans la zone règlementée LF-R 257 HALATTE. Or, en l absence de gestionnaire défini pour cette zone, il est possible qu un nouveau protocole soit demandé par les entités militaires de Creil prochainement. Ceci ne remet néanmoins pas en cause l activité. Le SNAs-RP/CDG fait remarquer dans le SUP AIP 160/16 portant sur la Modification des espaces aériens contrôlés de Beauvais et Paris suite à la suppression des espaces aériens de Creil le transit NE-SE dans l ancienne CTR de Creil est toujours représenté, alors qu il est supprimé. Ce dossier n a pas fait l objet de remarque supplémentaire.. Avant d aborder le dernier point des Informations et questions diverses prévu à l ordre du jour, l AOPA fait la remarque générale suivante : elle souhaite savoir si il serait possible que sur l ensemble des publications, tout niveau soit mentionné en AMSL. La DSAC Nord répond que pour C/R de réunion ordinaire du CCRAGALS Nord du 22 septembre 2016 Page 9 sur 11

toute activité située sous et à 500ft sol, l activité est publiée en ASFC. Au-dessus, l activité est publiée en AMSL ; c est une directive du Directoire de l Espace Aérien. Le BEP-NO souhaite savoir si dans les prochains mois de nouvelles régularisations d activité d aéromodélisme sont à prévoir. La FFAM répond que pour l Ile-de-France, il devrait y en avoir dixneuf. La FFAM précise que les régularisations effectuées jusqu à présent concernent surtout celles à proximité de CDG et des terrains d aviation générale. Il reste cependant les activités à proximité d Orly. 4. Informations et questions diverses Suppression d itinéraires VFR de nuit du SNA Nord Le SNA Nord présente le dossier. Suite à la mise en œuvre de SERA, les itinéraires VFR de nuit ne sont plus obligatoires dès lors qu ils ne dérogent pas aux règles de hauteurs minimales de survol. Par conséquent, le SNA Nord demande la suppression des itinéraires VFR de nuit dans sa zone de compétence. La FFA pose la question de la possible suppression de ces itinéraires en région parisienne. La DSAC Nord répond que la plupart de ces itinéraires sont nécessaires car ils sont dérogatoires par rapport aux hauteurs minimales de survol. Une étude au cas par cas sera réalisée par les SNA-RP en coordination avec la DSAC Nord. Point additionnel numéro 1 : Déplacement de six points de report VFR de l aérodrome de Paris-CDG Le SNAs-RP/CDG présente le dossier. Le SNAs-RP/CDG souhaite d une part éloigner les points «N» et «S» afin de maintenir une séparation stratégique avec les flux IFR, et d autre part repositionner les points «NW», «NE», «SW» et «SE» à plus de 760 m des axes de CDG pour permettre aux VFR évoluant à l intérieur de ce quadrilatère d être gérés indépendamment des IFR par les contrôleurs tour. Actuellement ces modifications font l objet du SUP AIP 167/16 en vigueur depuis le 11 août jusqu au 9 novembre 2016. Au terme de ce SUP AIP les cartes VAC de LFPG seront mises à jour le 10 novembre 2016. La mise à jour de la carte au 100 000 ème Itinéraires Hélicoptères en CTR PARIS sera faite le 27 avril 2017 (cycle 05/17). Cette information n appelle pas d observation particulière de la part des fédérations. Point additionnel numéro 2 : Suppression des Points de Passage aux Frontières (PPF) sur les terrains d aviation générale en Ile-de-France La FFA introduit la problématique en indiquant que le Point de Passage aux Frontières à Lognes- Emerainville allait être fermé ; or c est le dernier PPF en Île-de-France sur un terrain d aviation générale. La FFA regrette l absence de concertation. La Directrice de la DSAC Nord précise que ce sont les ministères de l intérieur et de l économie et des finances qui sont en charge du dossier, car ils gèrent les effectifs affectés aux PPF. La GTA et la DGAC n ont que peu d influence sur le dossier. La FFA souligne qu une solution pour maintenir le PPF de Lognes serait possible, d autant que les Douanes disposent de locaux à proximité de l aérodrome de Lognes. C/R de réunion ordinaire du CCRAGALS Nord du 22 septembre 2016 Page 10 sur 11

Prochain CCRAGALS Nord Il est proposé que la prochaine réunion ordinaire du CCRAGALS Nord se tienne le 30 mars 2017 à 13h30. La salle sera précisée dans les convocations. La présidente Lucette LASSERRE C/R de réunion ordinaire du CCRAGALS Nord du 22 septembre 2016 Page 11 sur 11

DESTINATAIRES Présidente : Vice-président : Mme Lucette LASSERRE - Directrice de la Sécurité de l Aviation civile Nord Lcl ALLEMOZ Chef Division Espace Aérien, SDRCAM Nord Fédération Française Aéronautique : M. le Président de la FFA (1) M. Jean PARPALEIX M. Gonzalve DE CORDOUE (1) Fédération Française d Aéromodélisme : M. le Président de la FFAM (1) M. Jean ROUSSEAU M. Christian CAUSSE (1) M. Philippe BOUSSAC (1) Fédération Française de Parachutisme : M. le Président de la FFP (1) M. Jean-François VASSAL Fédération Française de Planeur ULM : M. le Président de la FFPLUM (1) M. Mohamed AZZOUNI M. Bernard CORDONNIER (1) Fédération Française de Vol à Voile : M. le Président de la FFVV (1) M. Bruno MARCOULT M. Yves CORDIER (1) M. Patrick GOLICKI (1) Fédération Française de Vol Libre : M. le Président de la FFVL (1) M. Johann GORLIER M. Sylvain HURET (1) Fédération Française d Aérostation : Mme. la Présidente de la FFAé (1) M. Daniel CASEMODE (1) Fédération Française de Giraviation : M. le Président de la FFG (1) Fédération Nationale de l Aviation Marchande : M. le Président de la FNAM M. Serge MAROLLE M. Jean-Pierre TRIMAILLE M. Charles AGUETTANT (1) M. Daniel FAVIER (1) M. Franck ARRESTIER (1) M. Marc TRIMAILLE (1) Fédération Réseau du Sport de l Air M. le Président de la RSA (1) M. Philippe VESSAIRE M. Jean-Luc MANDERLIER (1) Conseil N al des Féd. Aéronautiques et Sportives : M. le Président du CNFAS (1) Mme Ghislaine MOUGENOT M. François CUIZINAUD (1) Association des Pilotes Propriétaires d Aéronefs : M. le Président de l AOPA SNA-N : SNAs-RP : SDRCAM Nord : M. le Chef du service exploitation M. le Chef du service exploitation du CRNA Nord M. le Chef du service Aviation générale M. le Chef du service exploitation de Roissy-CDG (1) M. le Chef du service exploitation d Orly (1) Représentant des organismes CA militaires DSAC Nord : SR2 Athis-Mons (1) SR2/AG Athis-Mons (1) Délégation Picardie (1) Délégation Nord Pas-de-Calais (1) CRG.NO/BEP (1) (1) diffusion par courriel uniquement